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Quel est l’intérêt de créer une holding ? Une société holding est une société qui peut avoir une structure juridique diverses mais dont l’intérêt est essentiellement en termes juridique, de gestion, de fiscalité et de cession d’entreprise.
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Qu’est-ce que la convention de garantie d’actif et de passif ? Lors d’une opération de cession d’entreprise, le cédant transfère au repreneur l’exploitation de la société par un acte juridique telle qu’une vente ou une donation.
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Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente ? Lorsqu’une opération de vente est effectuée par un professionnel, elle s’accompagne des conditions générales de vente (CGV), qui peuvent être transmises au client.
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Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction d’une lettre d’intention ? Une opération de cession d’entreprise s’accompagne souvent de longues négociations. Afin de faire savoir au cédant sa volonté d’acquérir la société, le potentiel repreneur peut lui adresser une lettre d’intention.
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Le rescrit : petit mémento récapitulatif Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.
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Contrôle fiscal : pourquoi recourir à un avocat fiscaliste ? Le système déclaratif est à la base du système fiscal français, et justifie le droit pour l’Administration fiscale de : Contrôler le respect des obligations fiscales Contrôler l’exactitude et la sincérité des chiffres déclarés
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