Cabinet Schaeffer Avocats Paris

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Refus de vente

Notion de refus de vente

Fait pour un fournisseur, quelque soit le niveau où il opère dans la chaîne de distribution, de refuser de vendre un bien ou un service et ceci peu importe la forme employée.

Refus de vente entre professionnels

Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales a profondément modifié le régime du refus de vente entre professionnels.

Désormais le refus de vente peut être librement exercé, ce qui signifie que tout professionnel est libre de vendre ou ne pas vendre un bien ou un service à un autre professionnel.

Il convient de rappeler néanmoins que la liberté en matière de refus de vente n´est pas absolue et que le refus de vente peut être contrôlé et sanctionné au moyen d´autres dispositifs juridiques : notamment s´il se manifeste dans le cas d´une entente, d´un abus de position dominante, ou en vertu du droit commun de la responsabilité.

Refus de vente à un consommateur

La loi de 1996 n´a rien changé au régime du refus de vente opposé par un professionnel à un consommateur qui est toujours sanctionné pénalement.

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