Servitude de passage : droits des propriétaires, litges fréquents et solutons juridiques en 2025 La servitude de passage, aussi appelée droit de passage, demeure en 2025 une source récurrente de litiges immobiliers et de conflits de voisinage.
Cryptomonnaies bloquées sur une plateforme d’échange : que faire et pourquoi consulter un avocat ? Depuis plusieurs années, les plateformes d’échange de cryptomonnaie se sont imposées comme un passage obligatoire pour acheter, vendre ou conserver ses actifs numériques.
L’intégration horizontale en droit fiscal : enjeux, mécanismes et perspectives L’intégration fiscale horizontale permet à des sociétés sœurs françaises, détenues par une même société mère établie dans l’UE/EEE, de constituer un groupe fiscal sans qu’une mère intégrante soit résidente en France.
Le délit de banqueroute : responsabilité du dirigeant et conséquences pénales La banqueroute est un délit pénal propre au droit des entreprises en difficulté. Elle vise les comportements frauduleux ou gravement déloyaux commis à l’occasion d’une procédure collective : il s’agit ici de redressement ou liquidation judiciaires, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements.
Le traitement des sûretés réelles en période de procédure collective Quand une entreprise bascule en procédure collective, à savoir en sauvegarde, redressement, liquidation, la question des sûretés réelles, du nantissement, de l’hypothèque et des privilèges devient centrale : suspension des poursuites individuelles, gel des inscriptions nouvelles, nullités de la période suspecte, et in fine, répartition du […]
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