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Reprise des logements abandonnés par le locataire

La loi du 22 décembre 2010 a établi une procédure qui permet au propriétaire de reprendre possession du logement loué lorsque le locataire est parti sans donner congé. En effet, le propriétaire doit engager des démarches spécifiques pour pouvoir récupérer le bien loué abandonné par le locataire. Il doit donc solliciter un huissier de justice pour constater l’abandon des locaux et saisir le juge afin d’obtenir la résiliation du bail d’habitation.

Zoom sur les étapes de la procédure

La mise en demeure

Lorsque de nombreux éléments laissent supposer au propriétaire que les locaux sont abandonnés, il doit délivrer une mise en demeure réalisée par un huissier de justice à son locataire. Ce dernier dispose donc d’un délai d’un mois pour prouver qu’il occupe le logement. Il est préférable d’intégrer la mise en demeure dans un commandement de paiement de loyers qui vise la clause résolutoire.
Le constat d’abandon

Si le locataire n’a pas réagi pendant ce délai, l’huissier de justice peut constater l’abandon du logement. Dans cette optique, il peut entrer dans les locaux en présence d’un agent immobilier, d’une autorité de police ou d’un conseiller municipal. Il établit alors un procès-verbal et dresse également l’inventaire des meubles présents sur place.
La saisine du juge

Cela permet au juge de constater la résiliation du bail d’habitation. En cas d’abandon, l’huissier de justice dépose une requête auprès du juge d’instance du lieu d’implantation du bien concerné. Cette requête doit être accompagnée de la mise en demeure, du procès-verbal d’abandon et du contrat de location. Elle contient aussi les montants des loyers dus et des charges locatives.

La décision du juge constatant la résiliation du contrat de bail doit être signifiée par l’huissier de justice au locataire. Si la décision n’a pas été contestée par le locataire, l’huissier de justice établit un procès-verbal de reprise du logement abandonné.

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