Les opérations constatées par deux actes distincts lors du rachat de parts sociales d’une SCI Dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations, l’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. […]