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Une solution à nos échanges impayées – Juriste Spécialité Contentieux

Nous vivons actuellement une période de doutes et d’incertitudes. 

La crise sanitaire planétaire qui nous a touché, l’a fait à plus d’un niveau et notamment au niveau financier avec le chômage partiel qu’elle a entraîné et les licenciements de masse en cours et à venir. 

 

Qu’en est il du remboursement de nos crédits ? 

Que ce soit des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, lors de leurs souscriptions les organismes financiers nous imposent systématiquement la souscription et l’adhérence à des assurances, pour « plus de prudence et de sécurité ». 

Cependant, nous en conviendrons tous, dès que le consommateur profane se retrouve en difficulté et dans l’impossibilité de régler ses échéances, activer son assurance devient alors le parcours du combattant. 

 

Quelles solutions avons nous alors pour nous protéger ? Pour éviter la déchéance du terme et donc le règlement intégral des sommes empruntées majorées des intérêts et indemnités ?

 

Quelques solutions face à nos échanges impayés

  • tout d’abord il est possible de demander un report d’échéance à sa banque.

Souvent ce report ne peux excéder 6 mois et est soumis à une étude par la banque. Leur réponse étant également souvent négative. 

Résultat : déchéance du terme en cas d’impayés de loyers/échéances. 

 

  • ensuite tenter d’activer son assurance.

Souvent la constitution du dossier d’assurance est complexe et une carence d’impayée de 3 mois est requise. Sauf qu’au bout de 3 échéances impayées, la banque prononce souvent la déchéance du terme. Et en cas de déchéance du terme pas d’assurance d’activée. Puisque l’assurance ne peut prendre en charge que les échéances impayées. 

 

  • Également il est possible de déposer un dossier de surendettement

La condition sine qua non étant d’être en situation de surendettement. Mais si nous n’avons qu’un seul prêt et quelques échéances sont impayées, peut on se considérer en surendettement ? Et si nous n’avons pas envie de déposer un dossier de surendettement entraînant une inscription au fichier des incidents de paiement des particuliers pendant cinq ans ? Et si nous sommes gérant de société ? Quelle solution s’offre à nous alors ?

Comment s’en sortir ?

 

Il existe une quatrième solution ouverte au particulier consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.313-12 du Code de la Consommation :

 

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».

 

Le terme « notamment » de cet article n’est pas à prendre à la légère car il ne cantonne pas la demande au seul licenciement. 

En effet, en l’état le demandeur devra justifier d’une modification notoire de sa situation ne lui permettant pas dans l’immédiat de faire face avec ses actifs à ses charges courantes. C’est sur cette base qu’une demande se faisant par le biais d’une requête pourra être adressé au Tribunal Judiciaire compétent en vue d’obtenir une suspension de ses échéances de crédit. 

Le juge en fixant les modalités, peut octroyer jusqu’à 24 mois de suspension des échéances avec report en fin de prêt. 

 

La beauté de la chose c’est que la demande se formulant par voie de requête, une audience contradictoire (soit avec présence du créancier obligatoire) n’est pas forcément requise. 

Qu’est ce que cela signifie en terme clair ? 

Cela signifie qu’on peut déposer une requête en Tribunal Judiciaire et qu’une ordonnance nous octroyant des délais peut être rendue sans que notre créancier (l’organisme bancaire) ne s’y oppose. 

Cela ne signifie cependant pas qu’ils ne pourront pas la contester, car une fois rendue, elle doit être portée à leur connaissance afin qu’ils adaptent le tableau d’amortissement en conformité avec la décision judiciaire. 

Aussi la signification de l’ordonnance leur ouvre droit à former un appel et donc à contester le contenu de la décision. 

 

Afin d’argumenter la demande et mettre toutes les chances de son côté, il est recommandé de faire appel à un médiateur pour tenter d’obtenir une suspension avec un report en fin de prêt. Cette démarche permettra en cas d’échec de démontrer la bonne foi du demandeur et l’absence de passivité. 

La bonne foi étant ici un élément indispensable. 

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