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Comment répondre à une demande de renseignements ou d’information de l’administration fiscale ? Vous venez de recevoir une demande de renseignements ou d’informations de la part de l’administration fiscale et vous vous demandez comment réagir ? Vous devez tout d’abord comprendre que même s’il s’agit d’une demande sans caractère contraignant,
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L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : pourquoi recourir à un avocat ? Vous faites l’objet d’une procédure d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle et vous souhaitez connaître vos moyens de défense ? Les avocats fiscalistes ont une connaissance précise des étapes et des droits de chaque contribuable au
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Le contrôle sur pièce : pourquoi recourir à un avocat ? Le contrôle fiscal sur pièces est un contrôle de cohérence : l’administration fiscale va comparer les déclarations d’impôts produites par le contribuable aux renseignements dont elle dispose dans le dossier fiscal. Le contrôle sur pièces va porter sur les
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Redressement judiciaire simplifié pour une sortie de crise : intérêt et modalités La nouvelle procédure de sortie de crise a été créée par l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Il s’agit une procédure temporaire et rapide destinée aux petites et moyennes entreprises qui ne dépassent
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