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Actualités
Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ?
Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ? En 1804, la séparation de corps et le divorce ont été réglementé. A cette époque, la procédure de séparation permettait aux époux qui ne souhaitaient pas divorcer d’être autorisés à vivre séparément tout en étant juridiquement mariés.
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L’indivision successorale
Succession: déroulement d’un héritage en indivision Vous héritez d’un proche mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous vous trouvez dans ce qu’on appelle une indivision successorale dans laquelle le partage de propriété nécessite une certaine vigilance.
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Garde des enfants en cas de divorce: quelles possibilités ?
Garde des enfants en cas de divorce: quelles possibilités ? Parce que la rupture définitive du lien matrimonial entraîne généralement des changements importants dans la vie des époux et de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est en charge de prononcer le divorce après l’étude de ses conséquences.
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Le licenciement économique Le licenciement économique est défini aux articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du Code du travail. Ce type de licenciement peut être mis en œuvre par toute entreprise mais est soumis à certaines conditions et à une procédure particulière. Le licenciement économique n’intervient pas pour un motif
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Les maladies professionnelles Ces dernières sont indemnisées au même titre que les accidents du travail. Elles correspondent notamment aux maladies reconnues comme telles par décret et inscrites dans les tableaux annexés à l’article R. 461-3 du Code de la Sécurité sociale. Elles correspondent également, sous certaines conditions, à celles dont
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Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable
Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail et que l’employeur commet une faute inexcusable, cela a des conséquences, notamment sur le plan de la réparation puisque cela ouvre droit à une indemnisation complémentaire du salarié.
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