Catégorie : EncyclopedieJur

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Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ?

Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ?

Selon l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. Continuer la lecture de Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ?

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Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ?

Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ?

Le devoir de conseil acté par la jurisprudence contemporaine

C’est surtout sur le terrain du manquement à son devoir de conseil que la faute du notaire peut être caractérisée.
En vertu de la loi du 25 Ventôse an XI, la fonction du notaire consiste à conférer aux actes qu’il reçoit une authenticité. Continuer la lecture de Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ?

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La portée du devoir de conseil du notaire

La portée du devoir de conseil du notaire

Une portée accrue avec le temps

La portée de ce devoir de conseil du notaire a été accrue par un renversement de la charge de la preuve. En effet, l’ancien article 1315 du code civil (nouvel article 1353) disposait : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver [al. 1er]. – Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation [al. 2] ». Continuer la lecture de La portée du devoir de conseil du notaire

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Comment caractériser le devoir de conseil des notaires ?

Comment caractériser le devoir de conseil des notaires ?

La jurisprudence a affiné la portée de ce devoir de conseil au fil du temps

Le devoir de conseil, qui est un devoir général d’information, oblige les notaires, d’une part, à assurer la validité des actes qu’ils reçoivent et, d’autre part, à veiller sur leur efficacité (Civ. 1re, 3 avr. 2007, Bull. civ. I, no 143).

Le notaire doit ensuite conseiller même si rien ne lui est demandé, même si le contrat est déjà parfait entre les parties (Civ. 1re, 9 déc. 1974, Bull. civ. I, no 334, ; Civ. 3e, 3 avr. 2007, no 06-13.304, Bull. civ. III, no 1). Continuer la lecture de Comment caractériser le devoir de conseil des notaires ?

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Comment engager la responsabilité du rédacteur dans une lettre d’intention ?

Comment engager la responsabilité du rédacteur dans une lettre d’intention ?

Les points essentiels à souligner

Plusieurs points non négligeables doivent figurer parmi lesquels les points suivants :
– Un fait générateur de responsabilité :
En présence d’une obligation de moyens, le créancier doit apporter la preuve de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou encore de l’exécution tardive de son obligation par l’émetteur. Cette défaillance ne coïncide pas nécessairement avec celle du débiteur de la dette garantie (l’émetteur de la lettre d’intention peut dans le même temps avoir correctement exécuté son obligation de moyens et ne pas avoir pu empêcher la défaillance du débiteur garanti).
En présence d’une obligation de résultat le créancier n’aura qu’à démontrer que les résultats promis ne sont atteints.
– Le préjudice réparable :
D’après les dispositions de l’article 1150 du Code Civil, le préjudice réparable est le préjudice prévisible issu de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations de l’émetteur. Le montant du préjudice réparable peut être inférieur, égal, ou supérieur au montant de la dette garantie inexécutée. Le lettre d’intention présente ainsi la particularité que l’émetteur peut, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, être tenu au-delà de ce que doit le débiteur.
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas impératif, il est donc possible d’insérer une clause limitative de responsabilité. Elle pourra par exemple prendre la forme d’un plafond d’indemnisation. Mais cette clause doit respecter les conditions de droit commun (pas de dol, de faute lourde et la clause ne doit contredire l’obligation essentielle du contrat).
– Le lien de causalité :
Il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, or l’objet de l’obligation de l’émetteur est distinct de celui de l’obligation garantie. Il est donc parfois difficile de prouver que la carence de l’émetteur est la cause de défaillance du débiteur. Le confortant pourra alors contester l’existence de ce lien de causalité pour se dédouaner de sa responsabilité.

L’application d’espèce

La lettre de confort étant totalement assujettie à la liberté contractuelle, elle ne pourra souffrir de problème de validité. Les engagements n° 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 semblent adéquats en ce qu’ils ne peuvent que prendre la forme de résultats à atteindre. En revanche, pour les autres engagements, quelques nuances pourraient être apportées pour plus de sécurité. Pour disposer d’une plus grande marge de manœuvre, l’obligation de résultat prévue à l’engagement n°3 pourrait être transformée en une obligation de moyen. Pour la même finalité, dans l’engagement n°7, la responsabilité des associées pourrait-être limitée à un certain montant. Enfin, une clause prévoyant la reconduction des termes du contrat pour les relations ultérieures ne semble pas opportune.

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