Catégorie : Droit Immobilier

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ILC et ICC en hausse pour la révision des loyers professionnels et commerciaux

ILC : Indice des loyers commerciaux

L’ILC, l’indice des loyers commerciaux est un indice de référence par excellence concernant la révision à la hausse ou à la baisse (même si c’est plus rare) des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales.
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Le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Nature du sol de l’appartement selon le règlement de copropriété

Personne n’étant pas censé ignoré la loi, il faut se poser la question de ce que prévoit le règlement intérieur de l’immeuble avant de réaliser des travaux.
Ainsi, si dans le règlement intérieur le sol est considéré comme partie privative, il n’en est pas moins soumis à des restrictions et obligations à respecter de telle sorte qu’il est obligatoire de respecter les normes acoustiques votées à l’époque de son édition (sur la base de la loi de 1999 – 58 dB) en cas de changement de revêtement de sol. Continuer la lecture de Le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

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Sur le préjudice lié au trouble anormal de voisinage (nuisance sonore)

Sur le préjudice lié au trouble anormal de voisinage (nuisance sonore)

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 confère aux copropriétaires un droit d’usage qui ne trouve de limite que dans les droits des autres copropriétaires : en effet, il y est écrit que chaque copropriétaire en ” use et jouit librement (…) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble “. Continuer la lecture de Sur le préjudice lié au trouble anormal de voisinage (nuisance sonore)

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Quels sont les défauts majeurs du choix d’une SCI ?

Quels sont les défauts majeurs du choix d’une SCI ?

Les obligations comptables d’une SCI

Si les associés d’une SCI choisissent d’opter sur l’impôt sur les Sociétés (IS en abrégé), ils seront tenus d’avoir la comptabilité la plus rigoureuse possible. Bien que celle-ci risque d’être limitée notamment à cause du faible nombre de transactions, il reste toutefois nécessaire d’avoir sous la main une trace de la comptabilité et de l’envoyer ou la transmettre chaque année au service officiel concerné pour la garder.
Avoir une comptabilité claire et à jour fait partie des obligations d’une entreprise et d’un passage obligé. Ce qui peut constituer un désavantage de la SCI soumise à l’IS.

Les Assemblées Générales, à ne pas oublier

Bon nombre d’obligations pèsent sur une SCI au cours de son existence. Par exemple, les associés ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an en Assemblée Générale. Cette assemblée doit faire l’objet d’un procès-verbal, qui doit impérativement être consigné dans un registre prévu pour cela. En revanche, il n’est pas nécessaire de transmettre les pièces, il faut juste en garder une trace écrite.

Récapitulatif des obligations et des possibilités

– Un cadre légal peu contraignant qui laisse le choix aux associés d’organiser les relations de manière flexible ;
– Il n’y a pas d’investissement initial requis et pas de minimum ;
– De nombreux montages sont possibles ;
– Cela permet de réunir des capitaux à plusieurs et de mutualiser les charges ;
– Avoir une SCI facilite l’obtention de financements externes ;
– La responsabilité des associés est indéfinie mais elle est proportionnelle au montant de leur apport ;
– En cas de responsabilité subsidiaire des associés, une action infructueuse contre la SCI est un préalable nécessaire ;
– La SCI facilite la constitution mais également la transmission d’un bien immobilier au sein d’un couple ;
– Organiser une indivison entre héritiers.
Et bien d’autres encore !

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La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI

La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI

La Société Civile Immobilière est un regroupement de plusieurs personnes, les associés, qui décident alors de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter des bénéfices qui pourrait en ressortir, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
La grande liberté d’organisation est le plus gros avantage de la SCI. Continuer la lecture de La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI

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