Catégorie : Droit des Affaires

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Déclarer les revenus de votre LLC américaine (US) en France : comment s’y prendre ? Démarche et procédure

Déclarer les revenus de votre LLC américaine (US) en France : comment s’y prendre ? Démarche et procédure

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Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Condition de validité

Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles.

Conditions de forme

La transaction n’est soumise à aucune condition de forme.

L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

Effet de la transaction

La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause après sa conclusion en ce qui concerne son objet. p>

Autrement dit, elle n’a autorité de la chose jugée, notamment quant à la renonciation à tout droit et action qu’elle contient habituellement, que sur les points que les parties avaient effectivement en vue de régler lors de la transaction, telle que cette volonté résulte essentiellement des termes mêmes de cette dernière.

C’est pourquoi, une extrême attention doit être apportée à la rédaction tant du corps même que du préambule de la transaction.

Dans le cas où son objet est de prévenir une contestation à naître, il est nécessaire que la cause de la contestation puisse être pleinement appréciée par les deux parties au jour de sa conclusion.

C’est pourquoi en matière de licenciement, la jurisprudence considère que le salarié ne peut valablement s’engager dans le cadre d’une transaction qu’après réception de sa lettre de licenciement.

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Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin.

L´exploitation sous forme sociale se distingue de l´exploitation individuelle.

La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante de celle de ses membres.

Elle est dans ce cas titulaire de droits (elle a un patrimoine propre) et d´obligations. Exceptionnellement une personne seule peut se mettre en société.

Il peut le faire dans le cadre soit d´une EURL et soit d´une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

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Établissement public rattaché au Ministère chargé de l’Industrie, l’INPl délivre les brevets d’invention après recherche des antériorités, assure la conservation de ces brevets, et reçoit le dépôt de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles.

Cet établissement a également pour mission d’assurer la tenue du Registre National du Commerce et des sociétés, du Registre National des Brevets d’Invention, du Registre National des Dessins et Modèles et du Registre National des Marques.

Enfin, l’INPI diffuse des informations par le biais de trois bases de donnée, l’une sur les brevets, l’autre sur les marques, la troisième concernant les information légales sur les entreprises.

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Le fonds de commerce est l’ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale.

Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises et,

au titre des éléments incorporels, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage (ces deux termes recouvrant en pratique la même réalité), les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’activité.

Le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (par nature ou par destination) ni les dettes, disponibilités, créances, contrats et documents comptables.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance.

Il peut être cédé ou apporté en société ou en garantie (nantissement).

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