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Contrôle fiscal de TVA: conseils et déroulement

La TVA constitue près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. En 2019, la TVA a rapporté 129,2 milliards d’euros à l’Etat sur les 273,5 milliards de budget total. Le contrôle fiscal de TVA est ainsi fréquent pour les entreprises dans la mesure où les enjeux financiers revêtent une importance toute particulière pour l’Etat.

Points sur les différentes étapes du contrôle de TVA.

Quels éléments peuvent déclencher un contrôle fiscal ?

L’exigibilité de la TVA est généralement un des points qui pose problème, qu’il s’agisse d’un décalage de TVA collectée ou de TVA déductible. En effet, les entreprises déduisent souvent la TVA au moment de la facturation alors que la TVA sur les achats doit être déduite à la date de facturation, tandis que la TVA sur les prestations de service doit être déduite à la date du paiement.

Un décalage trop important entre le chiffre d’affaires déclaré et le montant de TVA déductible donnant lieu à un crédit de TVA (remboursement) peut également être à l’origine d’un contrôle de TVA.

 

Déroulement des contrôles de TVA

L’administration fiscale dispose de trois moyens d’actions en ce qui concerne le contrôle fiscal de TVA :

  • Le contrôle sur pièces et la TVA : les agents de l’administration fiscale vérifient les déclarations de TVA des entreprises, sans avoir à en avertir le contribuable, en effectuant des recoupements et des vérifications entre les différents documents en leur possession. L’entreprise n’a alors connaissance du contrôle de TVA qu’a posteriori si celui-ci débouche sur une proposition de rectification.
  • L’examen de comptabilité et la TVA : les agents de l’administration fiscale ont la possibilité de procéder à un examen de la comptabilité de l’entreprise à distance. Le vérificateur effectue le contrôle depuis son bureau en vérifiant la concordance entre le fichier des écritures comptables (FEC) et les liasses fiscales et les obligations fiscales en matière de TVA. Les échanges avec l’administration fiscale se font alors également à distance (téléphone, courrier, mail…).
  • La vérification de comptabilité et la TVA : il s’agit d’un contrôle aussi bien du fond que de la forme des documents comptables qui a lieu au sein même des locaux de l’entreprise. Le contrôle de TVA débute alors par un avis de vérification de comptabilité. L’entreprise sera alors tenue de remettre au vérificateur sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (FEC). L’inspecteur procède ensuite à un examen approfondi des documents comptables et notamment des déclarations de TVA. Le contrôleur devra, suite au contrôle fiscal, exposer de façon détaillée les motifs de rectifications et sanctions fiscales envisagées, tout en prenant en compte les observations de l’entreprise.

 

Quels sont les recours possibles ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, il est possible de saisir la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires. 

Il est par ailleurs possible de demander un entretien avec l’inspecteur principal ou départemental (supérieur hiérarchique du vérificateur).

Si l’entreprise ne parvient pas à résoudre le litige avec l’Administration fiscale, le contribuable a toujours la possibilité de soumettre le différend au tribunal administratif lorsque les impositions auront fait l’objet de mises en recouvrement.

 

Comment nos avocats fiscalistes peuvent vous aider ?

Les avocats fiscalistes du Cabinet sont experts en TVA et sont compétents pour vous conseiller à toutes les étapes d’un contrôle fiscal de TVA.

La complexité de la matière fiscale, et notamment de la TVA, rend indispensable le recours à un avocat expert en TVA afin d’être accompagné tout au long de son contrôle fiscal de TVA.

Il est important de toujours consulter un avocat fiscaliste dès que l’administration fiscale se manifeste afin de pouvoir anticiper sereinement un contrôle fiscal de TVA.

A ce titre, et afin de limiter le risque de rectification de TVA en cas de contrôle fiscal, les avocats fiscalistes du Cabinet interviennent également dans la cadre d’audits de TVA afin de sécuriser les déclarations fiscales de TVA des entreprises.

Cette analyse des obligations fiscales de l’entreprise permet ainsi une mise en conformité fiscale en matière de TVA. Le cas échéant, nos avocats fiscalistes s’occupent également des opérations de remboursement et de récupération de TVA.

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