Comment modifier les statuts d’une SCI ? Les modifications statutaires sont prévues en général par un article interne aux statuts d’une SCI. Elles constituent des décisions extraordinaires qui ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant le quorum de 75 % du capital. Concrètement, pour opérer les modifications […]

Comment protéger la transmission d’une SCI en cas de décès de l’un des époux ? Première possibilité : insertion d’une clause de tontine dans les statuts Cette clause permet de considérer que le conjoint qui décède en premier n’a jamais été propriétaire des parts sociales de la SCI. Il en résulte, rétroactivement, que la SCI n’a été […]

Dans le cas d’une SCI, comment faire rentrer l’un de ses enfants en qualité d’associé mais évitez la transmission des parts aux enfants d’un premier lit ? Faire rentrer un enfant en qualité d’associé La première possibilité à envisager est la transmission des parts sociales en pleine propriété. Dans ce cas, il s’agit d’une cession de […]

Peut-on forcer la vente d’un immeuble appartenant à une SCI sans le consentement de l’associé unique ? Le cas de la dissolution pour mésentente L’article 1844-7, 5° du Code Civil dispose que le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs peut ordonner la dissolution anticipée d’une société, «notamment en cas d’inexécution de ses obligations […]

Comment forcer la vente d’un immeuble tenu par une SCI sans l’accord de l’unique coassocié ? Partie 2 La désignation d’un administrateur provisoire comme solution de courte durée Il est également possible d’envisager la désignation d’un administrateur provisoire par la saisine en référé du président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l’article 808 […]