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Catégorie : EncyclopedieJur

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur

Type de vente prévu à l’article 1588 du Code civil permettant à l’acquéreur de faire un essai avant d’acquérir la chose.

Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l’essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement.

L’essai doit être objectif, de sorte que s’il est concluant, la vente est formée.

La jurisprudence décide que l’essai est concluant si à l’expiration du délai d’essai l’acheteur n’a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.

Tant que l’essai n’est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l’éventuel acheteur doit s’occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien.

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Clôture édifiée pour nuire au voisin

Il y a abus du droit de clore son bien immobilier lorsqu’un propriétaire édifie une clôture dans le seul but de nuire à un voisin.

La jurisprudence considère sur ce point qu’« un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire à son voisin ».

On peut citer à titre d’exemple le fait d’édifier un mur garni de fer barbelé en représailles aux mauvaises odeurs provenant de l’élevage des bestiaux du voisin (Cass. Civ.3, 30 oct 1972).

Clôture édifiée pour empêcher le voisin d’accéder à son fonds

De même, le droit de clore son bien immobilier ne peut avoir pour effet d’empêcher un voisin d’accéder librement à sa propriété.

Ce principe s’applique lorsque la propriété du voisin est enclavée.

Il en est ainsi, selon la jurisprudence, lorsqu’un voisin a posé une chaîne cadenassée à l’entrée de sa propriété, rendant ainsi incommode l’accès au chemin menant à la propriété de son voisin (Cass.civ.3, 5 décembre 1972).

Dans ce cas, le propriétaire du fonds enclavé est en droit de réclamer à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété, moyennant le paiement d’une indemnité (art 682 du Code Civil).

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Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un trouble anormal du voisinage,  le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire.

Avocat – Caractère anormal d’un trouble du voisinage

Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

La théorie des troubles anormaux du voisinage s’applique dès lors que l’existence de troubles anormaux est établie sans qu’il y ait besoin de démontrer une faute. Il suffit de démontrer que l’agissement d’un voisin a causé un préjudice, lequel doit être prouvé.

Le trouble de voisinage peut être sanctionné, quelle que soit la qualité de son auteur. Il peut s’agir d’un copropriétaire, d’un locataire ou d’un simple occupant. Les troubles de voisinage les plus fréquents sont les nuisances sonores, les odeurs, la privation d’ensoleillement et de vue…

Si vous subissez ce type de troubles vous disposez de moyens de recours, amiables et judiciaires.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut d’une part vous aider à démontrer l’existence d’un tel préjudice et d’autre part, exercer les moyens de recours nécessaires à la réparation d’un tel préjudice.

Avocat – Recours amiable en cas de trouble de voisinage

Si vous pensez être victime de troubles de anormaux du voisinage, il vous est conseillé de tenter, dans un premier temps, de régler le conflit à l’amiable.

Pour cela envoyez un courrier simple à votre voisin lui expliquant la situation en vue de trouver un arrangement.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider dans la conduite de la phase amiable ou pré-contentieuse et à rédiger les courriers afférents au dossier.

Si le trouble persiste, mettez votre voisin en demeure de cesser les nuisances, par lettre recommandée AR.

Si vous êtes copropriétaire, demander une conciliation au Syndic. Si malgré vos tentatives de conciliation avec votre voisin, vous ne parvenez pas à faire respecter votre tranquillité, faites constatez les désagréments que vous subissez par huissier de justice ou bien par la police ou la gendarmerie.

En cas d’échec de la voie amiable, vous pourrez engager une action en justice. Le cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous assister et vous représenter devant le tribunal  d’instance dans le cadre de la phase contentieuse.

Avocat – Recours judiciaire en cas de trouble de voisinage

Cette action en justice peut être engagée sur le terrain civil ou pénal selon la nature du trouble invoqué.

Néanmoins, il existe une condition pour que l’action soit recevable : il faut que les troubles de voisinage invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c’est-à-dire une limite fixée par le juge, au-delà de laquelle le trouble n’est plus normal. (voir notamment à ce propos notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations et l’Arrêt correspondant de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 3 mars 2008)

Les juges vont statuer au vu des éléments de preuve que leur apportent les parties, sachant que la charge de la preuve pèse sur la partie qui demande réparation ou cessation du trouble.

La voie civile :

Vous pouvez agir devant les juridictions civiles, et plus précisément devant le tribunal d’instance de votre domicile afin d’obtenir la cessation du trouble et de demander des dommages et intérêts pour troubles de la jouissance.

Pour cela, vous devez apporter la preuve que le préjudice que vous subissez a un lien direct avec le désagrément invoqué.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées par le juge peuvent être de différentes natures :

  • le juge peut ordonner que l’auteur du trouble mette en œuvre toutes les mesures ou travaux permettant de mettre fin au trouble. Cette condamnation peut d’ailleurs être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une pénalité par jour de retard dans l’exécution de la condamnation.
  • le juge peut ordonner la suppression ou la démolition de la cause du trouble
  • l’octroi de dommages et intérêts peut également être demandé au profit de la victime.

– La voie pénale :

Certains troubles de voisinage sont pénalement sanctionnés comme par exemple, le tapage nocturne.

Si vous estimez être victime de tapage, d’agressions sonores…vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des troubles pénalement sanctionnés et/ou faire constater les nuisances par huissier de justice, gendarme ou policier si cela n’a pas déjà été fait.

L’agent assermenté dresse alors un procès-verbal d’infraction, lequel est transmis au Procureur de la République dans les cinq jours.

La juridiction répressive peut infliger à l’auteur des nuisances une contravention de troisième classe.

Aussi bien sur le terrain de la voie pénale que sur celui de la voie civile, le cabinet d’avocats Schaeffer vous accompagne et vous représente tout au long de la procédure judiciaire.

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Les divers délits liés au travail dissimulé

Le travail dissimulé, également appelé “travail au noir” vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié.

La loi française interdit et sanctionne:

le travail dissimulé par dissimulation  d’activité

le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

le recours indirecte, en connaissance de cause, au travail dissimulé

la publicité publicité pour une activité professionnelle dissimulée

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Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Condition de validité

Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles.

Conditions de forme

La transaction n’est soumise à aucune condition de forme.

L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

Effet de la transaction

La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause après sa conclusion en ce qui concerne son objet. p>

Autrement dit, elle n’a autorité de la chose jugée, notamment quant à la renonciation à tout droit et action qu’elle contient habituellement, que sur les points que les parties avaient effectivement en vue de régler lors de la transaction, telle que cette volonté résulte essentiellement des termes mêmes de cette dernière.

C’est pourquoi, une extrême attention doit être apportée à la rédaction tant du corps même que du préambule de la transaction.

Dans le cas où son objet est de prévenir une contestation à naître, il est nécessaire que la cause de la contestation puisse être pleinement appréciée par les deux parties au jour de sa conclusion.

C’est pourquoi en matière de licenciement, la jurisprudence considère que le salarié ne peut valablement s’engager dans le cadre d’une transaction qu’après réception de sa lettre de licenciement.

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En droit commercial, la théorie dite de «l’accessoire» pose que tous les actes accomplis par les commerçants (c’est à dire ceux qui exercent le commerce et font des actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l´exercice de leur commerce sont présumés être des actes de commerce.

Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce.

La qualification d´un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d´une obligation commerciale…

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Notion de tacite reconduction

La tacite reconduction a pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l’arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties.

Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières et d’un suivi spécifique, elles peuvent faire perdurer, à l’insu des responsables d’entreprise et des particuliers, des contrats devenus sans objet ou des équilibres contractuels qui seraient autrement jugés inacceptables.

Protection des consommateurs

Compte tenu des risques encourus à ce titre par les consommateurs, la loi impose désormais au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

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Notion de suspension des poursuite

La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance .

Situations emportant suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur

L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’uneprocédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et ses créanciers entraîne la suspension des poursuites jusqu’à sa complète exécution ou à son annulation.

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise en difficulté emporte quant à elle de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture,  à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

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Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d’un créancier et attachées à sa créance.

On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s’engage au côté d’un débiteur (cautionnement, aval) et les sûretés réelles (nantissement, hypothèque etc…).

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La procédure devant la Commission de surendettement comprend une évaluation de la situation de surendettement, une tentative amiable et le cas échéant des recommandations au titre de mesures de redressement.

Evaluation de la situation de surendettement du débiteur

La Commission dresse l’état de surendettement du débiteur à l’aide de la déclaration transmise par ce dernier.

En outre pour compléter son information la Commission peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Par ailleurs, la consultation et l’information des créanciers s’avèrent indispensable.

Pour ce faire, la commission peut faire publier un appel aux créanciers, afin que tous ceux qui n’auraient pas été déclarés se manifestent.

Après que la Commission les aient informés de la recevabilité du dossier, ils disposent d’un délai de 30 jours pour fournir des justificatifs quant au montant de leur créance, à défaut les informations données par le débiteur sont réputées acquises.

Enfin, après avoir dressé l’état du passif, la Commission informe le débiteur qui dispose alors d’un délai de 20 jours pour le contester devant le juge de l’exécution afin qu’il vérifie les titres des créances.

Tentative amiable de plan conventionnel de redressement

Après l’évaluation de la situation de surendettement, une phase amiable est engagée entre le débiteur et la Commission afin de tenter d’établir un plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel est un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers sous l’égide de la Commission.

A ce titre

– Le débiteur, doit coopérer en adoptant un comportement cohérent : il ne doit pas aggraver son état d’endettement et doit vendre les éléments d’actif non indispensable, par conséquent son refus sera considéré comme un défaut de coopération.

– Les créanciers doivent participer activement en concédant des renégociations de prêts.

– La commission en vertu de son rôle directeur, a pour mission de conduire la négociation entre les parties.

Cependant, si la situation du débiteur est trop désespérée pour parvenir à un plan ou si aucun consensus n’est établi, la Commision dresse un procès-verbal d’échec dans l’élaboration du plan conventionnel et le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour demander à la Commission ses recommandations.

Signature et effet du plan conventionnel

Lorsque le plan conventionnel est conclu, il est signé par les parties puis ratifié par le président de la commission

Le débiteur ainsi que tous les créanciers en reçoivent ensuite une copie.

Enfin, la commission communique à la Banque de France les mesures du plan conventionnel pour qu’elles soient recensées au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

Si le plan élaboré est respecté, le débiteur et ses créanciers appliquent les mesures convenues à l’amiable.

SSi le plan n’est pas respecté par l’une des parties (caducité dans ce cas 15 jours après une mise en demeure d’avoir à le respecter), le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour demander à la Commission ses recommandations.

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Le surendettement d’un particulier est caractérisé par l’impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989.

Qui peut bénéficier du traitement de son surendettement?

Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement, le débiteur doit être

Soit une personne physique résidant en France ayant dettes non professionnelles, sans considération ni de leur nationalité ni de celle de leur créanciers

Soit une personne physique de nationalité française domiciliée à l’étranger pour autant qu’ils aient contractés des dettes non professionnelles avec des créanciers établis en France.

Cas particulier des débiteurs mariés

La déclaration de surendettement ne pouvant émaner que d’une seule personne, chaque époux doit prendre l’initiative de saisir la commission indépendamment de son conjoint en cas de dettes relatives au ménage, et évidemment en cas de dettes personnelles.

Cas particulier des Commerçants, artisans et agriculteurs

Les commerçants, artisans, agriculteurs sont considérés comme des consommateurs lorsqu’ils agissent à des fins personnelles et peuvent prétendre bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, au titre de leurs dettes non professionnelles même si par ailleurs ils ont des dettes dans le cadre de leur activité professionnelles.

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Avocat – Notion de la subrogation 

Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant la subrogation le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire.

Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre de la subrogation, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut vous répondre à vos interrogations et éventuellement vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.

Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du code civil.
La subrogation est une opération juridique de transmission des créances du subrogeant détenteur du droit au subrogataire bénéficiaire de la subrogation.

On peut citer à titre d’illustration, le paiement avec subrogation.

La subrogation personnelle est l’action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur.
Mais le tiers solvens ne peut revendiquer plus qu’il n’a cédé au débiteur. Le paiement ne peut dépasser le montant de la dette.

Dans la subrogation réelle une chose est substituée à une autre. Il s’agit d’un remplacement de la valeur d’un bien meuble ou immeuble.

Le régime applicable à la personne ou à l’objet subrogé est le même que celui auquel était soumis l’élément qu’il remplace.
La subrogation est une opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. Elle peut être légale ou résulter d’un accord. Donc on parle alors de subrogation conventionnelle.

Elle peut être l’exécution d’un contrat dans ce cas elle est conventionnelle au regard de l’article 1249 du code civil ou de la loi.

Selon l’article 1250 du code civil la subrogation est faite par le créancier en même temps que le paiement d’une manière expresse ou par le débiteur.

Plusieurs questions peuvent être posées concernant les obligations du droit contractuel.
A tout moment, un avocat de notre Cabinet peut intervenir pour résoudre vos difficultés.

Avocat – Objet de la subrogation

La subrogation personnelle est un dispositif juridique pratiqué dans la vie quotidienne et appliqué en droit des obligations.

Le Cabinet SCHAEFFER consacre tous les outils juridiques à cette question très importante du droit des obligations, n’hésitez pas à faire appel à un de nos avocats.

Avocat – les destinations de la subrogation

Dans un tel cas, le créancier subrogé paie le créancier initial et prend sa place dans ses rapports avec le débiteur. Il dispose de ce fait de tous les droits du créancier désintéressé à l’encontre du débiteur à savoir la créance qu’il a payée ainsi que tous ses accessoires de la créance et sûretés.

Le créancier initial quant à lui reçoit le montant de ce qui lui est du. Si le paiement est partiel, le créancier initial peut continuer à se prévaloir de la sûreté.

Le principe de base, est de libérer le débiteur, l’article (1250 du code civil).

Comme elle peut être destinée à la satisfaction directe du créancier, (1250 du code civil) en honorant, partiellement ou totalement la dette du débiteur.

En revanche, dans le cas ou le débiteur manque à son obligation de payement de la créance, le subrogataire peut engager une action récursoire contre lui.

Un exemple courant de subrogation personnelle le cautionnement pour les contrats locatifs (contrat de location, contrat de bail).

La solution du 1% logement a été créée pour porter cautions solidaires des locataires que cela soit des salariés, ou population précaires grâce à LOCA-PASS en garantissant aux propriétaires le règlement des impayés de loyer. Ensuite, ces structures de cautionnement peuvent procéder à une action récursoire contre les locataires défaillants.

Il est donc nécessaire de se faire assister par le Cabinet d’avocat SCHAEFFER pour ne pas perdre ses droits liés à la subrogation.

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Désigne l’engagement pris par une partie à un accord vis à vis de son ou de ses co-contractants d’exécuter une prestation ou de payer une somme au profit d’un tiers.

Ce tiers devient bénéficiaire d’un accord auquel il n’a pas participé.

Les entreprises doivent s’assurer que la stipulation faite pour autrui se soit pas constitutive d’ un acte de gestion anormal ou d’un d’abus de biens sociaux.

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Le terme de sous-traitance recouvre dans la langue française deux notions juridiques tout à fait distinctes : la sous-traitance d’un marché confié par un maître d’ouvrage à une entreprise principale et la sous-traitance industrielle dont il est question ici.

La commission européenne dans sa communication en date du 18 décembre 1978 définit cette deuxième notion comme suit :

“Une entreprise, le “donneur d’ordre”, charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le “sous-traitant”, de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de l’exécution de travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d’ordre ou exécutés pour son compte.”

Cette relation de sous-traitance, contrairement à la sous-traitance de marché, est bipartite, il n’y a aucun lien entre le sous-traitant et l’acheteur du produit ou du service final du producteur.

Mais attention, avec la loi de Sauvegarde des Entreprises 2005-845 du 26 juillet 2005 il existe désormais aussi en droit français une notion de sous-traitance industrielle spécifique qui vise  la sous-traitance de marché à caractère industriel.

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Question posée

Entreprise de plomberie, je travaille en sous-traitance pour une entreprise de construction.

Celle-ci a eu un problème sur un chantier et a été assignée en justice par le client.

je viens de recevoir un courrier en me disant qu’il y avait des malfaçons sur mon travail car j’ ai été obligé de faire des piquages dans les murs pour éléments qui n’étaient pas prévu dans le plan de départ et qu’ils m’ont demandé de faire le jour des travaux.

Aujourd’hui, ils m’ont retiré le marché et veulent faire faire un constat d’huissier. Quels sont mes recours?

Réponse apportée

D’après la situation que vous décrivez, l’entrepreneur a mis fin brutalement au contrat qui vous liait à lui.

Il invoque des malfaçons sur le chantier provenant des travaux que vous avez effectués.

Si vous considérez que vous avez effectué les travaux conformément à ce qui était demandé sans aucune malfaçon, vous n’avez pas à être inquiet, à condition de bien veiller à faire valoir vos droits au cours de l’éventuelle procédure mise en œuvre par le maître d’ouvrage.

Il me serait utile de savoir si vous avez été payé pour la totalité des travaux confiés et si le maître d’ouvrage a rempli toutes ses obligations à votre égard.

Dans le cas contraire, vous devez défendre vos intérêts et réclamer le paiement des sommes éventuellement dues.

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Lorsque les prestations fournies dans le cadre d’un contrat mettent en relation étroite le personnel du prestataire ou du fournisseur avec le client, ce dernier peut être tenté de débaucher les membres de ce personnel qui lui paraissent le plus qualifié après les avoir vus travailler sur son affaire.

Clause de non sollicitation de personnel

En l’absence de loi qui lui interdirait de procéder ainsi, il est fréquent de voir, dans certains types de contrats, lorsque la recherche de compétences est difficile dans le secteur,(informatique, conseil, commerce international, etc..) une clause qui réglemente ce type de situation :

Le client s’interdit d’embaucher, pendant une certaine période, le personnel du prestataire ou de fournisseur, à peine d’avoir à lui verser une indemnité.

Dans les contrats informatique, cette indemnité est souvent fonction du salaire du salarié débauché mais dans les contrats d’assistance commerciale à l’international, il n’est pas rare que cette indemnité soit déterminée forfaitairement en fonction du préjudice qui pourrait en résulter pour le prestataire et non du salaire du salarié.

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Question posée

Qu’est ce qu’ une société in bonis?

Est ce que la faute du dirigeant est appréciée de façon plus rigoureuse lorsque la société tombe en faillite par rapport à la faute commise dans le fonctionnement normal de la société?

Lorsque le dirigeant commis une faute dans la gestion de la société est ce que la société peut engager sa responsabilité?

Réponse donnée

Une société in bonis désigne une entreprise en bonne santé sur le plan financier.

Les dirigeants doivent gérer la société de façon diligente et compétente et dans l’intérêt social de la société, s’ils viennent à violer cette obligation leur responsabilité civile peut être engagée.

La faute de gestion est sanctionnée au plan de la responsabilité civile dans le cadre d’une société in bonis par l’article L.225-251 du code de commerce, et dans le cas d’une société en redressement ou liquidation judiciaire par l’article L.624-3.

Il faut dans tous les cas prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité, que ce soit dans une société in bonis ou une société faillite (je préfère la formule “en cessation de paiement”).

Dans une société en cessation de paiement on peut engager la responsabilité du dirigeant lorsque la procédure de redressement ou de liquidation révèle une insuffisance d’actifs, le tribunal peut alors décider que les dettes sociales seront supportées par les dirigeants dont les fautes de gestion auront causé l’insuffisance d’actif par une action en comblement du passif.

Les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité pénale ou fiscale.

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Classement des sociétés en fonction du risque des associés

Les différentes formes de société trouvent principalement leur fondement dans la responsabilité ou non des associés. Ainsi, on doit distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité.

Sociétés à risque illimité et à risque limité

Dans les sociétés à risque limité que sont la société anonyme, la société en commandite par actions et la société par actions simplifiée, les associés ne sont pas responsables à l’égard des dettes de la société. Cela signifie qu’ils sont tenus de payer les dettes de la société sur leur patrimoine à hauteur de leur pourcentage dans le capital social.

Dans les sociétés à risque illimité, que sont la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société civile, les associés sont tenus responsables de manière indéfinie à l’égard des dettes de la société.

Notons par ailleurs, qu’il faut distinguer la contribution aux pertes qui pèse sur tous les associés dans tous les types de société, de l’obligation aux dettes qui n’existe que dans les sociétés à risque illimité et joue entre les créanciers sociaux et les associés.

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Société prenant des participations financières dans des entreprises à fort potentiel de développement, notamment dans des « jeunes pousses » (start-up).

Une grande sélectivité des projets et les perspectives de résultats à terme compensent pour ces établissements financiers le risque de ces investissements.

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Société créée de fait

On qualifie de “société créée de fait” l´exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait volonté explicite de créer véritablement une société et sans cadre juridique défini.

On déduit l´existence d´une telle société lorsque certaines personnes se comportent dans les faits comme des associés.

La requalification d´une situation donnée en société créée de fait a plusieurs conséquences dont la plus importante est que les associés de cette société sont indéfiniment et solidairement responsables du passif.

Distinction entre société de fait et société créée de fait

La “société créée de fait” se distingue de la “société de fait” dont la formulation est très proche mais qui constitue un cas différent, dans la mesure où ici, il y a eu véritablement volonté de créer une société qui pour des raisons de fond ou de forme n´a pas d´existence légale.

Les conséquences juridiques sont cependant similaires à celles invoquées pour la “société créée de fait”.

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Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin.

L´exploitation sous forme sociale se distingue de l´exploitation individuelle.

La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante de celle de ses membres.

Elle est dans ce cas titulaire de droits (elle a un patrimoine propre) et d´obligations. Exceptionnellement une personne seule peut se mettre en société.

Il peut le faire dans le cadre soit d´une EURL et soit d´une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

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Siret

Numéro d´identification à 14 chiffres attribué à chacun des établissements d´une entreprise par l´INSEE dont les 9 premiers sont ceux du Siren de l´entreprise et les 5 derniers servent à identifier chacun des établissements et leur lieu géographique d´implantation (numéro interne de classement, NIC).

Ces 5 derniers chiffres sont modifiés à chaque changement d´adresse de l´établissement.

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Système géré par l´INSEE qui permet d´attribuer à toute entreprise lors de sa création un numéro d´immatriculation à 9 chiffres, le numéro siren, qui l´identifie et la suit jusqu´à sa disparition (cessation d´activité pour une personne physique et dissolution pour une personne morale).

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Notion de servitude

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appartenant à un autre propriétaire.

Classification des servitudes

Il existe une multitude de servitudes. Toutefois, elles peuvent être classifiées en trois catégories :

1° Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Il s’agit des servitudes découlant de la situation naturelle des lieux. Ex : l’écoulement des eaux, l’irrigation, les rivières…

2° Les servitudes légales qui sont établies par la loi

Elles ont pour objet l’utilité publique, communale ou des particuliers. Ex : le droit de passage en cas d’enclave. Elles sont organisées par les pouvoirs publics.

Il faut distinguer les servitudes d’utilité publique, qui visent l’intérêt public, comme par exemple le passage d’une ligne haute tension, et les servitudes d’intérêt privé, organisées par les règlements publics, comme par exemple une distance à respecter pour les plantations d’arbres.

Elles peuvent parfois poser problème. Il est alors possible de demander leur déplacement ou des dommages et intérêts devant le tribunal.

3° Les servitudes établies par l’homme

Les servitudes créées par l’homme sont établies par convention. On parle de servitudes conventionnelles.
Il existe trois modes d’établissement des servitudes du fait de l’homme :
-le titre
-la prescription
-la destination du père de famille

a) L’acquisition par le titre
Le titre est l’acte juridique qui crée ou aménage le droit à la servitude.
Pour être opposable aux tiers, la servitude ne peut être établie conventionnellement que par un acte authentique qui devra être publié au bureau des hypothèques.
Cet acte devra fixer :
-l’assiette de la servitude
-le montant de l’indemnité
Il existe par ailleurs deux autres modes de constitution ou d’acquisition de servitudes du fait de l’homme.

b) L’acquisition par prescription
Les servitudes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire. Il appartient à celui qui revendique l’acquisition par prescription de rapporter la preuve de la possession trentenaire. Il devra prouver par tous les moyens qu’il en a bénéficié de manière continue et apparente pendant 30 ans.

c) La destination du père de famille

Il y a destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que la division du terrain a nécessairement entraîné la création de servitude. Dans ce cas le titre n’est pas nécessaire.
Il convient de préciser que les servitudes établies ne doivent pas être contraires à l’ordre public, ni imposées à la personne, ni en faveur de la personne.
Lorsque les propriétaires concernés ne parviennent pas à trouver un accord, les servitudes peuvent être imposées par une décision judiciaire. On parle alors de servitudes judiciaires.

Caractère des servitudes

Nous pouvons distinguer les servitudes continues des servitudes discontinues :

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans intervention actuelle de l’homme. Ex : conduites d’eau, égouts, vues…

Les servitudes discontinues sont celles qui nécessitent l’intervention actuelle de l’homme pour être exercées. Ex : les droits de passage, le puisage…

Par ailleurs les servitudes peuvent être apparentes c’est-à-dire visibles ou non apparentes, occultes c’est-à-dire invisibles telles qu’une interdiction de construire.

Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s’établir que par le titre.

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Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d’une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s’ils sont traités de façon confidentielle.

Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d’entreprise une clause de confidentialité, éventuellement assortie d’uneclause pénale fixant le montant des indemnités dues à l’entreprise en cas de violation de l’obligation.

Sanction pénale de la divulgation

La divulgation des secrets de fabrique d’une entreprise par l’un de ses employés constitue un délit pénal en vertu de l’article L. 152-7 du code du travail.

L’auteur de la révélation du secret, dès lors qu’il connaissait l’utilité et le caractère secret des procédés divulgués, risque une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende tout comme celui qui aurait tenté de les divulguer.

Le tiers complice de la divulgation qui cherche à obtenir d’un employé un procédé de fabrication encoure les mêmes peines.

Sanctions civiles de la divulgation

La divulgation de secrets de fabrique est également condamnable au civil.

Elle peut résulter de la violation d’une clause de confidentialité et justifier

it d’une entreprise concurrente en dehors de l’exécution du contrat de travail ou à l’expiration de celui-ci.

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Notion de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure collective ouverte à la demande d’une  entreprise qui justifie de difficultés qu’elle  n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la mener à la cessation des paiements.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cette procédure suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

Si elle tombe dans cet état, la sauvegarde est convertie enredressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.

Commentaire d’Avocat

Chefs d’entreprise, lorsque la situation de votre entreprise devient critique par suite de circonstances exceptionnelles, sachez que la procédure de sauvegarde peut vous permettre de sauver la mise car elle vous fait bénéficier de la suspension des poursuites et vous permet d’étaler le paiement de vos dettes.

Il est souvent trop tard pour parvenir à redresser votre entreprise lorsque vous êtes en état de cessation des paiements.

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Rémunération du travail salarié déterminée par le contrat de travail et présentant un caractère de fixité à chaque paie.

La fixation du salaire est libre sous réserve du respect de dispositions légales ( salaire minimum : SMIC, non discrimination ) et des minima définis au niveau branche (convention collective) ou de l’entreprise.

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Procédure qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, au titulaire d’un droit de propriété incorporelle sur un brevet, dessin, modèle, marque, secret commercial ou de fabrique ou logiciel de conserver les traces d’une contrefaçonportant atteinte à son monopole d’exploitation ou constituant un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale.

En matière de propriété industrielle

En matière de propriété industrielle, la saisie doit être autorisée par le président du Tribunal de grande instance sur requête.

Elle  peut être purement descriptive, l’huissier procédant à la description des objets suspects dans un procès-verbal ou  éventuellement complétée par la saisie réelle des objets contrefaits.

Une fois la saisie effectuée, la victime dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son action en contrefaçon.

A défaut il peut se voir poursuivi par le saisi.

En matière de propriété littéraire et artistique

En matière de propriété littéraire et artistique, le plaignant peut demander au commissaire de police, à défaut au juge d’instance, la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite de son œuvre.

Il appartient cependant au président du Tribunal de grande instance d’ordonner sur requête le retardement ou la suspension de représentations ou exécutions publiques en cours, la suspension de la fabrication en cours des reproductions illicites ainsi que la saisie des recettes provenant des représentations ou reproductions illicites de l’œuvre.

L’action en contrefaçon doit être exercée dans les quinze jours suivant la saisie ou le prononcé de l’ordonnance.

Le saisi dispose du même délai pour demander au juge la reprise des représentations.

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Rupture du contrat de travail comportant de la part de son auteur, l’employeur ou même dans certains cas le salarié, une intention de nuire ou une légèreté blâmable.

C’est notamment le cas lorsque l’employeur a licencié le salarié en invoquant des motifs ni réels, ni sérieux ou sans respecter les formes légales.

Dans le second de ces cas, le salarié pourra recevoir des dommages-intérêts n’excédant pas un mois.

Dans le premier, la réintégration du salariée peut être envisagée.

Mais si les deux parties ne parviennent pas à un accord, l’employeur sera condamné à payer un minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts, indépendamment de la réparation éventuelle d’autres préjudices subis par le salarié en conséquence directe de ce licenciement.

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La retenue à la source est un système de recouvrement de l’impôt et de prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l’administration bénéficiaire.

Ce tiers est responsable de la détermination des droits dus par le redevable et de leur paiement au créancier public.

Déjà assez largement utilisé en France notamment pour les charges sociales salariales et la TVA.

Son utilisation devrait davantage se généraliser ce qui devrait permettre d’améliorer la productivité des services administratifs en réservant de plus en plus leur mission au contrôle des “percepteurs” privés.

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Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité civile et peut en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison des préjudices ou dommages causés à certains copropriétaires ou aux tiers (article 14 de la loi du 10 juillet 1965).

Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires est également susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, sur le fondement de l’article L 121-2 du code pénal, dès lors qu’une infraction a été commise « pour son compte, par ses organes ou représentants ».

Toute décision du syndicat s’analysant en un refus d’exécuter les missions qui lui est confiée par la loi (par exemple une décision refusant d’effectuer les réparations indispensables aux parties communes) constitue un abus de majorité et peut être annulé pour ce motif.

Le syndicat peut être tenu responsable du mauvais entretien des parties communes ou de ses éléments d’équipement.

Action des créanciers contre le syndicat de copropriétaires

Les créanciers du syndicat, copropriétaires ou tiers, peuvent agir en justice contre le syndicat de copropriétaires pour mettre en cause sa responsabilité.

Mais l’exercice de cette action ne fait pas obstacle au droit du créancier d’agir directement contre chaque copropriétaire à concurrence de sa quote-part dans les parties communes en cas de carence du syndicat.

Vis à vis des tiers, la prescription de cette responsabilité est trentenaire conformément au droit commun mais de la part des copropriétaires cette responsabilité ne plus être recherchée après écoulement d’un délai de 10 ans à compter de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l’action.

Les créanciers du syndicat peuvent pratiquer une saisie entre les mains du syndic.

Responsabilité du fait de l’immeuble ou des équipements communs

Le syndicat peut être assigné sur le fondement de l’article 1384 alinéa un du code civil par les copropriétaires ou les tiers lorsque le dommage est causé par une partie commune ou un élément d’équipement commun dont il a la garde (un ascenseur ou un escalier en mauvais état…).

En dehors des cas d’accident, le syndicat est responsable des préjudices divers causés par les choses qu’il a sous sa garde (parties communes ou les vêtements d’équipements communs : les infiltrations ont causé par un poste de lavage).

Lorsqu’un dommage est causé par la ruine du bâtiment, la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 1386 du code civil et non pas de l’article 1384 alinéa 1.

Responsabilité du fait des préposés du syndicat de copropriétaire

Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du code civil des fautes commises par ses préposés : par exemple les gardiens et concierges de l’immeuble.

Une entreprise chargée par le syndicat de faire des travaux n’est pas sa préposée.

Responsabilité pour faute envers les copropriétaires

Le syndicat de copropriétaire peut également voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engager en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil s’il remplit mal à sa mission : par exemple en ne faisant pas observer le règlement de copropriété… ou en laissant entreprendre par des copropriétaires des travaux irréguliers.

Ou en négligeant de prendre des mesures conservatoires et d’administration des parties communes qui s’imposent, de même s’ils tardent à exécuter les travaux destinés à mettre fin à des infiltrations subies par un copropriétaire ou à faire des travaux urgents.

Il n’est pas responsable d’un vol commis dans les parties privatives si toutes les mesures de sécurité imposée par le règlement de copropriété et les délibérations de l’assemblée ont été prises et qu’il a rempli l’obligation de moyens et non l’obligation de résultat lui incombant.

Il a été décidé que le syndicat n’avait pas commis de faute :

– pour ne pas avoir sollicité le concours d’un architecte pour surveiller les travaux,

– en raison du retard mis à obtenir l’indemnisation d’un copropriétaire par l’assureur de l’immeuble, en l’absence de toute négligence de sa part

Par contre, sa responsabilité peut être engagée si le syndic laisse des squatters s’installer dans l’immeuble sans signaler leur présence au propriétaire du lot concerné. Ou s’il poursuit abusivement copropriétaires. Ou s’il tient sa comptabilité de manière erronée, en laissant apparaître de façon persistante au débit d’un copropriétaire une dette depuis longtemps acquittée.

Ou si le syndic expulse manu militari un copropriétaire de l’assemblée.

Les responsabilités du syndicat et du syndic peuvent aussi être solidaire dans le cas de faute partagée.

Responsabilité du fait de décision des assemblées

Le syndicat ne doit pas prendre des décisions abusives. Il est responsable du préjudice causé aux copropriétaires bailleurs par le refus abusif de laisser le locataire exercé son activité de restauration.

Responsabilité envers les tiers

Le syndicat est responsable à l’égard des tiers lorsqu’il effectue les travaux de construction qui entraîne pour eux des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage (par exemple la fissuration des murs de l’immeuble voisin)

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Principe de la responsabilité fiscale

Les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants de société (ce qui comprend les gérants minoritaires de SARL), de personnes morales et autres groupements peuvent être déclarés solidairement responsables des dettes fiscales des sociétés qu’ils dirigent lorsque le recouvrement de ces dettes a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Mise en oeuvre de la responsabilité des gérants de SARL

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité varient selon que le dirigeant est un gérant majoritaire de SARL ou non.

Dans le premier cas, la responsabilité du dirigeant est engagée s’il est démontré qu’il a exercé effectivement ses fonctions de direction, au moment de l’infraction fiscale et qu’il a une responsabilité personnelle dans cette infraction.

Dans le deuxième cas, la responsabilité du gérant est dite de plein droit et sera engagée par la seule démonstration qu’il était en fonction au moment de l’infraction fiscale.

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La résolution a pour objet de faire disparaître le contrat rétroactivement depuis son origine.

Elle peut soit résulter du non respect de conditions résolutoires, soit être demandée ou constatée en justice par l’exercice d’une action résolutoire.

Effet de la résolution

Résiliation lorsque la résolution du contrat est matériellement impossible

Effet de la résolution

En cas de résolution, le contrat est réputé n´avoir jamais existé et tout doit être remis en état.

Cependant, il est de nombreux cas où toutes ses conséquences ne peuvent être effacées. Le juge appréciera alors les conditions d’indemnisation à prévoir.

Résiliation lorsque la résolution du contrat est matériellement impossible

lorsqu’à l’occasion de faute d’un des contractants  ou d’une nullité qui auraient justifié la résolution du contrat il impossible de mettre en oeuvre le principe rétroactivité et de restituer les obligations remplies par une partie (exemple, contrat de travail ou bail), on admet qu’il n’y a pas résolution mais résiliation donc disparition du contrat pour l’avenir seulement. En effet, si, pendant un certain temps, le salarié a mis sa force de travail au service de l’employeur ou si le locataire a effectivement eu la jouissance des lieux, il est impossible à l’employeur de restituer son travail au salarié ou au locataire de restituer la jouissance des lieux au bailleur.

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Notion de résiliation

La résiliation désigne la fin prématurée d’un contrat à exécution successive ou dont l’exécution se déroule dans le temps.

Cette modalité de fin du contrat peut intervenir dans diverses circonstances.

Résiliation par accord mutuel

En principe procéder à la résiliation du contrat par accord mutuel devrait être facile, ce que la volonté commune a décidé de faire, elle peut le défaire.

Néanmoins les contextes économiques évoluent, au sein des sociétés les équipes changent, et il faut par conséquent, dans le contrat lui-même, dans le respect des réglementations en vigueur, préciser les conditions et procédures devant permettre d’aboutir à une telle résiliation de contrat.

Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie

Une autre hypothèse de résiliation est celle dans laquelle une des parties au contrat y met un terme pour l’avenir sans que cette fin du contrat soit fondée sur une quelconque inexécution contractuelle antérieure mais simplement sur la volonté de l’auteur de la résiliation de ne pas voir se poursuivre la relation contractuelle.

Ces hypothèses de résiliation sont encadrées par la loi et peuvent, dans cette limite, faire l’objet d’aménagements contractuels.

C’est ainsi que la loi a  prévu et organisé la faculté de résiliation par déclaration unilatérale pour

– les contrats à durée indéterminée

– certains contrats à durée déterminée reposant sur un rapport de confiance tel le mandat

–  le contrat d’entreprise (faculté ouverte seulement au profit du maître d’ouvrage).

Dans ces diverses situations, il est le plus souvent très utile de convenir lors de l’élaboration du contrat les conditions et modalités de la sortie pouvant intervenir par une clause résolutoire circonstanciée.

Résiliation du fait d’une des parties

Ce cas de résiliation vise le fait où une des parties ne respecte pas ou respecte mal ses obligations contractuelles.

Lorsque le comportement du débiteur porte gravement atteinte aux intérêts de son co-contractant, la jurisprudence reconnaît au créancier de l’obligation une faculté unilatérale de résiliation”à ses risques et périls”.

L’exercice de cette faculté pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori de la part des juges et déboucher sur l’allocation de dommages et intérêts si le créancier n’apporte pas au juge la preuve satisfaisante que la résiliation était justifiée.

Aussi est-il presque toujours très souhaitable, en vue de ce type de résiliation pour faute, de clarifier lors de l’élaboration du contrat toutes les obligations essentielles dont le non respect pourrait justifier la résiliation ainsi que , là encore par une clause résolutoire circonstanciée, les conditions et modalités de la sortie pouvant intervenir.

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Notion de réserve de propriété

Garantie que peut se constituer le vendeur pour se protéger du risque de non paiement par son acheteur.

Elle lui permet de se réserver la propriété du bien vendu et de le revendiquer entre les mains de son acheteur et même auprès de tiers tant qu´il n´a pas été intégralement payé.

Validité de la clause de réserve de propriété

Pour être opposable, la réserve de propriété doit obligatoirement être insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l´acheteur car elle est dérogatoire à l’article 1583 du Code Civil selon lequel la vente est parfaite et la propriété transférée par simple accord sur la chose et sur le prix, quoique la chose n’aie pas encore été livrée ni le prix payé.

Intérêt de la clause de réserve de propriété

Le bénéficiaire d’une telle garantie dispose donc d´un droit réel théoriquement plus large que s´il avait un gage ou un hypothèque: il est le propriétaire de la chose vendue.

Toutefois la mise en oeuvre de ce type de garantie se heurte à des difficultés notamment lorsque le bien est cédé par l´acquéreur à un tiers ou qu´il est intégré de façon indissociable à d´autre biens.

Ce n´est donc pas la panacée.

Elle impose notamment au vendeur de prendre en compte les risques et contraintes attachées au droit de propriété : obligation d’entretien, d’assurances etc… et sa rédaction doit toujours être réfléchie dans une approche globale de l´activité du bénéficiaire.

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Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu’il l’a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.

La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.

Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.

Si le bien fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

Remarque reçue le 20/11/2007:

En correction de ce que vous mentionnez dans votre article, l’article 1675 du Code Civil indique que la récision pour lésion peut être invoquée pour 7/12e du prix et non pas 5/12e du prix comme vous l’indiquez.

Notre réponse:

La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.

Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas le premier à vous prendre les pieds dans cet article écrit dans le français trop parfait des rédacteurs du Code.

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Notion de représentant des créanciers

Il s’agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la mission principale consiste à vérifier lesdéclarations de créancesadressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers et à donner à la juridiction compétente son avis sur leur admission ou sur leur rejet, après consultation du débiteur.

Ce mandataire est aussi chargé de dialoguer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif.

Il faut noter que c´est ce mandataire qui a qualité pour intenter toute action en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

Attention:

N’oubliez pas qu’il est possible d’obtenir en ligne, notamment sur Infogreffe, tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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Notions de paiement et de répétion de l’indu

Le paiement de l’indu est unquasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû.

Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer.

Conditions de l’action en répétition

Le paiement est indu si la dette n´existe pas, si elle n´existe plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou  encore si on a payé la dette d´autrui.

L´action en répétition de l´indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement mais pas contre celui dont la dette a été payée.

Résultat de l’action en répétition

En sus de la chose doivent être restitués les revenus et intérêts produits par la chose à compter de la mise en demeure de restituer si celui qui a reçu le paiement est de bonne foi ou à compter du paiement indu s´il est de mauvaise foi.

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Tout artisan, personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Répertoire des Métiers afin de justifier sa qualité d’artisan et de bénéficier du statut des baux commerciauxpour ses locaux.

Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre des Métiers.

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S’entend  de la renonciation tacite ou expresse d’une personne donnée, à exercer un droit juridique ou à intenter une action judiciaire en vue d’obtenir un paiement, contraindre une personne à effectuer telle ou telle prestation ou à mettre en jeu sa responsabilité.

La renonciation expresse ne peut être faite que par une personne ayant la capacité juridique pour renoncer et pour autant que la loi ne lui interdise pas de renoncer au droit dont il bénéficie.

C´est ainsi par exemple que le sous-traitant ne peut renoncer à exercer une action directe.

Les conditions, les délais et les effets d’une renonciation contractuelle doivent être définis et précisés dans le contrat lui-même.

En matière de responsabilité délictuelle, la question est de savoir, si la loi autorise la personne à faire ou non faire une telle renonciation.

Quand un litige est né, il est possible de renoncer à l´exercice de l´action dont on bénéficie.

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Notion de refus de vente

Fait pour un fournisseur, quelque soit le niveau où il opère dans la chaîne de distribution, de refuser de vendre un bien ou un service et ceci peu importe la forme employée.

Refus de vente entre professionnels

Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales a profondément modifié le régime du refus de vente entre professionnels.

Désormais le refus de vente peut être librement exercé, ce qui signifie que tout professionnel est libre de vendre ou ne pas vendre un bien ou un service à un autre professionnel.

Il convient de rappeler néanmoins que la liberté en matière de refus de vente n´est pas absolue et que le refus de vente peut être contrôlé et sanctionné au moyen d´autres dispositifs juridiques : notamment s´il se manifeste dans le cas d´une entente, d´un abus de position dominante, ou en vertu du droit commun de la responsabilité.

Refus de vente à un consommateur

La loi de 1996 n´a rien changé au régime du refus de vente opposé par un professionnel à un consommateur qui est toujours sanctionné pénalement.

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Notion de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte  à  toute entreprise qui est encessation des paiements.

ll est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif  dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’unepériode d’observation.

Attention:

Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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Acte par lequel un débiteur reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien fongible à son créancier.

Aux termes de l’article 1326 du Code Civil, la reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne de sa main, en toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité d’un produit qu’il reconnaît devoir.

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Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s’y faire immatriculer.

Informations regroupés au Registre du Commerce

Pour les personnes physiques: leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage et régime matrimonial .

Pour les personnes morales: leur raison sociale, forme sociale, capital, siège social, durée, date de constitution, organes de direction, le cas échéant associés.

Y sont également mentionnés les établissements principal et secondaires, origine de l’activité, le début et le mode d’exploitation etc… mais aussi, le cas échéant, les procédures collectives éventuellement en cours.

Tenue du Registre du Commerce

Le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu, sur le plan local, par le greffier en chef de chaque Tribunal de Commerce. Le double de chaque registre est adressé au registre national du commerce qui est tenu par l’INPI.

Le RCS doit permettre à tout un chacun d’obtenir des informations sur les personnes tenues de s’y immatriculer, par le biais de copies, d’extraits (dont l’extrait K BIS) ou de certificats, mais aussi la consultation par le biais de service télématique tels le service Infogreffe.

Obligation des entreprises au titre du RCS

Pour faciliter la recherche des renseignements disponibles au Registre du Commerce, toute personne immatriculée au RCS doit porter sur ses documents la mention RCS suivi de la ville dans laquelle se trouve le Tribunal de Commerce où est tenu le registre auquel elle est immatriculée suivi d’une lettre (A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales, C pour les groupements d’intérêt économique – GIE – et D pour les sociétés civiles) suivi d’un numéro attribué par l’INSEE au moment de son immatriculation.

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Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l’on a plus entre ses mains un objet que l’on remet entre les mains d’une tierce personne.

Du point de vue juridique le terme remise s’applique à des situations très diverses:

1) en matières commerciale et comptable

Remise désigne les réductions commer- ciales consenties régulièrement par le vendeur en fonction des quantités vendues, du prix de la transaction et/ou de la qualité de l’acheteur ( remise aux professionnels …).

Le montant de la remise est normalement fixé en pourcentage du prix des produits ou services vendus  et doit à ce titre figurer sur la facture.

Les autres réductions commerciales prévues au plan comptable général sont le rabais et la ristourne qui sont souvent utilisés comme ses synonymes dans le langage courant.

2) en matière bancaire

Les remises à l’encaissement  dont la date  retenue par la banque est celle qui opère le transfert de propriété de la provision au profit du bénéficiaire, sachant que pour les chèques bancaires la provision doit exister à la date de l’émission du cheque, et que pour les effets de commerce elle doit exister à la date d’effet de la lettre de change.

3) en matière de dettes

Les remise de dettes ou abandons de créances, sont traitées par l’administration fiscale de manière différente selon qu’elles ont un caractère financier ou commercial.

4) en matière de meuble

La remise matérielle d’un bien meuble, en elle-même n’a pas de conséquences juridiques, sous réserve de la prescription, est souvent considérée comme une sûreté et est parfois l’un des éléments du gage, en cas de gage avec dépossession. (Voir également « gage nantissement » )

5) en matière fiscale

Une remise en matière fiscale, consiste en la renonciation par l’administration soit à un impôt, soit à la procédure de recouvrement d’un impôt donné.

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Notion de quitus

Délibération d’une assemblée générale par laquelle des associés ou actionnaires  d’une société ou les copropriétaires d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier donnent leur accord sur la gestion des mandataires sociaux dans le cas d’une société ou du syndic dans le cas d’une copropriété.

Dans la pratique, les mandataires sociaux et syndics de copropriété demandent à l’assemblée générale qui statue sur leurs comptes de leur donner quitus de leur gestion.

Effet du quitus

Par principe, le quitus entraîne ratification par l’assemblée de tous les actes dont elle a eu connaissance même s’ils excédaient les pouvoirs des mandataires sociaux ou du syndic et renonciation à critiquer l’exécution leur mandat.

A ce titre les effets du quitus sont donc plus étendus que l’approbation des comptes en ce qu’il emporte reconnaissance que les mandataires sociaux ou le syndic ont régulièrement assumé la gestion de la société ou de la copropriété que ce soit dans le domaine financier et où dans les autres domaines où ils ont pu intervenir.

Toutefois, dans le cas spécifique des sociétés anonymes, la loi retire au quitus toute valeur juridique.

Celui-ci n’empêche donc en rien les actionnaires d’intenter une action en responsabilité contre les mandataires sociaux.

Problèmes de quitus en copropriété

Désaccords sur les comptes:

En soumettant à l’assemblée générale une résolution de refus de quitus, il est possible de mieux causer un refus d’approbation des comptes et de lui donner un caractère  plus sérieux et circonstancié.

Désaccord sur les charges de copropriété:

Lorsque vous considérez que les charges de copropriété sont anormalement élevées, il existe néanmoins pour vous la possibilité de remettre en cause la gestion du syndic. Vous pourrez ainsi souvent vous faire rembourser ces charges sur une période allant jusqu’à 10 ans malgré les quitus et les approbations des comptes précédemment votés l’assemblée générale et cela sans avoir à supporter personnellement les frais d’une procédure judiciaire.

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Notion de quittance de loyer

Reçu remis par le propriétaire ou bailleur à son locataire ou preneur qui atteste le paiement par ce dernier de son loyer et de ses charges ou provisions pour charges.

Tout locataire ou occupant de bonne foi a la possibilité d’exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui.

Quittance dans les locaux d’habitation

La Loi Malandain Mermaz tendant à améliorer les rapport locatifs du 6 juillet 1989 a précisé les informations que doit comporter la quittance dans les locations de locaux à usage d’habitation principale.

Nous vous présentons dans notre rubrique “Autour de ce sujet” un Modèle de quittance de loyer.

Ces prescriptions valent également pour les locations à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que pour les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur .

Le propriétaire est tenu de remettre la quittance gratuitement au locataire.

Toute disposition de l’acte de location ayant pour objet de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du NCPC sont nulles.

Dans le cas d’un paiement partiel, le bailleur est tenu dans tous les cas de délivrer un reçu.

Informations figurant sur la quittance

Pour un local d’habitation et les locaux assimilés, la quittance doit légalement préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Dans la pratique, ces informations sont généralement reprises dans tous le types de location.

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Notion de quasi-contrat

Un quasi-contrat est un fait ou situation qui en dehors de tout contrat crée, à la charge ou au bénéfice de son auteur, des obligations qui s´apparentent à des obligations contractuelles.

Le Code civil prévoit deux types de quasi-contrats, lagestion d´affaires (dans l´hypothèse où une personne s´est occupé des affaires d´autrui) et le paiement de l´indu(dans l´hypothèse où quelque chose a été payé sans être due) ; un troisième quasi-contrat a été crée par la jurisprudence, l´enrichissement sans cause (dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie sans fondement juridique consécutivement à l´appauvrissement d´une autre personne).

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