Régularisation des avoirs détenus à l’étranger
La lutte contre la fraude fiscale et la recherche de transparence au regard des avoirs financiers détenus à l’étranger a longtemps été limitée par le secret bancaire et par un manque de moyens d’enquête et de contrôle des administrations fiscales.
Cependant, au cours des dernières décennies, la situation a considérablement changé. Les exigences en matière de divulgation des comptes se sont renforcées, et des conséquences strictes sont prévues pour les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée en droit fiscal des particuliers et plus spécifiquement en matière de fiscalité internationale des particuliers. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner pour la régularisation de l’ensemble de vos comptes détenus à l’étranger, afin de protéger vos droits et limiter vos risques. Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.
Sommaire :
- I. Les obligations fiscales du contribuable détenant des comptes à l’étranger
- II. Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de déclaration ?
- III. Les demandes d’informations ou de justifications
I – Quelles sont les obligations fiscales du contribuable détenant des comptes à l’étranger ?
L’alinéa 2 de l’article 1649 A du CGI prévoit que toute personne physique ou morale résidente française doit déclarer ses comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Ainsi, si un individu se voit octroyer une procuration sur un compte bancaire à l’étranger sans pour autant en être le titulaire, il est dans l’obligation de le déclarer dès lors qu’il réalise des transactions sur ce compte au cours de l’année fiscale. Sont visés, par exemple, les comptes ouverts dans des établissements bancaires, des organismes tels que les prestataires de services d’investissement, administrations publiques ou personnes telle que notaire, agent de change.
Les informations à fournir dans le cadre de cette déclaration incluent la désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert, la désignation précise du compte (intitulé, numéro, nature, usage, type), ainsi que les montants des soldes et des revenus générés.
Cette déclaration doit être faite chaque année au moyen de l’imprimé fiscal spécifique N°3916 “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France”. La déclaration doit mentionner certaines informations :
- Les éléments d’identification de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert ;
- Les références du compte (intitulé, numéro, nature, usage, date d’ouverture et de clôture).
Les revenus provenant de ces comptes sont imposables en France et doivent donc être déclarés sur les formulaires N°2042, 2047 et 2074.
II – Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de déclaration ?
Le non-respect des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires à l’étranger peut entraîner des sanctions, telles que des amendes et des poursuites pénales.
- Une amende de 1.500 € par compte non déclaré et par année d’omission. Le montant de l’amende est porté à 10.000 € lorsque le compte non déclaré est situé dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI, art.1736 IV et L.188, al.2 du LPF) ; L’amende est applicable à chaque année non-prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
- Une majoration de 80% des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés (CGI, art.1729-0 A) ; De plus, l’article précité prévoit que cette majoration ne peut être inférieure aux amendes de 1.500 euros ou 10.000 euros prévues à l’article 1736 du CGI.
- Une présomption de revenus (article 1649 A du CGI). Ainsi, les fonds présents sur ces comptes détenus à l’étranger peuvent selon l’administration constituer des revenus imposables au taux de 60%. Ce taux s’applique lorsque le contribuable ne parvient pas à prouver l’origine des fonds. Ces rappels d’impôts peuvent entraîner une majoration de 40%, en plus d’intérêts de retard.
Le contribuable peut éviter l’imposition en démontrant que les transferts ne sont pas des revenus imposables. En effet, la présomption du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI n’est pas irréfragable. Il peut prouver que les fonds transférés via un compte non déclaré, qu’ils proviennent de l’étranger ou y soient envoyés, ne sont pas des revenus imposables lorsque ces sommes ont déjà été soumises à l’impôt ou lorsqu’elles correspondent à des sommes exonérées ou n’entrant pas dans le champ d’application de l’impôt.
- Sanctions pénales : au regard de l’article 1741 du CGI, ne pas déclarer ses avoirs détenus à l’étranger ou échapper frauduleusement à l’impôt constitue un délit de fraude fiscale aggravée lorsqu’il est facilité par des comptes détenus à l’étranger. Ce délit est puni d’une amende de 3.000.000 d’euros et d’une peine de prison de 7 ans.
III – Demandes d’informations ou de justifications
En vertu de l’article L 23 C du Livre des Procédures Fiscales, l’administration peut exiger des personnes physiques, n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au moins une fois au cours des dix dernières années (conformément au 2e alinéa de l’article 1649 A), de fournir des informations ou justifications sur l’origine et l’acquisition de leurs avoirs placés sur des comptes ou contrats dissimulés.
Les contribuables ont soixante jours pour répondre. Si la réponse est insuffisante, l’administration est tenue de les mettre en demeure de fournir des précisions supplémentaires dans un délai de trente jours, selon la procédure prévue à l’article L 16 du LPF.
En l’absence de réponse dans le délai de soixante jours (ou de quatre-vingt-dix jours en cas de réponse insuffisante), les avoirs d’origine non justifiée sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été reçus à titre gratuit et sont automatiquement taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (le taux le plus élevé pour les mutations entre non-parents). Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant la demande d’informations, diminuée de la valeur des avoirs justifiés (art. L 71 du LPF et 755 du CGI).
En définitive, le contribuable français est soumis à une obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger dont le non-respect peut entraîner de lourdes conséquences. D’autant plus que le délai de reprise de l’administration en cas de non déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger est de 10 ans.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
