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Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l’on a plus entre ses mains un objet que l’on remet entre les mains d’une tierce personne.

Du point de vue juridique le terme remise s’applique à des situations très diverses:

1) en matières commerciale et comptable

Remise désigne les réductions commer- ciales consenties régulièrement par le vendeur en fonction des quantités vendues, du prix de la transaction et/ou de la qualité de l’acheteur ( remise aux professionnels …).

Le montant de la remise est normalement fixé en pourcentage du prix des produits ou services vendus  et doit à ce titre figurer sur la facture.

Les autres réductions commerciales prévues au plan comptable général sont le rabais et la ristourne qui sont souvent utilisés comme ses synonymes dans le langage courant.

2) en matière bancaire

Les remises à l’encaissement  dont la date  retenue par la banque est celle qui opère le transfert de propriété de la provision au profit du bénéficiaire, sachant que pour les chèques bancaires la provision doit exister à la date de l’émission du cheque, et que pour les effets de commerce elle doit exister à la date d’effet de la lettre de change.

3) en matière de dettes

Les remise de dettes ou abandons de créances, sont traitées par l’administration fiscale de manière différente selon qu’elles ont un caractère financier ou commercial.

4) en matière de meuble

La remise matérielle d’un bien meuble, en elle-même n’a pas de conséquences juridiques, sous réserve de la prescription, est souvent considérée comme une sûreté et est parfois l’un des éléments du gage, en cas de gage avec dépossession. (Voir également « gage nantissement » )

5) en matière fiscale

Une remise en matière fiscale, consiste en la renonciation par l’administration soit à un impôt, soit à la procédure de recouvrement d’un impôt donné.

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