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Notion de représentant des créanciers

Il s’agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la mission principale consiste à vérifier lesdéclarations de créancesadressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers et à donner à la juridiction compétente son avis sur leur admission ou sur leur rejet, après consultation du débiteur.

Ce mandataire est aussi chargé de dialoguer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif.

Il faut noter que c´est ce mandataire qui a qualité pour intenter toute action en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

Attention:

N’oubliez pas qu’il est possible d’obtenir en ligne, notamment sur Infogreffe, tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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