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Lorsque le salarié commet une faute, l’employeur, en vertu de son pouvoir disciplinaire, peut appliquer une sanction au salarié fautif. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement, autrement dit, jusqu’à la rupture du contrat de travail. Continuer la lecture de Le licenciement pour faute
Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail, le Code du Travail est muet sur ce point. C’est la jurisprudence, constante depuis 1996, qui considère qu’un contrat de travail existe lorsqu’une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant le paiement d’une rémunération. Continuer la lecture de Un contrat de travail, peut-on le définir et quelles sont ses caractéristiques ?
La Société Civile Immobilière est un regroupement de plusieurs personnes, les associés, qui décident alors de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter des bénéfices qui pourrait en ressortir, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
La grande liberté d’organisation est le plus gros avantage de la SCI. Continuer la lecture de La Société Civile Immobilière, plus connue sous le nom de SCI
On ne cesse d’entendre que les prix des appartements sont en fortes hausses et poussent les futurs acquéreurs à partir vers d’autres villes ou pays dans certains cas. Continuer la lecture de Qu’en est-il du secteur immobilier à Paris en ce début 2018 ?
Il est également possible de financer un bien immobilier par un bail à construction, la SCI achètera alors le terrain et le louera à l’entreprise dans le cadre de ce montage.
La société d’exploitation, s’engagera à édifier des constructions sur le terrain de la SCI et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Les constructions reviendront à la SCI en fin de bail, sauf clause contraire. Continuer la lecture de La création d’une SCI et bail à construction
