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Travaux mal exécutés : quels sont mes recours ?

Vous avez entrepris des travaux de rénovation dans votre logement et vous n’êtes pas satisfait du résultat ? N’hésitez pas à faire valoir vos droits. Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste dans toutes vos démarches amiables comme judiciaires.

La garantie contractuelle

Avant tout, vous êtes protégé par les termes du contrat que vous avez signé. A ce titre, votre entrepreneur ne peut, par exemple, procéder à des travaux supplémentaires sans votre accord. Si vous avez émis des réserves sur les travaux effectués (peintures bâclées, cuisine mal posée, etc.), il doit impérativement les consigner par écrit dans un procès-verbal de réception des travaux.

Les garanties légales

A priori, vous bénéficiez également des garanties suivantes :

  • une garantie de parfait achèvement qui oblige l’entrepreneur à réparer gratuitement pendant un an l’ensemble des désordres signalés ;
  • une garantie biennale qui permet d’exiger pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux ;
  • une garantie décennale qui couvre pendant dix ans tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’habitation.

Ne manquez pas de signaler à votre entrepreneur les problèmes que vous rencontrez dans les délais impartis (1, 2 ou 10 ans).

Se défendre

Commencez par rechercher une solution amiable. Si l’entrepreneur fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure pour l’inviter à achever les travaux ou à corriger les désordres constatés. Dans tous les cas, il est important de vous ménager des preuves. En la matière, un constat d’huissier ou le recours à un expert s’avèrent souvent utiles.

Agir en justice

A défaut d’accord amiable, plusieurs actions en justice sont envisageables. La première consiste à saisir le tribunal d’instance pour obtenir l’exécution des travaux. Mais il est également possible de solliciter la résolution du contrat ou d’emporter une autorisation afin de faire terminer le chantier par une autre entreprise aux frais de la première. Ce sera également l’occasion de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

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