La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ?

L’obtention d’un jugement

Lorsqu’un différend survient entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée, alors l’engagement d’une action judiciaire au fond s’impose. Le tribunal territorialement et matériellement compétent rendra alors un jugement qui tranchera le différend.
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Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ?

L’article L132-22 du Code des assurances ne prévoyant pas de sanctions, la violation de cette obligation est sanctionnée par la responsabilité délictuelle de l’assureur. Pour agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 nouveau du Code Civil, il faut en principe prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
L’assureur ayant violé une obligation légale en cas de défaut d’information annuelle, la faute est caractérisée. Dès lors, le client pourra obtenir de la part de l’assureur des dommages-intérêts s’il parvient à prouver que le défaut d’information lui a causé un préjudice. Continuer la lecture de Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ?

Qu’est-ce que c’est et comment fonctionne un contrat type « article 83 » ?

L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique les modalités et conditions de rachat. Continuer la lecture de Qu’est-ce que c’est et comment fonctionne un contrat type « article 83 » ?

Point sur l’existence d’une obligation d’information dans le cadre d’un contrat 83

Le contrat de retraite Article 83 à cotisations définies dénommé également “Article 83” en référence à l’Article 83 du Code général des impôts, est un contrat d’assurance collectif géré par capitalisation.
Ainsi, les entités concernées sont les assureurs. Dès lors, il convient de s’intéresser aux obligations d’information des assureurs. Continuer la lecture de Point sur l’existence d’une obligation d’information dans le cadre d’un contrat 83

Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ?

Selon l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. Continuer la lecture de Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ?