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Catégorie : EncyclopedieJur

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur

Système géré par l´INSEE qui permet d´attribuer à toute entreprise lors de sa création un numéro d´immatriculation à 9 chiffres, le numéro siren, qui l´identifie et la suit jusqu´à sa disparition (cessation d´activité pour une personne physique et dissolution pour une personne morale).

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Notion de servitude

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appartenant à un autre propriétaire.

Classification des servitudes

Il existe une multitude de servitudes. Toutefois, elles peuvent être classifiées en trois catégories :

1° Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Il s’agit des servitudes découlant de la situation naturelle des lieux. Ex : l’écoulement des eaux, l’irrigation, les rivières…

2° Les servitudes légales qui sont établies par la loi

Elles ont pour objet l’utilité publique, communale ou des particuliers. Ex : le droit de passage en cas d’enclave. Elles sont organisées par les pouvoirs publics.

Il faut distinguer les servitudes d’utilité publique, qui visent l’intérêt public, comme par exemple le passage d’une ligne haute tension, et les servitudes d’intérêt privé, organisées par les règlements publics, comme par exemple une distance à respecter pour les plantations d’arbres.

Elles peuvent parfois poser problème. Il est alors possible de demander leur déplacement ou des dommages et intérêts devant le tribunal.

3° Les servitudes établies par l’homme

Les servitudes créées par l’homme sont établies par convention. On parle de servitudes conventionnelles.
Il existe trois modes d’établissement des servitudes du fait de l’homme :
-le titre
-la prescription
-la destination du père de famille

a) L’acquisition par le titre
Le titre est l’acte juridique qui crée ou aménage le droit à la servitude.
Pour être opposable aux tiers, la servitude ne peut être établie conventionnellement que par un acte authentique qui devra être publié au bureau des hypothèques.
Cet acte devra fixer :
-l’assiette de la servitude
-le montant de l’indemnité
Il existe par ailleurs deux autres modes de constitution ou d’acquisition de servitudes du fait de l’homme.

b) L’acquisition par prescription
Les servitudes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire. Il appartient à celui qui revendique l’acquisition par prescription de rapporter la preuve de la possession trentenaire. Il devra prouver par tous les moyens qu’il en a bénéficié de manière continue et apparente pendant 30 ans.

c) La destination du père de famille

Il y a destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que la division du terrain a nécessairement entraîné la création de servitude. Dans ce cas le titre n’est pas nécessaire.
Il convient de préciser que les servitudes établies ne doivent pas être contraires à l’ordre public, ni imposées à la personne, ni en faveur de la personne.
Lorsque les propriétaires concernés ne parviennent pas à trouver un accord, les servitudes peuvent être imposées par une décision judiciaire. On parle alors de servitudes judiciaires.

Caractère des servitudes

Nous pouvons distinguer les servitudes continues des servitudes discontinues :

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans intervention actuelle de l’homme. Ex : conduites d’eau, égouts, vues…

Les servitudes discontinues sont celles qui nécessitent l’intervention actuelle de l’homme pour être exercées. Ex : les droits de passage, le puisage…

Par ailleurs les servitudes peuvent être apparentes c’est-à-dire visibles ou non apparentes, occultes c’est-à-dire invisibles telles qu’une interdiction de construire.

Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s’établir que par le titre.

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Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d’une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s’ils sont traités de façon confidentielle.

Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d’entreprise une clause de confidentialité, éventuellement assortie d’uneclause pénale fixant le montant des indemnités dues à l’entreprise en cas de violation de l’obligation.

Sanction pénale de la divulgation

La divulgation des secrets de fabrique d’une entreprise par l’un de ses employés constitue un délit pénal en vertu de l’article L. 152-7 du code du travail.

L’auteur de la révélation du secret, dès lors qu’il connaissait l’utilité et le caractère secret des procédés divulgués, risque une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende tout comme celui qui aurait tenté de les divulguer.

Le tiers complice de la divulgation qui cherche à obtenir d’un employé un procédé de fabrication encoure les mêmes peines.

Sanctions civiles de la divulgation

La divulgation de secrets de fabrique est également condamnable au civil.

Elle peut résulter de la violation d’une clause de confidentialité et justifier

it d’une entreprise concurrente en dehors de l’exécution du contrat de travail ou à l’expiration de celui-ci.

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Notion de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure collective ouverte à la demande d’une  entreprise qui justifie de difficultés qu’elle  n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la mener à la cessation des paiements.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cette procédure suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

Si elle tombe dans cet état, la sauvegarde est convertie enredressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.

Commentaire d’Avocat

Chefs d’entreprise, lorsque la situation de votre entreprise devient critique par suite de circonstances exceptionnelles, sachez que la procédure de sauvegarde peut vous permettre de sauver la mise car elle vous fait bénéficier de la suspension des poursuites et vous permet d’étaler le paiement de vos dettes.

Il est souvent trop tard pour parvenir à redresser votre entreprise lorsque vous êtes en état de cessation des paiements.

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Rémunération du travail salarié déterminée par le contrat de travail et présentant un caractère de fixité à chaque paie.

La fixation du salaire est libre sous réserve du respect de dispositions légales ( salaire minimum : SMIC, non discrimination ) et des minima définis au niveau branche (convention collective) ou de l’entreprise.

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Procédure qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, au titulaire d’un droit de propriété incorporelle sur un brevet, dessin, modèle, marque, secret commercial ou de fabrique ou logiciel de conserver les traces d’une contrefaçonportant atteinte à son monopole d’exploitation ou constituant un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale.

En matière de propriété industrielle

En matière de propriété industrielle, la saisie doit être autorisée par le président du Tribunal de grande instance sur requête.

Elle  peut être purement descriptive, l’huissier procédant à la description des objets suspects dans un procès-verbal ou  éventuellement complétée par la saisie réelle des objets contrefaits.

Une fois la saisie effectuée, la victime dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son action en contrefaçon.

A défaut il peut se voir poursuivi par le saisi.

En matière de propriété littéraire et artistique

En matière de propriété littéraire et artistique, le plaignant peut demander au commissaire de police, à défaut au juge d’instance, la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite de son œuvre.

Il appartient cependant au président du Tribunal de grande instance d’ordonner sur requête le retardement ou la suspension de représentations ou exécutions publiques en cours, la suspension de la fabrication en cours des reproductions illicites ainsi que la saisie des recettes provenant des représentations ou reproductions illicites de l’œuvre.

L’action en contrefaçon doit être exercée dans les quinze jours suivant la saisie ou le prononcé de l’ordonnance.

Le saisi dispose du même délai pour demander au juge la reprise des représentations.

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Rupture du contrat de travail comportant de la part de son auteur, l’employeur ou même dans certains cas le salarié, une intention de nuire ou une légèreté blâmable.

C’est notamment le cas lorsque l’employeur a licencié le salarié en invoquant des motifs ni réels, ni sérieux ou sans respecter les formes légales.

Dans le second de ces cas, le salarié pourra recevoir des dommages-intérêts n’excédant pas un mois.

Dans le premier, la réintégration du salariée peut être envisagée.

Mais si les deux parties ne parviennent pas à un accord, l’employeur sera condamné à payer un minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts, indépendamment de la réparation éventuelle d’autres préjudices subis par le salarié en conséquence directe de ce licenciement.

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La retenue à la source est un système de recouvrement de l’impôt et de prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l’administration bénéficiaire.

Ce tiers est responsable de la détermination des droits dus par le redevable et de leur paiement au créancier public.

Déjà assez largement utilisé en France notamment pour les charges sociales salariales et la TVA.

Son utilisation devrait davantage se généraliser ce qui devrait permettre d’améliorer la productivité des services administratifs en réservant de plus en plus leur mission au contrôle des “percepteurs” privés.

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Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité civile et peut en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison des préjudices ou dommages causés à certains copropriétaires ou aux tiers (article 14 de la loi du 10 juillet 1965).

Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires est également susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, sur le fondement de l’article L 121-2 du code pénal, dès lors qu’une infraction a été commise « pour son compte, par ses organes ou représentants ».

Toute décision du syndicat s’analysant en un refus d’exécuter les missions qui lui est confiée par la loi (par exemple une décision refusant d’effectuer les réparations indispensables aux parties communes) constitue un abus de majorité et peut être annulé pour ce motif.

Le syndicat peut être tenu responsable du mauvais entretien des parties communes ou de ses éléments d’équipement.

Action des créanciers contre le syndicat de copropriétaires

Les créanciers du syndicat, copropriétaires ou tiers, peuvent agir en justice contre le syndicat de copropriétaires pour mettre en cause sa responsabilité.

Mais l’exercice de cette action ne fait pas obstacle au droit du créancier d’agir directement contre chaque copropriétaire à concurrence de sa quote-part dans les parties communes en cas de carence du syndicat.

Vis à vis des tiers, la prescription de cette responsabilité est trentenaire conformément au droit commun mais de la part des copropriétaires cette responsabilité ne plus être recherchée après écoulement d’un délai de 10 ans à compter de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l’action.

Les créanciers du syndicat peuvent pratiquer une saisie entre les mains du syndic.

Responsabilité du fait de l’immeuble ou des équipements communs

Le syndicat peut être assigné sur le fondement de l’article 1384 alinéa un du code civil par les copropriétaires ou les tiers lorsque le dommage est causé par une partie commune ou un élément d’équipement commun dont il a la garde (un ascenseur ou un escalier en mauvais état…).

En dehors des cas d’accident, le syndicat est responsable des préjudices divers causés par les choses qu’il a sous sa garde (parties communes ou les vêtements d’équipements communs : les infiltrations ont causé par un poste de lavage).

Lorsqu’un dommage est causé par la ruine du bâtiment, la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 1386 du code civil et non pas de l’article 1384 alinéa 1.

Responsabilité du fait des préposés du syndicat de copropriétaire

Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du code civil des fautes commises par ses préposés : par exemple les gardiens et concierges de l’immeuble.

Une entreprise chargée par le syndicat de faire des travaux n’est pas sa préposée.

Responsabilité pour faute envers les copropriétaires

Le syndicat de copropriétaire peut également voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engager en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil s’il remplit mal à sa mission : par exemple en ne faisant pas observer le règlement de copropriété… ou en laissant entreprendre par des copropriétaires des travaux irréguliers.

Ou en négligeant de prendre des mesures conservatoires et d’administration des parties communes qui s’imposent, de même s’ils tardent à exécuter les travaux destinés à mettre fin à des infiltrations subies par un copropriétaire ou à faire des travaux urgents.

Il n’est pas responsable d’un vol commis dans les parties privatives si toutes les mesures de sécurité imposée par le règlement de copropriété et les délibérations de l’assemblée ont été prises et qu’il a rempli l’obligation de moyens et non l’obligation de résultat lui incombant.

Il a été décidé que le syndicat n’avait pas commis de faute :

– pour ne pas avoir sollicité le concours d’un architecte pour surveiller les travaux,

– en raison du retard mis à obtenir l’indemnisation d’un copropriétaire par l’assureur de l’immeuble, en l’absence de toute négligence de sa part

Par contre, sa responsabilité peut être engagée si le syndic laisse des squatters s’installer dans l’immeuble sans signaler leur présence au propriétaire du lot concerné. Ou s’il poursuit abusivement copropriétaires. Ou s’il tient sa comptabilité de manière erronée, en laissant apparaître de façon persistante au débit d’un copropriétaire une dette depuis longtemps acquittée.

Ou si le syndic expulse manu militari un copropriétaire de l’assemblée.

Les responsabilités du syndicat et du syndic peuvent aussi être solidaire dans le cas de faute partagée.

Responsabilité du fait de décision des assemblées

Le syndicat ne doit pas prendre des décisions abusives. Il est responsable du préjudice causé aux copropriétaires bailleurs par le refus abusif de laisser le locataire exercé son activité de restauration.

Responsabilité envers les tiers

Le syndicat est responsable à l’égard des tiers lorsqu’il effectue les travaux de construction qui entraîne pour eux des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage (par exemple la fissuration des murs de l’immeuble voisin)

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Principe de la responsabilité fiscale

Les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants de société (ce qui comprend les gérants minoritaires de SARL), de personnes morales et autres groupements peuvent être déclarés solidairement responsables des dettes fiscales des sociétés qu’ils dirigent lorsque le recouvrement de ces dettes a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Mise en oeuvre de la responsabilité des gérants de SARL

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité varient selon que le dirigeant est un gérant majoritaire de SARL ou non.

Dans le premier cas, la responsabilité du dirigeant est engagée s’il est démontré qu’il a exercé effectivement ses fonctions de direction, au moment de l’infraction fiscale et qu’il a une responsabilité personnelle dans cette infraction.

Dans le deuxième cas, la responsabilité du gérant est dite de plein droit et sera engagée par la seule démonstration qu’il était en fonction au moment de l’infraction fiscale.

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La résolution a pour objet de faire disparaître le contrat rétroactivement depuis son origine.

Elle peut soit résulter du non respect de conditions résolutoires, soit être demandée ou constatée en justice par l’exercice d’une action résolutoire.

Effet de la résolution

Résiliation lorsque la résolution du contrat est matériellement impossible

Effet de la résolution

En cas de résolution, le contrat est réputé n´avoir jamais existé et tout doit être remis en état.

Cependant, il est de nombreux cas où toutes ses conséquences ne peuvent être effacées. Le juge appréciera alors les conditions d’indemnisation à prévoir.

Résiliation lorsque la résolution du contrat est matériellement impossible

lorsqu’à l’occasion de faute d’un des contractants  ou d’une nullité qui auraient justifié la résolution du contrat il impossible de mettre en oeuvre le principe rétroactivité et de restituer les obligations remplies par une partie (exemple, contrat de travail ou bail), on admet qu’il n’y a pas résolution mais résiliation donc disparition du contrat pour l’avenir seulement. En effet, si, pendant un certain temps, le salarié a mis sa force de travail au service de l’employeur ou si le locataire a effectivement eu la jouissance des lieux, il est impossible à l’employeur de restituer son travail au salarié ou au locataire de restituer la jouissance des lieux au bailleur.

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Notion de résiliation

La résiliation désigne la fin prématurée d’un contrat à exécution successive ou dont l’exécution se déroule dans le temps.

Cette modalité de fin du contrat peut intervenir dans diverses circonstances.

Résiliation par accord mutuel

En principe procéder à la résiliation du contrat par accord mutuel devrait être facile, ce que la volonté commune a décidé de faire, elle peut le défaire.

Néanmoins les contextes économiques évoluent, au sein des sociétés les équipes changent, et il faut par conséquent, dans le contrat lui-même, dans le respect des réglementations en vigueur, préciser les conditions et procédures devant permettre d’aboutir à une telle résiliation de contrat.

Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie

Une autre hypothèse de résiliation est celle dans laquelle une des parties au contrat y met un terme pour l’avenir sans que cette fin du contrat soit fondée sur une quelconque inexécution contractuelle antérieure mais simplement sur la volonté de l’auteur de la résiliation de ne pas voir se poursuivre la relation contractuelle.

Ces hypothèses de résiliation sont encadrées par la loi et peuvent, dans cette limite, faire l’objet d’aménagements contractuels.

C’est ainsi que la loi a  prévu et organisé la faculté de résiliation par déclaration unilatérale pour

– les contrats à durée indéterminée

– certains contrats à durée déterminée reposant sur un rapport de confiance tel le mandat

–  le contrat d’entreprise (faculté ouverte seulement au profit du maître d’ouvrage).

Dans ces diverses situations, il est le plus souvent très utile de convenir lors de l’élaboration du contrat les conditions et modalités de la sortie pouvant intervenir par une clause résolutoire circonstanciée.

Résiliation du fait d’une des parties

Ce cas de résiliation vise le fait où une des parties ne respecte pas ou respecte mal ses obligations contractuelles.

Lorsque le comportement du débiteur porte gravement atteinte aux intérêts de son co-contractant, la jurisprudence reconnaît au créancier de l’obligation une faculté unilatérale de résiliation”à ses risques et périls”.

L’exercice de cette faculté pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori de la part des juges et déboucher sur l’allocation de dommages et intérêts si le créancier n’apporte pas au juge la preuve satisfaisante que la résiliation était justifiée.

Aussi est-il presque toujours très souhaitable, en vue de ce type de résiliation pour faute, de clarifier lors de l’élaboration du contrat toutes les obligations essentielles dont le non respect pourrait justifier la résiliation ainsi que , là encore par une clause résolutoire circonstanciée, les conditions et modalités de la sortie pouvant intervenir.

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Notion de réserve de propriété

Garantie que peut se constituer le vendeur pour se protéger du risque de non paiement par son acheteur.

Elle lui permet de se réserver la propriété du bien vendu et de le revendiquer entre les mains de son acheteur et même auprès de tiers tant qu´il n´a pas été intégralement payé.

Validité de la clause de réserve de propriété

Pour être opposable, la réserve de propriété doit obligatoirement être insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l´acheteur car elle est dérogatoire à l’article 1583 du Code Civil selon lequel la vente est parfaite et la propriété transférée par simple accord sur la chose et sur le prix, quoique la chose n’aie pas encore été livrée ni le prix payé.

Intérêt de la clause de réserve de propriété

Le bénéficiaire d’une telle garantie dispose donc d´un droit réel théoriquement plus large que s´il avait un gage ou un hypothèque: il est le propriétaire de la chose vendue.

Toutefois la mise en oeuvre de ce type de garantie se heurte à des difficultés notamment lorsque le bien est cédé par l´acquéreur à un tiers ou qu´il est intégré de façon indissociable à d´autre biens.

Ce n´est donc pas la panacée.

Elle impose notamment au vendeur de prendre en compte les risques et contraintes attachées au droit de propriété : obligation d’entretien, d’assurances etc… et sa rédaction doit toujours être réfléchie dans une approche globale de l´activité du bénéficiaire.

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Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu’il l’a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.

La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.

Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.

Si le bien fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

Remarque reçue le 20/11/2007:

En correction de ce que vous mentionnez dans votre article, l’article 1675 du Code Civil indique que la récision pour lésion peut être invoquée pour 7/12e du prix et non pas 5/12e du prix comme vous l’indiquez.

Notre réponse:

La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.

Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas le premier à vous prendre les pieds dans cet article écrit dans le français trop parfait des rédacteurs du Code.

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Notion de représentant des créanciers

Il s’agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la mission principale consiste à vérifier lesdéclarations de créancesadressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers et à donner à la juridiction compétente son avis sur leur admission ou sur leur rejet, après consultation du débiteur.

Ce mandataire est aussi chargé de dialoguer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif.

Il faut noter que c´est ce mandataire qui a qualité pour intenter toute action en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

Attention:

N’oubliez pas qu’il est possible d’obtenir en ligne, notamment sur Infogreffe, tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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Notions de paiement et de répétion de l’indu

Le paiement de l’indu est unquasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû.

Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer.

Conditions de l’action en répétition

Le paiement est indu si la dette n´existe pas, si elle n´existe plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou  encore si on a payé la dette d´autrui.

L´action en répétition de l´indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement mais pas contre celui dont la dette a été payée.

Résultat de l’action en répétition

En sus de la chose doivent être restitués les revenus et intérêts produits par la chose à compter de la mise en demeure de restituer si celui qui a reçu le paiement est de bonne foi ou à compter du paiement indu s´il est de mauvaise foi.

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Tout artisan, personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Répertoire des Métiers afin de justifier sa qualité d’artisan et de bénéficier du statut des baux commerciauxpour ses locaux.

Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre des Métiers.

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S’entend  de la renonciation tacite ou expresse d’une personne donnée, à exercer un droit juridique ou à intenter une action judiciaire en vue d’obtenir un paiement, contraindre une personne à effectuer telle ou telle prestation ou à mettre en jeu sa responsabilité.

La renonciation expresse ne peut être faite que par une personne ayant la capacité juridique pour renoncer et pour autant que la loi ne lui interdise pas de renoncer au droit dont il bénéficie.

C´est ainsi par exemple que le sous-traitant ne peut renoncer à exercer une action directe.

Les conditions, les délais et les effets d’une renonciation contractuelle doivent être définis et précisés dans le contrat lui-même.

En matière de responsabilité délictuelle, la question est de savoir, si la loi autorise la personne à faire ou non faire une telle renonciation.

Quand un litige est né, il est possible de renoncer à l´exercice de l´action dont on bénéficie.

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Notion de refus de vente

Fait pour un fournisseur, quelque soit le niveau où il opère dans la chaîne de distribution, de refuser de vendre un bien ou un service et ceci peu importe la forme employée.

Refus de vente entre professionnels

Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales a profondément modifié le régime du refus de vente entre professionnels.

Désormais le refus de vente peut être librement exercé, ce qui signifie que tout professionnel est libre de vendre ou ne pas vendre un bien ou un service à un autre professionnel.

Il convient de rappeler néanmoins que la liberté en matière de refus de vente n´est pas absolue et que le refus de vente peut être contrôlé et sanctionné au moyen d´autres dispositifs juridiques : notamment s´il se manifeste dans le cas d´une entente, d´un abus de position dominante, ou en vertu du droit commun de la responsabilité.

Refus de vente à un consommateur

La loi de 1996 n´a rien changé au régime du refus de vente opposé par un professionnel à un consommateur qui est toujours sanctionné pénalement.

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Notion de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte  à  toute entreprise qui est encessation des paiements.

ll est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif  dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’unepériode d’observation.

Attention:

Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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Acte par lequel un débiteur reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien fongible à son créancier.

Aux termes de l’article 1326 du Code Civil, la reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne de sa main, en toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité d’un produit qu’il reconnaît devoir.

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Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s’y faire immatriculer.

Informations regroupés au Registre du Commerce

Pour les personnes physiques: leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage et régime matrimonial .

Pour les personnes morales: leur raison sociale, forme sociale, capital, siège social, durée, date de constitution, organes de direction, le cas échéant associés.

Y sont également mentionnés les établissements principal et secondaires, origine de l’activité, le début et le mode d’exploitation etc… mais aussi, le cas échéant, les procédures collectives éventuellement en cours.

Tenue du Registre du Commerce

Le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu, sur le plan local, par le greffier en chef de chaque Tribunal de Commerce. Le double de chaque registre est adressé au registre national du commerce qui est tenu par l’INPI.

Le RCS doit permettre à tout un chacun d’obtenir des informations sur les personnes tenues de s’y immatriculer, par le biais de copies, d’extraits (dont l’extrait K BIS) ou de certificats, mais aussi la consultation par le biais de service télématique tels le service Infogreffe.

Obligation des entreprises au titre du RCS

Pour faciliter la recherche des renseignements disponibles au Registre du Commerce, toute personne immatriculée au RCS doit porter sur ses documents la mention RCS suivi de la ville dans laquelle se trouve le Tribunal de Commerce où est tenu le registre auquel elle est immatriculée suivi d’une lettre (A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales, C pour les groupements d’intérêt économique – GIE – et D pour les sociétés civiles) suivi d’un numéro attribué par l’INSEE au moment de son immatriculation.

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Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l’on a plus entre ses mains un objet que l’on remet entre les mains d’une tierce personne.

Du point de vue juridique le terme remise s’applique à des situations très diverses:

1) en matières commerciale et comptable

Remise désigne les réductions commer- ciales consenties régulièrement par le vendeur en fonction des quantités vendues, du prix de la transaction et/ou de la qualité de l’acheteur ( remise aux professionnels …).

Le montant de la remise est normalement fixé en pourcentage du prix des produits ou services vendus  et doit à ce titre figurer sur la facture.

Les autres réductions commerciales prévues au plan comptable général sont le rabais et la ristourne qui sont souvent utilisés comme ses synonymes dans le langage courant.

2) en matière bancaire

Les remises à l’encaissement  dont la date  retenue par la banque est celle qui opère le transfert de propriété de la provision au profit du bénéficiaire, sachant que pour les chèques bancaires la provision doit exister à la date de l’émission du cheque, et que pour les effets de commerce elle doit exister à la date d’effet de la lettre de change.

3) en matière de dettes

Les remise de dettes ou abandons de créances, sont traitées par l’administration fiscale de manière différente selon qu’elles ont un caractère financier ou commercial.

4) en matière de meuble

La remise matérielle d’un bien meuble, en elle-même n’a pas de conséquences juridiques, sous réserve de la prescription, est souvent considérée comme une sûreté et est parfois l’un des éléments du gage, en cas de gage avec dépossession. (Voir également « gage nantissement » )

5) en matière fiscale

Une remise en matière fiscale, consiste en la renonciation par l’administration soit à un impôt, soit à la procédure de recouvrement d’un impôt donné.

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Notion de quitus

Délibération d’une assemblée générale par laquelle des associés ou actionnaires  d’une société ou les copropriétaires d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier donnent leur accord sur la gestion des mandataires sociaux dans le cas d’une société ou du syndic dans le cas d’une copropriété.

Dans la pratique, les mandataires sociaux et syndics de copropriété demandent à l’assemblée générale qui statue sur leurs comptes de leur donner quitus de leur gestion.

Effet du quitus

Par principe, le quitus entraîne ratification par l’assemblée de tous les actes dont elle a eu connaissance même s’ils excédaient les pouvoirs des mandataires sociaux ou du syndic et renonciation à critiquer l’exécution leur mandat.

A ce titre les effets du quitus sont donc plus étendus que l’approbation des comptes en ce qu’il emporte reconnaissance que les mandataires sociaux ou le syndic ont régulièrement assumé la gestion de la société ou de la copropriété que ce soit dans le domaine financier et où dans les autres domaines où ils ont pu intervenir.

Toutefois, dans le cas spécifique des sociétés anonymes, la loi retire au quitus toute valeur juridique.

Celui-ci n’empêche donc en rien les actionnaires d’intenter une action en responsabilité contre les mandataires sociaux.

Problèmes de quitus en copropriété

Désaccords sur les comptes:

En soumettant à l’assemblée générale une résolution de refus de quitus, il est possible de mieux causer un refus d’approbation des comptes et de lui donner un caractère  plus sérieux et circonstancié.

Désaccord sur les charges de copropriété:

Lorsque vous considérez que les charges de copropriété sont anormalement élevées, il existe néanmoins pour vous la possibilité de remettre en cause la gestion du syndic. Vous pourrez ainsi souvent vous faire rembourser ces charges sur une période allant jusqu’à 10 ans malgré les quitus et les approbations des comptes précédemment votés l’assemblée générale et cela sans avoir à supporter personnellement les frais d’une procédure judiciaire.

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Notion de quittance de loyer

Reçu remis par le propriétaire ou bailleur à son locataire ou preneur qui atteste le paiement par ce dernier de son loyer et de ses charges ou provisions pour charges.

Tout locataire ou occupant de bonne foi a la possibilité d’exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui.

Quittance dans les locaux d’habitation

La Loi Malandain Mermaz tendant à améliorer les rapport locatifs du 6 juillet 1989 a précisé les informations que doit comporter la quittance dans les locations de locaux à usage d’habitation principale.

Nous vous présentons dans notre rubrique “Autour de ce sujet” un Modèle de quittance de loyer.

Ces prescriptions valent également pour les locations à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que pour les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur .

Le propriétaire est tenu de remettre la quittance gratuitement au locataire.

Toute disposition de l’acte de location ayant pour objet de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du NCPC sont nulles.

Dans le cas d’un paiement partiel, le bailleur est tenu dans tous les cas de délivrer un reçu.

Informations figurant sur la quittance

Pour un local d’habitation et les locaux assimilés, la quittance doit légalement préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Dans la pratique, ces informations sont généralement reprises dans tous le types de location.

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Notion de quasi-contrat

Un quasi-contrat est un fait ou situation qui en dehors de tout contrat crée, à la charge ou au bénéfice de son auteur, des obligations qui s´apparentent à des obligations contractuelles.

Le Code civil prévoit deux types de quasi-contrats, lagestion d´affaires (dans l´hypothèse où une personne s´est occupé des affaires d´autrui) et le paiement de l´indu(dans l´hypothèse où quelque chose a été payé sans être due) ; un troisième quasi-contrat a été crée par la jurisprudence, l´enrichissement sans cause (dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie sans fondement juridique consécutivement à l´appauvrissement d´une autre personne).

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Notion de protêt

Acte authentique établi par un officier ministériel (huissier ou notaire) constatant le refus d’acceptation d’un effet de commerce ou le non paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce.

Dans ces situations, le porteur doit faire effectuer cet acte dans des délais très bref (dans les deux jours suivants) à peine de perdre le bénéfice des recours extrêmement favorable que lui accorde le Droit cambiaire (voir à ce propos les articles relatifs à l’acceptation et au paiement des lettres de change.

Protêt et difficultés d’entreprises

Un seul protêt est suffisant à caractériser l’état decessation de paiement.

Lorsque l’on sait qu’une société a des difficultés de trésorerie il est donc prudent de consulter périodiquement  le registre des protêts tenu au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée cette société et plus largement ses états d’engagements et de privilèges et ses éventuelles procédures judiciaires.

Enregistrement des protêts

L’huissier ou le notaire qui fait un protêt faute de paiement doit en remettre une copie exacte au greffe du Tribunal de commerce (ou du Tribunal de grande instance statuant commercialement) du domicile du débiteur dans les 15 jours de l’acte.

Le greffe en transcrit les données dans un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont ainsi dénoncés.

Obtenir l’état des protêts d’une société

L’état des protêts et plus largement les états d’engagements et de privilèges d’une société se demande au greffe du tribunal auprès duquel elle est enregistrée mais peut beaucoup plus facilement être également demandée par internet à Infogreffe En ce qui concerne les procédures collectives, il est possible de s’inscrire à une alerte.

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Notion de propriété commerciale

La propriété commeciale est le droit bénéficiant au titulaire d’unbail commercial, selon les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, sur le local loué qui lui permet notamment d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction, si le propriétaire refuse le renouvellement.

Ce droit est un des éléments principaux d’un fonds de commerce et bénéficie au cessionnaire du fonds.

Statut d’ordre public de la propriété commerciale

Le statut de la propriété commerciale est d’ordre public.

Il ne peut de ce fait être écarté par les parties dès lors qu’il a lieu d’être appliqué.

Quelques soient dans ce cas les conventions passées entre le bailleur et le preneur et y compris par exemple dans le cas où le bail a été qualifié par eux de purement professionnel, il est toujours possible d’obtenir en justice l’application des règles de la propriété commerciale.

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Notion de promesse unilatérale de vente ou d’achat

Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.

La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit “raisonnable”.

Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s´engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter.

Dans une promesse unilatérale d´achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre.

Effets d’une promesse de vente ou d’achat

Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé.

Le bénéficiaire doit être conscient que jusqu´à la levée de l´option il n´a qu´un droit personnel, inopposable aux tiers.

Le contrat n´est définitivement formé qu´au jour de la levée de l´option.

Si après la levée de l´option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.

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La notion de producteur permet de désigner un ou plusieurs responsables, même sans faute de leur part, pour les défauts d’un produit qui n’a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu des circonstances, et qui a causé un dommage, y compris lorsqu’un tiers a concouru à la réalisation de ce dommage.

La notion de producteur et les responsabilités afférentes sont définies aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil.

Origine européenne de la notion

Cette notion a été initialement développée par la Directiveeuropéenne n° 85/374 du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux pour assurer la protection des consommateurs.

Elle recouvrait le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante ou, à défaut son importateur dans la communauté européenne ou à défaut son fournisseur.

La loi française 98-389 du 19 mai 1998 a transposé cette directive en droit français en prenant un certain nombre de liberté à son égard.

Certaines ont été sanctionnées par la Cour de Justice Européenne, et le législateur français a revu à plusieurs reprises sa copie.

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Désigne dans certains types de contrats de projet (contrat d’ingénierie industrielle, contrat d’intégration de systèmes, contrats de maintenance industrielle, contrat de déploiement, etc…) le document contractuel définissant les modalités pratiques des relations entre les intervenants sur le projet et sur des projets voisins ou connexes, de l’exécution des différents types de prestations prévues au contrat et la liste des livrables dus par les cocontractants.

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La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui,  soit n’est pas en état de cessation des paiements,  soit l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec ses créanciers.

Lorsqu’un accord intervient, il peut soit faire l’objet d’un constat de la part du président du tribunal qui lui donne force exécutoire et lui conserve son caractère  confidentiel, soit, si les conditions sont remplies, être homologué par le tribunal ce qui lui retire tout caractère de confidentialité.

L’accord homologué suspend toute action en justice, toute poursuite individuelle à l’encontre du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

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Procédure (sauvegarde,redressement judiciaire ouliquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.

Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales.

Attention:

Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur le web des services en ligne tels Infogreffe pour obtenir tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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Troubles de voisinage dus à des plantations

La privation d’ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Encore faut-il pouvoir justifier qu’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Voir à ce titre notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations (Arrêt Aix en Provence du 3 mars 2008).

Sachez toutefois qu’il existe en outre une règlementation en matière de plantations .

Les distances à respecter en matière de plantations

Vous pouvez planter des arbrissaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à condition de respecter certaines distances.
L’article 671 du Code civil prévoit que ce sont en principe, les règlements administratifs locaux ou « les usages constants et reconnus » qui déterminent les distances à respecter en matière de plantation.
Toutefois, à défaut de règlements et usages, la loi prévoit deux distances à respecter suivant la hauteur des plantations :
– la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres
– la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations

Sanction du non respect des distances

Si votre voisin ne respecte pas les distances de plantations, vous pouvez exiger que ce dernier arrache les plantations plantées à une distance moindre que la distance légale ou écime celles qui dépassent la hauteur autorisée.
La  a condamné le propriétaire d’une haie qui dépassait la hauteur de deux mètres gênant la vue des voisins, à la tailler en l’absence d’usages locaux ou de règlement particulier différent dans la commune (Cour d’Appel Metz, 23 janv.1986)

Plantations en espaliers sur les murs mitoyens

Par ailleurs, les plantations en espaliers contre un mur mitoyen sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du mur.

Troubles dus à de nouvelles constructions

Votre propriété peut se voir privée d’ensoleillement ou votre vue gênée par l’apparition d’une nouvelle construction.

Toutefois, pour obtenir réparation du dommage subi par la perte de vue ou d’ensoleillement, le trouble invoqué doit excéder les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il y ait besoin de démontrer une faute.

La loi ne protège ni la vue, ni l’ensoleillement. Sur ce point il faut donc se tourner vers la jurisprudence.

La jurisprudence considère ainsi que « le propriétaire d’un pavillon dont la façade est privée d’ensoleillement et vue sur le village du fait de l’édification par un voisin d’un hangar de dimension importante à la limite séparative des fonds a droit à réparation en l’absence même de faute du constructeur de ce hangar, dès lors que le dommage subis dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage » (CA Riom, 1re ch.civ, 5 fév.1998).

A l’inverse, « n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont la conséquence inévitable de l’urbanisation progressive des communes situées dans les banlieues de grandes villes et particulièrement de Paris, et de la concentration des constructions sur des terrains de dimensions modestes » (CA à Paris, 19e ch.A, 28 mars 1995).

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Promesse par laquelle une personne, le porte-fort, s´engage auprès d´une autre personne qu´un tiers ratifiera l´engagement pris pour lui.

Ce sera par exemple le cas lorsque un indivisaire se porte fort pour les autres indivisaires lors de la vente d´un bien indivis.

La promesse de porte-fort n´engage que celui qui l´a contractée ; le tiers est libre de ratifier ou de ne pas ratifier l´engagement.

Si le tiers décide de ratifier, alors il est rétroactivement engagé au jour de là promesse mais s´il ne ratifie pas, alors seule la responsabilité contractuelle du porte-fort pourra être engagée.

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Il s’agit de plans arrêtés par jugement à l’issue de la période d’observation respectivement dans les procédures desauvegarde (depuis 2006) et deredressement judiciaire, aux fins de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation.

Le plan de sauvegarde ou de redressement va permettre à une entreprise en difficulté, mais économiquement viable, de ne pas disparaître et de pouvoir continuer à exercer ses activités dans le cadre d´un plan.

Pour prendre sa décision le tribunal s´attache aux résultats de l´entreprise pendant la période d´observation, aux prévisions de croissance, à l´importance du passif et aux propositions de règlement de ce dernier.

Ce plan s’inscrit normalement sur une période maximum de 10 ans et peut être résolu si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés.

Son exécution est placée sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan (en fait l’Administrateur judiciaire ou le Représentant des créanciers).

Nota:

Vous pouvez vous informer sur le web sur la situation juridique d’un cocontractant ayant bénéficié d’un plan sur le site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe.

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Pibor

Désigne le taux interbancaire de référence offert à Paris qui est l’indicateur des taux à terme (1, 3 et 6 mois et un an) le plus généralement suivi.

Le Pibor est diffusé quotidiennement.

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Modification de travaux autorisés par permis de construire

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construiredoivent subir des modifications, il n’est pas nécessaire de solliciter un nouveau permis dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé.

Un permis de construire modificatif peut toutefois être demandé.

Lorsque les changements envisagés excédent les caractéristiques d’un simple modificatif, il est nécessaire de procéder au dépôt d’une nouvelle demande complète de permis de construire.

Modifications pouvant faire l’objet d’un permis modificatif

Elles peuvent porter soit

– sur le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré

– sur un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction

A titre d’exemple de modifications pouvant donner lieu à un permis modificatif :

– La suppression ou l’addition d’un étage

– Les changements de façades

Conditions d’attribution d’un permis modificatif

L’attribution d’un permis modificatif  requiert:

– la validité du permis primitif. Il ne doit en effet être ni caduc ni annulé.

– que les travaux objet du permis primitif n’aient pas été achevés c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir donné lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.

Procédure de délivrance et effets du permis modificatif

La procédure d’obtention du permis modificatif suit le même régime initial mais elle peut toutefois être simplifiée si les modifications ne sont pas importantes et ne nécessitent pas de nouvelles consultations.

Le permis modificatif n’altère pas le permis. Ainsi il n’a pas pour effet de retirer le permis initial. De même que l’administration ne rend pas caduc le permis primitif en accordant un permis modificatif.

En outre, la circulaire du 16 mars 1973 pose en principe que « la délivrance d’un permis de construire modificatif n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine ».

Note : Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.

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Notion de permis de construire

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.

Il est obligatoire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il permet à la commune de vérifier la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme locales applicables.

Noter néanmoins que si les travaux envisagés sont de faible importance, une simple déclaration de travaux suffit.

Demande du permis de construire

Toute demande de permis de construire doit être déposée à la mairie en quatre exemplaires.

Le dossier de permis de construire doit contenir un certain nombre de pièces. Il comporte neuf pièces de base ()article R.421-2 du Code de l’urbanisme:

Le plan de situation du terrain

Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coûter dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées

Les plans des façades

Une ou deux des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs

Deux photographies (une de près et une de loin) permettant de situer le terrain d’apprécier la place qu’il y occupe.

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction d’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.

Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.

L’étude d’impact, lorsqu’elle est exigée.

Une notice explicative lorsque la demande concerne un projet de construction visé à l’article R.146-2.

Examen du dossier de permis de construire

Selon l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, si le dossier est complet, l’autorité compétente pour statuer va devoir faire connaître au demandeur, dans un délai de quinze jours, le numéro d’enregistrement de sa demande ainsi que la date à laquelle la décision lui sera notifiée.

Passé le délai de quinze jours, le dossier est réputé complet.

L’autorité compétente pour statuer est soit

le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ou bien dans les communes dotées d’une carte municipale, lorsque le conseil municipal l’a décidé, soit
le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes.

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est normalement de deux mois.

Obtention et refus du permis de construire

Après obtention du permis de construire, le bénéficiaire peut entreprendre les travaux.

Ces travaux doivent commencer au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’obtention du permis et ne devront pas être interrompus plus d’un an. A défaut, l’autorisation de construire n’est plus valable. Toutefois il est prévu qu’une prorogation d’un an peut être accordée.

Au début des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit sans délai adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

En cas de refus du permis le demandeur dispose de deux possibilités de recours :

-le recours contentieux

-le recours administratif

Affichage du permis de construire

La décision d’octroi du permis de construire doit faire l’objet d’un double affichage :

D’une part, sur le terrain sous la responsabilité du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux et pendant au moins deux mois.

D’autre part, à la mairie, sous la responsabilité du maire, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite et pendant une durée de deux mois.

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Notion de période suspecte

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause.

On désigne par le terme “période suspecte” la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire et qui a pour point de départ la date de “cessation des paiements de l´entreprise.

Début de la période suspecte

Cette période n´est pas figée dans le temps car si le tribunal a fixé une date de la cessation des paiements au jour du jugement d´ouverture, il a la possibilité de reporter cette date en arrière, si les faits conduisent à penser que les conditions d”une cessation des paiements” sont réunies plus tôt.

Cependant la période suspecte ne peut pas en principe excéder dix-huit mois (elle ne peut être portée à vingt-quatre mois qu´à titre exceptionnel).

Actes passés durant la période suspecte

Les cocontractants d´une entreprise dont la situation financière semble douteuse ou compromise  doivent accorder une très grande attention aux actes  qu´ils font ou obtiennent de cette dernière dès lors que ces actes pourront être annulés s´ils s´avèrent avoir été faits pendant la période suspecte.

Ce sera le cas par exemple pour le paiement de dettes non échues, pour des paiements effectués selon des procédés réputés “anormaux”, pour des cautionnements fournis sans contrepartie…

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Notion de période d’observation

Période de 6 mois renouvelable une fois qui suit l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire  établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque cela lui paraît envisageable.

Pendant cette période, l’entreprise poursuit tout ou partie de ses activités.

Si elle cesse toute activité ou si sa sauvegarde ou son redressement sont manifestement impossibles, laliquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée.

Prolongation de la période d’observation

La période d’observation peut exceptionnellement être prolongée par le tribunal avec l’avis du ministère public pour une période maximale de 6 mois, ce qui signifie que la durée maximum de la période d’observation est de 18 mois.

Renseignez-vous sur la situation de votre contractant

Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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Ces parties correspondent à un découpage de la copropriété permettant de qualifier la propriété privative ou indivise des copropriétaires.

Partie communes

Les parties communes font l’objet d’une propriété indiviseentre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sont communes, les parties de ces bâtiments et terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux.

Mais le fait que l’usage d’une partie de l’immeuble soit de facto réservé à un propriétaire n’a pas nécessairement pour conséquence de la faire qualifier de partie privative (une terrasse d’usage privatif est souvent partie commune).

Parties privatives

Sont privatives, les parties d’un bâtiment ou de terrains en copropriété qui sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété exclusive.

Dans un appartement, les cloisons intérieures sont privatives, le copropriétaire peut les modifier ou les supprimer à sa convenance alors que les murs porteurs sont parties communes.

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Il y a participation lorsqu´une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10% et 50% (article L. 233-2 du Code de commerce, ancien article 355 de la loi du 24 juillet 1966).

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Notion de parasitisme

Le Parasitisme est un acte deconcurrence déloyale commis le commerçant qui cherche à s’approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de sa clientèle avec la marque ou les produits parasités.

L’auteur d’un ouvrage sur la protection et la valorisation des marques, Mr Saint-Gal, définit quant à lui le parasitisme comme « le fait de se référer, sans s’adresser à la même clientèle, à une marque ou à toute autre forme de propriété intellectuelle créée par un tiers et particulièrement connue à l’effet de tirer profit de sa renommée ».

Logique du parasitisme

Le parasitisme, contrairement aux relations symbiotiques, définit une association où l’un des deux partenaires (le parasite) tire un avantage au détriment de l’autre partenaire (l’hôte). bsp;

Le parasitisme peut être également sous un autre angle considéré comme une « relation symbiotique unilatérale » dont le parasite tire profit aux dépends de l’hôte, en vivant soit à l’intérieur de l’hôte, soit à l’extérieur.

Le parasitisme peut être considéré comme un cas particulier de la prédation en constitue une forme le parasite profite des efforts aux dépens de son hôte.

Cependant, le parasite au sens économique n’est pas vraiment un prédateur car il n’a pas pour but de tuer l’hôte, le parasite vit dans le sillage du parasité.

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Convention signée par tout ou partie des actionnaires visant à établir un certain nombre de règles relatives à lasociété ou aux actionnaires et qui très souvent à un caractère occulte.

Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent être relatifs aux conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, et ou encore aux conditions dans lesquelles ils participent à l´organisation de la société, à son fonctionnement ou à sa gestion.

Le pacte d´actionnaires est un contrat et il obéit en conséquence aux règles relatives aux contrats (conditions de validité, effet relatif…).

Lors de l´établissement d´un pacte d´actionnaire il faut savoir que la liberté en la matière n´est pas absolue et que le pacte ne peut pas servir à contourner des dispositions impératives.

Ainsi si le pacte comporte, par exemple, une clause dite purement léonine  celle-ci sera réputée non écrite.

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Le mariage ou le décès de l’un des partenaires d’un PACS,  pacte civil de solidarité, met fin de plein droit au PACS.

S’agissant de la rupture du PACS, elle peut être faite soit par la volonté des deux partenaires soit par la décision unilatérale de l’un d’eux.

Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence.

Au contraire lorsque la rupture est unilatérale, le conjoint qui souhaite mettre fin au PACS doit signifier à l’autre sa décision et en adresser une copie au greffe du tribunal d’instance qui reçu l’acte initial.

Le partenaire qui s’estime victime d’une rupture abusive pourra demander le dédommagement du préjudice subi qu’il faudra néanmoins démontrer.

La dissolution du régime se fait par principe à l’amiable, néanmoins en cas de désaccord, les partenaires pourront faire appel à un juge.

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Notion de PACS

Le PACS,  pacte civil de solidarité, est issu de la loi du 15 novembre 1999 et permet à deux personnes majeures et quel que soit leur sexe de s’unir et d’organiser leur vie commune.

Les partenaires qui souhaitent s’unir par le biais du PACS doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Droits et obligations des partenaires de PACS

Les obligations des partenaires sont plus limitées que celles imposées pendant le mariage. En effet les partenaires pacsés ne se doivent qu’une aide matérielle mutuelle. Ils s’engagent également à une vie commune c’est-à-dire qu’ils se doivent de vivre sous le même toit.

Ils sont néanmoins solidaires pour toutes les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, qu’ils les aient contractés ensemble ou séparément.

Les meubles meublants le logement sont soumis au régime de l’indivision c’est-à-dire que chaque partenaire est propriétaire par moitié des meubles en question.

Pour toutes les acquisitions à titre onéreux pendant le PACS, les partenaires peuvent faire le choix de se soumettre, ou non au régime de l’indivision.

Concernant le logement loué, en cas de décès ou d’abandon du domicile par l’un des partenaires, l’autre a un droit de continuité au bail quelle que soit la durée de vie commune.

Désormais les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dès l’année suivant la conclusion du PACS (contre trois années de vie commune auparavant).

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Il s’agit des œuvres effectuées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

Le contrat prévoit généralement la cession de la propriété du bien constituant l’œuvre ainsi que celle des droits de l’auteur à celui qui en a passé commande.

La loi prévoit ainsi que le contrat de commande entre un producteur audiovisuel et l’auteur d’une publicité entraîne, sauf stipulation contraire, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre au producteur, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

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