Établissement stable : les pièges à éviter !
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Selon la doctrine administrative (B.O. des Finances publiques INT-DG-20-20-10 du 12 septembre 2012), la notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée est imposable au lieu de la résidence ou au contraire, au lieu d’exercice de cette activité.
Même si cette notion concerne les sociétés, elle peut avoir des conséquences à titre personnel car si vous passez la majorité du temps dans un pays et qu’à partir de ce pays vous contrôlez, managez une société (même si celle-ci a été créée à l’étranger), il est possible que cette société soit établie de manière permanente dans le pays d’expatriation.
L’établissement stable est une notion visant à déterminer le lieu d’imposition d’une activité exercée par une entreprise dans un Etat autre que celui du lieu où elle a été immatriculée. La notion est importante car elle peut être un critère de fixation de votre résidence fiscale.
Ainsi, par exemple, lorsqu’une entreprise établie en France, exerce une activité en Italie ou en Allemagne, par l’intermédiaire d’un établissement stable, l’Allemagne ou l’Italie sont en droit d’imposer les bénéfices réalisés par cet établissement stable.
L’expression « établissement stable » désigne donc généralement une installation fixe d’affaires (c’est-à-dire d’éléments tels que des locaux, du matériel et de l’outillage) par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité en France ou par le biais d’un agent dépendant en France, disposant du pouvoir d’engager la société. Dans tous les cas, chaque convention fiscale comporte une définition précise de la notion d’établissement stable.
Pour bien connaître vos droits et éviter tous déboires, référez-vous à la convention qui lie la France au pays dans lequel vous détenez directement ou indirectement des intérêts dans une société étrangère, exerçant éventuellement une activité sur le territoire national. Un avocat vous permettra de prévenir tout litige dans le cadre d’un projet d’expatriation fiscale.
En effet, l’application des termes de la convention fiscale concernée prime systématiquement sur les principes suivants. En matière d’impôt sur les sociétés, le droit interne retient la notion « d’entreprise exploitée en France ». L’exercice habituel d’une activité est caractérisé par trois critères non cumulatifs, soit :
- L’exploitation d’un établissement en France
- La réalisation en France d’opérations par l’intermédiaire d’un représentant dépendant
- La réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.
La fausse optimisation fiscale : attention à ne pas vous expatrier en ne respectant pas les règles !
Des risques importants si l’on méconnaît la notion d’établissement stable
Pour échapper à l’impôt, certaines organisations vous proposent des montages hasardeux sous couvert du bénéfice d’optimisation fiscales en vous faisant miroiter le fait que l’administration fiscale française n’y verrait « que du feu ». Ainsi, on peut vous livrer clés en main un « package » comprenant l’installation d’une entreprise en Roumanie avec une adresse, une domiciliation et une banque dans ce pays.
En fait, cette société qui s’apparente essentiellement à une « coquille vide » est utilisée pour facturer des services ou des marchandises directement à vos clients implantés sur notre territoire national, dans le but d’échapper à la fiscalité française. Ces dispositifs offshore sont de plus en plus risqués dans la mesure où les divers moyens informatiques dont disposent les Services de Bercy, recoupés et complétés par les informations résultant de l’échange de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative internationale finissent un jour ou l’autre par permettre de repérer le « manège ».
De plus, notre administration fiscale n’hésite pas à mettre en œuvre la procédure de visite domiciliaire particulièrement inquisitoriale, prévue à l’article L. 16 B. du Livre des procédures fiscales. Le but de la manœuvre consiste évidemment à réunir des preuves matérielles ou au moins un ensemble d’indices concordants pour démontrer que votre prétendue entreprise « étrangère » est en fait animée par vous-même depuis la France (par exemple, en analysant le disque dur de votre ordinateur attestant que vous entretenez des relations économiques via votre messagerie électronique, avec des clients français en leur adressant notamment des factures, etc.).
A minima, à l’occasion d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité justement de l’un de ces clients français, l’inspecteur va en principe rapidement appréhender la réalité du flux financier avec votre soi-disant société de droit étranger.
Des conséquences onéreuses si vous êtes en situation illégale
Il y a de fortes chances pour que votre montage hasardeux, même très sophistiqué soit découvert. Il est donc très important de sécuriser juridiquement votre montage.
Les conséquences financières sont alors catastrophiques puisqu’hormis les divers rappels d’impôts français proprement dits au titre des années au cours desquelles votre société a exercé son activité occulte en France, l’inspecteur a la faculté de faire application de la majoration de 80 % visée à l’article 1728. c. du Code général des impôts.
Pour éviter de vous retrouver dans cette très « sale » situation, redoublez de prudence et de vigilance par rapport à cette tentative d’optimisation fiscale que représente l’implantation d’une entreprise à l’étranger dans le but essentiel d’échapper à la fiscalité française.
Quelles conséquences l’établissement stable a-t-il dans votre expatriation ?
En général, les revenus, provenant d’opérations réalisées par une entreprise étrangère par le biais d’un établissement installé dans un pays, sont soumis à l’impôt. A l’inverse, si la personne morale n’est pas considérée comme disposant d’un établissement dans ce pays, les bénéfices réalisés par l’entreprise dont le siège est situé à l’étranger ne sont pas imposables dans ce pays.
Si vous dirigez une société depuis un pays qui a des règles sur l’établissement stable, cela ne veut pas forcément dire que votre société sera considérée comme un établissement stable dans le pays.
Donc, si vous respectez comme il se doit les règles de résidence fiscale posées par votre pays de destination, et que votre établissement stable se trouve effectivement dans votre pays d’expatriation, vous n’aurez pas de problème avec l’administration fiscale. Par ailleurs, il est possible que votre société soit considérée comme ayant un établissement stable dans un pays, et que vous ne payez quand même pas d’impôt.
Néanmoins, par exemple, si vous gérez depuis la France une activité d’une société enregistrée dans un pays tiers, l’établissement stable sera considéré comme étant en France, et vous devrez payer des impôts en France.
Il est important d’être accompagné par un avocat lors de votre projet d’expatriation, notamment en ce qui concernent les règles d’établissement stable qui sont en vigueur dans le pays de votre choix. Chaque pays dispose de règles qui lui sont propres, d’où cette importance. Le cabinet Schaeffer Avocats sera ravi de vous conseiller au 01-55-90-55-15.
