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Catégorie : EncyclopedieJur

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur

Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort.

Mais s’il ne le fait pas alors que le locataire le lui a demandé, il engage sa responsabilité en ce qu’il peut lui occasionner des difficultés.

Pour plus de précisions sur la quittance de loyer notamment pour les locaux à usage d’habitation, reportez vous à notre article sur la quittance de loyer.

Le modèle qui suit est utilisable pour l’ensemble des locations.

 

QUITTANCE DE LOYER

 

Je, soussigné, Prénom, Nom, Adresse (propriétaire),

déclare avoir reçu de

(qualité) Nom, Prénom (locataire)

la somme de ……. (en toutes lettres)(…….,.. €) (somme en chiffres) correspondant au (mois) (trimestre) de loyer et charges, selon détail ci-après, commençant le ……(premier jour de la période) et finissant le …… (dernier jour de la période)

des locaux (d’habitation) (de . …) (désignation des locaux)sis ……. (adresse des locaux)

lui en donnant, sous toutes réserves, bonne et valable quittance.

 

Détail du règlement:

Loyer              Charges (provision – régularisation.)

…………..       …………………… : …………………..

…………..       …………………… : …………………..

…………..       …………………… : …………………..

…………..       …………………… : …………………..

…………..       …………………… : …………………..

 

Total    : …………………….

A …(lieu),

le … (date de signature)

……….(signature)

 

Document à conserver 5 ans par le locataire

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Mais qu’en est-il lorsque la question de la résiliation se pose en l’espèce au bailleur en avril 2000 ?

La réponse dépend de l’analyse qui doit être faite des relations contractuelles entre le bailleur et M. NET après la fin du délai de 9 ans soit à compter du 1er avril 2000.

Dès lors que M. NET s’est maintenu dans les lieux sans faire valoir explicitement son droit à renouvellement du bail et que, par ailleurs, le bailleur ne lui a pas donné congé dans les formes prévues par la loi (notification par acte d’huissier), suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Il existe donc toujours un contrat entre le bailleur et M. NET.

Mais quel contrat et, plus précisément, s’agit-il d’un contrat à durée déterminée, auquel cas la résiliation unilatérale n’est pas possible avant la fin de cette durée, ou d’un contrat à durée indéterminée dans le cadre duquel le bailleur peut, sauf à respecter essentiellement les conditions tenant au préavis, résilier unilatéralement le contrat ?

Lorsque le bail commercial se poursuit par tacite reconduction, il est jugé que c’est le même contrat qui se poursuit.

En revanche, il ne se poursuit pas pour une durée déterminée de 3 ans, comme il a pu parfois être soutenu, ni même de 9 ans. Il se poursuit pour une durée indéterminée, il devient un contrat à durée indéterminée.

Dans ces conditions, le bailleur peut, à tout moment, le résilier unilatéralement sauf à respecter certaines conditions tenant notamment à la forme, au délai ou à la motivation du préavis ou congé.

Ces conditions sont déterminées par le statut des baux commerciaux qui demeure applicable bien que le contrat soit devenu à durée indéterminée.

Le bailleur devra ainsi faire délivrer le congé par acte d’huissier, en respectant les usages locaux (par exemple, au moins à Paris, la date de résiliation devrait correspondre à une fin de trimestre civil), au moins six mois à l’avance et énoncer le motif de la résiliation.

Pour conclure

En l’espèce, le bailleur peut donc faire signifier un congé à M. NET par un huissier, par exemple le 30 avril 2000, pour résiliation au 31 octobre 2000 ou, si les usages du lieu où se trouvent les locaux retiennent la règle d’une résiliation ne pouvant intervenir qu’à la fin d’un trimestre civil, au plus tard fin juin 2000, pour une résiliation effective au 31 décembre 2000.

NB : l’ensemble des dispositions pertinentes du statut des baux commerciaux est, par ailleurs, applicable à ce congé.

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Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire à l’encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait.

Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l’organe désigné par la loi pour exiger la poursuite des contrats.

Etude de cas:

La société à laquelle j’ai confié le soin d’imprimer mes documents publicitaires vient d’être mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce. Notre contrat stipule qu’il sera ” résilié de plein droit en cas de procédure collective ouverte à l’encontre d’une des parties “. Puis-je considérer que je ne suis plus lié à mon contractant à compter du jugement d’ouverture et recourir immédiatement à un autre prestataire?

 

On rencontre encore nombre de contrats qui comportent ce type de stipulation.
On ne peut que le regretter car cela est de nature à induire les contractants en erreur sur la réalité de leurs droits.

En effet, en droit français, toute clause de résiliation ou de résolution d’un contrat en considération de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un des contractants est nulle de plein droit et ne pourra donc produire aucun effet.

Le seul cas où le contrat pourra prendre fin du fait d’une procédure collective est celui où le contractant serait mis en liquidation judiciaire sans maintien provisoire de l’activité. Mais ce n’est pas alors par l’effet de la clause contractuelle mais du fait que n’ayant plus d’activité à compter du prononcé de la liquidation, il n’est, en conséquence, plus en mesure d’exécuter le contrat.

Aussi, en l’espèce, la société cliente demeure tenue par le contrat bien que l’imprimeur ait été mis en redressement judiciaire et n’est pas libre de confier l’exécution des prestations à un tiers.

Pour être éventuellement libérée de ses engagements contractuels, la société cliente devra mettre en œuvre une procédure particulière dans les termes de l’article L622-13 du Code de commerce (cette procédure de droit commun laisse place à des régimes particuliers pour un certain nombre de contrats – de bail, de travail, d’assurance, d’édition, de production audiovisuelle – même si le principe de la poursuite des contrats s’applique également dans ces cas).

Puisque le contrat se poursuit malgré l’ouverture du règlement judiciaire, cette procédure a pour but de permettre au contractant in bonis de savoir si, malgré les déboires de son cocontractant, ce dernier entend poursuivre l’exécution du contrat qui les lie, laquelle devra alors lieu aux conditions contractuelles initialement convenues.

a mise en œuvre de la procédure de l’article L622-13 n’est pas nécessaire lorsque, spontanément, l’Administrateur (Sauvegarde ou Redressement Judiciaire), ou le liquidateur (Liquidation Judiciaire avec maintien de l’activité) ou le représentant légal de votre cocontractant dûment autorisé par le juge-commissaire lorsque ces mandataires n’ont pas été désignés vous notifie qu’il exige l’exécution du contrat malgré l’ouverture du règlement judiciaire.

A défaut, vous devez mettre en demeure l’Administrateur, le représentant légal de votre cocontractant ou le Liquidateur, selon le cas, de prendre position sur la poursuite du contrat.

Le destinataire de cette mise en demeure dispose normalement d’un délai d’un mois (le juge-commissaire peut toutefois, sur requête, raccourcir ce délai ou l’allonger de deux mois au plus) pour prendre position, étant précisé qu’en cas de Redressement Judiciaire Procédure Simplifiée, la décision du représentant légal doit être autorisé par le juge-commissaire.

Ce destinataire peut prendre une position explicite, renoncer à la poursuite du contrat auquel cas il se trouve résilié de plein droit à la date de la notification de la décision ou, au contraire, exiger la poursuite et vous ne pouvez alors pas la refuser.

Si le destinataire ne prend pas position dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit avec effet à l’expiration dudit délai.

 

Pour conclure

Même si le contrat stipule une clause de résiliation en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire à l’encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait. Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l’activité qui, de fait, s’y oppose, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l’organe désigné par la loi pour exiger la poursuite des contrats.

NB : Une clause du type de celle ici envisagée n’a d’intérêt que si le contrat présente un aspect international et que la loi étrangère éventuellement applicable à la faillite, pour employer un terme générique, du cocontractant admet une telle résiliation.

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Le Code Civil autorise le maître d’ouvrage à résilier unilatéralement et à sa convenance un marché à forfait à charge pour lui d’indemniser l’entrepreneur.

Cette règle n’est pas d’ordre public et, les parties peuvent y déroger contractuellement.

Encore faut-il qu’elles parviennent à un accord et que la porté de la dérogation soit suffisamment claire.

Etude de cas:

Un maître d’ouvrage souhaite faire édifier un nouvel entrepôt par un entrepreneur. Les deux parties sont d’accord sur un prix forfaitaire ferme et définitif mais le maître d’ouvrage veut pouvoir résilier le marché de plein droit à sa convenance et sans indemnité y compris en l’absence de faute de l’entrepreneur alors que ce dernier veut lui interdire toute possibilité de résiliation sans faute.

La clause envisagée par chacune des parties est-elle utile et pourrait-elle légalement produire effet si elle faisait finalement partie intégrante du contrat ?

Rappel des principes:

Les clauses souhaitées par chacune des parties n’ont d’utilité que s’il existe, pour le type de contrat considéré, une règle contraire aux solutions qu’elles entendent faire prévaloir.

Pour le maître d’ouvrage, il s’agirait d’une règle lui interdisant de résilier le marché à sa convenance ou l’y autorisant, lui imposerait en contrepartie d’indemniser l’entrepreneur. Pour l’entrepreneur, il s’agirait d’une règle qui autoriserait le maître à résilier le contrat même en l’absence de faute.

Or la résiliation d’un marché à forfait fait effectivement l’objet d’une réglementation particulière en droit français.

L’article 1794 du Code Civil autorise le maître d’ouvrage à résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait qu’il a conclu même si l’ouvrage est déjà commencé et sauf pour lui à dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Ainsi dans le cadre d’un marché à forfait, le maître peut prononcer, sans recours au juge, la résiliation dudit marché à sa convenance, y compris en cours d’exécution, sans avoir aucunement à justifier d’un motif.

La seule limite imposée par la jurisprudence est l’interdiction de résilier le marché alors qu’il serait pratiquement achevé et, a fortiori, alors que le maître aurait été mis en demeure de recevoir l’ouvrage.

Cela étant, cette liberté a un prix pour le maître. En effet, il doit alors payer à l’entrepreneur l’ensemble des dépenses que ce dernier aura engagées tant de main d’œuvre que de matériaux, de matériels, y compris le montant des frais d’amortissement de ces derniers, que pour couvrir les frais généraux supportés en relation avec le marché ainsi que tout le profit que l’entrepreneur aurait réalisé du fait de l’exécution du contrat.

Les juges considèrent qu’en outre, l’entrepreneur peut se prévaloir d’un préjudice moral dès lors, par exemple, que la résiliation constitue la manifestation publique d’un manque de confiance.

Il apparaît donc qu’une clause stipulant simplement que le maître d’ouvrage pourra résilier de plein droit à sa convenance le marché à forfait n’a pas d’intérêt pour le maître puisque ce droit résulte de la loi même.

En revanche, l’importance des contre-parties prévues par la loi à ce droit de résiliation rend du plus grand intérêt pour lui la stipulation d’une clause précisant qu’une telle résiliation à sa convenance n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l’entrepreneur.

A l’opposé, l’entrepreneur a un intérêt certain à voir stipuler une clause faisant échec au droit de résiliation que le maître tient de l’article 1794 du Code Civil car, outre que l’indemnisation prévue par ce texte n’est pas équivalente au prix du contrat, la mise en œuvre de son droit s’avérera le plus souvent longue et conflictuelle et donc coûteuse.

Mais les parties peuvent-elles déroger aux règles de l’article 1794 du Code Civil ?

Cet article n’étant pas d’ordre public, les parties ont, en effet, la liberté de stipuler au contrat des règles de résiliation d’un marché à forfait différentes de celles prévues par le Code Civil.

Elles peuvent ainsi exclure la possibilité pour le maître de résilier en l’absence de faute de l’entrepreneur ou, à l’autre extrême, prévoir que le maître qui résilie le marché à sa convenance ne sera tenu du paiement d’aucune indemnité au profit de l’entrepreneur.

Il reste que la porté d’une clause excluant toute indemnité au profit de l’entrepreneur est particulièrement ambigue en l’absence de précisions contractuelles complémentaires.

Sur le plan purement juridique, la seule référence à une absence d’indemnité sera interprétée en fonction de l’articulation du contrat. Dans certain cas, elle pourra même signifier que l’ entrepreneur sera privé de toute rémunération pour la réalisation de son travail interrompu à la seule convenance du maître, dans d’autres, que l’entrepreneur ne touchera rien en plus de ce qui aura été facturé par lui aux termes du contrat ou que le pourcentage d’avancement réalisé par lui à la date de résiliation.

Lorsque la clause aurait pour effet de priver l’entrepreneur du résultat de son travail, il est douteux que ce soit l’intention réelle des parties sans compter que les principes généraux du droit feront certainement obstacle à sa mise en oeuvre.

C’est pourquoi, plutôt que discuter du principe général d’exclusion de toute indemnité ou de l’interdiction de résilier, il est de l’intérêt des parties de se mettre d’accord sur les modalités de la résiliation du marché à la convenance du maître et la contrepartie raisonnable qui serait due à l’entrepreneur.

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La Cour d’Appel a valablement reproché au donneur d’ordre de n’avoir pas opéré de recoupement entre le nombre de salariés déclarés et le nombre d’ouvriers présents sur le chantier et de n’avoir par intégralement renouvelé en cours de chantier la demande de documents mentionnés à l’article R. 324-4 du Code du travail.

Statuant sur le pourvoi formé par :

La Société B.B., contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour, l’a condamné à 60 000 francs d’amende et ordonné une mesure de publication ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de sécurité juridique ;

“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la Société B.B. coupable de travail dissimulé ;

“1 ) alors qu’il résulte du principe de sécurité juridique et des dispositions combinées des articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu’une société qui a eu recours aux services d’un sous-traitant, doit être considérée comme ayant rapporté la preuve irréfragable qu’elle a rempli l’obligation de vérification mise à sa charge par ces textes dès lors qu’elle a établi s’être fait remettre par le sous-traitant lors de la conclusion du contrat, l’attestation de l’URSSAF, un extrait K bis et une attestation sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et que la cour d’appel qui, tout en constatant que la Société B.B. avait rapporté cette preuve et ainsi rempli ses obligations, a cru pouvoir entrer en voie de condamnation à son encontre du chef de recours au travail dissimulé en lui reprochant d’une part de n’avoir pas opéré de recoupement entre le nombre de salariés déclarés et le nombre d’ouvriers présents sur le chantier et d’autre part de n’avoir par intégralement renouvelé en cours de chantier la demande de documents mentionnés à l’article R. 324-4 du Code du travail, a violé par fausse application les textes susvisés ;

“2 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d’appel, la Société B.B. faisait valoir qu’elle avait pris soin, bien que cette obligation ne soit pas mise à sa charge par l’article R. 324-14 du Code du travail, de demander à la société sous-traitante le renouvellement des documents à validité limitée (attestation URSSAF et attestation d’assurance valable jusqu’au 1er janvier 2000) et que la cour d’appel qui, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société B.B., a statué par adoption des motifs des premiers juges et qui, par conséquent, n’a pas répondu à ce chef péremptoire de conclusions, a privé sa décision de base légale ;

“3 ) alors que le délit de recours à un travail dissimulé n’est constitué qu’autant que la personne poursuivie a, en toute connaissance de cause, favorisé le travail dissimulé et que les juges du fond qui n’ont retenu à l’encontre de la Société B.B. une simple faute de négligence, n’ont pas, par cette constatation, caractérisé l’élément intentionnel du délit retenu par eux” ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 341-6 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la société B.B. coupable d’avoir employé deux étrangers non munis d’un titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée en France ;

“alors que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que l’article L. 341-6 du Code du travail ne s’applique qu’à la personne qui emploie directement ou par personne interposée un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et que la société qui, comme le soutenait la demanderesse dans ses conclusions de ce chef délaissées, sous-traitait des travaux à une autre société, ne saurait être considérée comme l’employeur direct ou indirect de salariés engagés par la société sous-traitante” ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D’où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

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A propos du recours aux services d’une personne passible du délit de travail dissimulé à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 5 novembre 2002.

Pour les Entreprises qui ont recours à une main d’œuvre importante sur leurs chantiers, la question se pose de savoir ce qu’elles doivent faire pour être en règle avec le Droit applicable et éviter de se voir incriminées lorsqu’une infraction au droit du travail est commise à leur insu chez un de leurs sous-traitants.

Ce problème apparaît chaque fois qu’une nouvelle réglementation sociale apparaît.

C’est notamment le cas depuis la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 qui a mis en place ou élargi arsenal de mesures destiné à prévenir et sanctionner le travail “clandestin” et la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, prise alors que le gouvernement français de l’époque, érigeait «en priorité nationale la lutte contre toute les formes de dissimulation d’emploi et de trafic de main-d’œuvre » dont la lutte contre le « travail clandestin » devenu à cette occasion « travail dissimulé ».

A ce titre, le Code du Travail dans lequel ces lois sont codifiées, sanctionne tout d’abord dans son article L324-11 le donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux divers contrôles définis dans ses articles R 324-4 et R324-7 du Code du Travail avant de passer commande.

Par ailleurs, dans un autre article, le L324-9, il dispose également en ce qui concerne les donneurs d’ordres, après une interdiction générale du travail dissimulé, “est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé”.

Cette obligation et cette interdiction sont assorties de sanctions pénales, financières et professionnelles. Mais si les obligations sont définies de façon précise, il semble au vu d’une jurisprudence de la Cour de Cassation de novembre 2002 que la seconde peut se prêter à une interprétation plus extensive.

1)quatre situations où un donneur d’ordre peut voir sa responsabilité pénale engagée.

 

Pour simplifier, distinguons les 4 situations dans lesquelles des donneurs d’ordres, maîtres d’ouvrages et entreprises, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée au titre d’un recours indirect à du travail dissimulé:

a) La première correspond au non-respect de l’article L324-14du Code du Travail si les documents définis dans ces articles R324-4 et R324-7 n’ont pas été demandés et obtenus par le donneur d’ordres avant que la commande soit passée. Dans ce cas et ce cas seulement le délit prévu à l’article L324-14 du Code du Travail est consommé.

b) Deuxième cas: le prétendu sous-traitant n’est en fait qu’un fournisseur de main d’oeuvre. Le délit de travail dissimulé est commis dans le cadre d’une fausse sous-traitance. Le juge relève alors que le donneur d’ordres est en fait le véritable employeur des salariés et que c’est sciemment qu’il utilise celui ou ceux qui exercent le travail dissimulé. Le prétendu donneur d’ordres sera dans ce cas passible de plusieurs délits dont celui de l’article L324-9 du Code du Travail.

c) Troisième situation: l’enquête menée par l’inspection du travail, établit que le donneur d’ordres tout en ayant respecté les exigences de l’article 324-14 a eu effectivement connaissance de ce que son vrai sous-traitant n’était pas en règle, voire même qu’il l’a encouragé dans cette voie. Dans ce cas, le caractère intentionnel de l’infraction à l’article L324-9 alinéa 2 du Code du Travail et la volonté de fraude sont démontrés. Les conditions du délit sont incontestablement réunies.

d) Dernière situation: Le donneur d’ordres a rempli son obligation légale de contrôle préalable et il n’est pas établi qu’il avait connaissance du délit de travail dissimulé commis par son cocontractant mais, dans son intime conviction, le juge estime qu’il aurait bien dû se douter, à l’occasion de la supervision du travail effectué par son sous-traitant, que ce dernier pouvait ne pas être en règle vis à vis de certains salariés et en conséquence effectuer une enquête plus approfondie.

2)La jurisprudence de la Cour de Cassation 5 novembre 2002

L’arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2002 valide ainsi un arrêt qui a condamné une entreprise de bâtiment pour n’avoir pas recherché si l’entreprise de peinture qui travaillait sur son chantier avait respecté ses obligations sociales à l’égard de nouveaux ouvriers de son équipe.

Il ne s’agit pas là d’un arrêt de principe. Mais son intérêt est de faire réfléchir, à l’occasion d’un arrêt de routine sur l’intime conviction du juge du fond, sur un certain contexte idéologique qui sous-tend ce type de condamnation.

Notons tout d’abord qu’il est très couramment admis dans les sphères politiques, administratives et médiatiques et dans l’opinion publique qu’une entreprise, du seul fait qu’elle bénéficie quelque part économiquement du délit de son cocontractant, aurait une responsabilité de principe au titre des dommages que ce dernier pourrait causer. Dès lors que c’est à l’occasion du travail fourni par elle que le délit a pu avoir lieu, ne serait-il pas juste et satisfaisant de la faire payer? Cette “évidence” fait partie de l’air du temps, de cet environnement français dans l’ensemble si défavorable aux entreprises que le législateur a fini par s’en inquiéter tout récemment. La justice en est forcément imprégnée même si consciemment elle veille a garder son impartialité.

Il existe également une autre évidence idéologique tout aussi implicitement présente encore que moins ouvertement formulée: Face à “la lutte contre toute les formes de dissimulation d’emploi et de trafic de main-d’œuvre” érigée en “priorité nationale”, l’entreprise n’aurait-elle pas un “devoir citoyen” de prévenir ces délits dès lorsqu’ils pourraient être commis par des cocontractants travaillant pour elle ? L’entreprise est déjà assujettie à de nombreux “devoirs citoyens”: certains sont obligatoires comme d’assumer le rôle de percepteur fiscal et de cotisations sociales? d’autre sont volontaires ou répondent à une aspiration sociale. Pourquoi n’assumerait-elle donc pas également celui d’inspecteur du travail lorsque la pure règle légale s’avère inefficace ?

Ce substrat idéologique et cette méfiance vis à vis de l’entreprise est propice à toutes les contagions pénales. Il devient évident pour ceux qui en sont imprégnés que l’immixtion d’une entreprise dans la gestion d’une autre est chose très normale. A ne pas savoir comment s’organise un vrai chantier mais n’y retenir que le point de vue subjectif des salariés, il leur permet de confondre contrôle du travail effectué avec gestion de la main d’oeuvre qui l’effectue. Ne pas s’immiscer dans la gestion administrative et sociale des entreprises dont on contrôle la qualité du travail devient donc pour eux une volonté délibérée et coupable de ne pas savoir.

La puissance de ces idées est d’autant plus redoutable qu’elles se présentent comme des truismes. Peu importe que l’immixtion dans la gestion administrative et sociale de l’ensemble de ses cocontractants, avec les procédures et l’organisation requises pour le faire, ne soit ni normale pour les entreprises ni requis par la loi. Les certitudes sociales et cette méfiance essentielle à l’égard des acteurs économiques, notamment dans le bâtiment, la maintenance et d’autres secteurs de main d’oeuvre, créent le Droit par la jurisprudence qu’elles secrètent.

Les conséquences pénales et professionnelles ( amendes, interdiction d’exercer, interdiction de soumissionner aux marchés publics etc…) peuvent en être très lourdes. Ne pas tenir compte de cette réalité peut-être donc à terme judiciairement suicidaire . Faire ce qu’elle prescrit est peut-être économiquement moins suicidaire mais très pénalisant certainement.

A vous de choisir.

 

AJ Darmon 2003

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Article R324-8

Le numéro d’identification mentionné au 1º de l’article L. 324-11-2 est le numéro défini à l’article 1er du décret nº 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises.

Article R324-9

Sur demande écrite adressée à l’un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12, le salarié obtient les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l’embauche le concernant.

La demande du salarié contient les indications suivantes :

1º Ses nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

2º Son numéro national d’identification, s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

3º Son adresse ;

4º Sa date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.

La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.

Elle contient les informations relatives à :

1º L’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche le concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi mentionnées dans sa demande ;

2º Dans le cas où l’embauche a fait l’objet d’une déclaration, la date et l’heure prévisibles d’embauche indiquées par l’employeur, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;

3º La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la réponse susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal.

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Article R324-5

Toute personne à laquelle s’appliquent les articles L. 324-14 et L. 324-14-2 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-6 et R. 324-7 ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-14-2 .

Article R324-6

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 324-14-2 s’il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, l’un des documents énumérés à l’article R. 324-7.

Article R324-7

Lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article R. 324-6, la personne mentionnée à l’article R. 324-5 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 324-14-2 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1º Dans tous les cas, les documents suivants :

a) Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) nº 1408/71 du 14 juin 1971 ou d’une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.

2º Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.

3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d’une durée supérieure à un mois, une attestation sur l’honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 143-2, ou de documents équivalents.

Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.

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Article R324-2

Toute personne à laquelle s’applique l’article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4 ci-après, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10.

Article R324-3

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 324-14 s’il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, l’un des documents énumérés à l’article R. 324-4.

Article R324-4

Lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article R. 324-3, la personne mentionnée à l’article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1º Dans tous les cas, les documents suivants :

a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;

b) Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.

2º Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.

3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2.

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Article L362-3

Toute infraction aux interdictions définies à l’article L. 324-9 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Toutefois, en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

Article L362-4

Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article L. 362-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise selon les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal ;

2º L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3º La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;

4º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

5º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

Article L362-5

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article L. 362-3.

Article L362-6

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 362-3.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2º Les peines mentionnées aux 1º à 5º, 8º et 9º de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction visée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

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Article L324-14

Toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10, ou de l’une d’entre elles seulement, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

1º Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2º Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3º Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.

Article L324-14-1

Le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l’article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l’intervention d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l’article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1º, 2º et 3º de l’article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article .

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l’article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l’article L. 324-10, l’enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.

L’entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.

La personne publique informe l’agent auteur du signalement des suites données par l’entreprise à son injonction.

L324-14-2

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l’étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d’effet équivalent de son pays d’origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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Article L324-13

Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l’entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l’article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l’entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.

Article L324-13-1

Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier  :

1º Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;

2º Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3º Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Article L324-13-2

Lorsque l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 a constaté par procès-verbal l’existence d’une infraction définie aux articles L. 324-9 et L. 324-10 ainsi qu’aux articles L. 125-1 et L. 125-3, l’autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d’accorder les aides publiques à l’emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l’objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.

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Article L324-12

Les infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l’article L. 611-10, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités disposent des pouvoirs d’investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

A l’occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :

a) Les documents justifiant que l’immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées à l’article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l’autorisation d’exercice de la profession ou à l’agrément lorsqu’une disposition particulière l’a prévu ;

b) Les documents justifiant que l’entreprise s’est assurée, conformément aux dispositions des articles L. 324-14 ou L. 324-14-2, que son ou ses cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l’article L. 324-10 ou, le cas échéant, des réglementations d’effet équivalent de leur pays d’origine ;

c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions de l’article L. 324-9.

Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l’autorisation d’exercice ou à l’agrément d’une profession réglementée.

Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.

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Code du Travail, Partie législative:

Articles L324-9  et L324-10

Articles L324-11 à L324-11-3

Articles L324-12

Articles L324-13 à L324-13-2

Articles L324-14 à L324-12-2

Articles L362-3 à L362-6

Code du Travail, Partie réglementaire:

Articles R324-2 à 324-4

Articles R324-5 à 324-7

Articles R324-8 et 324-9

Article L324-11

Les activités mentionnées à l’article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s’il s’agit d’activités artisanales, lorsqu’elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.

Article L324-11-1

Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire , à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l’embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n’est pas accomplie par l’employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

Article L324-11-2

I. – Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d’affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :

1º Lorsqu’elle est soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :

– de mentionner un numéro d’identification prévu par décret en Conseil d’Etat, ou pour l’entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;

– de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle :

2º Lorsqu’elle n’est pas soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :

– de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d’affiche ou de prospectus ;

– de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique

Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l’annonce.

II. – Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 F d’amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.

III. – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du décret prévu au I du présent article.

Article L324-11-3

Les chefs d’établissements ou d’entreprises mentionnés à l’article L. 722-3 du code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier de coupe.

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Le délit

La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé est sanctionnée au même titre que le travail dissimulé lui-même.

Sanction du délit

Ce délit est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour les personnes privées et de 225.000 € d’amende pour les personnes morales.

A cela peut s’ajouter les peines complémentaires définies à l’article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l’interdiction d’exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

Mesures de prévention du délit

Dans toute offre de services ou de vente et toute publicité sur une activité professionnelle doit figurer le numéro d’identification (registre des métiers ou RCS) ou le nom et l’adresse professionnelles.

Le nom et de l’adresse de l’intéressé doit être communiqué à celui qui est chargé de la publication.

Indépendamment de ce qui est dit sur la publicité en connaissance de cause, Les fausses indications ou déclarations sont sanctionnées d’une amende de 7.500 € pour les personnes physiques et de 37.500 € pour les personnes morales.

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Le délit

Le recours indirect au travail dissimulé vise le cas où quelqu’un a recours à un cocontractant auteur d’un délit de travail dissimulé soit qu’il ne soit pas régulièrement enregistré (travail dissimulé par dissimulation d’activité) soit qu’il dissimule l’emploi de ses salariés (travail dissimulé par dissimulation d’emploi).

Ce recours est sanctionné comme un délit lorsque le donneur d’ordres est réputé avoir eu connaissance du délit commis par son cocontractant.

Sanction du délit

Celui qui a eu recours, en connaissance de cause, à un cocontractant est coupable de travail dissimulé peut subir les mêmes sanctions (3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour les personnes privées et de 225.000 € d’amende pour les personnes morales plus les peines complémentaires) que s’il l’avait commis lui même la dissimulation de travail.

En outre  , il sera tenu solidairement avec son cocontractant

– Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

– Le cas échéant, au remboursement des aides publiques dont celui-ci a bénéficié ;

– Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui aux salariés victimes.

Présomption de connaissance du délit commis par le cocontractant

– pour non respect des contrôles prescrits par la loi

Avant de conclure un contrat pour des travaux ou des services dont le montant excède 3000 euros, tout donneur d’ordre doit, sauf s’il agit d’un particulier agissant pour son compte ou le compte des siens, demander un certain nombre de pièces définies  aux articles R 324-4 et R 324-7 du code du Travail.

Pour le donneur d’ordre qui est un particulier agissant pour son compte ou celui des siens, il suffira le plus souvent d’avoir un document sur papier à entête de l’entreprise dès lors qu’il y figure son immatriculation.

Attention, un particulier qui agit pour son compte en tant que professionnel est tenu de demander l’ensemble des pièces exigées.

Le fait de n’avoir pas procédé aux contrôles prescrits par la loi rend le donneur d’ordre passible de ce délit.

– pour ingérence insuffisante dans la gestion du cocontractant

Le fait d’avoir procédé aux contrôles légaux et de ne pas être au courant du comportement du comportement fautif de son sous-traitant ne garantit pas toujours au donneur d’ordre qu’il ne sera pas poursuivi au titre du travail dissimulé (voir notre article sur “le travail dissimulé, un délit contagieux?”).

Il est en effet arrivé que le fait de n’avoir pas fait des enquêtes complémentaires pour s’assurer que son sous-traitant était effectivement en règle vis à vis de ses obligations administratives soit considéré comme une volonté délibérée d’enfreindre la loi .

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Le délit

L’employeur commet une dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il s’abstient de remettre à l’un de ses employés le bulletin de paie ou la déclaration nominative préalable à l’embauche, ou lorsqu’il indique sur le bulletin de paie une durée de travail inférieure à celle effectivement accomplie.

Ce délit est défini dans le Code du travail (article L324-10) comme le fait, pour un employeur, de:

– se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail c’est à dire de ne pas remettre à un salarié son bulletin de paye ou de ne pas effectuer la déclaration préalable d’embauche.

– mentionner sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

 Sanction du délit

Ce délit est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour les personnes privées et de 225.000 € d’amende pour les personnes morales.

A cela peut s’ajouter les peines complémentaires définies à l’article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l’interdiction d’exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

En outre, l’auteur du délit est tenu

– du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;

– du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés victimes de l’opération.

– du paiement à ces salariés en cas de rupture de la relation de travail d’ une indemnité forfaitaire de six mois de salaire sauf règle légale ou conventionnelle plus favorable.

– de restituer s’il y a lieu les aides publiques qu’il aurait pu obtenir au titre de son activité.

Circonstance agravante: Délit à l’encontre d’un mineur soumis à obligation scolaire

en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende (375.000 euros d’amende pour les personnes morales).

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Le délit

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est défini dans le code du Travail à l’article L324-10 comme l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui

a) n’est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou

b) n’a pas procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale .

La dissimulation d’activité consiste en l’exercice rémunéré d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui s’est refusée à immatriculer sa société au Registre du commerce et des sociétés ou à déclarer son activité aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

La sanction pénale

L’auteur du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est passible sur le plan pénal de

personnes privées : 3 ans d’emprisonnement et  45.000 € d’amende

personnes morales : 225.000 € d’amende.

A cela peut s’ajouter les peines complémentaires définies à l’article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l’interdiction d’exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

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Le “travail au noir” fait échapper une grande partie de l’activité économique aux règles de solidarité et a toujours été sanctionné à ce titre. L’employeur surpris prenait pour l’essentiel le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident et d’avoir à payer des charges.

Déjà peu dissuasives au niveau des particuliers et de l’emploi de saisonniers, ces sanctions étaient particulièrement peu efficaces dans les industries de main d’oeuvre et l’artisanat.

Or, avec l’alourdissement des pressions fiscales et sociales et surtout le développement des flux migratoires mal contrôlés et du trafic de main d’oeuvre dans un marché européen sans cesse élargi, ces pratiques, qualifiées tout d’abord de “travail clandestin” sont devenues un problème de société puni pénalement.

En 1997, le gouvernement français a même solennellement « érigé en priorité nationale la lutte contre toute les formes de dissimulation d’emploi et de trafic de main-d’œuvre » et a fait voter la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, codifiée notamment dans les articles L324-9 à L324-15 du Code du Travail, pour élargir et systématiser la lutte contre le « travail clandestin » devenu à cette occasion « travail dissimulé ».

A côté du système répressif particulièrement large mis en place qui fait l’objet de cet article, le gouvernement a également pris certaines mesures, telle la TVA à 5% sur les travaux         ,  pour inciter les particuliers à recourir à des entreprises plutôt qu’à des travailleurs non déclarés.

Ces mesures incitatives ont permis de ramener à la légalité des pans entiers de l’activité de services, notamment dans le secteur de la construction et des services mais, les difficultés économiques, le chômage endémique et la règle des 35 heures qui limitent la possibilité des salariés de travailler légalement, incitent souvent ceux-là même que la loi est sensée protégée à organiser entre eux des trocs de services ou à les vendre aux dépens des petites entreprises de proximité.

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Code du Travail, Partie législative:

Articles L324-9  et L324-10

Articles L324-11 à L324-11-3

Articles L324-12

Articles L324-13 à L324-13-2

Articles L324-14 à L324-12-2

Articles L362-3 à L362-6

Code du Travail, Partie réglementaire:

Articles R324-2 à 324-4

Articles R324-5 à 324-7

Articles R324-8 et 324-9

Article L324-9

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l’article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

Article L324-10

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

a) N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

b) Ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d’emploi salarié.

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Le travail dissimulé ne se réduit pas en France à ce qu’il est courant d’appeler le travail au noir. Les délits  correspondants  débordent très largement ce seul contexte et présentent des spécificités particulières.

Ils permettent non seulement de poursuivre  ceux qui se livrent à des activités sans être déclarés ou emploient des salariés sans les déclarer ou encore ne respectent pas les règles qui conditionnent en France l’emploi de travailleurs étrangers mais aussi de poursuivre d’autres qui en profitent indirectement et ne prennent pas toutes mesures utiles pour empêcher les contrevenants de commettre leur infraction.

Le présent dossier fait le point des règles applicables à ces délits et vise à sensibiliser les entreprises  susceptibles de pâtir de leur non ingérence dans les activités de leur contractants à ce que la loi exige en fait d’eux et le salariés de ces derniers sur les possibilités que leur ouvre la loi lorsque leur employeur dissimule tout ou partie de leur activité.

 

AJD 2006

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L’action directe ne donne au sous-traitant ni, comme le croient certains, un droit sur l’ensemble des sommes qui seraient dues par le Maître d’ouvrage à l’entreprise principale à quelque titre que ce soit ni, comme le supposent d’autres, un droit limité à celles des sommes restant dues par le maître d’ouvrage qui correspondraient à des prestations de même nature que celles qu’il a fournies.

Ce droit porte très exactement sur l’ensemble des sommes restant dues par le maître à l’entreprise dans le cadre du marché auquel le sous-traitant auteur de l’action directe a contribué sans prendre en compte la nature des prestations restées impayées.

Il peut donc y avoir un véritable conflit entre les sous-traitants lorsqu’ils sont plusieurs à avoir des droits sur les mêmes sommes insuffisantes à rémunérer toutes les actions directes.

Pour régler ce conflit, il n’est pas tenu compte d’un ordre chronologique, quel qu’il soit. De même, la loi de 1975 n’accorde aucune priorité ni aucun privilège à tel ou tel sous-traitant. Chaque sous-traitant qui a fait une action directe bénéficie de ce fait d’un droit proportionnel au montant de celle-ci.

Aussi, lorsque les sommes restant dues à l’entreprise principale au titre d’un marché  sont insuffisantes pour faire intégralement droit à l’ensemble des actions directes concernant des prestations entrant dans le cadre de l’exécution de ce marché, elles sont partagées entre les sous-traitants proportionnellement au montant de leur réclamation.

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Le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a mis en ligne, depuis le 12 octobre 2006, un contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle approuvé 2 jours plus tôt par 7 organisations professionnelles de la construction de maisons individuelles et du second œuvre  la Fédération Française du Bâtiment (FFB), l’Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment (UCI-FFB), la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), l’Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI), la Fédération Nationale des SCOP du BTP (FNSCOP), le Syndicat National du Second Œuvre (SNSO), le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment (CNSTB).

Ces organisations se sont engagées à promouvoir auprès de leurs adhérents l’usage de ce document qui intègre les évolutions législatives de ces dernières années notamment en matière de qualité, de lutte contre le travail illégal, de protection des travailleurs et de l’environnement.

Beaucoup plus lisible et simple d’usage que le contrat de sous-traitance du BTP, il devrait offrir aux PME et artisans intervenant en tant que construction dans la construction de maisons individuelles un cadre juridique à la fois responsabilisant et sécurisant.

Il sera néanmoins utile que tant les entreprises principales que les sous-traitants apprennent à s’en servir pour éviter des problèmes de pertinence et de cohérence, si fréquents dans la sous-traitance BTP ne réapparaissent également dans ce type de contrat.

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Intérêt de l’action directe pour le sous-traitant

En tant que sous-traitant non payé par son donneur d’ordre, le sous-traitant a la possibilité de faire une action directe contre le Maître d’Ouvrage privé

Cette action interdit au maître d’ouvrage de régler la somme réclamée par le sous-traitant à l’entreprise principale dès lors que sa créance correspond à des prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître d’ouvrage a effectivement bénéficié.

C’est à lui d’apprécier, à ses risques, si la demande du sous-traitant répond à ces conditions et il ne peut  refuser le bénéfice de l’action directe au sous-traitant en considération de la seule contestation élevée par l’entreprise principale.

Blocage des sommes par le maître d’ouvrage

Si, après réception de l’action directe, le Maître d’ouvrage ne bloque pas les sommes correspondantes, il pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du sous-traitant et pourrait être tenu de le payer si les sommes contestées auxquelles le sous-traitant a droit ont déjà payées par lui à l’entreprise principale.

Le sous-traitant a donc intérêt à lancer une action directe pour bloquer ces sommes.

Paiement par le maître d’ouvrage

Mais cela ne veut pas dire que le Maître d’ouvrage le réglera automatiquement et sans retard.

En effet, ce dernier ne se libèrera généralement pas entre les mains du sous-traitant dès lors que l’entreprise principale élèverait une constestation d’apparence sérieuse car il pourrait se voir reproché par cette dernière de n’avoir tenu compte de son avertissement si le bien fondé de cette contestation est ultérieurement reconnu.

Bien souvent, le maître d’ouvrage ne prendra donc pas de risque à cet égard et consignera cette somme dans l’attente d’une décision tranchant le litige.

L’action directe permet en tout état de cause au sous-traitant d’avoir en la personne du maître d’ouvrage un deuxième débiteur, souvent plus solvable, pour sa créance mais n’a pas un effet automatique.

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Situation d’un maître d’ouvage industriel

Les industriels sont souvent confrontés dans la gestion de leurs travaux et projets à des réclamations de sous-traitants résultant du fait qu’une entreprise co-contractante n’est pas en mesure ou ne veut pas honorer ses engagements financiers vis-à-vis d’eux.

Pour les responsables d’usine et leurs services, comme pour tout maître d’ouvrage, ces réclamations se sont multipliées durant la dernière décennie et s’avèrent de plus en plus lourds et contraignants à gérer.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 qui les a rendus responsables de s’assurer que les sous-traitants intervenant dans leurs marchés ont bien été déclarés et garantis par l’entreprise principale, ceux qui hésitaient encore à s’organiser en conséquence ont été obligés de le faire.

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La loi 75-1334 du 31 décembre 1975 a organisé au profit des sous-traitants tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché public ou privé.

 

Texte à jour au 20 juin 2010

 

Titre Ier : Dispositions généralesArticles 1 à 3       définissant la notion de sous-traitance et les dispositions générales appli- cables quelque soit la nature du maître d’ouvrage. Titre III : De l’action directeArticles 11 à 15     définissant le mécanisme de l’action directe et les obligations et responsa- bilités du maître d’ouvrage et de l’entreprise principale.
Titre II : Du paiement directArticles 4 à 10      définissant le mécanisme du paiement direct quand le marché principal est passé par une entité de droit public. Titre IV : Dispositions diversesArticles 15 à 16      définissant la porté et les modalités d’application de la loi (caractère d’ordre public, application)

TEXTE DE LA LOI

 

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1er

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

(loi n° 98-69 du 6 février 1998) Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport, le donneur d’ordre initial étant assimilé au maître d’ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport étant assimilé à l’entrepreneur principal.

Article 2

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

Article 3

L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.

Titre II : Du paiement direct

Article 4

Le présent titre s’applique aux marché passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics.

Article 5

(Loi 2001-1168 du 11 décembre 2001) Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage.

Article 6

(Ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000) Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l’ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par décret en Conseil d’Etat en fonction des variations des circonstances économiques. En deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables.

En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par décret en Conseil d’Etat.

Ce paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14.

Article 7

Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Article 8

L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation.

Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.

Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9

La part du marché pouvant être nantie par l’entrepreneur principal est limitée à celle qu’il effectue personnellement.

Lorsque l’entrepreneur envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l’objet d’un nantissement, l’acceptation des sous-traitants prévue à l’article 3 de la présente loi est subordonnée à une réduction du nantissement à concurrence de la part que l’entrepreneur se propose de sous-traiter.

Article 10

Le présent titre s’applique :

Aux marchés sur adjudication ou sur appel d’offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ;

Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.

Titre III : De l’action directe

Article 11

Le présent titre s’applique à tous les contrats de sous-traitance qui n’entrent pas dans le champ d’application du titre II.

Article 12

(loi n° 94-475 du 10 juin 1994) Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.

Article 13

L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent.

Article 13-1

(loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) L’entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue personnellement.

Il peut, toutefois, céder ou nantir l’intégralité de ces créances sous réserve d’obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l’article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.

Article 14

A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d’un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.

Article 14-1

(Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005) Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

– le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés ;

– si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution.

Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.

Titre IV : Dispositions diverses

Article 15

Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.

Article 15-1

(loi n° 94-638 du 25 juillet 1994) La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire au premier alinéa de l’article 14 : ” agréé dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte “, au lieu de ” agréé dans des conditions fixées par décret “.

Article 15-2

(loi n° 96-609 du 5 juillet 1996) La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.

Pour son application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire, au premier alinéa de l’article 14 : ” agréé dans les conditions fixées par arrêté du préfet ” au lieu de : ” agréé dans des conditions fixées par décret “.

Article 15-3

(loi n° 96-609 du 5 juillet 1996) La présente loi, à l’exception du dernier alinéa de l’article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :

I – Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l’article 14 : ” agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ” au lieu de : ” agréé dans des conditions fixées par décret “.

II – Elle s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.

Article 16

Des décrets en Conseil d’Etat précisent les conditions d’application de la présente loi.

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Notion de sous-traitance

La sous-traitance de marché est  l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec son donneur d’ordres.

Cette notion a un sens très précis en droit français.

On ne doit pas se laisser abuser par l’acception courante de cette expression qui tend à qualifier de sous-traitance tout fait consistant à confier à un tiers l’exécution d’une tâche dont on a normalement la charge, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette substitution a lieu et quelle que soit la tâche confiée.

Définition de la sous-traitance de marché

En effet, la sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  ne concerne précisément qu’un certain type de tâches dès lors que leur exécution est confiée à un tiers dans des conditions particulières.

Cette loi la définit dans son article 1 comme ” l’opération par laquelle une entreprise confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage”.

Caractéristiques principales de cette sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est donc un contrat dit “d’entreprise” ou de “louage d’ouvrage” pour exécuter un autre contrat d’entreprise.

L’un de ces contrats est qualifié de principal, c’est celui qui régit les relations entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, l’autre est un sous-traité, entre l’entrepreneur et un locateur d’ouvrage indépendant qui va exécuter en lieu et place de l’entrepreneur tout ou partie des prestations mises à la charge de ce dernier par le marché principal.

Dans le cas de sous-traitance à plusieurs degrés, le sous-traitant passe à son tour un sous-traité à son propre sous-traitant et il est nécessaire que chacun des niveaux de sous-traitance soit lié par un contrat d’entreprise au niveau supérieur.

Maître d’ouvrage >> Entreprise principale titulaire d’un marché >> Sous-traitant de premier niveau exécutant une partie du marché principal >> Sous-traitant de deuxième niveau exécutant une partie du sous-traité de premier niveau >> etc…

Mais attention si dans la chaîne de contrats qui lie le Maître d’ouvrage à un sous-contractant d’un niveau inférieur s’interpose un contrat autre qu’un contrat d’entreprise (prêt de main d’oeuvre, fournitures standardisées, location de matériel …), les prestations effectuées par le sous-contractant de niveau inférieur échappent de ce fait à la notion de sous-traitance et le sous-contractant ne bénéficie pas de ce fait des droits et protections définis dans la loi de 1975.

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Risques de la sous-traitance

Les sous-traitants sont souvent victimes des donneurs d’ordre ce qui provoque quelques fois des dépôts de bilan en cascade.

Pour tenter de limiter cette spirale infernale, le législateur a organisé le 31 décembre 1975  tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché public ou privé.

Ce système s’articule autour d’un ensemble d’obligations qui pèsent sur l’entreprise principale directement en contact avec le maître d’ouvrage et de relations directes avec le maître d’ouvrage lui-même.

Dans les marchés publics

Lorsque le marché principal est un marché public, la protection du sous-traitant vis à vis d’un maître d’ouvrage public s’appuie pour l’essentiel sur des obligations de déclaration par l’entreprise principale et un mécanisme de paiement direct du maître d’ouvrage au sous-traitant.

Dans les marchés privés

Lorsque le marché principal est un marché privé, S le système comporte également à la charge de l’entreprise principale des obligations de déclaration et d’agrément et des obligations de garantie (caution ou délégation de paiement) ainsi qu’une action directe au profit du sous-traitant auprès du maître d’ouvrage.

Mais, pour renforcer ces protections en matière de bâtiments et de travaux publics qui posaient à ce titre des problèmes particulièrement graves, la loi du 6 janvier 1986 a en outre imposé au maître d’ouvrage privé sous-traitant sur son chantier.

Le sous-traitant dispose donc à ce titre à l’encontre de la possibilité de mettre en cause sa responsabilité au niveau judiciaire.

La loi du 26 juillet 2005 a élargi ces obligations à ce que le législateur appelle la “sous-traitance industrielle” et qui désigne en fait la sous-traitance dans le cadre de marché à caractère industriel.

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Seules les sommes restant dues à l’entreprise principale pour le marché dans lequel le sous-traitant est intervenu doivent être bloquées par le Maître d’ouvrage à réception de l’action directe.

Par le mécanisme de l’action directe, un sous-traitant accepté et agréé peut obtenir paiement du maître d’ouvrage dans la limite de ce que ce dernier doit encore, au jour de l’action, à l’entreprise avec laquelle il a contracté, pour le marché dans le cadre duquel le sous-traitant est intervenu.

L’assiette de l’action directe n’est donc pas constituée simplement par les sommes dues par le maître à l’entreprise pour les seules prestations que le sous-traitant a effectivement exécutées. Elle est plus large puisqu’elle consiste en l’ensemble des sommes dues au titre du marché concerné.

Mais l’action directe ne donne aucun droit au sous-traitant sur des sommes éventuellement dues par le maître à l’entreprise au titre d’autres contrats ou marchés auxquels sa réclamation n’est pas relative.

Dans ces conditions, en théorie, le Maître d’ouvrage, à réception d’une action directe, doit uniquement bloquer les sommes que il reste devoir à l’entreprise principale au titre du marché dans le cadre duquel le sous-traitant a exécuté les prestations dont il demande paiement.

Il reste qu’il peut ne pas être facile ou possible d’identifier ce marché immédiatement à réception de l’action directe.

Dans un tel cas, le Maître d’ouvrage peut avoir intérêt à bloquer provisoirement l’intégralité des paiements qui pourraient être faits à l’entreprise principale.

En effet, à défaut, il se peut que il paye à l’entreprise principale des sommes au titre d’un marché dont il se révélerait ultérieurement que l’action directe y était relative.

Or si, une fois ce marché identifié, il s’avère que les sommes restant dues, après le paiement auquel il a été procédé au profit de l’entreprise principale, sont insuffisantes pour faire droit à l’action directe, il ne pourra pas opposer cette insuffisance au sous-traitant et sera amené à payer deux fois puisque le sous-traitant pourra lui reprocher de n’avoir pas bloqué les sommes dues au titre dudit marché à réception de son action directe.

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Un sous-traitant accepté et agréé dispose à l’encontre du maître d’ouvrage d’une action directe en paiement des sommes dues en vertu de son contrat de sous-traitance si l’entreprise principale ne paie pas dans le mois de la mise en demeure qui lui est adressée à cette fin.

Cependant toute demande de paiement formée par le sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage ne peut pas être considérée comme une action directe.

 

Processus de l’action directe

Pour constituer une action directe valable et donc produire effet conformément à l’article 12 de la loi de 1975, la demande du sous-traitant doit revêtir les formes suivantes :

1) envoi à l’entreprise principale, de préférence par LRAR, d’une mise en demeure de payer visant expressément le montant et les références des factures impayées (si l’entreprise est en liquidation la lettre doit être adressée au liquidateur ; si elle est en redressement judiciaire, elle sera adressée à l’administrateur ; si le délai de déclaration des créances n’est pas expiré, la déclaration de créance au passif de l’entreprise principale vaut mise en demeure).

2) envoi au maître d’ouvrage, de préférence par LRAR, d’une copie de la mise en demeure ou de la déclaration de créance adressée à l’entreprise principale ; cette lettre fera le plus souvent référence à l’action directe. A ce stade, l’action directe est valablement formée.

Le Maître d’ouvrage est tenu de bloquer les sommes qu’il doit encore à l’entreprise principale au titre du contrat qu’il a conclu avec cette dernière et dans le cadre duquel le sous-traitant est intervenu, à concurrence des sommes objet de la mise en demeure adressée à l’entreprise principale. Mais il n’est pas encore tenu de payer le sous-traitant.

3) à défaut d’avoir obtenu paiement de l’entreprise principale dans le mois de la mise en demeure qu’il avait adressé à cette dernière, le sous-traitant doit alors demander paiement des sommes visées dans ladite mise en demeure.

Ce n’est qu’à compter de cette demande de paiement que le Maître d’ouvrage est tenu de payer le sous-traitant. En cas de retard de paiement, il sera alors débiteur d’intérêts de retard à compter de la date de cette demande.

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Seul le sous-traitant agréé peut se prévaloir de l’action directe à l’encontre du maître d’ouvrage. Mais l’agrément, que le maître d’ouvrage est entièrement libre de donner ou de refuser, n’est soumis à aucune forme particulière et la loi de 1975 ne pose aucune obligation quant au moment où il doit intervenir.

L’agrément peut donc être tacite et résulter simplement des circonstances, de l’attitude du maître d’ouvrage.

Ainsi si, à réception de l’action directe du sous-traitant dont vous ne connaissiez pas l’existence, vous ne lui refusez pas immédiatement votre agrément, ce que vous êtes libre de faire, vous serez réputé l’avoir agréé tacitement.

Plus, si le sous-traitant inconnu vous informe de son intention de bénéficier de l’action directe avant de la mettre en œuvre formellement et que vous ne lui refusez pas, dès cette information, votre agrément, il sera réputé avoir été agréé.

En revanche, si vous lui refusez à temps l’agrément, il ne pourra prétendre à l’existence d’un agrément tacite qu’en rapportant la preuve d’actes antérieurs manifestant sans équivoque votre volonté de l’accepter et d’agréer les conditions de paiement du sous-traité.

En pratique, il lui sera très difficile de rapporter cette preuve de l’agrément tacite qui doit émaner du maître d’ouvrage lui-même (c’est à dire pour une personne morale, son représentant légal) ou d’une personne qu’il aura habilitée pour donner un agrément. Les actes de personnels mandatés pour de simples tâches techniques ne peuvent être considérés comme manifestant une volonté non équivoque d’agrément.

Mais attention, s’il peut démontrer que votre organisation avait précédemment  connaissance de son intervention au titre du marché, s’il s’agit d’un marché industriel, ou sur le chantier à l’occasion d’un marché de bâtiment ou de génie civil et que vous n’avez pas mis l’entreprise principale en demeure de vous le présenter pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, il pourra mettre en cause votre responsabilité au cas où son action directe n’aboutirait pas.

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Le seul fait d’avoir connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans un marché industriel met à la charge du Maître d’ouvrage des obligations et peut le rendre responsable à l’égard de celui-ci.

La loi de 75, complétée sur ce point en 1986, prévoyait déjà que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d’ouvrage ayant connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant non présenté pour acceptation  et agrément de ses conditions de paiement devait mettre l’entrepreneur principal en demeure de procéder à cette présentation.

De même, il était tenu de s’assurer que ledit sous-traitant bénéficiait d’une caution bancaire, à défaut, il devait également mettre l’entreprise principale de constituer une des garanties de paiement prévues par la loi.

A défaut d’avoir fait ces mises en demeure, le maître d’ouvrage engageait sa responsabilité.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, ce même type d’obligations et de responsabilité a été prévu au bénéfice la sous-traitance de marché qualifié d’industrielle, c’est à dire, concourant à l’exécution d’un marché  de nature industrielle.

De ce fait, lorsque un Maître d’ouvrage a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant, il doit sans retard exiger sa présentation et celle de ses conditions de paiement étant néanmoins entendu qu’il  demeure libre jusqu’à un certain point, cette formalité accomplie, de refuser son agrément à moins qu’il soit établi qu’il l’a déjà agréé tacitement.

Dans de refus, le sous-traitant ne pourra pas bénéficier de l’action directe prévue par la loi qui suppose un tel agrément mais le Maître d’ouvrage aura à en tirer les conséquences.

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L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de trois documents:

1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire).

2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Demande de paiement au Maître d’ouvrage

Si le sous-traitant n’a pas obtenu dans les 30 jours de sa mise en demeure le paiement intégral de ses factures, il doit demander le paiement des sommes restant dues au maître d’ouvrage, le cas échéant par lettre recommandée avec AR

Messieurs,

nous faisons suite à notre courrier en date du …………, par lequel nous vous adressions copie de notre mise en demeure adressée à la société ……….. (ou : « de notre déclaration de créance au passif de la société ………… »).

N’ayant, à ce jour, obtenu aucun paiement (paiement que de la somme de ……. euros) de cette société , nous vous demandons de bien vouloir procéder, sur le fondement de l’article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, au paiement en notre faveur des sommes qui nous sont (restent) dues, soit Euros (montant TTC).

Dans cette attente, veuillez… »

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L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de  documents au titre de trois étapes:

1) une mise en demeure à son donneur d’ordre.

2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé. Nous en présentons ci-après 2 variantes selon la forme de la mise en demeure.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Notification de la mise en demeure au Maître d’ouvrage (Variante 1)

La notification, deuxième document de l’action directe doit être adressée par le sous-traitant au maître d’ouvrage pour qui les travaux sont réalisés.

Cette variante 1 vise le cas où la mise en demeure a fait l’objet d’une lettre adressée soit à l’entreprise soit à son mandataire.

 

Messieurs,

nous vous prions de trouver ci-joint copie de la mise en demeure que nous avons adressé (à la société ……..) ((à l’administrateur) (au liquidateur) de la société ..…..), le …………

En effet, cette société reste nous devoir la somme de …… Euros (montant TTC) au titre des travaux que nous avons exécutés à votre profit, selon commande n°………. en date du ………. et factures jointes, en qualité de sous-traitant.

Nous vous adressons cette copie conformément à l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dont nous nous prévalons, par la présente, à votre encontre pour obtenir paiement des sommes susvisées, sur le fondement de l’action directe que ce texte accorde au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage.

Dans cette attente, veuillez agréer, ….

.J. Mise en demeure et factures

Notification de la déclaration de créance au Maître d’ouvrage (Variante 2)

Cette variante vise le cas où une déclaration de créance a été faite par le sous-traitant.

 

Messieurs,

nous vous prions de trouver ci-joint copie de la déclaration de créance que nous avons produite au passif de la société ……  mise en (liquidation) (redressement) (sauvegarde) judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de …………., le ……….

La créance qui en est l’objet est constituée des sommes qui nous restent dues par cette société au titre des travaux que nous avons exécutés à votre profit, selon commande n°……. en date du ………., en qualité de sous-traitant.

Cette déclaration de créances tient lieu de mise en demeure pour l’application de l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dont nous nous prévalons, par la présente, à votre encontre pour obtenir paiement des sommes susvisées, sur le fondement de l’action directe que ce texte accorde au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage.

Dans cette attente, veuillez agréer, ….

P.J. Déclaration de créances »

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L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de documents au titre de trois étapes:

1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire). Nous en présentons ci-après 3 variantes.

2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Mise en Demeure de l’entreprise  (Variante 1)

Lettre recommandée avec accusé de réception que le sous-traitant adresse à l’entreprise qui a lui sous-traité une partie de son marché avec copie également recommandée AR à son administrateur judiciaire si celui-ci l’assiste.

Dans tous les cas où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration de créance auprès du mandataire représentant des créanciers ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Messieurs,

Selon commande(s) n° ….. en date du ….., vous nous avez confiés l’exécution de travaux de  ………., dans le cadre d’une commande qui vous a été passée par ……………(le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de ………..

Au titre de ces travaux, vous restez nous devoir la somme de ………  Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à ………….(le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Mise en demeure au mandataire de l’entreprise (Variante 2)

Si la gestion de l’entreprise a été confiée suite au dépôt de bilan à un administrateur ou à un liquidateur judiciaire, la lettre est comme suit :

 

Maître,

Selon commande(s) n° ………… en date du  ……, la société …….. dont vous êtes (l’administrateur) (le liquidateur judiciaire) a confié l’exécution de travaux de …….., dans le cadre d’une commande qui lui a été passée par ……… (le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de ………. .

Au titre de ces travaux, cette société reste à nous devoir la somme de  …… Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à ……… (le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Déclaration de créance (Variante 3)

Dans tous les cas où l’entreprise a déposé son bilan, la déclaration de créance auprès de son représentant des créancier ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Vous trouverez un  modèle de déclaration de créance à cette adresse

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Plus que tout autre entrepreneur, le sous-traitant est un personnage a priori suspect  dans la société française. Que dire donc de ceux qui les emploient!

Recourir à la sous-traitance, c’est quelque part chercher à porter atteinte aux acquis sociaux, c’est retirer malicieusement du travail à ses salariés pour le confier à d’autres qu’on paye moins cher quand on ne transfert pas son personnel avec des actifs sous prétexte d’externalisation ou de partenariat.

Que dire lorsque le sous-traitant qui intervient en France est une entreprise étrangère!

Voilà pourquoi, en France, tant l’externalisation, qui a pour objet de faire faire par un tiers ce qui pourrait être fait par un personnel propre, que la sous-traitance de marché sont enserrées dans un réseau complexe de lois, de règlements et de règles de jurisprudence.

Dans ce maquis, les problèmes sont innombrables et l’incertitude juridique est souvent de mise. La pénalisation du droit, notamment dans les domaines social et de la sécurité, fait monter les enjeux.

Nous abordons dans ce dossier quelques une des problématiques légales et contractuelles que posent tant l’externalisation et la sous-traitance industrielle que la sous-traitance de marché

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Notion de charges locatives ou récupérables

Les charges locatives sont les charges relatives aux biens loués et à l’immeuble dont ils font partie qu’un locataire doit assumer ou rembourser au propriétaire en sus de son loyer.

Lorsque ces charges sont réglées par le propriétaire qui en réclame le montant au locataire, on les désigne sous le terme de charges récupérables étant entendu que toutes charges dite « récupérables » aux termes de la loi fait partie des charges locatives quelque soit celui qui l’a réglée.

Elles sont exigibles sur justification mais peuvent faire l’objet de demande de provision.

Détermination légale des charges locatives

Les diverses catégories de dépenses entrant dans les charges dites « récupérables » sont définie à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 mais la liste en est donnée limitativement dans le décret du 26 août 1987.

Elles correspondent aux

– Prestations dont bénéficie le locataire dans l’usage des biens loués et consommations individuelles (eau, électricité, chauffage)

– Nettoyage et entretien courant des parties communes et des équipements communs (visites, petit entretien préventif, dépannage et assistance utilisateurs pour les ascenseurs).

Lorsque ces services sont effectués par du personnel propre à une copropriété, les charges correspondent à la part des salaires et charges sociales des personnels effectuant ces services.

Lorsque ces services sont effectués par des entreprises extérieures, les charges locatives correspondent au prix TTC de ces services.

– Impôts et taxes pour des services dont le locataire profite directement (enlèvement d’ordures, balayage.

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Seul votre logement est concerné

Si vous êtes locataire, vous devez impérativement prévenir votre propriétaire, le syndic ou le gérant.

Si vous êtes copropriétaire,  prévenez votre syndic.

Vous devez commencer par faire une déclaration de sinistre à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre.

La déclaration de sinistre doit comporter un certain nombre de renseignements, à savoir :

– votre nom et adresse
– les références de votre contrat
– la date du dégât des eaux et la cause apparente
– le descriptif des dommages
– les coordonnées des personnes lésées et des personnes avisées du sinistre

 

Vous pouvez également faire votre déclaration de sinistre sur un constat amiable fourni par votre assureur.

En effet, les sociétés d’assurance ont mis au point ce formulaire afin de faciliter le règlement des dégâts des eaux.

D’autres logements ou des parties communes sont concernés

Vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacune des parties lésées.

Ce constat amiable est en principe remis avec l’assurance habitation et le cas échéant, disponible chez votre assureur.

Si le dégât des eaux a pris naissance chez vous, vous devez remplir un constat amiable avec chaque personne lésée.

Si le dégât des eaux a pris naissance chez un voisin ou dans la copropriété, vous devez remplir le constat avec le voisin responsable du sinistre  ou le syndic.

Le constat doit rassembler tous les renseignements sur le sinistre (circonstances ; nature des dommages ; coordonnées des assureurs des personnes en cause…)

Il doit être envoyé à votre assureur par pli recommandé dans un délai de cinq jours à compter de la constatation du sinistre.

L’expertise

L’expertise n’est pas systématiquement faite, sauf lorsque le dégât des eaux est supérieur à 1 600 €.

C’est l’assurance du lésé qui désigne l’expert s’il l’estime nécessaire.

Ce dernier a pour rôle de déterminer les causes et les conséquences du sinistre, de chiffrer le dommage et de proposer un montant d’indemnisation.

L’expert remet ensuite son rapport à l’assureur, lequel détermine les responsabilités, fixe le montant de l’indemnisation et règle le sinistre.

L’indemnisation

S’agissant du montant de l’indemnité, l’article 121-1 du Code des assurances prévoit que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre ».

La valeur des biens détériorés par le sinistre sera donc évaluée au jour du sinistre et non par rapport au prix du neuf.

Toutefois, en vertu des règles de la responsabilité civile, le responsable du dommage a l’obligation de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant le sinistre.

Ainsi, vous pourrez demander au responsable du sinistre et à son assureur de vous rembourser la valeur de remplacement des biens détruits et la réfection totale des embellissements détériorés.

Sont considérés comme des embellissements : les miroirs fixés au mur ; les peintures et vernis ; les revêtements et boiseries ; les revêtements collés au sol (sauf carrelage et parquets) ; les éléments fixés de cuisines et de salle de bains aménagées ; les faux-plafonds.

les conventions d’indemnisation

Des Conventions destinées à permettre une indemnisation plus rapide ont été mises en place.

– Concernant les dommages inférieurs à 1 600 €

Ils entrent dans le cadre de la Convention CIDRE.

Cette Convention simplifie le règlement des sinistres et en accélère donc le règlement.

Les dommages n’excédant pas 1600 € pour les dommages matériels et 800 € pour les dommages immatériels entrent dans le cadre de la Convention CIDRE.

Il s’agit d’une Convention passée entre les compagnies d’assurances françaises destinée à raccourcir les délais d’indemnisation.

La victime de dégâts des eaux entrant dans le cadre de cette Convention est indemnisée sans application de la franchise.

– Concernant les dommages supérieurs à 1600 €

Les dommages excédant 1 600 € entrent dans le cadre de la Convention CIDE COP qui favorise le règlement rapide des dommages.

Cette Convention CIDE s’applique aux dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € et des dommages immatériels supérieurs à 800 € qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur.

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Le locataire est tenu de payer son loyer (et les charges) et le bailleur de lui remettre en retour une quittance de loyer ou un reçu dans le cas où le loyer n’est pas réglé en totalité.

Exigez de votre bailleur vos quittances de loyer

Si votre bailleur ne vous remet pas spontanément vos quittances de loyer, ne restez pas sans réagir.

Mettez le tout d’abord en demeure de délivrer la ou les quittances correspondant aux loyers que vous avez payés. Elles vous permettent de justifier simplement le paiement de votre loyer et vous pouvez en avoir besoin dans diverses occasions. C’est ainsi que les quittances sont souvent demandées par les organismes d’aide au logement pour pouvoir recevoir des allocations.

Si votre bailleur n’obtempère pas, il vous sera parfaitement possible de le contraindre de le faire en demandant au tribunal de le condamner à délivrer les quittances de loyer sous astreinte (paiement d’une somme forfaitaire, par exemple 100 € par jour de retard).

A cet effet, vous aurez à rapporter la preuve au tribunal du paiement régulier et à échéance des loyers pour lesquels vous réclamez quittance.

Cette preuve peut parfaitement être rapportée par la production en justice de relevés bancaires établissant le débit des sommes correspondant aux loyers sur votre compte bancaire.

Vous pouvez dans un tel cas obtenir de faire prendre charge vos frais de procédure et d’avocat par votre assurance de protection juridique.

Evitez de payer votre loyer en espèces

Si vous êtes amené le faire, exigez la quittance de loyer du bailleur en échange de votre paiement.

En effet, un bailleur de mauvaise foi qui a reçu des espèces sans délivrer de quittance de loyer peut tout à fait faire délivrer un congé au locataire pour non paiement du loyer et obtenir l’expulsion de son locataire devant le tribunal.

Ne suspendez en aucun cas le paiement de votre loyer

Même si le propriétaire est en faute et ne remplit pas des obligations qui lui incombent (Exemple : il ne fait pas des travaux ou réparations nécessaires pour vous permettre de jouir paisiblement de votre location), ne suspendez pas le paiement de votre loyer.

Vous vous mettriez en tort et risqueriez de vous voir délivrer un congé pour non paiement de loyers.

Il vous est possible dans ce cas de demander au tribunal de consigner les loyers sur un compte séquestre et de contraindre le bailleur à remplir ses obligations et/ou à faire les travaux nécessaires, éventuellement sous astreinte.

Là encore vous pouvez obtenir une prise en charge des frais de procédure et d’avocat par votre assurance de protection juridique.

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Le dégât des eaux est l’un des sinistres les plus fréquents dans les locaux d’habitation. Il concerne les dommages occasionnés par de l’eau tant aux biens mobiliers qu’aux immeuble et peut avoir de très nombreuses causes (ruissel-lement, débordement, inondation, rupture de canalisation, infiltration, fenêtre ouverte… ).

C’est pourquoi, l’assurance dégâts des eaux est devenue obligatoire pour le locataire et, dans les copropriétés, tant pour les copropriétaires que pour le syndicat de copropriété lui-même.

Pour les occupants de logement, la couverture dégâts des eaux fait souvent partie de la multirisques-habitation.

Mais attention, les polices d’assurance ne couvent pas tous les sinistres et comportent des exclusions plus ou moins larges.

Le traitement du sinistre commence toujours par la déclaration du lésé.

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N° de pourvoi : 99-15153
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l’espèce, ensemble l’article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l’article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 17 décembre 1996, Bull. IV, n° 313), que, par jugement du 30 novembre 1989, le tribunal de commerce a mis la société Houvenaghel en redressement judiciaire ; que le Crédit fécampois, tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des autres établissements de crédit constituant le groupement dont il était le ” chef de file “, a déclaré des créances au titre de crédits qui avaient été consentis, sous diverses formes, à la société débitrice ; que la régularité de cette déclaration a été contestée par le représentant des créanciers et par l’administrateur, en ce qu’elle portait sur les créances des autres établissements de crédit ;

Attendu que pour rejeter cette contestation, l’arrêt retient que pour chacun des établissements de crédit, l’existence d’un mandat aux fins de déclaration de créance donné au Crédit fécampois est établie, en l’absence d’écrit, par un commencement de preuve par écrit que complètent d’autres éléments ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de la cause ne pouvait suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

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Dans un arrêt du 26 janvier 2001, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, réaffirme avec vigueur sa jurisprudence relative aux pouvoirs que doit justifier l’auteur d’une déclaration de créances au passif d’un débiteur en difficulté.

L’intérêt de cette décision résulte à la fois du contexte particulier de cette affaire et de l’exposé des motifs qui rappelle les grands principes gouvernant cette question et dont le respect conditionne la validité même de la déclaration de créances.

En l’occurrence, un «pool » bancaire, constitué d’un certain nombre d’établissements financiers, avait consenti des crédits à une société qui, par la suite, avait fait l’objet d’un redressement judiciaire.

Par l’intermédiaire de deux de ses préposés justifiant d’une délégation de pouvoir pour procéder à une déclaration de créances, la banque chef de file a déclaré tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des établissements de crédit constituant le «pool », les créances respectives dont ils disposaient à l’égard de la société débitrice.

La régularité de cette déclaration a été remise en cause par le représentant des créanciers ainsi que par le juge commissaire au motif que les déclarants ne disposaient pas d’un mandat spécial et écrit (mandat ad item) donné par chacune des banques concernées.

La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt contesté, avait pour sa part estimé que, sur la base des éléments du dossier, il ne faisait pas de doute que chacun des membres du pool avait donné un tel mandat au chef de file.

La question soumise à la Cour de Cassation était donc de dire si les préposés du chef de file du groupement bancaire ayant reçu mandat de chacun des établissements membres de déclarer sa créance, pouvaient y procéder sans avoir à faire état d’un mandat spécial donné par écrit par chacun d’eux.

 

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En affaires, l’encaissement de sommes dues par un contractant s’effectue rarement à l’échéance prévue. Que votre contractant n’aie aucun problème de trésorerie ou soit confronté à des exigences pressantes de nombreux créanciers, il fait des arbitrages qui le plus souvent ont pour effet de différer la date à laquelle vous entrerez dans vos fonds.

Encaisser les sommes qui vous sont dues coûte souvent quelque soit le contractant en temps et en énergie mais aussi en frais (frais de trésorerie, de relance, d’escompte, de factorisation ou cession dailly etc.).

Le terme de “recouvrement” concerne pour l’essentiel la démarche dont l’objet est de réduire le retard de paiement d’une créance dont ni le principe, ni le montant, ni l’exigibilité ne sont contestés ni contestables.

Certains contractants se sont fait une spécialité de faire leur bénéfice de paiements tardifs, imposés de force lors de la négociation contractuelle ou de fait au moment où il s’agit de payer mais souvent, ces retards sont dûs au fait que le contractant a une situation de trésorerie fragile en raison d’aléas économiques, d’encaissements tardifs ou contestés, de charges fiscales ou sociales aveugles, de fonds de roulement insuffisants etc.

Devant ces réalités, la loi a fixé, à côté des procédures judiciaires classiques des procédures, telles les injonctions de payer, permettant de se passer de l’assistance d’un professionnel et sensées simplifier et accélerer les recouvements.

Face à un contractant en situation difficile, tout retard fait perdre des chances de rentrer dans sa créance, aussi semble-t-il tout à fait judicieux d’y avoir recours lorsque les démarches amiables et mises en demeure n’ont pas abouti.

Encore faut-il que pour justifier son retard votre contractant ne tente pas de le justifier par une contestation portant sur votre créance. En effet, dans ce cas l’usage des procédures simplifiées s’avère souvent en fin de compte génératreur de retard pires encore.

Dans de tels cas, vous ne pouvez donc faire l’économie d’une consultation de juriste pour mettre au point une démarche appropriée à la situation.

Le législateur en effet a fixé des règles pour faire obstacle à certaines des pratiques particulièrement criantes, imposer la constitution de garanties, créé des responsabilités et des pluralités de débiteurs, tout un arsenal législatif touffu, fait de bric et de broc, dont chaque élément est souvent en lui-même une usine à gaz ayant sa logique et sa cohérence propre difficilement conciliable avec celles des autres.

Le choix d’une démarche sans qu’un conseil vous aie aidé à avoir une vision juridique et judiciaire d’ensemble de votre problème peut vous faire perdre des moyens plus pertinents ou efficaces de renter dans vos fonds ou retarder leur mise en oeuvre.

 

AJD 2006

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Sort des contrats de travaux en cours à l’ouverture d’une procédure collective

Dans le cas où l’entreprise avec qui vous avez conclu un contrat de travaux est soumise à une procédure collective, une des questions les plus importantes que vous avez à résoudre concerne l’incidence de cette procédure sur ce “contrat en cours”.

Si vous êtes le donneur d’ordre, elle peut être résumée ainsi: qu’advient-il des contrats aux termes desquels votre contractant reste devoir exécuter des travaux ?

Si c’est vous qui devez exécuter les travaux, devez-vous continuer à les exécuter? pouvez vous passer un accord direct avec le maître d’ouvrage pour les travaux restants?

La réponse ne va pas de soi.

Il faut savoir que l’ouverture de la procédure collective ne permet pas de considérer que les contrats se trouvent résiliés de plein droit du seul fait de l’ouverture de cette procédure.

Bien au contraire, toute clause qui prévoit la résolution du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective est réputée non écrite.

La procédure collective soumet l’entreprise en difficulté au Livre VI du Code de Commerce.

L’article L622-13 du Code de commerce,  permet d’assurer au bénéfice de  l’entreprise que vous avez chargée d’exécuter des travaux  la continuation des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture, cela, alors même que cette entreprise n’a pas rempli ses obligations pendant la période qui a précédé l’ouverture de la procédure.

Notion de contrat en cours

Par contrat en cours on entend un contrat dont la prestation essentielle n’a pas été effectuée au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Pour les contrats de travaux confiés à l’entreprise en difficulté, cela concerne notamment les travaux qui n’auraient pas été totalement exécutés, les travaux où obligations annexes non remplies, le service de la garantie etc…

Pour ceux qu’elle vous a confiés, cela pourrait concerner des obligations que vous auriez à son égard liées à la persistance du contrat.

Attention! Si votre cocontractant en difficulté n’est plus redevable que de sommes d’argent à votre égard (pénalités de retard, dommages et intérêts, factures en souffrance…), le ou les contrats ne sont plus en cours, au sens de la loi.

La loi ne vous considère plus comme un contractant mais comme un créancier et à ce titre, il vous faudra procéder à une déclaration de vos créances.

Nota pour les salariés. Ces dispositions ne concernent pas les contrats de travail.

A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

 

La décision de continuer le contrat incombe à l’organe désigné compétent par la loi.

Il s’agit généralement de l’administrateur judiciaire dès lors qu’un administrateur est nommé, plus rarement, du débiteur avec l’autorisation du Juge-Commissaire et exceptionnellement du liquidateur judiciaire si votre cocontractant est directement placé en liquidation judiciaire.

Dès l’ouverture de la procédure, le responsable de l’entreprise doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de des principaux contrats en cours.

La décision de continuer le contrat peut être expresse mais elle peut aussi être déduite de l’accomplissement pratique de ses prestations par le cocontractant, notamment au cas où il continue à exécuter les travaux.

La loi prévoit que toute disposition ayant pour conséquence d’entraîner la résiliation ou résolution d’un contrat en cours du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective est nulle et de nul effet.

Conséquences de la continuation du contrat

 

Dès lors que l’organe compétent décide la continuation du contrat, alors la poursuite du contrat doit se faire aux conditions contractuelles.

Ainsi la créance de prix correspondant aux travaux exécutés ne sera potentiellement due qu’au fur et à mesure ou au terme de cette exécution conformément aux modalités de paiement prévues au contrat.

L’assiette de l’action directe des sous-traitants évoluera en conséquence.

De l’autre côté, si l’entreprise en difficulté est  redevable à votre égard d’une somme d’argent du fait de la continuation du contrat, le paiement correspondant devra être fait au comptant

Notez que l’administrateur doit s’assurer au moment où il demande l’exécution, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu’il disposera des fonds nécessaires pour effectuer les paiements.

S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur est tenu d’y mettre fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

Si, alors que la continuation du contrat en cours a été décidée, l’entreprise en difficulté ne remplit pas ou plus ses obligations contractuelles, les dispositions relatives aux procédures collectives s’effacent et le droit commun des contrats s’applique.

Mais gardez toutefois à l’esprit que le défaut d’exécution antérieur à l’ouverture de la procédure collective n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à la déclaration au passif.

Cela signifie que les défauts d’exécution ultérieurs doivent être dénoncés dans les conditions contractuelles, que vous pourrez invoquer les dispositions du contrat poursuivi qui sanctionneraient un tel manquement de la part de l’entreprise et qu’alors il vous sera possible en conséquence de ne pas exécuter vos propres obligations ou prestations  à son profit

Mais, comme en affaires, le temps est de l’argent et les contrats ne sont pas toujours bien faits, il sera quelquefois de votre intérêt de négocier avec le mandataire pour limiter les conséquences des retards générés par l’inexécution.

Les mandataires judiciaires  connaissent cette faiblesse des entreprises et peuvent être tentés d’en user pour l’intérêt de leur mission. L’aide d’un conseil vous sera souvent bien venue.

Sachez néanmoins qu’ils peuvent engager dans certaines circonstance leur responsabilité s’ils décident en connaissance de cause de poursuivre des contrats alors même qu’ils ne peuvent ignorer que l’entreprise en difficulté ne pourra pas remplir ses obligations.

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Avertissement aux maîtres d’ouvrages

Lorsque vous être averti qu’une entreprise à laquelle vous avez l’habitude de confier des travaux, services ou prestations est placée sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, des réactions et décisions rapides et adéquates doivent être prises sans tarder.

Vous allez en effet être confronté à tout un ensemble de problèmes tant vis a vis de cette entreprise en difficulté que vis à vis de tiers qui vont, à cette occasion, se retourner vers vous, voir vous prendre à partie.

Dans le cadre de projets importants, les choix que vous ferez et les mesures que vous prendrez pourront être lourds de conséquences tant sur le plan des délais qu’au niveau financier.

Le problème se posera pour vous aussi bien au titre des contrats en cours lors de l’ouverture de la procédure collective qu’à l’occasion des commandes que vous pourriez être amené à lui passer ultérieurement.

Il n’est plus possible comme autrefois de gérer ces problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent à vous.

Sans un minimum d’anticipation et sans une sensibilisation suffisante de vos acheteurs, comptables de comptabilité fournisseurs et chefs de projet, vous risquer de constater un peu tard qu’un contractant en difficulté mal géré cause la dérive de vos projets, fait exploser les budgets et peut même ébranler votre réputation.

Vous trouverez dans notre Petite Encyclopédie juridique  de nombreuses informations pour vous orienter dans ces circonstances ainsi que des modèles de correspondance ou de document

mais rien ne remplacera pour vous

– la sensibilisation systématique de vos opérationnels sur les problématiques en cause,

– l’élaboration à leur usage d’un vademecum simple et lisible cohérent avec votre organisation et vos procédures, et

– la disposition d’un service d’assistance à la gestion  de ces problèmes compétent et disponible pour les épauler.

En tant que consultant externe, nous pouvons vous apporter une assistance sérieuse et compétente à ce titre (voir à ce propos l’éventail de nos services en matière deGestion des problèmes liés aux difficultés financières d’un contractant).

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Cette lettre doit être adressée en recommandé au mandatairereprésen-tant des créanciers en cas de procédure de sauvegardeou de redressement judiciaire et au liquidateur, dans le cas d’uneliquidation.

Elle vise l’ensemble des créances ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture.

 

Modèle de Déclaration

Objet:DECLARATION DE CREANCE

Liquidation / sauvegarde / redressement judiciaire de … prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de en date du  __

N. Ref __

 

Maître,

Nous avons l’honneur de requérir par la présente l’admission de notre société, la Société __ , dont le siège social est __, au passif de la société __ dont le siège social est __ , à titre de créancier chirographaire [si la créance n’est assortie d’aucune sûreté]

Cette créance résulte d’une commande passée à notre société par la Société __, le __, portant sur __ pour un montant global de __euros HT soit __ euros TTC.

Au titre de cette commande, la Société ____  reste à nous devoir la somme de ___ .

En outre, à l’occasion de cette commande, la Société ____ a ….

Le montant de notre créance à ce titre peut être évalué à ___ euros TTC

MONTANT TOTAL DE LA CREANCE OBJET DE LA PRESENTE: ___ euros TTC

à savoir,

__ euros au titre de  ___

__ euros au titre de___et

__ euros au titre de  __.

Vous trouverez ci-jointes photocopies des pièces justificatives suivantes:

– Devis en date du  __ et Commande correspondante __ en date du __

– Lettre en date du __ de Société ____ relative à ,

– Facture n° ___ en date du ___.

– Facture n° ___ en date du ___.

– Copie du Procès-verbal de constat dressé par Maître , le __

Nous vous souhaitons bonne réception des présentes et vous prions d’agréer, Maître, l’expression de notre considération distinguée.

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Le consentement de chacune des parties à un contrat doit s’opérer de façon libre et éclairée(ou en connaissance de cause).

On appelle vice du consentement soit le fait qu’un contractant  s’est trompé sur un élément déterminant de son consentement soit qu’il ait été contraint de contracter.

Dans la première hypothèse, on parle d’erreur, qui peut être spontanée ou provoquée par Dol du co-contractant.

Dans la deuxième hypothèse, on parle de violence.

Lorsqu’il est constaté, le vice du consentement fonde lanullité du contrat.

La notion de vice du consentement est à l’origine d’obligations précontractuelles d’information, légales ou jurisprudentielles, généralement à la charge du co-contractant professionnel.

Elle a également inspiré certaines lois fameuses destinées à garantir l’intégrité du consentement.

Citons par exemple la Loi SRU du 13 décembre 2000 prévoyant un délai de réflexion de 7 jours en matière d’acquisition ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation, la loi du 10 janvier 1978 prévoyant une faculté de repentir en matière de crédit à la consommation ou la loi Chatel sur les contrats à tacite renouvellement.

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Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements  impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage.

Un vice de construction, dès lors qu’il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie décennale.

Lorsqu’il constitue un vice apparent dont les conséquences dommageables pouvaient être appréciées par le Maître d’ouvrage à la réception et qu’il n’a pas fait l’objet de réserves en temps utile (réception ou huit jours de remise des clés) de la part de ce dernier, il n’est pas couvert par cette garantie sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de la garantie décennale.

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Notion de vice caché de l’ouvrage

Défaut de conformité ou vice de construction constaté postérieurement à la réception de l’ouvrage qui était ou aurait été indécelable lors d’un examen normal de l’ouvrage effectué avant ou lors de la réception, qui n’aurait été alors constatable que dans un endroit inaccessible ou qui ne pouvait se révéler qu’à l’usage.

Le caractère caché du vice s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel.

Droit à réparation du vice caché

Le vice caché découvert durant l’année suivant la réception ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Lorsque les vices cachés  compromettent la solidité de l’ouvrage ou d’élément d’équipement ou les rendent impropres à leur destination normale, ils ouvrent également droit à la mise en œuvre de la garantie décennale (ou de la garantie de bon fonctionnement dans le cas d’équipements dissociables).

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Notion de vice apparent de l’ouvrage

Défaut de conformité, vice de construction ou autre défaut ou malfaçon constaté ou constatable lors de la réception de l’ouvrage.

Ces défauts, malfaçon ou désordres doivent pouvoir être constatés à l’œil nu et ses conséquences dommageables appréciées.

Le caractère apparent du vice et de ses conséquences s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel.

Droit à réparation des vices apparents après la réception

Le vice apparent ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Lorsqu’un vice apparent n’a pas fait l’objet de réserves lors de la réception ou dans les huit jours de la remise des clés  hors de l’assistance d’un professionnel dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, il est réputé avoir été accepté par le maître d’ouvrage qui ne peut plus dès lors en demander réparation sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de lagarantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

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