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Les piège à éviter lors de votre expatriation fiscale

Les pièges à éviter lors de votre expatriation fiscale

Sommaire :

  1. La double imposition
  2. Un projet mal préparé
  3. La présence de règles CFC (Controlled Foreign Companies)
  4. La notion de substances économiques

Lors de votre projet d’expatriation, il est nécessaire de bien organiser votre départ, afin de ne pas se retrouver in fine avec des mauvaises surprises. La résidence fiscale est ce qui permet de déterminer dans quel pays une personne doit être imposée. Pour être considéré comme ayant sa résidence fiscale en France, il faut y avoir son foyer ou lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. 

La complexité en matière de fiscalité internationale est que chaque pays a sa propre définition.  Il peut arriver qu’une personne soit considérée comme étant fiscalement domiciliée dans deux pays différents. Ce sont alors les conventions fiscales qui permettent de trancher les conflits de résidence et de déterminer dans quel État elle doit être imposée.

En règle générale, il suffit qu’une personne ait séjourné plus de 183 jours au cours d’une même année en France pour qu’elle soit réputée y avoir eu son séjour principal, quelles que soient les conditions du séjour.

Dès lors, eu égard à ces considérations importantes on peut se demander quelles sont les modalités et les pièges à éviter en matière d’expatriation fiscale. En ces matières, il est très important d’être accompagné et conseillé par un avocat pour trouver la solution la plus adéquate et la plus judicieuse pour vous protéger dans votre projet.

1er piège : La double imposition

Chaque État dispose du droit d’imposer les revenus de ses contribuables comme bon lui semble. Avec l’internationalisation croissante de l’économie mondiale, l’augmentation des flux de personnes entre les pays et la complexification des contrats de travail et des statuts, l’administration fiscale a tendance à vouloir imposer d’office les différents revenus dont vous êtes redevables sur son territoire. 

Le premier piège est ici d’éviter, pour les personnes en situation d’expatriation étrangère, de se voir imposer deux fois (dans son pays d’origine et d’accueil) ses revenus. Par revenu, nous entendons les salaires, bénéfices, plus-values, et les revenus tirés de biens immobiliers, ou encore une éventuelle succession ou un don, par exemple.

 

2e piège : Un projet mal préparé

Il est très important de bien préparer son projet d’expatriation fiscale et de surtout bien calculer le rapport coûts /avantages. Une gestion calamiteuse et le fait de ne pas bien remplir les critères nécessaires à l’expatriation fiscale s’avère être très dangereux et nécessite impérativement le conseil d’un avocat pour éviter tout désagrément.

Dès lors, chaque pays pose des critères bien définis dans leur législation nationale. Dans l’optique de vous expatrier, il conviendra de veiller au respect de ceux-ci, et à leur application en pratique. 

 

3e piège : La présence de règles CFC (Controlled Foreign Companies)

Lorsque nous réfléchissons à la création d’une société offshore, le premier objectif que nous avons est évidemment l’économie d’impôts qui va en résulter. En réalité, le monde de l’offshore est plus compliqué. 

Une société offshore est une société qui est basée dans un pays autre que celui où vous vivez, et bien que ce pays puisse offrir certains avantages fiscaux, la création d’une société offshore ne garantit pas que vos impôts vont drastiquement baisser. Souvent, les personnes qui souhaitent s’expatrier se focalisent sur l’aspect « incorporation » de leur entreprise, et finissent par en oublier comment les lois de leurs pays de résidence peuvent avoir un impact conséquent sur leur stratégie offshore. 

Le souci est que cet oubli peut avoir de graves conséquences fiscales. 

Les CFC sont en fait des sociétés qui ne sont pas enregistrées dans un pays particulier, mais qui sont détenues ou contrôlées par un résident de ce pays.  Juridiquement, les règles sur les CFC n’interdisent pas l’établissement de sociétés, et aucun pays ne peut empêcher une personne ou une société, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, de créer des sociétés à l’étranger. Les règles CFC stipulent que les bénéfices réalisés par des filiales étrangères (situées dans ou hors l’UE) pourront être taxés dans le pays de la maison mère, même en l’absence de toute distribution de dividendes.

En réalité, pour véritablement contourner le problème des CFC rules, il faut que vous deveniez résident fiscal du pays sans ces règles. 

Quelles que soient les informations erronées diffusées sur internet, le recours à des stratégies comme celle des actionnaires nominaux non-résidents pour contourner la réglementation sur les CFC ne fonctionnera pas. Les gouvernements ont déjà compris ce genre de stratagème et vous allez payer plus non seulement des taxes sur les CFC mais en plus des amendes.

Par conséquent, pour éviter légalement les règles sur les CFC, vous devez établir votre résidence dans un pays qui n’en dispose pas.

 

4e piège : La notion de substance économique

La substance fiscale, autrement dit la substance économique de la société, permet de délimiter la juridiction dans laquelle une société va être taxée. La substance économique de votre activité vous permet d’éviter que les autorités n’entravent la reconnaissance de votre entreprise à l’étranger (notamment à l’égard de l’application des conventions fiscales internationales). 

Vous devez garder à l’esprit que si la société n’a pas de substance dans son pays d’enregistrement, l’entreprise pourrait être considérée comme étant contrôlée à partir du pays de résidence des associés, de sorte qu’elle paierait l’impôt dans ledit pays de résidence et éventuellement des pénalité selon les pays (au lieu du lieu où la société est enregistrée). Se reporter au chapitre sur l’établissement stable

 

Il convient lors de votre projet d’expatriation de bien analyser les règles inhérentes à la notion de substance économique dans le pays de destination, pour éviter de se voir taxé deux fois un même revenu. 

 

Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière expatriation fiscale et peut vous conseiller dans vos démarches. En matière d’expatriation fiscale, il est important d’être accompagné pour sécuriser au maximum la procédure. Le cabinet sera ravi de vous accompagner au 01-55-90-55-15.

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