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Le délit de banqueroute : responsabilité du dirigeant et conséquences pénales La banqueroute est un délit pénal propre au droit des entreprises en difficulté. Elle vise les comportements frauduleux ou gravement déloyaux commis à l’occasion d’une procédure collective : il s’agit ici de redressement ou liquidation judiciaires, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements.
Le traitement des sûretés réelles en période de procédure collective Quand une entreprise bascule en procédure collective, à savoir en sauvegarde, redressement, liquidation, la question des sûretés réelles, du nantissement, de l’hypothèque et des privilèges devient centrale : suspension des poursuites individuelles, gel des inscriptions nouvelles, nullités de la période suspecte, et in fine, répartition du […]
Créer une société au Danemark : cadre, démarches et implications Dans un environnement économique de plus en plus interconnecté, le Danemark attire les entrepreneurs en quête de stabilité, de transparence et d’efficacité administrative.
La création d’une société à Malte : cadre juridique, démarches et spécificités Malte, membre de l’Union européenne depuis 2004, offre un environnement juridique et fiscal attractif pour les entrepreneurs internationaux.
Créer une société à l’Île Maurice : Régime juridique, procédures et avantages L’Île Maurice, par sa stabilité politique, son régime fiscal attractif et sa position stratégique entre l’Afrique et l’Asie, est devenue un centre financier international reconnu.
