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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Variété des situations contractuelles sujettes à réception

Seuls certains contrats sont dotés d’une réglementation impérative sur la procédure de réception (contrats de construction, transports…).

La réglementation des contrats de vente n’impose à l’acquéreur qu’une obligation de prise de livraison (retirement) des marchandises.

Mais, dès lors qu’une vente atteint un certain seuil de complexité il est évident qu’une procédure de réception est à envisager : par exemple si le produit nécessite des essais ou des vérifications techniques préalables à son utilisation…

En outre, la jurisprudence considère que toute acceptation d’un bien, expresse ou clairement déduite des circonstances, même indépendamment d’une procédure prévue par la loi ou le contrat, vaut réception. Celle-ci produit alors ses effets, et particulièrement l’impossibilité pour l’acquéreur d’invoquer la non-conformité du produit.

Les parties ont donc tout intérêt à connaître l’existence de la notion de réception et l’importance de ses effets pour ne pas être prises de court.

Le mieux consiste à prévoir contractuellement le déroulement de la procédure de réception pour en contrôler au maximum les conséquences.

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