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Notion de vice apparent de l’ouvrage

Défaut de conformité, vice de construction ou autre défaut ou malfaçon constaté ou constatable lors de la réception de l’ouvrage.

Ces défauts, malfaçon ou désordres doivent pouvoir être constatés à l’œil nu et ses conséquences dommageables appréciées.

Le caractère apparent du vice et de ses conséquences s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel.

Droit à réparation des vices apparents après la réception

Le vice apparent ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Lorsqu’un vice apparent n’a pas fait l’objet de réserves lors de la réception ou dans les huit jours de la remise des clés  hors de l’assistance d’un professionnel dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, il est réputé avoir été accepté par le maître d’ouvrage qui ne peut plus dès lors en demander réparation sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de lagarantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

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