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Contrôle fiscal : déclencheurs, déroulement & recours

Contrôle fiscal : déclencheurs, déroulement & recours

Sommaire :

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale a la possibilité de contrôler les déclarations et les actes des contribuables pour l’établissement de l’impôt.

Ce contrôle permet ainsi à l’Administration fiscale de constater d’éventuelles erreurs, omissions ou insuffisances dans les déclarations du contribuable afin d’y apporter les rectifications appropriées.

Cette faculté de reprise dont dispose l’Administration fiscale, aussi appelée “droit de reprise” n’est cependant pas illimitée et doit s’exercer selon un délai qui pourra varier en fonction des impositions et de la situation du contribuable.

De plus, le contribuable bénéficie de droits et de garanties en matière de contrôle fiscal afin de rétablir le juste équilibre entre les pouvoirs dont dispose l’Administration fiscale et ceux du contribuable.

 

Qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal s’exerce à l’initiative de l’Administration fiscale qui décide de contrôler les déclarations ou les actes du contribuable. Il existe différents services au sein de l’Administration fiscale dont certains sont spécialisés en contrôle fiscal.

Ces services de l’Administration, aussi appelés “brigades de vérification”, sont divisés en services spécialisés en fonction du type de contrôle à réaliser et de la situation du contribuable (particulier ou entreprise, en France ou à l’international).

 

Pourquoi un contrôle fiscal ?

L’Administration fiscale peut déclencher un contrôle fiscal pour plusieurs raisons : incohérences dans les déclarations fiscales, absence de déclaration fiscale, réalisation d’opérations complexes ou de restructurations d’entreprises, flux financiers internationaux ou encore dénonciation, sont autant de facteurs qui peuvent notamment inciter l’Administration fiscale à effectuer un contrôle.

 

Sur le plan interne, l’Administration fiscale dispose de fichiers informatisés qui lui permettent de croiser les informations dont elle dispose avec les fichiers d’autres administrations afin d’étudier la cohérence et le contenu des différentes déclarations des contribuables.

 

Sur le plan international, l’Administration fiscale bénéficie notamment des avantages tirés des conventions fiscales internationales signées par la France avec la plupart des grands Etats afin de favoriser l’échange de renseignements bancaires et fiscaux. Les seuls territoires qui restent hors de la portée de l’Administration fiscale sont les territoires dits “non coopératifs” qui bénéficient souvent d’une fiscalité privilégiée, et appelés communément “paradis fiscal”. 

 

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Afin de pouvoir exercer sa mission de contrôle fiscal, l’Administration bénéficie de différents pouvoirs.

Demandes d’éclaircissements ou de justifications. Il s’agit d’une demande de commentaires ou d’informations sur la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable. Il peut s’agir de la production d’éléments justificatifs de situation ou charges de famille (extrait de naissance, certificat de scolarité…), ou encore d’éléments servant de base pour la détermination des revenus fonciers ou de cession de parts sociales…

 

Droit de communication. L’Administration a le droit d’obtenir de certains tiers des documents ou des informations afin d’exercer sa mission de contrôle. Ce droit de communication peut notamment s’exercer auprès des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques, des associations, des banques…

 

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Cette forme de contrôle fiscal concerne les personnes physiques et a pour objet de contrôler la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus. Cet examen permet de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, les éléments du train de vie et la situation de trésorerie du contribuable et des membres de son foyer fiscal.

 

Vérification de comptabilité. Cette forme de contrôle fiscal permet à l’Administration de vérifier la régularité et le caractère probant des écritures comptables de l’entreprise en les comparant avec les déclarations fiscales de celle-ci. Une vérification de comptabilité amène ainsi souvent l’Administration fiscale à contrôler aussi bien la TVA que l’impôt sur les sociétés ou encore les éléments de rémunérations des dirigeants, ce qui conduit souvent à coupler une vérification de comptabilité avec un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des dirigeants de l’entreprise.

 

Examen de comptabilité. Lorsque l’Administration fiscale considère que la typologie de l’entreprise ne nécessite pas une vérification de comptabilité, qui se déroule dans les locaux de l’entreprise, l’Administration procède à un examen de comptabilité qui est effectué à distance d’après le fichier des écritures comptables transmis par l’entreprise au vérificateur. 

 

Contrôle fiscal quels recours possibles ?

Afin d’anticiper au mieux les conséquences d’un contrôle fiscal, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal qui pourra vous accompagner dans la procédure de contrôle fiscal et s’assurer du bon déroulement de la procédure et du respect des droits du contribuable.

 

En effet, en matière de contrôle fiscal, le contribuable dispose d’un droit de réponse afin de faire valoir ses droits et de permettre au contrôleur fiscal d’appréhender au mieux la situation du contribuable vérifié.

 

Si le dialogue avec le vérificateur ne permet pas d’aboutir à une situation d’entente, le contribuable bénéficie de certains recours en fonction du type de contrôle fiscal : recours hiérarchique, commission départementale… Enfin, s’il n’obtient toujours pas gain de cause, le contribuable aura également la possibilité de saisir le tribunal compétent suite à la mise en recouvrement de l’impôt.

 

Avocat spécialisé en contrôle fiscal

Le recours à un avocat spécialisé en contrôle fiscal vous permet de bénéficier de l’expertise d’un professionnel de la fiscalité afin de proposer une réponse construite à l’Administration fiscale en respectant toute les obligations de fond et de forme.

Nos avocats fiscalistes sont experts en contrôle fiscal et sont compétents pour vous accompagner à toutes les étapes d’un contrôle fiscal (réponse à proposition de rectification, négociation avec l’Administration fiscale, saisine des commissions et juridictions compétentes…).

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