Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Type de vente prévu à l’article 1588 du Code civil permettant à l’acquéreur de faire un essai avant d’acquérir la chose.

Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l’essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement.

L’essai doit être objectif, de sorte que s’il est concluant, la vente est formée.

La jurisprudence décide que l’essai est concluant si à l’expiration du délai d’essai l’acheteur n’a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.

Tant que l’essai n’est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l’éventuel acheteur doit s’occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien.

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