Catégorie : SCI

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Les opérations constatées par deux actes distincts lors du rachat de parts sociales d’une SCI

Les opérations constatées par deux actes distincts lors du rachat de parts sociales d’une SCI

Dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations, l’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.
En revanche, l’acte de réduction corrélative de capital est enregistré au droit fixe visé à l’article 814 C du CGI. Continuer la lecture de Les opérations constatées par deux actes distincts lors du rachat de parts sociales d’une SCI

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Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI

Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI

La Cour de Cassation a jugé que l’exercice du droit de retrait implique une réduction du capital social par annulation des parts sociales de l’associé se retirant et donc une opération assimilable à un rachat de droits sociaux et non constitutive d’un partage partiel anticipé. Continuer la lecture de Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI

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Le rachat de parts sociales par une SCI

Le rachat de parts sociales par une SCI

Même si les statuts ne contiennent pas de clause ou de disposition sur le retrait des associés, celui-ci est toujours possible en vertu de l’article 1869 du Code Civil qui précise également les modalités de ce retrait en cas de silence des statuts.
Pour rappel, l’article 1869 du Code Civil contient : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, Continuer la lecture de Le rachat de parts sociales par une SCI

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Etude sur les rachats de parts sociales dans les SCI

Etude sur les rachats de parts sociales dans les SCI

L’associé qui se retire d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux donc tant que ce remboursement n’a pas eu lieu, l’intéressé conserve les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé. Il conserve notamment son droit aux dividendes.
Attention : en vertu de l’article 1832 du Code Civil, Continuer la lecture de Etude sur les rachats de parts sociales dans les SCI

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Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Les modifications statutaires sont prévues en général par un article interne aux statuts d’une SCI. Elles constituent des décisions extraordinaires qui ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant le quorum de 75 % du capital.
Concrètement, pour opérer les modifications précitées, une assemblée générale doit donc être convoquée. Le procès-verbal de cette assemblée générale doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social dans le délai d’un mois à compter de sa date. Continuer la lecture de Comment modifier les statuts d’une SCI ?

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