Droit de la consommation
Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER est compétent pour tous types de litiges liés au droit de la consommation.
Nos avocats vous accompagnent à chaque étape de la procédure afin de défendre au mieux vos intérêts.
Écoute, efficacité, réactivité sont les maîtres mots de nos avocats dans les domaines suivants :
Le renforcement de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation :
Le droit à un consentement éclairé
1 – La variété de l’information due par les professionnels :
- L’obligation générale d’information dans le droit commun : une obligation vaste.
- Obligation générale d’information dans le Code de la consommation : une obligation réduite.
Les obligations spéciales d’information dans le droit de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Sur les conditions contractuelles
- Sur les prix
- Sur les pratiques commerciales
- Sur la valorisation du produit ou service
2 : Une présentation lisible et compréhensible de l’information :
Une information lisible :
- Lisibilité des mentions figurant sur les étiquettes ou les affiche
- Lisibilité des clauses dans les contrats de consommation
Une information compréhensible :
- Un étiquetage compréhensible
- Un contenu contractuel compréhensible
Le droit à un consentement réfléchi
1- Le délai de réflexion
- L’élève consommateur à distance
- L’emprunteur consommateur
2- Le droit de repentir
La faculté de rétractation :
- Un droit à un désengagement contractuel
- Un droit très encadré
La faculté de dédit :
- Les arrhes dans le droit de la consommation
- Le droit de repentir après usage en matière d’enseignement à distance.
Le droit à une réglementation des contrats les plus dangereux
1. Protection des consommateurs contre les dangers de certaines méthodes de vente ou de prestations de services
Les méthodes agressives autorisées :
- Les contrats de consommation conclus par démarchage à domicile
- Les contrats de consommation conclus à distance
Les méthodes agressives partiellement ou totalement interdites :
- Le refus de vente ou de prestation de services
- Les ventes ou prestations de services sans commande préalable
- Les ventes ou prestations de services liés
- Les ventes ou prestations de services avec prime
- Les ventes « à la boule de neige »
- Les loteries
2. Protection des consommateurs contre le danger des opérations de crédit
Le crédit à la consommation :
- Le champ d’application des règles du crédit à la consommation
- L’encadrement de la période pré-contractuelle
- Les règles régissant la formation et l’exécution du contrat de crédit
- Le contentieux du crédit à la consommation
Le crédit immobilier :
- Le champ d’application des règles du crédit immobilier
- L’encadrement du contrat de crédit immobilier
Le surendettement :
- La procédure ordinaire de traitement du surendettement
- La procédure extraordinaire de traitement des situations irrémédiablement compromises.
Le renforcement de la loyauté contractuelle dans les contrats de consommation.
La lutte contre les abus
1- La lutte contre l’abus de faiblesse
Les situations nécessaires à la constitution du délit d’abus de faiblesse:
- Les méthodes de ventes propres ou assimilés aux opérations de démarchage à domicile.
- Les méthodes de vente étrangères aux opérations de démarchage
2- La lutte contre les clauses abusives
L’identification de la clause abusive :
- Le domaine d’application
- Le critère de l’abus
Le sort de la clause abusive :
- Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives
- La sanction des clauses abusives
La lutte contre les tricheries
1- La prohibition des fraudes
La tromperie :
- Les éléments constitutifs de l’infraction
- La répression du délit de tromperie
Les falsifications :
- Les falsifications réprimées par l’article L.213-3 du Code de la consommation
- Les falsifications réprimées par l’article L.213-‘4 du Code de la consommation
2- La régulation de la publicité et la prohibition des pratiques commerciales déloyales
°Régulation de la publicité
°Prohibition des pratiques commerciales déloyales
- Les pratiques commerciales trompeuses
- Les pratiques commerciales agressives
La lutte contre la non-conformité ou l’insécurité des produits
1- La lutte contre le défaut de conformité d’un produit
Les mesures préventives
Les mesures curatives
2- La lutte contre l’insécurité d’un produit (ou d’un service)
Le principe : une obligation générale de sécurité
L’aménagement du principe :
- Les mesures préventives
- Les mesures curatives
Dans toutes ces hypothèses, Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER a développé des solutions efficaces et rapides pour résoudre vos problèmes. N’hésitez pas à nous contacter.
