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Catégorie : EncyclopedieJur

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Notion de position dominante

Est qualifiée de position dominante la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents.

Cette domination est appréciée « in concreto ». Le fait qu’elle existe n’est pas en soi sanctionnable. Seul l’abus de position dominante est sanctionné.

Abus de position dominante en Droit français

L’abus de position dominante se définit en Droit français comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L’abus peut consister en des refus de vente, en ventes liées ou subordonnées à l’achat de quantités imposées, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au  motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

L’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

L’abus de position dominante peut ne pas être sanctionné dés lors que la position dominante a pour effet d’assurer le progrès économique, réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit, ne permet pas à l’entreprise d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et impose uniquement des restrictions de concurrence indispensables pour atteindre l’objectif de progrès.

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Notion d’abus de minorité

L’abus de minorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété etc…) pour faire obstruction au fonctionnement normal de l’assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de l’organisation notamment en cherchant à faire prévaloir des intérêts minoritaires au détriment de la majorité et de l’organisation.

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Notion d’abus de majorité

L’abus de majorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété, association etc…) leur ayant permis d’obtenir des décisions contraires aux intérêts de l’organisation  ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires.

Les décisions prises par l’assemblée suit à un abus de majorité peuvent faire l’objet d’une action en annulation et/ou donner lieu à un recours judiciaire des minoritaire pour obtenir des dommages-intérêts.

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En matière fiscale, la notion d’abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ).

Ainsi en est il par exemple, au terme de l’article L64 LPF, des clauses ” qui dissimulent la portée véritable d’un contrat” en déguisant “soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus” ou en donnant “ouverture à des Droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée”.

Cet abus est sanctionné par l’encaissement des droits perçus majorés de 80% et d’un intérêt de retard.

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Notion d’abus de droit

L’abus de droit correspond à l’exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.

Cette notion d’abus de droit pose des limites à la liberté de mettre de mettre en oeuvre des droits qui lui sont pourtant reconnus par la Loi, soit expressément, soit parce qu’ils ne sont pas spécifiquement interdit.

Elle constitue donc un piège pour tous ceux qui veulent prendre la Loi au mot afin tourner à leur avantage tous les non dits qui y figurent.

Elle englobe des réalités très différentes en fonction de la matière à laquelle elle s’applique. L’appréhension et le contenu de la faute commise sont très variables.

Abus de droit en Droit privé général

L’abus se caractérise, selon les cas, soit par l’ intention de nuire (par exemple, dans l’exercice du Droit de propriété) voir la mauvaise foi soit par des erreurs plus légères appréciées in abstracto ( c’est à dire par référence à un comportement jugé normal et raisonnable ).

Abus de droit en matière contractuelle

En matière contractuelle, l’abus de droit est très largement sanctionné. La rupture des pourparlers est abusive lorsqu’elle est animée par une intention de nuire, lorsqu’elle s’opère de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable.

De même, le refus de contracter est parfois légalement prohibé. Tel est le cas du refus de vente ou du refus de contracter pour certaines professions jouissant d’un monopole.

En fin de contrat, la faculté de résiliation unilatérale, reconnue à tout contractant d’un contrat à durée indéterminée, n’est pas un Droit discrétionnaire et toute résiliation doit nécessairement être  précédée d’un préavis.

Dans certains cas, notamment en matière de louage de services, la loi prévoit expressément que cette faculté ne doit pas s’opérer de façon malveillante ou téméraire.

Dans un même ordre d’idée, la mise en oeuvre d’une clause résolutoire doit s’opérer de bonne foi, sans intention malveillante.

Lorsqu’il est établi, l’ abus de Droit peut aboutir à l’octroi de dommages et intérêts et dans l’hypothèse d’une clause résolutoire à la non reconnaissance judiciaire de la résolution .

Abus de droit de vote

Le droit de vote est un droit essentiel au bon fonctionnement des organisations. Toute atteinte à ce droit peut avoir pour conséquence de bloquer la prise de décision c’est à dire la capacité de fonctionner de l’organisation concernée.

Malgré cela, la jurisprudence s’est trouvée contrainte de forger des limitations à l’exercice de ce droit. Ces limitations sont précises et restreintes dans leur mise en oeuvre.  Il s’agit de l’abus de majorité et de l’abus de minorité.

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Le délit d’abus de confiance

L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d’argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Ce délit est prévu à l’ article 314-1 du code pénal.

Eléments constitutifs du délit

Pour que le délit d’abus de confiance soit constitué, il faut

1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et

2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit de la restituer à son propriétaire, soit d’en faire l’usage usage prévu par le propriétaire.

3) qu’un détournement de la chose soit effectué.

Le détournement résulte d’un usage impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose.

Cela peut être par exemple l’utilisation d’une voiture de société par un salarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, la vente à un tiers de l’objet confié, sa détérioration, sa destruction etc.

4) qu’il en résulte un préjudice pour la victime (préjudice matériel et préjudice moral). La loi n’exige pas, comme élément constitutif de l’abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu’il en ait tiré un profit personnel.

Cas où il ne peut pas y avoir délit d’abus de confiance

Le détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivants:

1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature immobilière

2) lorsqu’il a été effectué au préjudice de l’ascendant ou du descendant de son auteur

3) lorsqu’il a été effectué au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d’abus de confiance si les éléments détournés sont des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.

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Délit d’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné

– les biens (meubles ou immeubles) ou

– le crédit de la société ou

– les pouvoirs sociaux dont ils sont investis

pour

– en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à  des fins personnelles ou

– favoriser une autre société dans laquelle ils avaient un intérêt direct ou indirect.

Il s’agit d’une infraction pénale spécifique au droit des sociétés.

Répression du délit

L’action publique mise en oeuvre par le Ministère Public se prescrit par trois ans.

L’auteur du délit et son ou ses complices encourent  une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.

La condamnation peut éventuellement être assortie d’une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

Dirigeants concernés

Le délit d’abus de biens sociaux peut être commis par les gérants de SARL, le président, les administra- teurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes, les gérants de sociétés en commandite par actions et toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

Exercice de l’action civile

L’action civile au pénal peut être exercée d’une part par la société victime de l’abus de biens sociaux et d’autre part par les associés à titre personnel.

1) Action civile de la société victime:

Elle est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire  ou liquidateur).

Les dirigeants fautifs seront condamnés à rembourser les sommes détournées et à verser à la société des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (pertes encourues) et moral (atteinte à sa réputation).

2) Action civile d’associé

Les associés qui peuvent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux ont également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation. La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

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Notion d’abus

Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible.

Sanction des abus

Ces comportements abusifs sont sanctionnés

– soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction

abus de position dominante

abus de biens sociaux

clauses abusives

–   soit sur la base d’un principe dégagé par la jurisprudence

l’abus de droit.

 

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Le Délit

Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux

1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.

Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues au code civil.

L’abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2) à l’égard de son enfant mineur lorsqu’un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant.

Ce type d’abandon de famille est puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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Fait pour l’entrepreneur, dans le cadre d’un marché privé, de ne plus réaliser les travaux ou d’en paralyser l’achèvement en retirant ses matériels et/ou son personnel.

Commentaires et précisions d’avocat

Pour les entreprises: L’abandon de chantier est souvent la pire des réponses d’une entreprise à des problèmes qui auraient certainement pu être abordés et traités autrement. Que vous soyez entreprise principale ou sous-traitant, pensez qu’à la source de bien des difficultés rencontrées il y a une mauvaise appréciation réciproque des préoccupations de l’autre partie. Le regard et les suggestions d’un professionnel du Droit sont souvent utiles dans ce cas pour parvenir à une solution plus satisfaisante et moins risquée.

Pour les maîtres d’ouvrage: Lorsqu’une entreprise abandonne votre chantier, vous disposez de nombreux moyens pour réagir étant entendu que le choix de la démarche la plus appropriée dépendra du contexte et des raisons de cet abandon.  En tout état de cause, l’absence de réaction est la pire des solutions.

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