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Si vous décidez d’effectuer un changement de siège social de l’étranger vers la France, des démarches précises seront à entreprendre. En outre, en fonction du pays où se trouve votre siège social d’origine, les démarches peuvent se compliquer.
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Le recel de choses constitue une infraction dont les contours sont assez bien établis par la jurisprudence. Le recel est défini par l’article 321-1 du Code Pénal comme :
« le fait de dissimuler, de détenir, ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » mais aussi comme « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».
Le recel possède une double nature.
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Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialistes en droit pénal des affaires qui sauront vous défendre.
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La nouvelle procédure de sortie de crise a été créée par l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Il s’agit une procédure temporaire et rapide destinée aux petites et moyennes entreprises qui ne dépassent pas certains seuils et pour leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette.
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