Factures impayées entre professionnels : La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement (Loi du 23 Avril 2026) :
Chaque année, les retards de paiement entre entreprises gangrènent la trésorerie des PME françaises et constituent l’une des premières causes de défaillance.
Face à ce constat alarmant, le législateur a franchi un pas décisif : la loi du 23 avril 2026 offre désormais aux créanciers professionnels une voie rapide, efficace et entièrement déjudiciarisée pour recouvrer leurs factures impayées. Il s’agit pour eux d’obtenir un titre exécutoire en 5 à 6 semaines, sans passer devant un juge : Voici ce que cette réforme change concrètement pour votre entreprise.
Sommaire :
- 1. Pourquoi les impayés B2B sont un fléau pour les PME françaises
- 2. La loi du 23 avril 2026 : ce qu’elle change concrètement
- 3. Conditions d’application : votre créance est-elle éligible ?
- 4. Comment fonctionne la procédure étape par étape ?
- 5. Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?
- 6. Comparatif : procédure simplifiée vs autres voies de recouvrement
1. Pourquoi les impayés B2B sont un fléau pour les PME françaises :
56 milliards d’euros perdus chaque année : un problème structurel
D’après les données consolidées par les observatoires sectoriels et la Banque de France, les retards et impayés entre professionnels représentent chaque année des dizaines de milliards d’euros de trésorerie bloquée, avec une estimation régulièrement citée autour de 56 milliards d’euros. Pour les TPE et PME, dont les réserves de cash sont structurellement plus faibles, un seul client mauvais payeur peut suffire à déséquilibrer l’ensemble de l’activité.
Les défaillances d’entreprises en 2025 : les retards de paiement en cause
La Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, et cette probabilité atteint 40 % lorsque le retard excède un mois. En 2025, dans un contexte économique tendu, les défaillances d’entreprises ont atteint des niveaux préoccupants, et les experts s’accordent à identifier les impayés commerciaux comme l’un des facteurs déclencheurs majeurs.
Avant la loi de 2026 : les limites des procédures existantes
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire, et cela passait notamment par des injonctions de payer, référé-provision, assignation en paiement. Cependant, ces voies présentaient toutes le même défaut structurel : elles nécessitaient l’intervention d’un juge. Une procédure simplifiée existait déjà, mais elle était limitée aux créances de moins de 5 000 euros, ce qui la rendait peu utile pour la majorité des créances commerciales courantes.
2. La loi du 23 avril 2026 : ce qu’elle change concrètement
Un titre exécutoire sans juge : le principe de la procédure déjudiciarisée
La loi du 23 avril 2026, a créé au sein du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) un chapitre VI composé des articles L.126-1 à L.126-6. Ce dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d’un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. C’est la rupture fondamentale avec le système antérieur, qui vient par la même occasion l’améliorer profondément sur d’autres aspects.
Le rôle du commissaire de justice : comment il intervient
Le commissaire de justice est dès lors, le pivot central de la procédure. Il reçoit le mandat du créancier, adresse au débiteur un commandement de payer détaillant l’origine de la créance et les sommes dues, constate l’absence de contestation et transmet le dossier au greffe. Les frais occasionnés par la mise en oeuvre de la procédure sont à la charge du débiteur.
Délai de 5 à 6 semaines vs plusieurs mois pour les voies classiques
Autre amélioration, entre le mandat confié au commissaire de justice et la délivrance du titre exécutoire, le délai global est estimé à 5 ou 6 semaines, contre plusieurs mois pour une injonction de payer classique, et potentiellement plus d’un an pour une assignation au fond.
3. Conditions d’application : votre créance est-elle éligible ?
Condition 1 : une créance entre commerçants uniquement
La procédure s’adresse exclusivement aux relations entre commerçants et ne fixe aucun plafond de montant. Les créances entre un professionnel et un particulier (B2C), ou entre deux particuliers, sont strictement exclues. Les deux parties doivent par ailleurs exercer une activité commerciale au sens large (sociétés, artisans commerçants, certaines professions libérales selon leur statut).
Condition 2 : une facture documentée, certaine, liquide et exigible
La créance doit cumulativement être certaine (donc qu’elle ne soit pas sérieusement contestable dans son principe), liquide (évaluée précisément en argent) et exigible (le terme de paiement est échu). Cette qualification, en apparence simple, est en réalité l’étape la plus sensible : Une créance qui ne respecte pas l’un de ces caractères s’expose à une contestation qui fera tomber toute la procédure.
Condition 3 : l’absence de contestation par le débiteur
C’est une condition sine qua non ; En cas de contestation, la procédure prend fin et le litige relève du juge. Dès lors qu’une opposition est émise dans le délai imparti, même infondée, la procédure simplifiée s’arrête immédiatement. Ce dispositif est donc conçu pour les créances incontestées ou objectivement incontestables.
Condition 4 : pas de plafond financier
Contrairement à l’ancienne procédure simplifiée limitée à 5 000 euros, le nouveau dispositif ne fixe aucun plafond de montant. Qu’il s’agisse d’une facture de 3 000 € ou de 300 000 €, la procédure est accessible dès lors que les autres conditions sont réunies.
4. Comment fonctionne la procédure étape par étape ?
Étape 1 : le créancier mandate un commissaire de justice
Tout commence par la remise des pièces justificatives au commissaire de justice : contrat, bon de commande, facture, accusé de réception, échanges de courriels. Le commissaire vérifie l’éligibilité du dossier avant d’accepter le mandat et d’ouvrir la procédure.
Étape 2 : le commandement de payer est envoyé au débiteur
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer officiel, détaillant le montant réclamé, son origine et les modalités de règlement. Cet acte ouvre le délai de contestation ou de paiement. Sa signification est une formalité substantielle dont la régularité conditionne la suite de la procédure.
Étape 3 : délai d’un mois, puis procès-verbal de non-contestation
Le débiteur dispose donc d’un mois pour payer ou contester. À défaut de paiement ou de contestation dans ce délai, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation, au minimum huit jours après l’expiration du délai. Ce document est la pièce maîtresse de la procédure : il constate officiellement que la créance n’a fait l’objet d’aucune opposition.
Étape 4 : le greffe du tribunal de commerce appose la formule exécutoire
Le procès-verbal est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant un recouvrement forcé (par la voie de la saisie) par le commissaire de justice sans décision judiciaire préalable. Le titre obtenu a la même force qu’un jugement.
Étape 5 : signification du titre au débiteur dans les 6 mois
Le titre exécutoire est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. Cette signification est une formalité impérative : sans elle, le titre ne peut être mis à exécution.
5. Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?
La contestation dans le délai d’un mois bloque la procédure simplifiée
Si le débiteur émet une contestation dans le mois suivant la signification du commandement de payer, la procédure simplifiée s’arrête immédiatement. Aucun procès-verbal de non-contestation ne peut être dressé. Le débiteur conserve par ailleurs la possibilité de contester le titre devant le juge même après sa délivrance.
Basculement vers une procédure judiciaire classique
En cas de contestation, le créancier devra emprunter les voies classiques, que nous avons évoquées : injonction de payer si l’opposition semble manifestement infondée, référé-provision en cas d’urgence, ou assignation au fond si le litige est réel et substantiel. Ces procédures impliquent l’intervention d’un juge et s’étendent sur plusieurs mois.
Pourquoi un avocat est indispensable dès la qualification de la créance
Lorsque le différend porte sur la qualité de la prestation, l’étendue de la mission ou l’imputabilité d’un retard, le passage par le juge s’impose. L’assistance d’un avocat est donc vivement recommandée dès l’amont, pour s’assurer de l’éligibilité de la créance et anticiper la stratégie en cas de contestation.
6. Comparatif : procédure simplifiée vs autres voies de recouvrement
Injonction de payer : avantages et limites
L’injonction de payer reste la procédure judiciaire la plus utilisée. Simple et peu coûteuse, elle convient aux créances de montant modeste ou aux situations où une légère contestation est possible. Son principal défaut : les délais, il faut compter en effet 2 à 4 mois minimum.
Référé-provision : quand y recourir plutôt
Le référé-provision est une procédure d’urgence permettant d’obtenir une condamnation provisoire rapide lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Cela est particulièrement adapté lorsque le débiteur est de mauvaise foi, il nécessite le recours à un avocat et présente un coût plus élevé.
Assignation au fond : quand la contestation rend les autres voies inopérantes
Lorsque la créance fait l’objet d’une contestation sérieuse, aucune voie simplifiée n’est envisageable. L’assignation au fond s’impose, avec des délais pouvant dépasser 18 mois et des coûts significatifs.
Tableau de synthèse : délai, coût, conditions, risque
| Procédure | Délai | Coût | Conditions | Risque |
| Procédure simplifiée (loi 2026) | 5–6 semaines | Honoraires CJ | Créance B2B, incontestée, certaine, liquide, exigible | Faible |
| Injonction de payer | 2–4 mois | Faible | Toute créance | Moyen |
| Référé-provision | 1–3 mois | Avocat requis | Urgence, non sérieusement contestée | Moyen |
| Assignation au fond | 12–24 mois | Élevé | Toute créance | Élevé |
Conclusion
La procédure simplifiée instaurée par la loi du 23 avril 2026 représente une avancée majeure pour les entreprises confrontées aux impayés B2B. En permettant d’obtenir un titre exécutoire en 5 à 6 semaines, sans juge, via un commissaire de justice, elle comble un vide criant dans l’arsenal des créanciers professionnels. Elle ne résout toutefois pas tout : dès lors qu’une contestation intervient, le recours à un avocat spécialisé en droit commercial reste indispensable pour choisir la meilleure voie judiciaire et maximiser les chances de recouvrement.
FAQ :
La procédure simplifiée s’applique-t-elle aux créances entre particuliers et professionnels ?
Non. La loi du 23 avril 2026 réserve explicitement cette procédure aux créances nées entre commerçants dans le cadre de leurs activités professionnelles. Une créance B2C doit emprunter les voies classiques.
Quel est le montant minimum ou maximum pour utiliser cette procédure ?
La loi ne fixe aucun plafond ni plancher. Toute créance B2B certaine, liquide et exigible est éligible, quelle que soit la somme en jeu.
Que faire si mon client conteste la facture après réception du commandement de payer ?
La procédure simplifiée s’arrête. Vous devrez orienter votre action vers une injonction de payer si la contestation est manifestement infondée, ou vers une assignation au fond si le litige est substantiel. L’assistance d’un avocat devient indispensable.
Les frais de commissaire de justice sont-ils à ma charge ou à celle du débiteur ?
Les frais occasionnés par la mise en oeuvre de la procédure sont à la charge du débiteur. Certains honoraires de diligence peuvent toutefois rester à la charge du créancier selon les modalités convenues avec le commissaire de justice.
Peut-on utiliser cette procédure si le débiteur est en procédure collective ?
Non. L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) déclenche le gel des poursuites individuelles. Toute voie de recouvrement individuelle est alors suspendue. Le créancier doit déclarer sa créance au passif dans les délais légaux.
