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Notion de sous-traitance

La sous-traitance de marché est  l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec son donneur d’ordres.

Cette notion a un sens très précis en droit français.

On ne doit pas se laisser abuser par l’acception courante de cette expression qui tend à qualifier de sous-traitance tout fait consistant à confier à un tiers l’exécution d’une tâche dont on a normalement la charge, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette substitution a lieu et quelle que soit la tâche confiée.

Définition de la sous-traitance de marché

En effet, la sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  ne concerne précisément qu’un certain type de tâches dès lors que leur exécution est confiée à un tiers dans des conditions particulières.

Cette loi la définit dans son article 1 comme  » l’opération par laquelle une entreprise confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Caractéristiques principales de cette sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est donc un contrat dit « d’entreprise » ou de « louage d’ouvrage » pour exécuter un autre contrat d’entreprise.

L’un de ces contrats est qualifié de principal, c’est celui qui régit les relations entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, l’autre est un sous-traité, entre l’entrepreneur et un locateur d’ouvrage indépendant qui va exécuter en lieu et place de l’entrepreneur tout ou partie des prestations mises à la charge de ce dernier par le marché principal.

Dans le cas de sous-traitance à plusieurs degrés, le sous-traitant passe à son tour un sous-traité à son propre sous-traitant et il est nécessaire que chacun des niveaux de sous-traitance soit lié par un contrat d’entreprise au niveau supérieur.

Maître d’ouvrage >> Entreprise principale titulaire d’un marché >> Sous-traitant de premier niveau exécutant une partie du marché principal >> Sous-traitant de deuxième niveau exécutant une partie du sous-traité de premier niveau >> etc…

Mais attention si dans la chaîne de contrats qui lie le Maître d’ouvrage à un sous-contractant d’un niveau inférieur s’interpose un contrat autre qu’un contrat d’entreprise (prêt de main d’oeuvre, fournitures standardisées, location de matériel …), les prestations effectuées par le sous-contractant de niveau inférieur échappent de ce fait à la notion de sous-traitance et le sous-contractant ne bénéficie pas de ce fait des droits et protections définis dans la loi de 1975.