Cryptomonnaies bloquées sur une plateforme d’échange : que faire et pourquoi consulter un avocat ? Depuis plusieurs années, les plateformes d’échange de cryptomonnaie se sont imposées comme un passage obligatoire pour acheter, vendre ou conserver ses actifs numériques.
L’intégration horizontale en droit fiscal : enjeux, mécanismes et perspectives L’intégration fiscale horizontale permet à des sociétés sœurs françaises, détenues par une même société mère établie dans l’UE/EEE, de constituer un groupe fiscal sans qu’une mère intégrante soit résidente en France.
Le délit de banqueroute : responsabilité du dirigeant et conséquences pénales La banqueroute est un délit pénal propre au droit des entreprises en difficulté. Elle vise les comportements frauduleux ou gravement déloyaux commis à l’occasion d’une procédure collective : il s’agit ici de redressement ou liquidation judiciaires, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements.
Le traitement des sûretés réelles en période de procédure collective Quand une entreprise bascule en procédure collective, à savoir en sauvegarde, redressement, liquidation, la question des sûretés réelles, du nantissement, de l’hypothèque et des privilèges devient centrale : suspension des poursuites individuelles, gel des inscriptions nouvelles, nullités de la période suspecte, et in fine, répartition du […]
Dénonciation fiscale : comment signaler une fraude au fisc en toute sécurité – rôle clé de l’avocat, étapes et possibilité de rémunération La lutte contre la fraude fiscale est une priorité des pouvoirs publics. Particuliers, salariés ou professionnels peuvent désormais contribuer activement à cette lutte en signalant des irrégularités fiscales à l’administration.
