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île Maurice

Créer une holding ou une société à l’île Maurice : avantages, inconvénients et gestion locale

Dans un contexte économique mondialisé, où les capitaux circulent avec fluidité et où la concurrence fiscale entre États s’intensifie, la structuration patrimoniale et la création de holdings internationales demeurent des outils incontournables pour les investisseurs.

Les sociétés dites « offshore », longtemps perçues sous un prisme exclusivement fiscal, doivent désormais être envisagées comme de véritables instruments juridiques, financiers et stratégiques, permettant d’organiser et de sécuriser des investissements transfrontaliers.

Le contexte mondial : pourquoi l’offshore conserve toute son actualité

La complexité croissante des normes fiscales internationales (OCDE, BEPS, échanges automatiques d’informations, lutte contre l’érosion des bases imposables) n’a pas supprimé l’intérêt des structures internationales. Au contraire, elle a renforcé la nécessité d’opter pour des juridictions stables, transparentes et reconnues. Les holdings et sociétés offshore, lorsqu’elles sont correctement constituées et gérées, offrent plusieurs avantages :

  • juridiques, en garantissant la protection des investisseurs, une gouvernance adaptée et la souplesse des instruments (trusts, fondations, sociétés de droit local) ;
  • fiscaux, en permettant d’optimiser la charge globale d’imposition, de bénéficier de conventions de non-double imposition et d’éviter les frottements fiscaux entre États ;
  • financiers, en assurant la libre circulation des capitaux, l’accès à des devises fortes et à des marchés financiers internationaux ;
  • commerciaux, en créant une plateforme crédible pour le développement d’activités internationales, notamment vers les marchés émergents ;
  • immobiliers, en facilitant l’acquisition, la détention et la transmission de biens dans un cadre juridique sécurisé et fiscalement attractif.

L’île Maurice : un hub stratégique à la croisée de trois continents

Parmi les juridictions les plus recherchées, l’île Maurice s’impose comme un acteur majeur. Forte d’une stabilité politique rare en Afrique, d’un cadre juridique hybride mêlant droit civiliste et common law, et d’un environnement économique favorable, l’île se positionne comme une passerelle entre l’Afrique, l’Asie et l’Europe. Ses conventions fiscales (plus de 40 traités), son absence de taxation des plus-values et dividendes sous certaines conditions, et sa réputation de place financière sérieuse et régulée en font une destination privilégiée pour les investisseurs internationaux.

Maurice n’est pas seulement un centre financier : c’est aussi une plateforme de développement immobilier (programmes IRS, RES, PDS), un hub de services pour les entreprises tournées vers l’Afrique, et un territoire offrant des infrastructures modernes, une main-d’œuvre qualifiée et un cadre de vie attractif.

Le Centre d’Affaires LaBA : un partenaire clé pour les investisseurs

Au cœur de cet écosystème, le Centre d’Affaires LaBA s’est imposé comme un partenaire de choix pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers. Sa valeur ajoutée réside dans sa capacité à offrir un accompagnement complet : constitution de sociétés, domiciliation, gestion administrative et comptable, conformité légale et fiscale, ouverture de comptes bancaires, assistance immobilière et mise en relation avec un réseau local de confiance (banques, notaires, experts-comptables). Pour un investisseur européen, et en particulier français, LaBA représente l’assurance d’une implantation sécurisée et maîtrisée.

Objectif de l’article

Cet article vise à offrir à nos confrères et clients une vision globale et pragmatique de l’investissement à l’île Maurice à travers la création de holdings ou de sociétés locales. Nous analyserons successivement :

  • les coûts et modalités de constitution des structures,
  • les avantages fiscaux, financiers, immobiliers, commerciaux et juridiques,
  • les limites et points de vigilance,
  • le rôle structurant du Centre d’Affaires LaBA,
  • ainsi que les bonnes pratiques pour la gestion locale.

En croisant une approche juridique, fiscale, financière, commerciale et immobilière, notre objectif est de donner à l’investisseur une feuille de route claire, documentée et sécurisée pour réussir son implantation à l’île Maurice.

 

Sommaire :

 

I. Le cadre mauricien et ses atouts

L’attractivité de l’île Maurice ne repose pas uniquement sur ses avantages fiscaux. Elle tient également à un environnement politique stable, à un cadre juridique hybride garantissant sécurité et prévisibilité, et à une position géographique stratégique qui fait de l’île une passerelle naturelle entre plusieurs continents. Ces atouts combinés expliquent pourquoi de nombreux investisseurs choisissent Maurice comme base de structuration de leurs opérations internationales.

1.1. Stabilité politique et économique

Une tradition démocratique et institutionnelle solide

Depuis son indépendance en 1968, l’île Maurice a su préserver une stabilité politique remarquable dans une région parfois marquée par des tensions. Dotée d’un système parlementaire inspiré du modèle britannique, l’île connaît une alternance démocratique régulière, avec un respect des institutions et de l’État de droit. Cette stabilité politique constitue un facteur essentiel pour les investisseurs qui privilégient les juridictions offrant visibilité et continuité.

Une économie résiliente et diversifiée

Longtemps dépendante de la production de sucre, l’île Maurice a su diversifier ses leviers économiques : tourisme, textile, services financiers, technologies de l’information et communication (TIC), immobilier de prestige et énergies renouvelables. Cette diversification a permis à l’économie mauricienne de résister aux chocs internationaux, notamment la crise financière de 2008 et la pandémie de 2020.

Classements et réputation internationale

L’île Maurice se distingue régulièrement dans les classements mondiaux :

  • Banque mondiale (Doing Business) : Maurice occupe régulièrement la première place en Afrique pour la facilité de faire des affaires.
  • Transparency International : le pays figure parmi les moins corrompus de la région, renforçant son image de place financière sérieuse.
  • Indice de développement humain (ONU) : l’île se situe en tête des pays africains, attestant de son développement social et institutionnel.

Ces classements crédibilisent l’île Maurice comme un centre financier respecté et reconnu sur le plan international.

1.2. Le droit mauricien : un mix anglo-saxon et civiliste

Héritage du Code Napoléon et du droit anglais

Le système juridique mauricien est unique en son genre : il combine le droit civil français, hérité de la colonisation française, et la common law britannique, issue de la période coloniale anglaise.

  • En matière de droit civil, immobilier et successoral, le Code Napoléon demeure la référence, offrant aux investisseurs francophones une grande familiarité.
  • En matière de droit commercial, sociétaire et procédural, l’influence britannique domine, garantissant des pratiques alignées avec les standards internationaux.

Sécurité et prévisibilité pour les investisseurs

Cette hybridité juridique constitue un atout majeur : elle permet à la fois la rigueur codifiée du droit civil et la flexibilité pragmatique de la common law. Pour les investisseurs, cela se traduit par :

  • une sécurité juridique renforcée, grâce à un système judiciaire indépendant et efficace ;
  • une prévisibilité accrue, car le droit des affaires est largement inspiré de la common law, facilitant les transactions internationales ;
  • une protection des investisseurs étrangers, encadrée par des lois modernes sur la lutte contre le blanchiment, la conformité fiscale et la gouvernance d’entreprise.

En outre, Maurice a mis en place des juridictions spécialisées, comme l’International Arbitration Centre, renforçant son rôle de hub régional pour le règlement des litiges commerciaux.

1.3. Position géostratégique et accords internationaux

Une localisation stratégique

Située dans l’océan Indien, à mi-chemin entre l’Afrique et l’Asie, l’île Maurice bénéficie d’une position géographique idéale. Cette situation lui permet d’être une plateforme logistique et financière de choix pour les flux commerciaux et les investissements. Les investisseurs y voient un point d’ancrage pour accéder à la fois :

  • au marché africain, riche en ressources naturelles et en croissance démographique,
  • au marché asiatique, moteur de croissance mondiale,
  • et au marché européen, grâce à des accords commerciaux favorables.

Accords commerciaux régionaux et internationaux

Maurice est membre de plusieurs organisations et zones de libre-échange :

  • SADC (Southern African Development Community) : accès privilégié à un marché de plus de 360 millions d’habitants.
  • COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) : zone regroupant 21 États membres, représentant un potentiel commercial considérable.
  • Accords avec l’Union européenne et l’Inde : réductions tarifaires et facilités douanières renforçant son rôle d’interface économique.

Port franc et zones économiques spéciales

L’île Maurice dispose d’un port franc moderne, permettant aux entreprises d’importer, stocker, transformer et réexporter des marchandises avec des avantages fiscaux et douaniers. En parallèle, des zones économiques spéciales (ZES) ont été développées en Afrique (notamment au Sénégal et à Madagascar) en partenariat avec d’autres États, confirmant la vocation régionale de Maurice comme hub d’investissement.

2. Tarifs et coûts de création à l’île Maurice

L’un des aspects essentiels à considérer pour tout investisseur envisageant une implantation à l’île Maurice est le coût de constitution et de fonctionnement des structures juridiques. L’attrait fiscal et juridique ne suffit pas : il doit être mis en balance avec les frais initiaux et les charges récurrentes afin d’évaluer la rentabilité réelle d’une implantation.

2.1. Typologie des structures

Maurice propose une gamme variée de véhicules juridiques, adaptés à des finalités différentes : optimisation fiscale, structuration patrimoniale, développement commercial ou investissement immobilier.

a) Les Global Business Companies (GBC)

  • GBC1 (ex-GBC) : Société à vocation internationale bénéficiant de l’accès aux conventions de non-double imposition. Elle est considérée comme résidente fiscale à Maurice à condition de remplir les critères de substance (bureau local, administrateurs résidents, dépenses minimales).
    • Objectif : holdings internationales, sociétés d’investissement, structuration patrimoniale.
    • Avantage : accès aux 40+ conventions fiscales, taux d’imposition effectif très faible (souvent proche de 3-5 %).
  • GBC2 (ex-International Company, abrogée en 2021 mais remplacée par un régime simplifié de sociétés autorisées) : Société purement offshore, sans accès aux conventions fiscales. Elle est destinée à des activités hors de Maurice (ex : détention de crypto-actifs, commerce international).
    • Objectif : sociétés de trading international sans besoins de substance.
    • Avantage : constitution rapide, coûts plus faibles.
    • Inconvénient : pas d’accès aux conventions fiscales, restrictions accrues post-OCDE.

b) Les sociétés locales (domestiques)

  • Destinées principalement aux activités exercées à Maurice (commerce, services, immobilier).
  • Elles peuvent également être utilisées par des étrangers dans le cadre de projets immobiliers (IRS, RES, PDS).
  • Fiscalité : 15 % sur les bénéfices locaux, sans exonération spécifique.

c) Les trusts

  • Outil privilégié de gestion patrimoniale et successorale.
  • Souplesse juridique héritée du droit anglo-saxon.
  • Confidentialité et transmission facilitée des actifs aux héritiers.
  • Peuvent être couplés à une société GBC pour bénéficier d’un régime fiscal favorable.

d) Les fondations

  • Alternative aux trusts, souvent privilégiée par des investisseurs européens ou issus de juridictions civilistes.
  • Permettent une affectation patrimoniale autonome, avec un conseil d’administration distinct.
  • Objectif : transmission, protection d’actifs, mécénat ou investissement caritatif.

Analyse comparative :

  • Holding internationale : GBC1.
  • Trading ou import-export sans besoins fiscaux : GBC2.
  • Activité commerciale locale : société domestique.
  • Gestion patrimoniale/succession : trust ou fondation.

2.2. Coûts de constitution

Le coût dépend du type de structure et du prestataire (cabinet d’avocats, centre d’affaires, fiduciaire). 

Voici un tableau comparatif enrichi :

Type de structure Capital social minimum Frais de constitution (fourchette) Frais annexes (statuts, licences, KYC) Délais moyens
GBC1 Pas de minimum légal 2 000 – 5 000 USD 1 000 – 2 000 USD 2 à 4 semaines
GBC2 Pas de minimum légal 1 500 – 3 000 USD 500 – 1 000 USD 1 à 2 semaines
Société locale 1 USD 1 000 – 2 500 USD 500 – 1 000 USD 1 à 2 semaines
Trust Variable (généralement 1 USD symbolique) 2 500 – 6 000 USD 500 – 1 000 USD 2 à 3 semaines
Fondation 1 USD 3 000 – 7 000 USD 1 000 – 1 500 USD 3 à 4 semaines

 

3. Les avantages d’une implantation à l’île Maurice

L’attractivité de l’île Maurice repose sur une combinaison unique d’avantages fiscaux, financiers, immobiliers, commerciaux et juridiques. Cette synergie en fait une plateforme de choix pour les investisseurs cherchant à structurer leurs activités ou leur patrimoine dans un cadre sécurisé et internationalement reconnu.

3.1. Fiscalité avantageuse

Un taux d’imposition compétitif

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés à Maurice est fixé à 15 %, mais dans la pratique, de nombreuses sociétés bénéficient d’un taux effectif largement inférieur grâce aux mécanismes de crédits d’impôt et d’exonérations.

  • Les sociétés GBC1 peuvent ainsi réduire leur taux effectif à 3–5 %.
  • Les revenus provenant de l’étranger (dividendes, plus-values, redevances) peuvent être totalement exonérés sous certaines conditions.

Exonération sur dividendes et plus-values

Contrairement à la France ou au Luxembourg, l’île Maurice ne prélève aucun impôt sur les dividendes reçus ou distribués, ni sur les plus-values issues de la cession de participations. Cela permet de maximiser les flux financiers remontant vers la holding ou redirigés vers les investisseurs.

Réseau de conventions fiscales

Maurice dispose de plus de 40 conventions fiscales bilatérales en vigueur, ce qui en fait l’une des juridictions les mieux intégrées en Afrique et en Asie.

  • Exemple France–Maurice : la convention évite la double imposition des dividendes et intérêts.
  • Exemple Inde–Maurice : longtemps utilisée pour les investissements indiens via Maurice, avec exonération de plus-values (même si le régime a été partiellement amendé).
  • Exemple Afrique du Sud–Maurice : permet de canaliser des investissements en Afrique australe via une fiscalité optimisée.

Optimisation successorale

La détention d’actifs via une société mauricienne permet de neutraliser les droits de succession applicables dans certaines juridictions. L’utilisation de trusts ou de fondations ajoute une couche supplémentaire de protection patrimoniale et de planification intergénérationnelle.

Exemple pratique :
Un entrepreneur français détient un portefeuille immobilier à Dubaï et en Afrique du Sud via une holding GBC1. À son décès, les actifs sont transmis sans droits de succession locaux ni français (si correctement structuré via un trust mauricien).

3.2. Avantages financiers

Libre circulation des capitaux

Maurice ne connaît pas de contrôle strict des changes : les capitaux peuvent circuler librement vers et depuis l’île, contrairement à d’autres juridictions africaines soumises à des restrictions sévères (Nigeria, Angola).

Stabilité monétaire

La roupie mauricienne (MUR) bénéficie d’une stabilité relative, soutenue par une politique monétaire prudente et par les réserves en devises. Les investisseurs peuvent aussi opter pour des comptes multidevises (USD, EUR, GBP) auprès de banques locales.

Accès aux financements internationaux

Grâce à son statut de centre financier reconnu et à sa régulation conforme aux standards OCDE, Maurice permet un accès facilité :

  • aux financements bancaires internationaux,
  • aux marchés de capitaux,
  • et à des partenariats financiers régionaux pour l’Afrique.

3.3. Avantages immobiliers

Schémas spécifiques pour les étrangers

Maurice a créé plusieurs régimes permettant aux non-résidents d’investir dans l’immobilier haut de gamme :

  • IRS (Integrated Resort Scheme) : villas et résidences de luxe avec services hôteliers.
  • RES (Real Estate Scheme) : résidences haut de gamme, plus petites que l’IRS.
  • PDS (Property Development Scheme) : dispositif plus flexible, autorisant les projets mixtes (résidentiel + services).

Ces schémas permettent à un investisseur étranger d’acquérir un bien immobilier à Maurice avec des avantages fiscaux attractifs.

Protection et valorisation patrimoniale

L’investissement immobilier via une société mauricienne (GBC1 ou société locale) assure une protection patrimoniale, une optimisation successorale et une valorisation durable dans un marché immobilier en pleine expansion, porté par la demande internationale.

Étude de cas :
Un investisseur français acquiert une villa sous le régime PDS via une GBC1.

  • Aucun impôt sur la plus-value en cas de revente.
  • Pas de droits de succession.
  • Possibilité de résidence fiscale mauricienne en cas d’acquisition supérieure à 375 000 USD.

3.4. Avantages commerciaux

Facilité de faire des affaires

Maurice figure depuis plus d’une décennie dans le top 20 mondial du classement Doing Business (Banque mondiale). L’enregistrement d’une société peut être réalisé en quelques jours, les licences sont accessibles et les démarches administratives largement digitalisées.

Main-d’œuvre bilingue et compétitive

La population mauricienne, éduquée et bilingue (français/anglais), offre une main-d’œuvre qualifiée dans les domaines de :

  • la comptabilité,
  • la finance,
  • le droit,
  • l’ingénierie et l’informatique.

Les coûts salariaux restent bien inférieurs à ceux des juridictions européennes, tout en garantissant une qualité professionnelle élevée.

Hub logistique et connectivité

Maurice bénéficie :

  • d’un port franc modernisé,
  • d’un aéroport international relié à l’Afrique, l’Asie et l’Europe,
  • d’une connectivité numérique de qualité (câbles sous-marins, datacenters).

Cela en fait un hub logistique et digital idéal pour les entreprises tournées vers l’Afrique et l’Asie.

3.5. Avantages juridiques

Un droit inspiré du modèle anglais

Comme vu plus haut, Maurice combine droit civiliste et common law. Cette hybridation assure une sécurité juridique et une lisibilité internationale des structures créées.

Protection des investisseurs

La régulation est assurée par la Financial Services Commission (FSC), qui garantit la transparence et la conformité aux standards OCDE et FATF. Cela renforce la crédibilité des sociétés mauriciennes vis-à-vis des investisseurs et partenaires étrangers.

Flexibilité des outils juridiques

Maurice offre une gamme complète de véhicules juridiques :

  • trusts pour la gestion patrimoniale,
  • fondations pour la philanthropie ou la transmission,
  • GBC1 pour les holdings internationales,
  • structures hybrides (joint ventures, partnerships) adaptées à l’Afrique.

 

4. Les inconvénients et limites

Si l’île Maurice constitue une destination attractive pour la création de holdings et de sociétés internationales, elle n’est pas exempte de contraintes. Ces limites doivent être prises en compte en amont afin d’éviter les déconvenues et de sécuriser les opérations. Elles concernent principalement la fiscalité, la gestion financière, l’immobilier ainsi que les aspects commerciaux et juridiques.

4.1. Contraintes fiscales

Substance économique obligatoire

Depuis les réformes fiscales liées au plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, les sociétés mauriciennes de type GBC1 doivent démontrer une substance économique réelle à Maurice.
Concrètement, cela suppose :

  • un bureau physique à Maurice,
  • la présence d’au moins deux administrateurs résidents,
  • la tenue de conseils d’administration sur place,
  • et des dépenses locales substantielles (souvent fixées autour de 1,5 à 3 MUR de charges annuelles selon l’activité).

Conséquence : les simples sociétés « boîtes aux lettres » ne sont plus tolérées. Les investisseurs doivent accepter un ancrage local qui génère des coûts supplémentaires.

Transparence accrue et échanges automatiques d’informations

Maurice participe aux dispositifs internationaux de transparence fiscale :

  • CRS (Common Reporting Standard) de l’OCDE,
  • FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) pour les ressortissants américains.

Cela signifie que les informations bancaires et fiscales liées à une société mauricienne sont transmises automatiquement aux administrations fiscales des pays de résidence des bénéficiaires effectifs.
L’anonymat autrefois recherché dans les juridictions offshore n’est plus possible.

4.2. Contraintes financières

Coût de gestion élevé pour les petites structures

Bien que compétitifs comparés à certains hubs européens, les frais récurrents (domiciliation, comptabilité, audit, conformité) peuvent représenter 10 000 USD ou plus par an.
Pour une société gérant plusieurs millions d’euros d’actifs, ces frais sont marginaux.
Pour une petite société d’investissement, ils peuvent absorber une part significative de la rentabilité.

Audit obligatoire pour les GBC1

Les Global Business Companies (GBC1) doivent déposer des comptes annuels certifiés par un auditeur agréé.

  • Ce formalisme assure la crédibilité internationale de Maurice.
  • Mais il constitue une contrainte supplémentaire en termes de coût (2 000–10 000 USD/an) et de gestion administrative.

4.3. Contraintes immobilières

Restrictions pour les non-résidents

L’acquisition immobilière par un étranger est strictement encadrée :

  • seuls les projets agréés (IRS, RES, PDS) sont accessibles,
  • les autres biens nécessitent une autorisation spéciale du Board of Investment (BOI).

Autorisations obligatoires

Dans certains cas, l’acquisition d’un bien immobilier via une société mauricienne doit recevoir une validation préalable des autorités.
Cela introduit un risque de délais et d’incertitudes pour l’investisseur.

4.4. Contraintes commerciales et juridiques

Délais administratifs

La constitution d’une société prend en moyenne 2 à 4 semaines, un délai compétitif mais parfois jugé long par rapport à d’autres juridictions (Dubaï ou Chypre peuvent aller plus vite).
Pour les activités réglementées (banque, assurance, services financiers), les délais peuvent s’étendre à 6 mois ou plus.

Complexité pour les secteurs réglementés

Les investisseurs souhaitant développer des activités dans :

  • la banque,
  • l’assurance,
  • la gestion d’actifs, doivent obtenir une licence auprès de la Financial Services Commission (FSC).
  • Le processus est rigoureux, documenté, et implique souvent un accompagnement local spécialisé.

Analyse pratique :
Ces contraintes, loin d’être rédhibitoires, participent à la crédibilité de l’île Maurice en tant que place financière conforme aux standards internationaux. Elles exigent néanmoins des investisseurs qu’ils prévoient un calendrier réaliste et un budget adapté.

 

6. Gestion locale et choix d’un gestionnaire

Créer une société à l’île Maurice ne constitue que la première étape. La réussite d’un projet dépend ensuite de la qualité de sa gestion locale. Les investisseurs doivent en effet se conformer à un environnement réglementaire exigeant (substance économique, conformité fiscale internationale, audit, déclarations), tout en s’assurant d’une administration fluide et réactive. Le choix d’un centre de gestion ou d’un fiduciaire agréé est donc déterminant.

6.1. Critères de sélection d’un centre de gestion

Agrément et supervision par la FSC

Tout prestataire sérieux doit être agréé par la Financial Services Commission (FSC), l’autorité mauricienne de régulation des services financiers.

  • Cet agrément garantit le respect des standards AML/CFT (anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme).
  • Il assure aussi que le prestataire est soumis à un contrôle régulier et à des obligations de transparence.

Réputation et expérience

Un critère clé pour un investisseur étranger est la réputation du gestionnaire. Il convient de privilégier :

  • les structures établies depuis plusieurs années,
  • avec des références client solides,
  • et une équipe composée de juristes, fiscalistes et comptables qualifiés.

Astuce pratique : demander au prestataire de fournir des cas anonymisés de clients internationaux déjà accompagnés, ainsi que les coordonnées de partenaires bancaires avec lesquels il travaille.

Capacité à gérer la conformité internationale

Avec la montée en puissance de la transparence fiscale (CRS, FATCA, OCDE), il est indispensable que le gestionnaire dispose d’une équipe spécialisée en compliance.

  • Vérification KYC approfondie des clients et contreparties.
  • Déclarations automatiques aux autorités fiscales.
  • Suivi des obligations liées à la substance économique.

Un prestataire qui néglige ces aspects fait courir un risque juridique et fiscal majeur à ses clients.

6.2. Coûts de gestion et services inclus

Les coûts de gestion dépendent :

  • du type de structure (GBC1, société locale, trust, fondation),
  • du volume d’opérations,
  • du niveau de service attendu (simple domiciliation ou gestion complète).

Tableau comparatif des services et coûts annuels

Service inclus Coût annuel moyen (USD) Observations
Domiciliation simple (adresse légale, réception courrier) 1 000 – 2 000 Basique, adapté aux sociétés inactives
Domiciliation + secrétariat (registre légal, AG/CA, administrateurs résidents) 2 000 – 5 000 Service standard pour une GBC1
Comptabilité de base (tenue des livres, préparation bilans) 2 000 – 4 000 Variable selon le volume d’écritures
Audit légal obligatoire (GBC1) 3 000 – 6 000 En fonction du chiffre d’affaires et de la complexité
Gestion complète (domiciliation + comptabilité + fiscalité + conformité AML/CRS) 5 000 – 15 000 Recommandé pour holdings actives ou investisseurs patrimoniaux

 

7. Étapes pratiques pour créer une société à l’île Maurice

La création d’une société ou d’une holding à l’île Maurice suit un processus précis, encadré par la Financial Services Commission (FSC) et le Registrar of Companies. Bien qu’elle puisse sembler simple en apparence, elle nécessite un accompagnement professionnel afin d’éviter les erreurs de structuration et les pertes de temps administratives.

7.1. Choix du type de société

La première étape consiste à déterminer la forme juridique la plus adaptée aux objectifs de l’investisseur :

  • GBC1 (Global Business Company) : holding internationale avec accès aux conventions fiscales.
  • Société locale : activité domestique ou investissement immobilier.
  • Trusts ou fondations : planification patrimoniale et transmission.

Ce choix conditionne la fiscalité applicable, le degré de substance requis et les obligations de reporting.

7.2. Réservation du nom et rédaction des statuts

  • Réservation du nom : via le Registrar of Companies, qui vérifie la disponibilité.
  • Rédaction des statuts : adaptée à l’activité envisagée, en conformité avec la Companies Act 2001.
  • Les statuts peuvent être rédigés en anglais ou en français, mais l’anglais reste privilégié pour la reconnaissance internationale.

Conseil : prévoir des clauses souples permettant d’accueillir de nouveaux investisseurs ou d’adapter la gouvernance.

7.3. Ouverture de compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire est une étape cruciale mais parfois délicate :

  • Les banques mauriciennes appliquent des procédures KYC/AML strictes.
  • Une présence physique du représentant peut être exigée.
  • Les délais varient de 2 à 6 semaines selon la complexité du dossier.

Un gestionnaire local comme LaBA facilite grandement cette étape grâce à ses partenariats bancaires.

7.4. Obtention des licences

Certaines activités nécessitent une licence spécifique délivrée par la FSC ou d’autres autorités :

  • Banque, assurance, gestion d’actifs, services financiers.
  • Commerce import-export, services en ligne, fintech.

Les délais peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois, selon le secteur.

7.5. Domiciliation et mise en conformité

  • Domiciliation : choix d’un siège social agréé, obligation pour les GBC1.
  • Substance économique : désignation d’administrateurs locaux, présence physique de bureaux si nécessaire.
  • Conformité légale : mise en place des registres sociaux, respect des normes AML/CFT, adhésion au système CRS/FATCA.

7.6. Suivi annuel

Une fois la société créée, elle doit être gérée de manière proactive :

  • Dépôt des comptes annuels et audit pour les GBC1.
  • Déclarations fiscales et paiements d’impôts.
  • Tenue des assemblées générales et des conseils d’administration.
  • Vérification annuelle de la conformité avec les standards internationaux.

Astuce : planifier un calendrier annuel de gestion avec le gestionnaire local afin d’éviter tout retard ou manquement.

 

Conclusion générale

L’île Maurice s’impose comme un hub incontournable pour les investisseurs internationaux à la recherche d’une plateforme crédible, fiscalement avantageuse et juridiquement sécurisée. Sa stabilité politique, son droit hybride (inspiré à la fois du modèle anglais et du Code Napoléon), son réseau de conventions fiscales et ses infrastructures modernes en font une destination privilégiée pour la création de holdings et de sociétés offshore.

Cependant, cette attractivité repose sur des règles claires :

  • La substance économique est désormais indispensable. Les sociétés « boîtes aux lettres » appartiennent au passé. Les investisseurs doivent accepter une implantation réelle, avec des coûts de gestion non négligeables.
  • La transparence fiscale internationale (CRS, FATCA, OCDE) oblige à repenser les stratégies patrimoniales dans un cadre de conformité renforcée.

Dans ce contexte, le rôle d’un partenaire local fiable comme le Centre d’Affaires LaBA devient central. Sa capacité à offrir un accompagnement sur mesure — de la constitution de la société à sa gestion quotidienne — constitue une garantie de sécurité juridique et de rentabilité.

Pour les cabinets d’avocats français, l’île Maurice représente une véritable opportunité stratégique :

  • diversifier l’offre de services en proposant à leurs clients une implantation optimisée,
  • sécuriser les projets d’investissement en Afrique et en Asie,
  • développer des synergies avec des partenaires locaux comme LaBA, au bénéfice d’une clientèle patrimoniale et entrepreneuriale de plus en plus internationale.

En définitive, l’île Maurice n’est plus simplement une « destination offshore », mais un véritable hub régional et international. Pour les investisseurs et leurs conseils, elle constitue un outil incontournable de structuration, d’optimisation et de transmission patrimoniale à l’ère de la mondialisation.

 

Annexes

Annexe 1 – Tableaux comparatifs des régimes fiscaux

1.1. Impôt sur les sociétés, dividendes et plus-values

Juridiction Taux IS Impôt sur dividendes Plus-values Droits de succession Conventions fiscales Observations
Île Maurice 15 % (effectif 3–5 % avec crédits d’impôt) Exonération sous conditions (GBC1) Exonérées (sauf immobilier local) Aucun via société 40+ Accès Afrique/Asie, substance obligatoire
Luxembourg 24,94 % Exonération (directive mère-fille) Participation exemption Droits selon résidence actionnaires 80+ Place mature, coût élevé
Dubaï (EAU) 9 % (depuis 2023) 0 % 0 % Aucun Limité Attractif mais substance renforcée
Chypre 12,5 % 0 % (sous conditions) Exonérées (hors biens immobiliers) Aucun 65+ Hub UE, shipping & holdings
France 25 % (2025) 30 % PFU (12,8 % IR + 17,2 % PS) Imposées (sauf régimes spéciaux) Droits élevés (jusqu’à 45 %) 120+ Lourdeur fiscale et sociale
États-Unis 21 % fédéral + 0–12 % État 0–30 % selon conventions Imposées Droits élevés (40 % au-delà d’un seuil) 60+ Fiscalité lourde, disclosure complet

 

Annexe 2 – Étude de cas : création d’une holding mauricienne pour structurer des investissements en Afrique

Contexte

Un groupe français souhaite investir dans :

  • une filiale au Kenya (agroalimentaire),
  • une filiale en Afrique du Sud (distribution),
  • un projet immobilier résidentiel sous régime PDS à Maurice.

Schéma proposé

  • Création d’une holding GBC1 à Maurice.
  • La GBC1 détient :
    • une société kenyane,
    • une société sud-africaine,
    • une société locale mauricienne (pour le projet immobilier).

Avantages obtenus

  • Consolidation fiscale des flux via Maurice (imposition effective 3–5 %).
  • Exonération de la retenue à la source sur dividendes grâce aux conventions fiscales.
  • Protection patrimoniale par interposition d’une société mauricienne (neutralisation des droits de succession).
  • Valorisation immobilière avec exonération des plus-values à la revente.

Chiffrage simplifié

  • Investissement global : 5 M€
  • Revenus annuels : 1 M€ de dividendes consolidés
  • Fiscalité effective : 30 000 à 50 000 € (vs 250 000 € en France).

Annexe 3 – Modèle type de calendrier annuel des obligations d’une GBC1

Mois Obligation Détails
Janvier Préparation des budgets Validation par le conseil d’administration (CA)
Mars Dépôt des comptes de l’année précédente Audit obligatoire, dépôt auprès de la FSC et Registrar
Juin Déclaration fiscale annuelle Dépôt auprès de la MRA (Mauritius Revenue Authority)
Septembre Réunion obligatoire du CA À tenir à Maurice pour démontrer la substance
Décembre Assemblée générale annuelle Approbation des comptes et nomination des auditeurs

 

Analyse stratégique

  • Maurice est particulièrement positionnée comme passerelle Afrique-Asie.
  • Les conventions Afrique du Sud–Maurice et Inde–Maurice sont parmi les plus utilisées.
  • Les conventions européennes (France, Allemagne, Italie) renforcent la crédibilité pour les investisseurs de l’UE.

Visuel possible : une carte géographique avec les pays signataires en surbrillance, mettant en évidence les corridors Afrique–Europe–Asie.

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