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“Vivre à l’IS, mourir à l’IR”

“Vivre à l’IS, mourir à l’IR” – La société en commandite simple SCS

«Vivre à l’IS, mourir à l’IR». La SCS est le véhicule idéal pour investir dans l’immobilier. La société en commandite simple est une société soumise au régime fiscal de l’IS. Elle est composée de commanditaires, qui sont des investisseurs, et de commandités, eux, gestionnaires.

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Contestation d’une autorisation de création / modification d’un établissement recevant du public

Contestation d’une autorisation de création / modification d’un établissement recevant du public

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

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Le transfert de siège social de l’étranger vers la France

Le transfert de siège social de l’étranger vers la France

Si vous décidez d’effectuer un changement de siège social de l’étranger vers la France, des démarches précises seront à entreprendre. En outre, en fonction du pays où se trouve votre siège social d’origine, les démarches peuvent se compliquer. 

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