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Catégorie : EncyclopedieJur

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur

Les différentes manières d’obtenir un second passeport

Les différentes manières d’obtenir un second passeport

Si la route menant à la double nationalité peut être longue, le fait de l’obtenir permet pourtant d’ouvrir de nombreux avantages aux expatriés. Permettant de bénéficier de tous les droits dont jouissent les citoyens du pays d’adoption, elle offre tout d’abord la résidence permanente (c’est-à-dire le droit de résider de manière permanente dans le pays). Continuer la lecture de Les différentes manières d’obtenir un second passeport

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Le casse-tête de la TVA dans l’UE expliqué simplement

Le casse-tête de la TVA dans l’UE expliqué simplement

Les premières lois destinées à promouvoir une harmonisation de la TVA en Europe ont été introduites près d’une décennie après la création de l’Union Européenne, dans le cadre de la création du marché unique. Depuis, plusieurs règles harmonisées en matière de TVA ont été mises en place, et ces dernières ont façonné les législations nationales des états-membres de l’UE. Par conséquent, les lois au niveau national de chaque pays de l’Union Européenne respectent certains principes définis au niveau Européen.

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Impôts sur le revenu des expatriés : que dit le fisc ?

Impôts sur le revenu des expatriés : que dit le fisc ?

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un quitus fiscal dans les 30 jours précédant le transfert de votre domicile de France vers l’étranger (c’est-à-dire acquitter son solde d’impôt avant le départ). Quand vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous êtes seulement tenu de déclarer votre changement d’adresse au Centre des Impôts de votre lieu de résidence. Vous pouvez néanmoins choisir de régler votre solde d’impôts avant votre départ.

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Établissement stable : les pièges à éviter !

Établissement stable : les pièges à éviter !

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Déclarer les revenus de votre LLC américaine (US) en France : comment s’y prendre ? Démarche et procédure

Déclarer les revenus de votre LLC américaine (US) en France : comment s’y prendre ? Démarche et procédure

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Ce qu’il faut prendre en compte quand on choisit sa résidence fiscale ?

Ce qu’il faut prendre en compte quand on choisit sa résidence fiscale ?

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Pourquoi obtenir un second passeport est une nécessité ?

Pourquoi obtenir un second passeport est une nécessité ?

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Contrôle fiscal : déclencheurs, déroulement & recours

Contrôle fiscal : déclencheurs, déroulement & recours

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Donation d’argent : quelle possibilité pour réduire la fiscalité ?

Donation d’argent : quelle possibilité pour réduire la fiscalité ?

Qu’est-ce qu’une donation d’argent ? Définition

La donation d’argent fait partie des dons manuels. Traditionnellement, le don manuel d’argent consiste à donner de la main à la main une somme d’argent remise en espèce ou en chèque. Aussi, le virement bancaire est désormais également accepté comme mode de donation manuelle.

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Acheter un bien immobilier en Espagne : Avantages et démarche à suivre

Acheter un bien immobilier en Espagne : Avantages et démarche à suivre

Avec une superficie de 505 911 km2 et plus de 47 millions d’habitants, l’Espagne est l’un des plus grands pays d’Europe du Sud. Le marché immobilier espagnol a enregistré une hausse régulière depuis 2014 avec une hausse générale du prix du mètre carré de l’ordre de 2% en 2019 et de 5% sur les villes côtières avec d’importants flux d’investissements étrangers.

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La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ?

La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ?

L’obtention d’un jugement

Lorsqu’un différend survient entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée, alors l’engagement d’une action judiciaire au fond s’impose. Le tribunal territorialement et matériellement compétent rendra alors un jugement qui tranchera le différend.
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Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ?

Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ?

Le divorce peut être source de multiples problèmes qu’il est judicieux de résoudre afin de clore paisiblement plusieurs années de vie commune. Des questions fréquentes peuvent se poser à l’issue du divorce,  notamment celle de savoir quel sort réserver aux biens issus d’une succession.

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Conséquences du coronavirus sur les licenciements et contrat de travail

Les conséquences du coronavirus sur les licenciements et contrat de travail

La très grave crise sanitaire que connaît notre pays en lien avec la propagation partout dans le monde du virus Covid 19 n’est pas sans conséquences sur l’économie en général et sur les contrats de travail des salariés du secteur privé, en particulier.

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Règlement de succession : procédure, démarche et délai

Règlement de succession : procédure, démarche et délai

Vous venez d’apprendre l’existence de l’ouverture d’une succession, et vous vous posez des questions sur les différentes démarches et délais ?  Notre équipe d’expert en droit successoral se propose alors de répondre à vos interrogations concernant les problématiques liées aux démarches d’une succession.

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Héritage et succession pourquoi faire appel à un avocat ?

Héritage et succession pourquoi faire appel à un avocat ?

En matière de succession, faire appel à un avocat spécialisé est plus que conseiller. En effet, grâce à ses connaissances en matière juridique, il peut résoudre les conflits que peuvent entraîner la question de l’héritage. Continuer la lecture de Héritage et succession pourquoi faire appel à un avocat ?

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Patrimoine familial : est-ce que l’héritage en fait partie ?

Patrimoine familial: est-ce que l’héritage en fait partie ?

Vous êtes en instance de divorce et votre conjoint vous réclame maintenant une partie de ce que vous avez reçu il y a quelques années au décès de vos parents : des biens immobiliers et mobiliers, des liquidités, etc. Ces biens ont une valeur affective et vous voulez absolument éviter qu’ils ne quittent le giron familial. Vous vous demandez ainsi si un bien reçu au cours du mariage lors d’une succession ou d’une donation entre dans la communauté ?  

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La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce à l’amiable

La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce à l’amiable

Aujourd’hui, quasiment un mariage sur deux se termine par un divorce. Or cette rupture, en mettant fin à la vie commune des époux, possède des effets patrimoniaux importants. En effet, avec la fin de la mise en commun des ressources peut résulter des conséquences financières importantes pour les ex-époux.

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Règlement du régime matrimonial après un divorce

Règlement du régime matrimonial après un divorce

Le mariage est un contrat bien particulier car il produit des conséquences juridiques qui ne dépendent pas de la volonté individuelle des époux. Dans le Code civil le Chapitre VI du Titre V énonce les devoirs et droits respectifs des époux aux articles 212 à 226. Ces dispositions concernent tous les couples mariés indépendamment du régime matrimonial choisi par le couple.

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Divorce par consentement mutuel :quelle résidence pour les enfants ?

Divorce par consentement mutuel :quelle résidence pour les enfants ?

Depuis le 1er Janvier 2017, en application des dispositions de la Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle, existe le divorce sans juge. Le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’entendent sur le principe et les conséquences du divorce, à savoir notamment la répartition des biens communs, le montant des éventuelles prestations compensatoires, et la garde des enfants
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Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ?

Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ?

En 1804, la séparation de corps et le divorce ont été réglementé. A cette époque, la procédure de séparation permettait aux époux qui ne souhaitaient pas divorcer d’être autorisés à vivre séparément tout en étant juridiquement mariés. 
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Garde des enfants en cas de divorce: quelles possibilités ?

Garde des enfants en cas de divorce: quelles possibilités ?

Parce que la rupture définitive du lien matrimonial entraîne généralement des changements importants dans la vie des époux et de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est en charge de prononcer le divorce après l’étude de ses conséquences.
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Le licenciement économique

Le licenciement économique

Le licenciement économique est défini aux articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du Code du travail. Ce type de licenciement peut être mis en œuvre par toute entreprise mais est soumis à certaines conditions et à une procédure particulière.
Le licenciement économique n’intervient pas pour un motif propre à chaque salarié et peut donc en concerner plusieurs. Continuer la lecture de Le licenciement économique

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Les maladies professionnelles

Les maladies professionnelles

Ces dernières sont indemnisées au même titre que les accidents du travail. Elles correspondent notamment aux maladies reconnues comme telles par décret et inscrites dans les tableaux annexés à l’article R. 461-3 du Code de la Sécurité sociale. Elles correspondent également, sous certaines conditions, à celles dont l’origine professionnelle est établie à la suite d’une expertise individuelle. Continuer la lecture de Les maladies professionnelles

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Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable

Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail et que l’employeur commet une faute inexcusable, cela a des conséquences, notamment sur le plan de la réparation puisque cela ouvre droit à une indemnisation complémentaire du salarié. Continuer la lecture de Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable

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La procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique

La procédure en cas de licenciement individuel

Cette procédure s’applique lorsque le licenciement concerne un salarié ou moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
Un entretien préalable doit avoir lieu au cours duquel l’employeur expose au salarié les motifs du licenciement envisagé. Continuer la lecture de La procédure de licenciement économique

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Quelle est la procédure que doit respecter l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel ?

Quelle est la procédure que doit respecter l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel ?

Suite de l’article paru la semaine passée, vous trouverez ci-dessous quelques informations supplémentaires !

L’entretien préalable

L’employeur, avant de prendre toute décision, doit convoquer le salarié à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure. Cet entretien est prévu à l’article L. 1232-2 du Code du travail. Il a deux mois à compter de la découverte de la faute pour envoyer le courrier de convocation. Le salarié reçoit la convocation à l’entretien par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut avoir lieu dans les cinq jours qui suivent la convocation.
Le salarié peut être assisté d’un représentant du salarié à l’entretien (ou à défaut d’un conseiller du salarié), cela lui permet d’exercer son droit de défense.

La notification du licenciement (article L. 1232-6 Code du Travail)

En matière de licenciement disciplinaire, la lettre de notification doit être envoyée plus de deux jours après la date de l’entretien mais ne peut pas être envoyée plus d’un mois après, comme l’a affirmé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 1998 (à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse).
L’employeur a l’obligation d’énoncer les faits qui ont conduit au licenciement sinon la procédure est irrégulière.

La preuve

La preuve est libre. Cependant, en matière de faute grave et de faute lourde, la preuve incombe seulement à l’employeur.

Pour plus de renseignements en matière de licenciement disciplinaire, notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.

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Comment contester son licenciement pour faute ?

Comment contester son licenciement pour faute ?

Le salarié peut contester son licenciement s’il considère qu’il est abusif, qu’il n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il peut agir en justice pour contester le licenciement disciplinaire pris par l’employeur auprès du Conseil des Prud’hommes (recours individuel). Il a un délai d’un an pour agir à compter de la notification du licenciement. Continuer la lecture de Comment contester son licenciement pour faute ?

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La procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

La procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

L’initiative de la procédure est libre : le salarié comme l’employeur peuvent émettre le souhait de conclure une convention dans le but de rompre le contrat de travail. Si les deux parties sont d’accord sur le principe de signer une telle convention, l’employeur et le salarié doivent se rencontrer à l’occasion d’un ou plusieurs entretien(s) afin de fixer les modalités du départ du salarié (à défaut d’entretien l’accord est nul). Continuer la lecture de La procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

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Quelles sont les conséquences lorsqu’un employeur commet une faute inexcusable lors d’un accident du travail ?

Quelles sont les conséquences lorsqu’un employeur commet une faute inexcusable lors d’un accident du travail ?

Définition de la faute inexcusable commise par l’employeur

Depuis une jurisprudence de la Chambre sociale du 28 février 2002, la faute inexcusable de l’employeur a fait l’objet d’une définition claire. Concernant d’abord les maladies professionnelles que le salarié pourrait contracter du fait de produits provenant de l’entreprise, la définition a été étendue aux accidents du travail (Cass, soc, 11 avril 2002 n°00-16.535). Continuer la lecture de Quelles sont les conséquences lorsqu’un employeur commet une faute inexcusable lors d’un accident du travail ?

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Rupture conventionnelle : la solution amiable pour mettre un terme au contrat de travail

Rupture conventionnelle : la solution amiable pour mettre un terme au contrat de travail

La rupture conventionnelle constitue le moyen par excellence pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture est régi par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Mettre fin au contrat de travail de cette manière comporte des avantages. Continuer la lecture de Rupture conventionnelle : la solution amiable pour mettre un terme au contrat de travail

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Un contrat de travail, peut-on le définir et quelles sont ses caractéristiques ?

Un contrat de travail, peut-on le définir et quelles sont ses caractéristiques ?

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail, le Code du Travail est muet sur ce point. C’est la jurisprudence, constante depuis 1996, qui considère qu’un contrat de travail existe lorsqu’une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant le paiement d’une rémunération. Continuer la lecture de Un contrat de travail, peut-on le définir et quelles sont ses caractéristiques ?

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La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI

La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI

La Société Civile Immobilière est un regroupement de plusieurs personnes, les associés, qui décident alors de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter des bénéfices qui pourrait en ressortir, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
La grande liberté d’organisation est le plus gros avantage de la SCI. Continuer la lecture de La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI

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La création d’une SCI et bail à construction

La création d’une SCI et bail à construction

Il est également possible de financer un bien immobilier par un bail à construction, la SCI achètera alors le terrain et le louera à l’entreprise dans le cadre de ce montage.
La société d’exploitation, s’engagera à édifier des constructions sur le terrain de la SCI et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Les constructions reviendront à la SCI en fin de bail, sauf clause contraire. Continuer la lecture de La création d’une SCI et bail à construction

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Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière pour un professionnel

Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière pour un professionnel

L’acquisition d’un bien immobilier en tant que professionnel présente donc un intérêt. A ce titre, la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) constitue un instrument avantageux dans la gestion patrimoniale et fiscale. Continuer la lecture de Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière pour un professionnel

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Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir

Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir

La diversité des frais est plus importante qu’on ne croit

L’acquisition d’un terrain à bâtir engendre de nombreux frais que les propriétaires doivent se préparer à régler au moment de l’achat. Continuer la lecture de Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir

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Qu’est-ce l’on appelle une vente à réméré ?

Qu’est-ce l’on appelle une vente à réméré ?

Généralités

Il s’agit d’une sorte de vente temporaire qui peut varier de 6 mois à 5 années, et qui à l’issue du délai envisagé permet de racheter son propre bien, étant précisé que le vendeur peut même occuper son logement, moyennant versement d’une indemnité d’occupation librement consentie et convenue avec l’acheteur. Continuer la lecture de Qu’est-ce l’on appelle une vente à réméré ?

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Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ?

Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ?

Il convient tout d’abord de se référer aux termes du contrat de bail établi.
Pour rappel, le principe de la liberté contractuelle s’applique aux clauses relatives aux travaux affectant les lieux loués. Ainsi, toutes les règles de répartition prévues par le Code civil sont supplétives et peuvent être écartées par des clauses contraires. Continuer la lecture de Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ?

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L’articulation avec les autres régimes de responsabilité des constructeurs

L’articulation avec les autres régimes de responsabilité des constructeurs

Le droit commun de la responsabilité contractuelle a un caractère subsidiaire vis-à-vis des garanties biennales et décennales. En effet, tout dommage présentant les caractéristiques susceptibles de le soumettre aux garanties biennale et décennale ne peut être réparé que sur le fondement de ces garanties. Continuer la lecture de L’articulation avec les autres régimes de responsabilité des constructeurs

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Réduction du prix de vente en cas d’erreur sur la surface Carrez

Principe de réduction

Si la superficie d’un lot de copropriété mentionnée dans une promesse ou un acte de cession conformément à la loi Carrez du 18 décembre 1996 est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix..

 

Réduction du prix de vente en cas d’erreur sur la superficie

Si vous vous en rendez compte après signature, vous pouvez agir devant le Tribunal afin de demander la condamnation du vendeur à vous rembourser la part du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

Vous devez savoir en outre que, d’après la jurisprudence, la règle du 1/20ème constitue une limite d’erreur et non pas une franchise : dès que le seuil est atteint, la réduction est encourue dès les premiers mètres carrés manquants, et non pour la fraction des mètres carrés excédant le seuil.

Attention: La diminution de prix à la charge du vendeur ne correspond qu’au prorata du prix. L’acquéreur ne peut pas obtenir le remboursement des frais de cession lorsque celle-ci a déjà eu lieu.

Si vous découvrez l’erreur de mesure entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique, vous devez demander au vendeur la réduction du prix au moyen d’une lettre recommandée avec AR.

Si celui-ci refuse cette réduction et exige la signature de l’acte de vente au même prix que celui fixé dans le compromis, prenez la précaution de bien faire mentionner dans l’acte par le Notaire les conditions dans lesquelles intervient cette signature et le fait que, pour autant, vous n’entendez pas renoncer à faire valoir vos droits en justice.

De cette façon, le tribunal ultérieurement saisi considérera que le fait d’avoir signé en connaissant l’erreur de mesurage ne vous interdit pas pour autant d’utiliser l’action en réduction de prix.

Dans l’hypothèse ou la réduction de surface serait inférieure à 1/20ème, il est quand même possible d’agir contre le vendeur en cas de manœuvre dolosive de celui-ci pour dissimuler la surface réelle du bien vendu.

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Retenue de garantie dans les marchés privés

Pour qu’une retenue de garantie puisse être effectuée dans un marché privé, il est nécessaire qu’elle soit prévue contractuellement. Toutefois, si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution bancaire personnelle et solidaire (caution de retenue de garantie ou caution de garantie), la retenue de garantie, alors même qu’elle a été stipulée contractuellement, ne peut pas être pratiquée .

Une retenue de garantie ne peut en aucune façon excéder 5% du montant total du marché alors que dans la pratique antérieure à 71, le pourcentage de 10% encore couramment prévu dans les marchés internationaux, semblait raisonnable et réaliste.

De ce fait, si les malfaçons ou non conformité sont importants, le maître d’ouvrage risque de n’avoir que peu de moyens d’incitation à l’encontre de l’entreprise pour l’amener à remédier aux défauts de son ouvrage et la solution consistant à refuser la réception qui est la réponse juridique la plus évidente à ce problème s’avère dans ce cas très souvent irréaliste du fait que l’utilisation de l’ouvrage pour se loger ou travailler devient du même coup impossible.

Lorsque le contrat prévoit que le paiement du prix sera fonction de l’avancement des travaux, cette retenue ne peut excéder lors du paiement de chaque acompte plus de 5% du pourcentage correspondant du prix.

La retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

Lorsqu’une retenue de garantie est pratiquée, elle doit être libérée au plus tard à la fin d’un délai d’un an à compter de la réception du marché. Ce délai est ouvert au maître d’ouvrage qu’il ait ou non fait des réserves lors de cette réception et correspond à la période de garantie de parfait achèvement.

Si, à la fin de ce délai, l’entreprise n’a pas remédié aux vices constatés par le maître de l’ouvrage, celui-ci peut s’opposer au versement de la retenue de garantie à l’entreprise. Pour ce faire, il doit notifier avant la fin du délai son opposition motivée au consignataire.

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Préavis raisonnable pour la rupture de relations commerciales établies

Le calcul du préavis s’avère être une tâche difficile pour les tribunaux.

Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale.

D’autres facteurs sont également pris en compte:
-la technicité des produits (CA Douai 05/12/02, Castorama / Rousseau Manupex).
-la notoriété du produit.
-la saisonnalité des produits (CA Amiens 30/11/01, Devred / Ober confirmé par Cass. com. 17/03/2004, n°02-17575).

Ont été jugé comme raisonnable les périodes de préavis suivantes : pour des relations d’environ 30 ans, un préavis de six mois dans un cas et de neuf mois dans un autre.

La jurisprudence et la doctrine analysent la notion de brutalité, comme un élément constitutif de fond, et non comme un simple élément de preuve, permettant de clarifier l’intention de l’auteur de la rupture.

C’est l’absence de ce préavis qui est constitutive d’une rupture brutale restrictive de concurrence (T. com. Paris, 3 mars 2000 : LPA 29 nov. 2000, p. 16, obs. Garcia).

L’absence de préavis écrit constitue un indice de la brutalité de la rupture, et ne cède qu’en cas «d’ inexécution des obligations contractuelles » (CA Paris, 19 janv. 2001 : RTD com. 2001, p. 360, obs. Mestre) ou de “force majeure”.

Relation faite par la Jurisprudence  entre durée des relations et préavis raisonnable
CA Versailles, 27 avril 2000 (RJDA 9-10/00, n° 834) durée 4 ans préavis 6 mois
CA Nîmes, 24 janvier 2002 (Inédit) durée 15 ans préavis 6 mois
CA Paris, 6 février 1997 Juris-Data n 1997-020799 durée 8 ans préavis 1 an
CA Paris, 3 décembre 1999 (BRDA 6/00, n° 13) durée 15 ans préavis 18 mois
Trib. Com Roubaix-Tourcoing, 26 novembre 1998 (Lettre Distrib. 03/1999, p. 1 durée 11 ans préavis 2 ans
CA Paris, 25e Ch. A, 11 juillet 2005 durée moins de 3 ans préavis 2 mois
CA Paris, 25e Ch. A, 25 juin 2004 durée 30 ans préavis 7 mois
CA Lyon, 3e Ch., 10 novembre 2005 (délai contractuel) 37 ans 2 ans

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Clôture d’un bien immobilier

Droit de clore un bien immobilier

Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil.

Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fonds contigus de le faire et le cas échéant de faire borner leur propriétés afin d’éviter tout conflit de voisinage lié à leur délimitation.

Toutefois ce droit ne doit pas être exercé de façon abusive et respecter les règles posées en la matière. Voir Abus du droit de clore un bien immobilier et notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations .

Règles relatives aux clôtures séparatives en ville

Dans les villes et les faubourgs, le propriétaire d’un fonds peut contraindre son voisin à contribuer à construire ou réparer la clôture séparant leurs propriétés. Ce principe fait l’objet l’article 663 du Code Civil.

La hauteur de ladite clôture est fixée par des règlements ou usages.

Toutefois, à défaut de règlements ou d’usages, le mur de séparation doit mesurer au minimum 3 mètres 20 dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 2 mètres 60 dans les autres.

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Diffusion de l’image d’une personne

Reproduction ou diffusion d’image d’une personne

Par principe, celui qui entend reproduire et/ou diffuser l’image d’une personne photographiée doit, avant toute utilisation, s’assurer du consentement de cette personne. (voir Droit à l’image et sa défense)

Cette règle est d’application stricte si la photographie a été prise dans la sphère privée et la protection du droit à l’image se confond alors avec celle du respect de la vie privée.

Si la photographie a été prise hors du cadre privé (dans un endroit public ou dans la sphère professionnelle), le consentement de la personne photographiée reste la règle.

Portée du consentement sur la diffusion d’image

Le consentement donné par l’intéressé sur la diffusion de son image doit être interprété de façon restrictive.

Ainsi, constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé. Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2000 (JCP 2001.II.10524, note Montels)

Exception à l’exigence du consentement

Il existe toutefois des exceptions, en particulier lorsque le cliché litigieux dont la reproduction est dénoncée n’est pas sorti du contexte dans lequel il a été réalisé, qu’il ne porte pas atteinte à la dignité de la personne photographiée et qu’il sert à illustrer une information ou une étude d’intérêt général.

Toutefois, la Cour de cassation a récemment estimé que, même dans ce cas, la reproduction de la photographie d’une personne parfaitement identifiable, sans son consentement, n’est licite qu’à la condition qu’elle soit nécessaire à l’information (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 14 juin 2007).

En l’espèce, deux enfants gravement handicapés avaient participé à une émission de télévision qui avait pour objet de sensibiliser le public au financement de la recherche thérapeutique sur les pathologies concernées.

Au cours de l’émission, une photographie des deux mineurs, les représentant en gros plan, a été prise sans leur accord ni celui de leur représentant légal et reproduite dans un manuel scolaire.

La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait estimé que l’autorisation n’était pas nécessaire, aux motifs que « d’une part, la publication du droit à l’image dont s’agit, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés, et, d’autre part, que l’illustration d’une étude d’intérêt général, qui dispense d’un tel consentement, n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables » .

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Caution de retenue de garantie dans les marchés privés

Lorsqu’une retenue de garantie est prévue dans un marché privé, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché de travaux privé prévoit qu’elle ne doit pas être pratiquée dès lors que l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier agréé.

La fourniture de cette caution, impose donc au maître de l’ouvrage de payer à l’entreprise l’intégralité des travaux au fur et à mesure de leur avancement.

Cette caution doit être donnée pour un montant égal à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace et son objet est identique (voir retenue de garantie ). Elle couvre donc les défauts correspondant à la garantie de parfait achèvement dès lors que l’entreprise n’y aurait pas remédié pendant la période de garantie (un an après réception).

Mais attention, pour pouvoir exercer un recours valable contre l’établissement ayant délivré la caution, le maître d’ouvrage doit lui notifier avant la fin du délai d’un an de cette garantie son opposition motivée.

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