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Le traitement des sûretés réelles en période de procédure collective Quand une entreprise bascule en procédure collective, à savoir en sauvegarde, redressement, liquidation, la question des sûretés réelles, du nantissement, de l’hypothèque et des privilèges devient centrale : suspension des poursuites individuelles, gel des inscriptions nouvelles, nullités de la période suspecte, et in fine, répartition du […]
Créer une société au Danemark : cadre, démarches et implications Dans un environnement économique de plus en plus interconnecté, le Danemark attire les entrepreneurs en quête de stabilité, de transparence et d’efficacité administrative.
La création d’une société à Malte : cadre juridique, démarches et spécificités Malte, membre de l’Union européenne depuis 2004, offre un environnement juridique et fiscal attractif pour les entrepreneurs internationaux.
Créer une société à l’Île Maurice : Régime juridique, procédures et avantages L’Île Maurice, par sa stabilité politique, son régime fiscal attractif et sa position stratégique entre l’Afrique et l’Asie, est devenue un centre financier international reconnu.
Vice caché lors de l’achat d’une voiture : vos droits et recours Sommaire : I. Qu’est-ce qu’un vice caché automobile ? II. Exemples courants de vices cachés dans une voiture III. Qui est responsable en cas de vice caché ? IV. Quels sont les recours de l’acheteur victime d’un vice caché ? V. Particularités selon […]
