Le notaire peut engager sa responsabilité civile dans l’exercice de ses fonctions chaque fois qu’il ne respecte pas une de ses obligations professionnelles: devoirs d’authentification, devoir de conseil, obligation de confidentialité.
Le notaire est en effet tenu au secret professionnel en ce qui concerne les actes portés à sa connaissance.
Sa responsabilité est couverte par une caisse de garantie professionnelle.
Fautes de Notaire en matière immobilière
Commet une faute le notaire qui n’éclaire pas son client sur les conséquences pourtant prévisibles d’un acte comportant transformation d’un local subordonnée à une autorisation préfectorale et au paiement d’une taxe (Cass. 1re civ, 6 déc. 1978).
Est engagée la responsabilité du notaire qui, à propos de la rédaction d’une promesse de vente, omet d’exiger la production de certificats administratifs établissant que les locaux en cause étaient à usage de bureaux, alors qu’une telle condition était exigée par le bénéficiaire de ladite promesse (Cass. 1re civ, 25 janv. 1989).
D’autres fautes sont commises lors de la rédaction de baux.
Si deux notaires sont appelés à instrumenter pour la passation du même acte, et s’ils ont négligé d’interroger l’administration sur l’affectation des locaux vendus, une condamnation in solidum au profit de l’acquéreur est susceptible de les frapper (TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 11 déc. 1996, Lévi Cohen c/ SA Serge Bastok).
La responsabilité d’un notaire se fiant à un certificat d’affectation délivré par l’administration, n’est engagée que si celui-ci avait des raisons de soupçonner le caractère erroné de l’information transmise par la préfecture (Cass. 1re civ. 4 mars 2003). Cette décision porte sur des faits antérieurs à la loi du 21 juillet 1994, ayant institué un certificat officiel, supprimé par l’ordonnance du 8 juin 2005. Elle reste valable pour les attestations délivrées.
Obligation de confidentialité
Le notaire est tenu au secret professionnel. A défaut il s’expose à des sanctions pénales.
En vertu de l’article 226-13 du Code Pénal, la violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Outre les sanctions disciplinaires, le non respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires si la divulgation d’un secret constitue à la fois une « infraction aux règles professionnelles » et « un fait contraire à l’honneur et à la probité ».
Ces sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction.
Par ailleurs, des sanctions civiles peuvent être prononcées si la divulgation du secret, qui constitue une faute, a causé un préjudice.
Enfin, les tribunaux de l’ordre judiciaire pourront prononcer l’interdiction d’utiliser les confidences divulguées dans quelque procédure que ce soit.
Autres responsabilités du Notaire en matière pénale
La responsabilité du notaire peut également être engagée sur le plan pénal en cas de :
– rédaction de faux en écriture
– détournement des pièces qui lui ont été confiées
Par ailleurs, Le notaire doit désormais déclarer au service TRAFCFIN (service des renseignements et de l’action contre les circuits financiers clandestins) toute opération qui lui semble suspecte parce qu’elle pourrait porter sur des sommes provenant d’activités illicites.
Il doit pour cela procéder à une déclaration de soupçons prévue par l’article L.562-2-1 du Code Monétaire et Financier.
Cette déclaration de soupçon doit restée secrète au risque pour le notaire d’être sanctionné pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment de capitaux provenant de trafic de stupéfiants ou de crime organisé.
