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Ce qu’il faut prendre en compte quand on choisit sa résidence fiscale ?

Ce qu’il faut prendre en compte quand on choisit sa résidence fiscale ?

Sommaire :


La détermination de la résidence fiscale d’une personne est parfois problématique mais constitue toutefois un enjeu majeur. En effet, la résidence fiscale permet de déterminer le régime fiscal applicable à un contribuable. Chaque État définit la notion de résidence fiscale. Néanmoins, cette définition pouvant être différente d’un État à un autre, des conventions internationales peuvent prévoir une définition différente de celle retenue sur le plan national pour éviter une double imposition.

Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, d’impôt sur la fortune immobilière, etc. 

L’expatriation fiscale représente la démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Choisir son pays de résidence fiscale demande certaines réflexions qui vont être différentes en fonction de la situation de chacun. Pensez à bien étudier chaque pays pour choisir le plus adapté à vos attentes et à vos besoins. 

Les conventions fiscales entre la France et différents pays sont destinées à éviter la double imposition des revenus. Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français. La convention fiscale pour un expatrié identifie le lieu d’imposition de ses biens et de ses revenus et apporte des précisions sur la résidence fiscale. Une convention fiscale fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, attribue à un seul des deux pays le domicile de la personne, cadre l’étendue de l’obligation fiscale.

 

Ainsi, si de par la convention fiscale, vous êtes non-résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l’ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple l’immobilier. 

Être résident fiscal dans un état étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays. Pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux États contractants

 

Avant de partir vivre à l’étranger, il faut vous mettre en règle avec l’administration fiscale. Depuis 2005, vous n’avez aucune formalité à accomplir, si ce n’est de prévenir le centre des impôts de votre domicile en leur indiquant votre nouvelle adresse à l’étranger. L’année qui suit le départ, vous devrez déposer votre déclaration de revenus perçus pendant l’année entière, comme si vous étiez resté en France. Les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d’établissement sont immédiatement exigibles (impôt sur le revenu, impôt foncier, taxe d’habitation…).

Il est très important dans ce type de démarche d’être accompagné par un avocat afin de préciser votre projet d’expatriation fiscale. Le choix s’effectue au cas par cas en fonction de vos besoins et de vos ressources. L’objectif est évidement de maximiser vos intérêts tout en sécurisant la procédure d’expatriation.

 

Les taxes 

C’est un point majeur puisque la plupart des personnes décide de changer de résidence fiscale afin de payer moins de taxes et même ne plus en payer du tout sur les revenus venant de l’étranger. C’est dans ce type de pays que l’on trouvera le plus d’opportunités. 

 

La facilite à devenir résident 

La facilité doit être perçue ici en termes de coût et de temps. Il y a des résidences fiscales qui s’obtiennent facilement mais qui sont très onéreuses alors ce qu’à l’inverse, d’autres seront très longues à obtenir sans pour autant coûter très chère. 

 

Le problème étant que la durée de l’obtention de la résidence fiscale traduit un temps à payer des impôts en France, il est donc judicieux que le transfert soit rapide pour préserver vos intérêts économiques. 

 

La possibilité de naturalisation 

Ce point est également important car il représente le fait d’obtenir un passeport du pays dans lequel vous voulez transférer votre résidence fiscale. Par exemple au Panama après 5 ans de résidence, vous pouvez obtenir un passeport. Ce passeport est un atout puisqu’il vous permettra de voyager plus facilement, de bénéficier d’avantages fiscaux, d’une seconde résidence, mais aussi de profiter des avantages sociaux locaux. 

 

Le coût de la vie

Le fait de ne plus payer d’impôt est une chose, cependant il faut que la vie sur place soit possible pour vous au quotidien. Dans les Îles Caïmans, par exemple, le coût de la vie est très élevé. 

 

L’objectif n’est pas de résider dans un pays pour ne plus payer d’impôts mais d’avoir un niveau de vie inférieur à celui que vous aviez en France.

 

La connexion internet et la langue locale 

Ces critères ne sont pas ceux qui viendrait à l’esprit en premier mais ils restent très importants. L’ordinateur avec internet devient notre bureau mais sans cela, travailler s’avèrerait être très compliqué. 

 

Certains pays font passer des examens de langue pour obtenir un passeport, vous devez donc savoir parler la langue facilement si vous voulez obtenir un passeport. Apprendre la langue s’avère être aussi intéressant pour s’intégrer à son nouveau milieu de vie.

 

L’accès aux soins et à l’éducation 

Certains pays développés peuvent offrir un accès aux soins plus sécurisant alors ce que d’autres pays moins développés offre un accès aux soins plus précaire. Il s’agit de choisir un pays où vous vous sentirez le plus en sécurité. L’accès à l’éducation est très important surtout si vous avez des enfants. C’est un avantage pour eux car ils pourront parler plusieurs langues et auront une meilleure qualité d’adaptation aux situations, ce qui ne serait pas forcément le cas d’un enfant d’une école de province. 

 

Le temps de résidence 

Ce critère est personnel mais à considérer dans la mesure où certains pays n’autorisent la conservation du titre de résidence que si vous y résidez un certain temps dans l’année. Certains pays n’autorisent pas une sortie de plus de 90 jours par exemple. 

 

Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière expatriation fiscale et peut vous conseiller dans vos démarches. En matière d’expatriation fiscale, il est important d’être accompagné pour sécuriser vos intérêts. Le cabinet est joignable au 01-55-90-55-15. 

 

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