Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Risques de la sous-traitance

Les sous-traitants sont souvent victimes des donneurs d’ordre ce qui provoque quelques fois des dépôts de bilan en cascade.

Pour tenter de limiter cette spirale infernale, le législateur a organisé le 31 décembre 1975  tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché public ou privé.

Ce système s’articule autour d’un ensemble d’obligations qui pèsent sur l’entreprise principale directement en contact avec le maître d’ouvrage et de relations directes avec le maître d’ouvrage lui-même.

Dans les marchés publics

Lorsque le marché principal est un marché public, la protection du sous-traitant vis à vis d’un maître d’ouvrage public s’appuie pour l’essentiel sur des obligations de déclaration par l’entreprise principale et un mécanisme de paiement direct du maître d’ouvrage au sous-traitant.

Dans les marchés privés

Lorsque le marché principal est un marché privé, S le système comporte également à la charge de l’entreprise principale des obligations de déclaration et d’agrément et des obligations de garantie (caution ou délégation de paiement) ainsi qu’une action directe au profit du sous-traitant auprès du maître d’ouvrage.

Mais, pour renforcer ces protections en matière de bâtiments et de travaux publics qui posaient à ce titre des problèmes particulièrement graves, la loi du 6 janvier 1986 a en outre imposé au maître d’ouvrage privé sous-traitant sur son chantier.

Le sous-traitant dispose donc à ce titre à l’encontre de la possibilité de mettre en cause sa responsabilité au niveau judiciaire.

La loi du 26 juillet 2005 a élargi ces obligations à ce que le législateur appelle la « sous-traitance industrielle » et qui désigne en fait la sous-traitance dans le cadre de marché à caractère industriel.