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Avocat – Le paiement de la pension alimentaire

La pension alimentaire n’est due qu’à partir du jour où elle est demandée.

La Cour de Cassation considère que celui qui n’a pas réclamé n’est pas dans le besoin.

En cas de non-paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d’un titre exécutoire, de mettre en demeure l’autre parent de régler les sommes dues.

Les sanctions en cas de non-paiement de la pension alimentaire sont à la fois pénales et civiles.

Le code pénal sanctionne le non-paiement par le délit d’abandon de famille puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et/ou de 15.000 euros d’amende.

Il est constitué lorsqu’une personne ne fournit pas, pendant deux mois, les aliments auxquels elle a été condamnée. Cette infraction peut conduire à une suspension de l’autorité parentale.

En outre, le débiteur a l’obligation d’informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d’un mois, à défaut il s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et/ou de 7.500 euros d’amende.

Le créancier de la pension alimentaire peut obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire fixée, par une décision de justice, si le débiteur verse irrégulièrement ou ne verse pas la pension alimentaire.

Il bénéficie pour ce faire de diverses procédures :

  • Procédure de saisie-attribution sur le compte bancaire
  • Procédure de paiement direct
  • Procédure de recouvrement par le Trésor public
  • Procédure de saisie sur salaire
  • Demande de l’allocation de soutien familial versée par la caisse d’allocations familiales

Le Cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous aider à mettre en œuvre les actions pénales, civiles et les voies d’exécution forcée pour obtenir la pension alimentaire impayée.

Avocat – Recouvrement de pension alimentaire à l’étranger :

Le parent à qui doit être versée la pension alimentaire peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d’une pension alimentaire lorsque l’autre parent qui réside à l’étranger ne remplit pas ses obligations.

Avant l’engagement d’une procédure, nous envisagerons ensemble les solutions les plus adaptées et avantageuses dans vos intérêts. N’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats spécialisés afin d’obtenir des conseils juridiques pertinents

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