Déclarer les revenus de votre LLC américaine (US) en France : comment s’y prendre ? Démarche et procédure

Sommaire :

• Comment est perçue fiscalement une LLC américaine en France ? 
• Quel est le traitement fiscal de la LLC aux États-Unis ?
• Doit-on déclarer ses revenus provenant d’une LLC américaine en France ? Comment procéder ?  

La LLC est une société à responsabilité limitée (dont l’acronyme est LLC en anglais). C’est une structure dans laquelle les membres de la société ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes ou du passif de l’entreprise. 

Un étranger peut envisager de créer une société à responsabilité limitée aux États-Unis. En effet, il n’y a généralement pas de restriction dans la loi qui consiste à empêcher une catégorie de personnes à ouvrir une LLC ou à en devenir membre. Un non-résident des USA est libre de créer une LLC sous le régime des lois de l’État dans lequel il veut la créer.

Depuis 2017, les LLC américaines composées d’une seule personne, de nationalité étrangère, ont l’obligation d’obtenir un numéro d’identification fiscale et de remplir une déclaration fiscale annuelle sur le formulaire 5472. Cette déclaration mentionne l’ensemble des transactions effectuées entre la LLC et son propriétaire étranger.

Il est important de noter qu’il n’existe aucune obligation pour les membres ou dirigeants d’être citoyens ou résidents américains et le capital est ouvert aux personnes morales.

Après la création de votre société, il faut prêter attention à la taxation qui peut s’opérer une fois que vous allez déclarer vos gains en France. Notre cabinet d’avocat peut vous accompagner dans la déclaration de vos revenus de votre LLC américaine en France, en respectant scrupuleusement la législation et en optimisant votre imposition. 

La LLC est traitée comme une société de personnes (partnership) mais ses associés (“members”) bénéficient de la protection de limitation de responsabilité. La LLC n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices, ni au niveau fédéral, ni au niveau des États, les bénéfices et les pertes étant intégrés dans le revenu ou le résultat de ses associés, chacun pour la part qui a été convenue.

La LLC est une entité perçue en France comme fiscalement transparente, mais il existe une autre possibilité pour les patrimoines importants : la LLC avec option pour impôts sur les sociétés. Avec une LLC avec option IS, l’investisseur français, associé, ne supportera des impositions personnelles françaises sur les revenus que si la LLC américaine décide de distribuer des dividendes.

Les États-Unis réservent un traitement fiscal particulier aux revenus des entreprises détenues par des étrangers non-résidents appelés les « non-resident aliens » ou plus communément « NRAs ».

Les revenus réalisés par une entreprise détenue par un NRA ne seront soumis à l’impôt américain que si l’entrepreneur est « engaged in a trade or business in the United States ». On utilise alors l’acronyme ETBUS. 

Une LLC est une structure hybride entre la Partnership (société de personnes) et la Corporation (SA). Les autorités fiscales américaines considèrent qu’une « limited liability company » constituée aux États-Unis par un seul associé (single-member LLC), est réputée ne pas exister pour l’application de l’impôt américain. Elle est alors considérée comme une « Disregarded entity ». 

Dans une telle situation, les États-Unis nient purement et simplement l’existence fiscale de la personne morale. Son associé unique est censé réaliser ou percevoir les revenus comme si l’entité à travers laquelle ils sont perçus n’avait jamais existé.

Le fait que le revenu soit réalisé au travers d’une LLC à associé unique n’est donc pas de nature à modifier l’analyse. L’associé unique en question ne sera passible d’impôt sur le revenu aux Etats-Unis que s’il peut être considéré comme ETBUS. 

A titre liminaire, il convient de préciser que le droit français peine à reconnaitre le véhicule particulier qu’est la LLC.

Cette structure juridique, présente en effet des caractéristiques propres aux société de capitaux et d’autre propres aux sociétés de personnes. Elle est assimilable aux SARL dans la mesure où elle procure à ses associés une responsabilité limitée à leurs apports. 

Du point de vue de son traitement fiscal elle tend cependant à se rapprocher d’une société de personnes dans la mesure où les bénéfices sociaux de la LLC ne sont pas imposables à son nom mais à celui de ses associés. Les profits et les pertes de cette société sont ainsi directement appréhendés par ses associés comme un résultat propre, à proportion de leur quote-part dans la LLC. 

En vertu de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994, les résultats de cette société sont imposables en France.

Il est en effet rappelé que l’article 7 paragraphe 1 de la convention prévoit que :

« Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ».

Ainsi donc, les revenus réalisés par une LLC à associé unique sur le sol américain seront exclusivement imposables en France dans la mesure où l’entrepreneur est non-ETBUS et que les modalités de poursuite de son activité révèlent la présence d’un établissement stable en France.

Comment, en pratique, déclarer ses revenus ? 

Les revenus de source étrangère doivent systématiquement être déclarés dans un premier temps sur les formulaire :

• Souscription du formulaire n°2047 : Les revenus de source étrangère doivent systématiquement être déclarés dans les rubriques correspondant à leur nature, puis reportés sur la déclaration de revenu concernée ;
• Souscription du formulaire n°2042 C PRO : le montant des revenus doit être reporté sur la déclaration n°2042 C PRO ;
• Souscription du formulaire n°2042 C : vise à déclarer les revenus d’activité aux prélèvements sociaux ;
• Souscription du formulaire n°3916 : l’entrepreneur devra veiller à déclarer en France le compte bancaire US adossé à la LLC.

Le Cabinet Schaeffer Avocats vous propose de vous accompagner dans votre déclaration de revenus de votre LLC américaine en France. Cette déclaration doit suivre un formalisme important, et vous devez veiller à ne pas faire d’erreurs dans celle-ci. Vous pouvez joindre le cabinet au 01-55-90-55-15.