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Actualités
Comment calculer l’IRL de son loyer d’habitation ?
L’IRL, c’est l’indice trimestriel qui permet de calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Attention, une clause d’indexation prévue sur le bail d’habitation peut parfois indiquer le trimestre de référence choisi et la date de révision annuelle du loyer. Mais en revanche, si le bail ne contient pas de clause d’indexation de base, le trimestre
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Que faire en cas de résiliation du bail commercial par le bailleur ?
Admettons qu’une société a loué un local commercial à une autre société qui a décidé de le sous-louer. La société bailleresse a alors adressé à la société locataire une LRAC (lettre recommandée avec demande d’avis de réception), qui la met en demeure de payer dans le mois des arriérés de
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ILC et ICC en hausse pour la révision des loyers professionnels et commerciaux
ILC : Indice des loyers commerciaux L’ILC, l’indice des loyers commerciaux est un indice de référence par excellence concernant la révision à la hausse ou à la baisse (même si c’est plus rare) des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales.
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Le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété
Nature du sol de l’appartement selon le règlement de copropriété Personne n’étant pas censé ignoré la loi, il faut se poser la question de ce que prévoit le règlement intérieur de l’immeuble avant de réaliser des travaux. Ainsi, si dans le règlement intérieur le sol est considéré comme partie privative,
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Sur le préjudice lié au trouble anormal de voisinage (nuisance sonore)
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 confère aux copropriétaires un droit d’usage qui ne trouve de limite que dans les droits des autres copropriétaires : en effet, il y est écrit que chaque copropriétaire en ” use et jouit librement (…) sous la condition de ne porter
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Quels sont les défauts majeurs du choix d’une SCI ?
Les obligations comptables d’une SCI Si les associés d’une SCI choisissent d’opter sur l’impôt sur les Sociétés (IS en abrégé), ils seront tenus d’avoir la comptabilité la plus rigoureuse possible. Bien que celle-ci risque d’être limitée notamment à cause du faible nombre de transactions, il reste toutefois nécessaire d’avoir sous
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