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Procédure de rectification suivant un contrôle fiscal Une procédure de rectification vise à corriger les insuffisances ou les inexactitudes des éléments déclarés, les omissions voire les dissimulations.
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Déclaration de cessation de paiement, ce qu’il faut savoir Durant leurs cycles de vie, les entreprises rencontrent souvent des difficultés d’ordre économique et social.
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Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ? Depuis une circulaire du 21 juin 2013 ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale, il est obligatoire pour les résidents fiscaux français de régulariser leurs comptes détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française.
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Quels changements relatifs à la TVA à partir du 1er juillet 2021 ? La directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiant les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE, et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2020, prévoit la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Cette
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Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL) En principe, conformément à l’article 206 du CGI, les SA, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et quel que soit leur objet. Cependant, les articles 239 bis AA et AB
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Quel est l’intérêt de créer une holding ? Une société holding est une société qui peut avoir une structure juridique diverses mais dont l’intérêt est essentiellement en termes juridique, de gestion, de fiscalité et de cession d’entreprise.
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