Principe de la responsabilité fiscale

Les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants de société (ce qui comprend les gérants minoritaires de SARL), de personnes morales et autres groupements peuvent être déclarés solidairement responsables des dettes fiscales des sociétés qu’ils dirigent lorsque le recouvrement de ces dettes a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Mise en oeuvre de la responsabilité des gérants de SARL

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité varient selon que le dirigeant est un gérant majoritaire de SARL ou non.

Dans le premier cas, la responsabilité du dirigeant est engagée s’il est démontré qu’il a exercé effectivement ses fonctions de direction, au moment de l’infraction fiscale et qu’il a une responsabilité personnelle dans cette infraction.

Dans le deuxième cas, la responsabilité du gérant est dite de plein droit et sera engagée par la seule démonstration qu’il était en fonction au moment de l’infraction fiscale.