Quels sont les défauts majeurs du choix d’une SCI ?
Les obligations comptables d’une SCI
Si les associés d’une SCI choisissent d’opter sur l’impôt sur les Sociétés (IS en abrégé), ils seront tenus d’avoir la comptabilité la plus rigoureuse possible. Bien que celle-ci risque d’être limitée notamment à cause du faible nombre de transactions, il reste toutefois nécessaire d’avoir sous la main une trace de la comptabilité et de l’envoyer ou la transmettre chaque année au service officiel concerné pour la garder.
Avoir une comptabilité claire et à jour fait partie des obligations d’une entreprise et d’un passage obligé. Ce qui peut constituer un désavantage de la SCI soumise à l’IS.
Les Assemblées Générales, à ne pas oublier
Bon nombre d’obligations pèsent sur une SCI au cours de son existence. Par exemple, les associés ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an en Assemblée Générale. Cette assemblée doit faire l’objet d’un procès-verbal, qui doit impérativement être consigné dans un registre prévu pour cela. En revanche, il n’est pas nécessaire de transmettre les pièces, il faut juste en garder une trace écrite.
Récapitulatif des obligations et des possibilités
– Un cadre légal peu contraignant qui laisse le choix aux associés d’organiser les relations de manière flexible ;
– Il n’y a pas d’investissement initial requis et pas de minimum ;
– De nombreux montages sont possibles ;
– Cela permet de réunir des capitaux à plusieurs et de mutualiser les charges ;
– Avoir une SCI facilite l’obtention de financements externes ;
– La responsabilité des associés est indéfinie mais elle est proportionnelle au montant de leur apport ;
– En cas de responsabilité subsidiaire des associés, une action infructueuse contre la SCI est un préalable nécessaire ;
– La SCI facilite la constitution mais également la transmission d’un bien immobilier au sein d’un couple ;
– Organiser une indivison entre héritiers.
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