Droit de la consommation

Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER est compétent pour tous types de litiges liés au droit de la consommation.

Avocat spécialisé droit de la consommation

Nos avocats vous accompagnent à chaque étape de la procédure afin de défendre au mieux vos intérêts.
Écoute, efficacité, réactivité sont les maîtres mots de nos avocats dans les domaines suivants :

Le renforcement de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation :

Le droit à un consentement éclairé

1 – La variété de l’information due par les professionnels :

• L’obligation générale d’information dans le droit commun : une obligation vaste.
• Obligation générale d’information dans le Code de la consommation : une obligation réduite.

Les obligations spéciales d’information dans le droit de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Sur les conditions contractuelles
• Sur les prix
• Sur les pratiques commerciales
• Sur la valorisation du produit ou service

2 : Une présentation lisible et compréhensible de l’information :

Une information lisible :

• Lisibilité des mentions figurant sur les étiquettes ou les affiche
• Lisibilité des clauses dans les contrats de consommation

Une information compréhensible :

• Un étiquetage compréhensible
• Un contenu contractuel compréhensible

Le droit à un consentement réfléchi

1- Le délai de réflexion

• L’élève consommateur à distance
• L’emprunteur consommateur

2- Le droit de repentir

La faculté de rétractation :

• Un droit à un désengagement contractuel
• Un droit très encadré

La faculté de dédit :

• Les arrhes dans le droit de la consommation
• Le droit de repentir après usage en matière d’enseignement à distance.

Le droit à une réglementation des contrats les plus dangereux

1. Protection des consommateurs contre les dangers de certaines méthodes de vente ou de prestations de services

Les méthodes agressives autorisées :

• Les contrats de consommation conclus par démarchage à domicile
• Les contrats de consommation conclus à distance

Les méthodes agressives partiellement ou totalement interdites :

• Le refus de vente ou de prestation de services
• Les ventes ou prestations de services sans commande préalable
• Les ventes ou prestations de services liés
• Les ventes ou prestations de services avec prime
• Les ventes « à la boule de neige »
• Les loteries

2. Protection des consommateurs contre le danger des opérations de crédit

Le crédit à la consommation :

• Le champ d’application des règles du crédit à la consommation
• L’encadrement de la période pré-contractuelle
• Les règles régissant la formation et l’exécution du contrat de crédit
• Le contentieux du crédit à la consommation

Le crédit immobilier :

• Le champ d’application des règles du crédit immobilier
• L’encadrement du contrat de crédit immobilier

Le surendettement :

• La procédure ordinaire de traitement du surendettement
• La procédure extraordinaire de traitement des situations irrémédiablement compromises.

Le renforcement de la loyauté contractuelle dans les contrats de consommation.

La lutte contre les abus

1- La lutte contre l’abus de faiblesse

Les situations nécessaires à la constitution du délit d’abus de faiblesse:

• Les méthodes de ventes propres ou assimilés aux opérations de démarchage à domicile.
• Les méthodes de vente étrangères aux opérations de démarchage

2- La lutte contre les clauses abusives

L’identification de la clause abusive :

• Le domaine d’application
• Le critère de l’abus

Le sort de la clause abusive :

• Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives
• La sanction des clauses abusives

 La lutte contre les tricheries

1- La prohibition des fraudes

La tromperie :

• Les éléments constitutifs de l’infraction
• La répression du délit de tromperie

Les falsifications :

• Les falsifications réprimées par l’article L.213-3 du Code de la consommation
• Les falsifications réprimées par l’article L.213-‘4 du Code de la consommation

2- La régulation de la publicité et la prohibition des pratiques commerciales déloyales

°Régulation de la publicité

°Prohibition des pratiques commerciales déloyales

• Les pratiques commerciales trompeuses
• Les pratiques commerciales agressives

La lutte contre la non-conformité ou l’insécurité des produits

1- La lutte contre le défaut de conformité d’un produit

Les mesures préventives

Les mesures curatives

2- La lutte contre l’insécurité d’un produit (ou d’un service)

Le principe : une obligation générale de sécurité

L’aménagement du principe :

• Les mesures préventives
• Les mesures curatives

Dans toutes ces hypothèses, Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER a développé des solutions efficaces et rapides pour résoudre vos problèmes. N’hésitez pas à nous contacter.