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Catégorie : EncyclopedieJur

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur

Contrat spécial , nommé et régi par le code de la propriété intellectuelle (articles L 132-1 à 132-17 du CPI ) par lequel l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique cède à un éditeur le droit de fabriquer et de vendre des exemplaires de l’œuvre (livres, CD etc.).

Caractéristiques du contrat d’édition

Comme tous les contrats relatifs à la propriété intellectuelle, le contrat d’édition est soumis à des règles générales spécifiques : exigence d’un écrit ad probationem, consentement exprès de l’auteur, caractère détaillé des clauses de cession, prohibition de la cession globale d’œuvres futures.

La qualification de contrat d’édition suppose la rencontre de deux obligations : d’une part, la cession du droit de reproduction par l’auteur, d’autre part, l’obligation de publier et d’exploiter les reproductions par l’éditeur.

L’auteur est également soumis à une obligation de garantie vis à vis de l’éditeur analogue à la garantie d’éviction.

Obligations de l’éditeur

Quant à l’éditeur, il est de manière générale soumis à quatre obligations :

publication et exploitation des reproductions,

paiement du prix (généralement fixé proportionnellement aux ventes),

communication de ses comptes,

autorisation préalable de l’auteur pour toute sous cession sauf si celle-ci s’opère dans le cadre de la cession de son fond de commerce.

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Notion juridique

Notion juridique qui recouvre:

l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.),

les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu’ils ont construit ainsi que

ceux qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire d’unmaître d’ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’oeuvre.

Sont également assimilés à des constructeurs tels que définis ci-dessus au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale les fabricants d’EPERS, lecontrôleur technique et le vendeur d’immeuble à construire.

Implications de la qualité de constructeur

Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent.

Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d’ouvrages une assurance responsabilité décennaleet risque des poursuites pénales dans le cas où il ne les souscrit pas.

Ces garanties et responsabilités permettent donc au maître d’ouvrage de s’adresser à n’importe laquelle des entités qualifiées “constructeur” indépendamment de la nature de l’intervention qui a été la sienne et y compris si aucune faute ne peut lui être reprochée pour obtenir d’elle et de son assureur la réparation du dommage.

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Un consommateur est une personnes qui contracté afin d’obtenir un produit ou un service destiné à son usage personnel.

Cette personne n’est pas consommateur si elle a acquis le produit ou le service pour les besoins de sa profession à moins que cet achat soit inhabituel pour elle.

Le consommateur bénéficie en cette qualité de nombreuses protections légales notamment

protection contre les clauses abusives et démarchage agressif

délai de réflexion

délai de rétractation

au titre de vices cachés etc.

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Juridictions professionnelles paritaires composées de juges élus respectivement par les salariés et les employeurs.

Ces juridictions sont seules compétentes pour régler en première instance les litiges issus du contrat de travail.

Cf bureau de conciliation  et bureau de jugement.

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Emanation du syndicat de copropriété chargée d’assister le syndic et de contrôler sa gestion et d’en rendre compte aux copropriétaires.

Constitution du conseil syndical

Sauf décision contraire de l’assemblée générale, toute copropriété est tenue de mettre en place du Conseil syndical chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion.

Le nombre de conseillers est fixé par le règlement de copropriété. A défaut il est fixé par l’assemblée des copropriétaires.

L’assemblée générale élit les conseillers, les conseillers suppléants et le cas échéant la durée de leur mandat. Les conseillers désignent l’un d’entre eux comme président du conseil syndical.

Les conseillers sont désignés par l’assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires, présents ou non.

Si la majorité absolue n’est pas réunie, ils sont élus lors d’un deuxième vote à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés.

Si l’assemblée générale décide de ne pas instituer de conseil syndical, cette décision ne pourra être prise qu’à la double majorité étant noté qu’elle pourra plus tard revenir sur sa décision à la majorité absolue. Dans le cas particulier des grandes copropriétés disposant de syndicats secondaires, il est souhaitable que chaque syndicat secondaire soit représenté en proportion de ses millièmes.

Durée du mandat du conseil syndical

Sauf disposition particulière du règlement de copropriété c’est l’assemblée générale qui fixe la durée du mandat du conseil syndical.

Si aucune durée n’est prévue ni par le règlement de copropriété ni par l’assemblée, l’article 22 du décret de 1967 le mandat de chaque conseiller ne peut excéder trois ans.

Rien ne s’oppose à ce qu’un conseiller syndical fasse plusieurs mandats ou démissionne en cours de mandat. Mais dans ce dernier cas, si le quart des sièges devient vacant, il faut procéder à la réélection du conseil.

Moyens du conseil syndical

Le conseils syndical a la possibilité de se faire assister par tout professionnel dans l’exercice de sa mission. Il peut ainsi avoir recours à des experts, experts-comptables, architectes, avocats etc… et leur demander des consultations, audits, rapports, demander des devis d’entreprise etc afin de remplir ses fonctions de proposition et de contrôle.

Les frais ainsi engagés font partie des frais d’administration de la copropriété (charges générales).

Le syndic ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ni refuser de payer les frais engagés. Néanmoins, pour une gestion aisée des relations entre le conseil syndical et le syndic de copropriété, il est souhaitable qu’un poste spécifique du budget de la copropriété soit affecté aux frais généraux et spéciaux du conseil syndical.

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Droit octroyé à la femme enceinte de cesser son travail pendant une durée déterminée avant et après son accouchement.

Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. La femme salariée dans cette situation a droit à être indemnisée par la sécurité sociale.

Dans certains cas, elle a droit à une indemnité complémentaire de l’employeur.

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Terme ayant différents sens selon le contexte.

En Droit du travail, désigne des jours non travaillés (congés maladie, congés payés).

Donner son congé est utilisé dans le sens de licencier.

En gestion immobilière, le congé délivré au locataire ou au preneur à bail désigne l’acte juridique par lequel le bailleur notifie à ce dernier sa décision de mettre fin au bail qui les lie.

En matière de fiscalité et douanes, le congé désigne aussi un document attestant lors de la circulation de certaines marchandises (boissons, céréales,…) que les droits fiscaux ont été payés à l’enlèvement.

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Avocat – Notion de concurrence déloyale

Les entreprises peuvent librement se faire concurrence afin de conquérir et de retenir leur clientèle  dans la mesure où cette concurrence ne découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence.

Mais alors que le principe de la liberté du commerce est affirmé par la loi, la notion de concurrence déloyale qui caractérise les limites à ce principe de liberté du commerce résulte de la seule jurisprudence et de l’appréciation des juges.

Si vous considérez que votre entreprise ou votre activité est victime d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller et vous assister dans l’analyse de la situation,  le choix de votre stratégie judiciaire, la constitution de votre dossier et de vos preuves et le chiffrage de vos préjudices  ainsi que dans vos procédures judiciaires.

Inversement, si votre responsabilité ou celle de votre entreprise est mise en cause au titre d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut répondre à vos interrogations, vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.

Avocat – Sanction de la concurrence déloyale

L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux.

Outre le risque de dommages-intérêts qui couvriront les préjudices financiers (découlant de la perte de chiffre d’affaire et de clientèle) et autres (conséquences sur la réputation, préjudice moral etc…) de la victime, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.

Par ailleurs, la publication éventuelle du jugement de condamnation de l’auteur de l’acte de concurrence déloyale en informant le public sur ses manœuvres déloyales pourra avoir des conséquences très lourdes sur son activité.

Il est donc tout particulièrement important pour les parties à une telle action de se faire assister par un avocat expérimenté en matière de concurrence déloyale.

Avocat – Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Entre entreprises, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres fautives visant à détourner la clientèle d’un concurrent (dénigrement de l’autre entreprise, débauchage massif de ses salariés pour la désorganiser etc…),, l’imitation de produits de ce concurrent, l’utilisation des ses méthodes, les manœuvres visant à créer dans l’esprit du public une confusion entre les entreprises et autres tentatives de s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), l’embauche de salarié en violation de sa clause de non concurrence,  le non respect d’une réglementation impérative ainsi que tous actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.

Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat expérimenté pour l’appréciation de la situation et du préjudice indemnisable, la constitution ou la réfutation du dossier et le suivi de la procédure en concurrence déloyale.

Avocat – Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont les principales source de contentieux  de concurrence déloyale.

La preuve des actes de concurrence déloyale et l’évaluation du préjudice indemnisable imposent souvent dans ce cas l’assistance d’un avocat.

Avocat – Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l’entreprise qu’il vient de quitter.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour répondre à toutes vos questions.

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Lorsque deux concubins se séparent, ils ont quelquefois acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles.

Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager.

Le problème se pose essentiellement pour les immeubles :

– soit le couple décide de le mettre en vente et de se partager le prix de vente,

– soit l’un des deux rachète la part de l’autre : cela doit nécessairement se faire devant Notaire, la difficulté dans ce cas étant de se mettre d’accord sur la valeur de l’immeuble et donc de la part à racheter.

En tout état de cause, nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Aussi, en cas de désaccord persistant, l’un ou l’autre des ex-concubins peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter le partage des biens indivis.

L’avocat est obligatoire pour cette procédure qui nécessite souvent la nomination d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les biens à partager et de faire les comptes entre les parties.

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Problème des contributions respectives des concubins

La vie commune d’un couple en état de concubinage, surtout si elle s’est prolongée assez longtemps, entraîne nécessairement une confusion des ressources et des dépenses entre les concubins.

Lors de leur séparation, il n’est donc pas rare que le concubin ayant participé, par son argent propre ou par son travail, à l’enrichissement de son ex-compagnon, sollicite une indemnisation, voire une part des bénéfices réalisés par l’autre.

Le concubin prétendument lésé dispose dans ce cas de quelques moyens juridiques qui nécessiteront généralement de sa part des recours judiciaires.

Existence d’une société créée de fait

La définition de la « société » résulte de l’article 1832 du Code civil qui dispose que :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Les dispositions de cet article sont applicables à la société créée de fait, et cela en application de l’article 1873 du Code civil.

L’existence de la société de fait ne saurait donc découler de la seule constatation du concubinage (Com, 25 juil. 1949, JCP 1950, II, 5798 : « la cohabitation même prolongée de personnes qui ont vécu en époux, ont confondu leurs biens, ont participé aux dépenses de la vie commune, ne suffit pas à donner naissance entre elle à une société. »)

Pour que la création de fait d’une société entre les parties puisse être constatée, il faut que soient réunis les éléments habituels du contrat de société tels qu’ils résultent de l’article précité, à savoir :

– les apports par chaque associé qui peuvent être effectués en biens ou en industrie (la jurisprudence estime par exemple que le travail non rémunéré et à temps complet effectué par un concubin est constitutif d’un apport).

– l’intention des associés de participer aux bénéfices et aux pertes,

– l’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté de s’associer qui ne peut simplement découler de la vie en commun ; selon la jurisprudence, « l’affectio societatis implique le concours à la gestion, le pouvoir de contrôle et la critique, la participation à l’administration » (Paris, 11 juillet 1961 : S. 1953, 2, 81).

La preuve de l’existence de ces éléments constitutifs est libre.

La reconnaissance de l’existence d’une société créée de fait peut permettre à l’un des ex-concubins de prétendre à une partie des bénéfices réalisés par l’autre.

Existence d’un quasi-contrat

Si les conditions de la société créée de fait ne sont pas réunies, il est possible de faire appel à d’autres notions :

– La gestion d’affaires : il résulte en effet de l’article 1375 du Code civil que celui dont l’affaire est administrée par autrui a l’obligation, lorsque cette affaire a été bien administrée, d’indemniser le gérant de tous les engagements personnels qu’il a pris, et de lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites (il s’agit d’une sorte de mandat tacite).

– L’enrichissement sans cause : l’action en répétition du fait d’un enrichissement sans cause repose, d’après la jurisprudence, « sur le principe d’équité qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui (…) dans tous les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit ». (Cass. civ., 12 mai 1914 : DP 1918, 1, p. 41, note Naquet. – Cass. civ., 2 mars 1915, 1re esp. : DP 1920, 1, p. 102).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 1972, a précisé : « l’action de in rem verso est ouverte à celui qui, par un fait qui lui est personnel et dont il est résulté pour lui un appauvrissement, a fait entrer une valeur dans le patrimoine d’un autre, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une juste cause d’enrichissement ».

La jurisprudence accueille favorablement l’action de « in rem verso » exercée par un concubin lorsque ce dernier justifie avoir subi un appauvrissement alors que son partenaire bénéficiait d’un enrichissement corrélatif sans cause (Cass. 1ère Civ., 15 oct. 1966 : Bull. civ. I, n° 357).

La jurisprudence a pu toutefois estimer dans certains cas d’espèce que la participation, en numéraire ou en industrie, de l’un des ex-concubins au développement du patrimoine de l’autre, devait s’analyser en une forme de contribution normale aux charges de la vie commune, n’ouvrant dès lors droit à aucune indemnisation.

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Séparation du couple non marié

La  séparation du couple non marié n’ayant pas conclu de PACS ne nécessite aucune formalité.

A la différence de la procédure de divorce qui a pour vocation, non seulement de mettre fin au mariage, mais aussi de régler l’intégralité des problèmes posés par la séparation des époux, aussi bien entre eux que par rapport aux enfants, il n’existe pas de procédure susceptible de régler globalement les difficultés naissant de la séparation du couple non marié.

Des concubins qui se séparent et qui n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation sont donc conduits à engager diverses procédures suivant les problèmes à résoudre.

Question des enfants

Il appartient aux parents (à l’un des deux ou aux deux ensemble éventuellement) de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu où vivent les enfants.

Le juge se prononcera sur :

l’autorité parentale (conjointe ou exclusive)

celui des parents chez qui les enfants résideront habituellement

les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent

la mise en place d’une garde alternée éventuellement

la fixation du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que l’un des parents devra verser à l’autre.
L’avocat est facultatif pour cette procédure.

Sort du logement en location

Dans le cas d’un couple marié dont le logement familial est un bien en location, le droit au bail de ce logement est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, même si un seul des deux était à l’origine signataire du bail (article 1751 du Code civil).

Ainsi, en cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour décider qui, de l’un ou de l’autre des époux, se verra attribuer à titre exclusif la jouissance de ce logement.

Une telle règle n’existe pas pour le couple non marié.

Si un seul des deux ex-concubins est signataire du bail, il peut exiger le départ de l’autre. S’ils sont tous deux signataires, il leur appartient de décider qui conservera le droit au bail. Aucun magistrat n’a compétence pour trancher un conflit sur l’attribution du logement en location.

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Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l’attente d’une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies.

Compromis de vente d’immeuble, de fonds de commerce ou d’activité libérale.

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Outre la possibilité d’amener le débiteur surendetté et ses créancier à un accord sur un plan conventionnel, la Commission de surendettement dispose de divers moyens pour permettre le redressement de la situation desurendettement d’un particulier.

Suspension des procédures d’exécution pendant la préparation du plan conventionnel

La saisine de la Commission n’entraîne pas d’office une suspension des procédures d’exécution engagées par les créanciers.

Cependant une telle faculté lui est offerte car elle a la possibilité de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécutions diligentées contre le débiteur.

La suspension est valable jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, sans excéder un an.

Recommandations de la Commission

La commission a le pouvoir d’émettre des recommandations incitant à reporter ou de rééchelonner les dettes y compris en différant le paiement d’une partie des dettes autres que les dettes fiscales et alimentaires.

-si les recommandations élaborées ne sont contestées par aucune des parties, elles sont soumises à la vérification du juge de l’exécution qui leur donne force exécutoire.

-si les recommandations élaborées sont contestées par une des parties, le contestataire dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le juge de l’exécution.

S’ouvre alors une procédure contentieuse aux termes de laquelle le juge statuera un jugement donnant lieu à exécution mais susceptible d’appel.

Les recommandations sont recensées au FICP pour une durée maximale de huit ans et entrainent l’interdiction pour le débiteur d’émettre des chèques.

Rééchelonnement et moratoire des dettes

Le rééchelonnement des dettes pouvant être recommandé par la Commission ne peut excéder une durée de huit ans.

Le dispositif du moratoire bénéficie généralement aux ménages les plus surendettés se trouvant dans des conditions d’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’épurer tout ou partie de leur dette.

Leurs ressources étant juste suffisant pour satisfaire leurs dépenses nécessaires à la vie courante, aucun plan concernant les créances existantes ne peut sérieusement être envisagé.

Le moratoire, concernant les dettes privées à l’exclusion des dettes alimentaires et fiscales, peut-être prononcé pour une durée maximale de trois ans.

Il consiste en la suspension des mesures d’exécution, mais n’annule pas les dettes du débiteur.

Pendant cette période les sommes dues au titre du capital sont reportées, mais elles continuent à produire des intérêts.

Trente jours avant la fin du moratoire, la commission réexamine la situation du débiteur, et recommande:

-soit un plan d’apurement des dettes

-soit la réduction, voire l’effacement des créances autres qu’alimentaires et fiscales.

Contrôle judiciaire des recommandations de la Commission

Après avoir donné son avis (recommandation, proposition de moratoire…) la commission transmet au juge d’exécution les mesures qu’il recommande.

En l’absence de contestation des parties dans un dans un délai de 15 jours, les recommandations sont homologuées par le juge qui leur donne force exécutoire.

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Mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers.  La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur.

Le montant de la commission est généralement fonction de l’importance de l’affaire traitée mais ce caractère n’est pas impératif.

Dans l’e-commerce, il est de plus en plus fréquent que les courtages en ligne se fassent moyennant des commissions forfaitaire indépendantes de l’importance de l’affaire traitée.

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Société en commandite simple

La société en commandite simple est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories d’associés

un ou plusieurs commandités qui ont le statut d’associés en nom collectif, commerçants solidairement et indéfiniment responsables du passif et

les commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport et ne sont pas commerçants à ce titre.

Différence entre les sociétés en commandite simple et en commandite par action

La commandite simple se distingue de la commandite par actions  par le caractère en principe incessible entre vifs des parts de commandite.

Cependant la qualification peut n’être pas évidente dès lors que des clauses statutaires peuvent assouplir cette incessibilité dans la commandite simple ou, au contraire, dans la commandite par action, limiter la libre négociabilité des actions.

Le juge est conduit de ce fait à rechercher, au delà de la dénomination choisie par les parties, si la cessibilité est le principe ou l’exception, la commandite étant, dans le premier cas, par actions, dans le second, simple.

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Société en commandite par action

Société commerciale dont le capital est divisée en actions constituée entre

– un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et

– des commanditaires ayant la qualité d’actionnaires et ne supportant les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les commanditaires sont au nombre minimum de trois.

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Organe interne à l’entreprise, composé du chef d’entreprise ou de son représentant, d’élus du personnel et d’un représentant syndical, ayant pour mission principale de gérer les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.

Le CE est doit obligatoirement être consulté ou informé par l’Employeur à propos d’un certain nombre de décisions concernant les salariés. Sur certaines questions (horaire variable, nomination du médecin du travail etc.), il dispose d’un droit de veto.

Composition du corps électoral du CE et des délégués du personnel dans les entreprises utilisatrices de personnel extérieur

Un arrêt du 28 février 2007 de Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si les salariés d’entreprises de travail temporaires n’ont pas la qualité d’électeur aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel  dans l’entreprise utilisatrice par des entreprises extérieures les travailleurs mis à disposition de cette entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue ont cette qualité dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 620-10 du code du travail et sont inclus à ce titre dans le calcul des effectifs.

Brève du 4 mars 2007

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Notion de comité des créanciers

Il s’agit des deux comités de créanciers dont le Tribunal peut décider la constitution lors du Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le premier de ces comités regroupe les établissements de crédit.

Le second  regroupe  les principaux fournisseurs de biens ou de services. Ces comités, lorsqu’ils existent, sont invités à se prononcer sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

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Action menée contre un dirigeant de société, dirigeant de droit ou dirigeant de fait, pour lui faire supporter personnellement les dettes d’une société en redressement ou liquidation judiciaire lorsque l’actif de cette société est insuffisant pour compenser les dettes.

Peu importe que le dirigeant ait été ou non rémunéré dans l’exercice de son mandat social.

Il suffit qu’il soit en fonction au moment des premières difficultés de l’entreprise ou de leur aggravation ou peu avant la cessation des paiements ou lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement.

Le dirigeant ne peut être condamné que s’il a commis une faute de gestion (dans la conduite des affaires sociales, défaut de surveillance).

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Avocat – Notion de clause pénale

La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans ses articles 1226, 1233 et 1152. Les parties peuvent alors prévoir une prestation en nature ou une prestation indemnitaire.

Avocat – Fonction comminatoire de la clause pénale

Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit.

En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît  parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devrait verser à ce titre au créancier.

En cas de litige concernant la mise en œuvre de la clause pénale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre.

Avocat – Pouvoirs du juge lors de la mise en cause d’une clause pénale

Depuis 1975, l’article 1152 du Code Civil envisage la possibilité pour le juge de pouvoir modérer ou augmenter, au besoin d’office, la sanction convenue par les parties dès lors qu’elle lui paraîtrait manifestement excessive ou dérisoire. Ce pouvoir met donc en cause le caractère  automatique de la clause et lui retire de ce fait une partie de sa force comminatoire. Toutefois, dans ce cadre, le juge n’est nullement tenu de limiter le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi, il ne lui est pas reconnu le droit d’allouer une somme inférieure au préjudice subi.

Avocat – Commentaires et précisions d’Avocat

La clause pénale se différencie de la clause résolutoire, de l’indemnité d’immobilisation, de la faculté de dédit, de la contrepartie de l’obligation de non concurrence et de l’indemnité contractuelle de résiliation d’un mandat. Elle peut dans certains contrats faire l’objet d’une réglementation spécifique en matière d’immeubles à construire, de protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, afin de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier ou en cas de faillite. Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour que la clause pénale soit appliquée valablement. À défaut, il est possible d’échapper à son application ou de l’annuler (en droit du travail, en matière de succession, cautionnement, crédit-bail…).

 

 

 

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Caractère léonin d’une clause ou disposition

Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d’imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie.

Clause léonine dans des statuts de société

Ce terme est en particulier  utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre un associé dans  une situation complètement disproportionnée.

Ces clauses peuvent être établies au profit de l´associé, par exemple la clause qui attribue à un associé la totalité du bénéfice ou celle qui l’exonère de la totalité des pertes, mais ces clauses peuvent être aussi établies à son détriment, comme par exemple la clause le privant de sa part de bénéfice ou mettant à sa charge la totalité des pertes.

Il convient de rappeler que ce n´est pas l´inégalité qui est condamnée (certains types d´actions accordent à leur propriétaire des avantages particuliers) mais la disparité entre les situations des différents associés qui aboutirait en fait à nier l´existence de la société.

Sanction du caractère léonin d’une clause ou d’un contrat

Une clause dite “léonine” est réputée non écrite lorsqu’elle est “purement léonine” c’est à dire que sa mise en œuvre dépend du seul bon vouloir de son bénéficiaire.

Lorsque la clause purement léonine peut justifier la nullité d’un contrat ou de statut dans laquelle elle est insérée lorsqu’elle touche aux équilbres substantiels desdits contrat ou statuts.

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Notion de clause exonératoire ou limitative de responsabilité

Clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.

Usage de la clause dans les relations professionnelles

Dans les relations entre professionnels, il est possible de limiter contractuellement ses responsabilités, voire même de les exclure.

Exemple : le vendeur professionnel peut s’exonérer desdommages et intérêts dus à son cocontractant professionnel en cas de retard ou délivrance non conforme.

Attention ! Cette possibilité s’entend dans les limites de labonne foi et pour autant qu’elle ne porte pas sur les obligations essentielles du contrat.

Elle ne peut servir à exonérer le débiteur en cas d’inexécution due à son dol (manœuvre frauduleuse  destinée à tromper l’autre partie) ou à  sa faute lourde.

Article 1150 C.civ. :

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

Jurisprudence :

Cass. Com. 23 novembre 1999 (JCP 2000.II.10236, note Chazal) : Est licite une clause d’irresponsabilité dès lors qu’elle figure sur toutes les factures du débiteurs et que le contrat l’incluant unit deux professionnels.

Validité de la clause à l’encontre d’un consommateur

Pour les contrats conclus avec un consommateur, l’article R. 132-1 du code de la consommation prévoit la nullité de toute clause visant à limiter ou exclure le droit à réparation du consommateur.

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Notion de clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre non seulement pendant la période contractuelle mais également après.

Validité d’une clause de non concurrence

Pour être valable, l’obligation postérieure à la fin de la relation de travail doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et rémunérée.

Sur le plan pratique, elle ne doit pas avoir pour effet d’interdire complètement au salarié d’exercer profession et sa durée n’excède généralement pas deux ans.

Sanction du non respect de la clause par le salarié

Le non-respect de cette clause par le salarié ou son nouvel employeur peut entraîner, outre le versement dedommages et intérêts, l’obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l’activité concurrente, sans même que la victime n’ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis.

Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif.

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Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d’interdire à l’un des deux d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre.

Validité d’une clause de non-concurrence

Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l’espace, et quant à la nature de l’activité exercée.

De plus, les restrictions qu’elle impose au cocontractant doivent être proportionnées à l’objet du contrat.

Effet d’une clause de non-concurrence

Le non-respect de cette clause peut entraîner, outre le versement de dommages et intérêts, l’obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l’activité concurrente, sans même que la victime n’ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis.

Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif.

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Clause qui vise à prévenir la démission d’un salarié qui aurait bénéficié d’efforts particuliers de formation.

Elle n’a d’effet que si le salarié démissionne ou si le licenciement lui est imputable.

Le salarié s´y engage, en contrepartie de la ou des formations qui vont lui être dispensées, à rester au service de l’entreprise, après sa formation, pendant une durée minimale et, à défaut, à lui verser, une somme convenue à l´avance, à titre de remboursement des frais de formation.

La formation pouvant justifier la conclusion d’une telle clause doit générer pour l’entreprise des frais réels supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective.

Il peut s’agir par exemple d’une formation à l’étranger.

La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

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Notion de clause compromissoire

Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage.

Validité de la clause compromissoire

A peine de nullité, la clause compromissoire doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

En droit interne et schématiquement, cette clause est valable relativement à des actes qui sont commerciaux pour toutes les parties en cause. Elle ne l’est pas dans un contrat unissant un commerçant à un non commerçant (actes mixtes) ou dans un contrat de travail.

Lorsque le contrat est international, la règle de l’autonomie de la clause compromissoire conduit à tenir pour valable une telle clause serait-elle insérée dans un acte mixte ou civil (pour autant que le problème en cause soit arbitrable, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des questions relatives à l’état des personnes).

Mais même insérée dans un contrat de travail international, la clause compromissoire demeure nulle.

Précision d’un internaute

Lorsque le contrat n’a pas prévu de clause compromissoire, mais si les parties souhaitent, après la survenance d’un litige, soumettre néanmoins leur dispute à l’arbitrage, ils signeront alors un compromis qui remplacera la clause d’attribution de compétence insérée initialement dans le contrat.

Bernard D. Chargé de Cours Centre de Droit Maritime et des Transports Université Aix-Marseille. nov 2006

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Notion de clause abusive en droit de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du non-professionnel ou du consommateur (art L. 132-1 du code de la consommation).

Conséquences et conditions de la qualification

Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause prend en compte l’ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, mais également le contrat dans son ensemble, ainsi que les clauses  contenues dans un autre contrat dont l’exécution dépend du contrat en cause.

Bénéficiaires de la protection contre les clauses abusives

Ce sont les consommateurs au sens de la jurisprudence.

Sont considérés comme consommateurs ceux qui concluent un contrat en vue d’obtenir un produit ou un service destiné à leur usage personnel et non aux besoins de leur profession, ou encore ceux qui achètent un produit ou un service de façon inhabituelle.

La jurisprudence admet toutefois une extension du bénéfice de la protection aux professionnels lorsque le contrat en cause est conclu en dehors de leur domaine de compétence, sauf si ce contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée.

La conclusion du contrat à des fins professionnelles suffira à établir l’existence de ce rapport direct.

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Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est à dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

Chirographaire vient du latin médiéval « chirographum » signifiant « écrit privé ».

Un tel écrit ne donnait au créancier qu’une action personnelle contre le débiteur alors que l’acte notarié faisait automatiquement bénéficier le créancier d’une hypothèque.

Droit des créanciers chirographaires sur  l’actif du débiteur

En cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés.

Ils se partagent ensuite le solde de l’actif « au marc le franc » .

Exemple: si le solde de l’actif est égal à 25 % du montant des créances chirographaires, chaque créancier chirographaire n’obtiendra paiement que de 25 % de sa propre créance

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Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport.

Ce terme désigne aussi quelques fois l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l’ « affréteur ».

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Nature des charges de services collectifs et d’équipements communs

Les dépenses de la Copropriété relatives aux services collectifs, à l’entretien, au fonctionnement, à la réparation et à l’installation d’équipements communs  tels que les ascenseurs, le chauffage, l’eau chaude et le cas échéant l’eau froide font partie des charges communes.

Répartition des charges de services collectifs et d’équipements communs

La loi impose que ces charges communes soient réparties en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot sans considération vis à vis de l’intérêt effectif qu’ils présentent pour le copropriétaire ou l’occupant effectif du lot.

Commentaires et précisions d’avocat

La notion d’utilité objective fait l’objet d’un abondant contentieux car le seul fait pour un copropriétaire de ne jamais profiter d’un service de copropriété n’a pas forcément pour effet de le libérer de toute charge à cet égard.

Le non-respect du principe légal de répartition des charges général peut justifier la révision et même la nullité de la répartition par voie de justice.

Mais attention, ces actions sont soumises à des conditions de fond et de délai (voir les définitions correspondantes:révision de la répartition et annulation de la répartition des charges).

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Tâche de prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention.

Il est de principe d’affirmer que cette tâche appartient à celui qui est l’auteur de la prétention concernée (« actor incumbit probatio »).

Mais la loi vient parfois, par le biais de présomptions antéjudiciaires, inverser cette charge.

Ainsi, par exemple, la bonne foi est-elle toujours présumée, comme la solidarité en droit commercial ou la commercialité d’un acte accompli par un commerçant. Le commerçant qui se prévaut de cette commercialité pourra se borner à l’affirmer et il appartiendra, alors, au défendeur qui le contesterait d’apporter la preuve du caractère civil dudit acte.

En outre, la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve peut lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction qui permettra de recueillir des preuves. Le juge peut ordonner d’office de telles mesures.

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Notion de charges générales

Ces charges font partie des charges communes.

Ce sont des dépenses de la copropriété relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes de l’immeuble.

On classe dans cette catégorie de charges générales les travaux sur les gros murs, les toitures et terrasses, les façades (ravalement), le personnel ou les prestations de nettoyage, d’entretien, de gardiennage, les frais d’éclairage des parties commune, ainsi que tous les frais d’administration comprenant notamment la rémunération du syndic, les frais du conseil syndicale, les taxes et impôts pesant sur l’immeuble, les honoraires d’hommes de loi, d’architecte et d’expert.

Répartition des charges générales

La loi dispose que ces charges soient réparties entre les copropriétaires en fonction  de la valeur relative des parties privatives de leur lot exprimée en tantièmes.

Commentaires et précisions d’avocat

La répartition des charges générales en fonction de leur valeur relative est d’ordre public.

Le non-respect de ce principe peut justifier la révision et même la nullité de la répartition par voie de justice.

Mais attention, ces actions sont soumises à des conditions de fond et de délai (voir les définitions correspondantes:révision de la répartition et annulation de la répartition des chages).

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Notion de charges communes spéciales

En principe, les charges de copropriété sont générales, c’est-à-dire qu’elles doivent être réparties entre tous les copropriétaires, en fonction soit du critère des tantièmes soit de celui de l’utilité.

Il peut toutefois exister des « charges communes spéciales » qui ne seront supportées que par certains copropriétaires pour des dépenses afférentes à telle ou telle partie commune affectée spécialement à ces copropriétaires.

L’institution de charges spéciales s’impose notamment lorsque la copropriété comprend plusieurs bâtiments ou lorsqu’une partie commune est affectée à l’usage exclusif de certains copropriétaires.

Elle ne peut résulter que du règlement de copropriété ou d’une décision unanime de l’assemblée.

En principe, la création de charges spéciales implique la création de parties communes spéciales.

Seuls les copropriétaires concernés sont amenés, lors de l’assemblée générale, à prendre les décisions relatives à ces charges communes spéciales, si tel est prévu par le réglement de copropriété.

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Notion de charges de copropriété

Les charges sont les dépenses relatives aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs de l’immeuble en copropriété incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.

Ces dépenses sont réparties ou avancées sous forme de provision par chacun des copropriétaires qui en est personnellement tenu à l’égard de la copropriété.

Catégories de charges

Il existe deux catégories de charges, les charges  relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun.

La loi impose pour chacune de ces catégories des principes de répartition qui doivent nécessairement être mis en oeuvre à peine de nullité.

La quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories est fixée dans le règlement de copropriété.

Commentaires et précisions d’avocat

L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

La distinction entre charges d’administration et d’entretien et charges de services collectifs et d’équipements communs de la copropriété fait l’objet de fréquent litiges compte tenu des conséquences pratiques qui en résultent au niveau de leur répartition.

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Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété dès lors qu’elle ne serait pas conformes aux règles légales

Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance.

Conditions de l’action en révision

La révision dans l’une ou l’autre des catégories de charges peut être demandée par un copropriétaire lorsque les charges (de conservation, entretien et administration et/ou relatives aux services collectifs et équipements communs) lui incombant sont supérieures de plus d’un quart, ou si la part correspondant à celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux dispositions de la loi.

L’action en révision est ouverte aux copropriétaires intéressés durant cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier et deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de leur lot intervenue depuis cette publication.

Commentaires et précisions d’avocat

Ce type d’action, lorsqu’elle est justifiée, peut aussi être utilisée pour écarter un syndic indésirable.

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Action en justice aux fins de voir annuler la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété en contradiction avec les principes d’ordre public du statut légal de la copropriété.

Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance.

Lorsque le juge saisi décide qu’une clause relative à la répartition des charges est nulle et réputée non écrite, il procède à leur nouvelle répartition comme dans le cas d’une action en révision. Cette action ouverte aux copropriétaires intéressés est soumise à une prescription de 10 ans.

Commentaires et précisions d’avocat

L’action en nullité de la répartition des charges, permet dans certains cas de faire trancher un problème de répartition des charges par un juge alors même que l’action en révision est prescrite.

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Contrat par lequel le titulaire du droit sur la marquetransfère à son cocontractant, moyennant le versement l’une contrepartie pécuniaire, le droit de propriété sur la marque, pour tout ou partie des produits protégés par celle-ci.

Il est impératif, à peine de nullité, que cette transaction s’effectue par écrit.

La cession de la marque, élément du fonds de commercepeut également résulter de la cession de celui-ci, à moins que les parties ne conviennent de céder distinctement la marque et les autres éléments du fonds de commerce.

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Notion de cession de créance

Opération juridique par laquelle un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur (débiteur cédé).

Cette opération peut être pour l’entreprise un moyen de payer une dette antérieure échue au cessionnaire de la créance.

Créances cessibles

La cession de créance peut concerner des créances déjà existantes, mais aussi futures ou éventuelles.

Elle peut être totale ou partielle. Lorsqu’elle est partielle, il est recommandé au cédant et au cessionnaire de préciser dans une convention les droits et obligations de chacun.

Effet de la cession entre les parties

La cession prend effet entre les parties dès qu’elles se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, mais il peut être intéressant de faire un acte authentique pour en préciser les conditions et établir la preuve de son existence.

Opposabilité de la cession aux tiers

Concernant le débiteur des créances, son consentement n’est pas requis, mais il doit être averti soit par signification par un huissier, soit par l’acceptation de la cession par acte sous seing privé.

Si elle doit être opposée à des tiers autres que le débiteur (tels les créanciers du cédant ou un autre cessionnaire de la même créance), cette acceptation doit se faire par acte authentique.

Le respect de ce formalisme permet d’éviter le risque d’un paiement au cédant ou de l’acquisition par des tiers d’autres droits sur la créance cédée.

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Notion de cession de contrat

La cession de contrat consiste en un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d’un contrat conclu avec un tiers (le cocontractant cédé).

Condition de la cession de contrat

Elle est autorisée à la seule condition que ce dernier l’accepte expressément.

La loi prévoit cependant quelques cas précis où l’accord du cocontractant n’est pas nécessaire.

Ainsi, le contrat d’assurance se transmet avec la chose assurée (article L. 121-10 du code des assurances).

De même, le cessionnaire d’une entreprise ou exploitation doit poursuivre les contrats de travail existants (article L. 122-12 du code du travail), et lorsqu’une entreprise se trouve en redressement judiciaire, le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats jugé nécessaires au maintien de l’activité (article L.621-88 du code de commerce).

Effets de la cession de contrat

Concernant les effets de la cession, le cédant reste tenu des impayés existant au jour de la cession, tandis que le cessionnaire doit assumer vis-à-vis du cocontractant les droits et obligations que le cédant détenait en vertu du contrat.

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Notion de cessation des paiements

La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’uneprocédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise.

Il est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ».

Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné.

Cessation des paiements et insolvabilité

La notion de cessation des paiements peut donc précèder celle d’insolvabilité.

Une entreprise peut être en état de cessation des paiements sans être pour autant insolvable dès lors qu’elle est propriétaire d’un actif qui n’est pas réalisable au moment considéré mais pourra l’être à terme.

Date de la cessation des paiements

La date de cessation des paiements est déterminée par le Tribunal et peut ne pas être finalement celle indiquée par le débiteur ou même celle du jugement qui la constate mais une date antérieure (au maximum fixée à une date antérieure de dix huit mois au jour du jugement d’ouverture).

La période s’étant écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture est la période suspecte.

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Par dérogation au droit commun, l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures ( nullité relative ) c’est à dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées.

En revanche, en vertu du principe d’indépendance de la propriété intellectuelle et du support matériel, la vente d’œuvres d’art non encore réalisées est valable.

La prohibition de principe de la cession globale d’œuvres futures connaît cependant une exception et une atténuation.

Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs ( SACEM, SACD…) peuvent conclure avec les « entrepreneurs de spectacle » des «  contrats généraux de représentation » les autorisant à représenter les œuvres de leurs répertoires actuel et future (Voir article L.132-18 ).

Par ailleurs, le pacte de préférence conclu entre l’auteur et l’éditeur concernant les droits sur plusieurs œuvres futures de l’auteur est licite.

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Acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Demande de certificat d’urbanisme

La demande de certificat est facultative. Elle peut être effectuée par toute personne intéressée par pli recommandé adressé au maire de la commune et dans le respect d’un modèle établi par l’administration.

Les deux types de certificats d’urbanisme

Depuis la réforme SRU, il existe deux types de certificats délivrés en fonction de la mention ou non dans la demande d’un projet de construction sur le terrain.

En l’absence de projet, l’administration délivre un certificat dit de “simple information” qui indique les dispositions générales d’urbanisme applicables au terrain mais sans en préciser la constructibilité.

A l’inverse, en cas de mention d’un projet, l’administration délivre un certificat “détaillé” qui, outre les dispositions générales applicables, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.

Effet du certificat d’urbanisme

Etant un acte purement informatif, le certificat n’a aucune valeur normative.

Cependant, les certificats donnant un avis positif (et seulement ceux ci),apportent certaines garanties aux demandeurs, notamment celle de la stabilité des renseignements fournis pendant un an à compté de leur délivrance.

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Cause

La notion de cause

La cause désigne en Droit français la raison pour laquelle un débiteur souscrit ou remplit une obligation ou s’engage dans les liens d’un contrat.

Cette expression recouvre deux notions distinctes qui sont prises en compte de façon différente en Droit français.

Il y a d’une part la cause de l’obligation, dite également cause abstraite et d’autre part la cause du contrat c’est à dire l’objet qui a motivé sa conclusion.

Cause de l’obligation

En ce sens, la cause est la contrepartie en considération de laquelle un débiteur va s’obliger : le locataire s’engage à payer un loyer pour pouvoir jouir des lieux loués et cette jouissance est la cause de son obligation.

La cause abstraite est identique pour tous les contrats d’un même type.

Dans cette acception, c’est l’existence de la cause qui est prise en considération par le droit français pour protéger le débiteur (nullité ou résolution du contrat) dans l’hypothèse où la cause de son obligation n’existerait pas ou aurait disparu et où son engagement serait donc économiquement injustifié.

Cause du contrat

Dans ce second sens, la cause c’est la cause du contrat, c’est à dire la cause impulsive et déterminante ou autrement dit les motifs principaux et déterminants qui font que le contrat a été conclu dans les conditions dans lesquelles il a été établi.

Le droit français s’intéresse à cette seconde acception de la cause pour apprécier la validité des contrats au regard de l’ordre public et des bonnes mœurs et sanctionner ceux par lesquels les parties poursuivent un but illicite ou immoral.

Ainsi dans l’hypothèse d’un contrat de bail où le preneur a bel et bien la jouissance des lieux (cause de son obligation) pour lesquels il paie un loyer, le contrat ne saurait être annulé ou résolu pour absence de cause.

Mais il pourra cependant être annulé si le contrat a été conclu dans le but d’installer dans les lieux loués un établissement de débauche (cause du contrat).

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Notion de force majeure

Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultatd’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s’il prouve que ce cas de force majeure l’a empêché d’exécuter sa prestation contractuelle.

Cas de force majeure

L’événement qu’il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c’est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’événement invoqué.

Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d’un tiers qui n’a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l’obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d’une violence exceptionnelle.

Mais attention, cette notion étant moins évidente qu’il n’y paraît, il convient d’avoir recours à un juriste pour s’assurer qu’elle est caractérisée.

De nombreux contrats définissent des situations qui sont assimilées à des cas de force majeure alors même que la jurisprudence est équivoque.

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Société prenant des participations financières dans des entreprises à fort potentiel de développement, notamment dans des « jeunes pousses » (start-up).

Une grande sélectivité des projets et les perspectives de résultats à terme compensent pour ces établissements financiers le risque de ces investissements.

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