Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Comment arrêter le paiement de vos crédits ?

Notre cabinet d’avocats a développé un moyen permettant de suspendre les échéances d’un crédit (immobilier ou consommation) sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Nous vivons actuellement une période de doutes et d’incertitudes. 

La crise sanitaire planétaire qui nous a touché, l’a fait à plus d’un niveau et notamment au niveau financier avec le chômage partiel qu’elle a entraîné et les licenciements de masse en cours et à venir. 

 

Qu’en est-il du remboursement de crédits ? 

Que ce soit des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, lors de leurs souscriptions les organismes financiers imposent systématiquement la souscription et l’adhésion à des assurances.

Cependant, en cas de difficultés et dans l’impossibilité de régler ses échéances, activer son assurance relève du parcours du combattant.

Quelles solutions se présentent alors pour se protéger pour éviter la déchéance du terme et donc l’obligation de règlement intégral des sommes empruntées majorées des intérêts et indemnités ?

 

Quelles solutions face aux échéances impayées ?

  • Demander un report d’échéance à sa banque

Souvent ce report ne peut excéder 6 mois et reste soumis à une étude par la banque. La réponse sera souvent négative. La déchéance du terme sera, alors prononcée en cas d’impayés de loyers/échéances.

  • Activer son assurance

Souvent la constitution du dossier d’assurance est complexe et un minimum d’impayée de 3 mois est exigé. Cependant, après 3 échéances impayées, la banque prononcera la déchéance du terme. En cas de déchéance du terme si l’assurance n’a pas été activée, l’assurance ne prendra pas en charge les échéances impayées.

  • Déposer un dossier de surendettement

Il faut être en situation de surendettement. Avec un seul prêt et quelques échéances impayées, la situation de surendettement n’est pas forcément caractérisée.

De plus, le dépôt d’un dossier de surendettement peut entraîner une inscription au fichier des incidents de paiement des particuliers pendant cinq ans. Ce qui est préjudiciable pour un gérant de société. Quelle est donc la solution ?

 

Une solution ouverte au consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L.313-12 du Code de la Consommation :

 

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».

Le terme « notamment » de l’article permet de ne pas cantonner la demande au seul licenciement.

En effet, le demandeur devra justifier d’une modification notoire de sa situation ne lui permettant pas dans l’immédiat de faire face avec ses actifs à ses charges courantes. Sur ce fondement une demande se faisant par le biais d’une requête pourra être adressée au Tribunal Judiciaire compétent en vue d’obtenir une suspension de ses échéances de crédit.

Le juge en fixant les modalités, peut octroyer jusqu’à 24 mois de suspension des échéances avec report en fin de prêt.

La demande se formulant par voie de requête, une audience contradictoire (Avec présence du créancier obligatoire) n’est pas forcément requise.

Cela signifie qu’une ordonnance octroyant des délais peut être rendue sans que le créancier (l’organisme bancaire) ne puisse s’y opposer.

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance du créancier afin qu’ils adaptent le tableau d’amortissement en conformité avec la décision judiciaire.

Aussi la signification de l’ordonnance ouvre droit à former un appel et donc à contester le contenu de la décision.

Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous assister dans toutes ces démarches et surtout dans la demande de suspension de vos échéances pouvant aller jusqu’à 24 mois.

 

 

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15

Contactez directement notre Cabinet d'avocat :

Vous avez une question, un problème de droit ?

N'hésitez pas à nous contacter et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Informations nécessaires :

Nom*

Prénom*

E-mail*

Ville ou Code postal (obligatoire)

Numéro de Téléphone*

Sujet de votre Question

Message*