Impôts sur le revenu des expatriés : que dit le fisc ?

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un quitus fiscal dans les 30 jours précédant le transfert de votre domicile de France vers l’étranger (c’est-à-dire acquitter son solde d’impôt avant le départ). Quand vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous êtes seulement tenu de déclarer votre changement d’adresse au Centre des Impôts de votre lieu de résidence. Vous pouvez néanmoins choisir de régler votre solde d’impôts avant votre départ.

Sommaire :

• Les conséquences de la résidence fiscale pour les expatriés
• Il faut se référer aux conventions fiscales internationales dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les expatriés !
• Doit-on s’acquitter de l’impôt sur le revenu français lorsque l’on s’expatrie ? 

Partir à l’étranger pour y séjourner entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables. Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal :

• en premier lieu, la législation interne française,
• en second lieu, la législation interne de votre pays de destination,
• enfin, le cas échéant, les stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et votre pays de destination.

Cette démarche présentera des difficultés évidentes pour tous ceux (rassurez-vous, c’est le cas de tous les expatriés) qui ne sont pas familiers avec la fiscalité française et encore moins avec la fiscalité de votre prochain pays de résidence. Il sera donc vraisemblablement nécessaire de consulter un avocat fiscaliste. 

Dès lors, eu égard de ces considérations importantes il apparaît important de mettre en lumière le fonctionnement des impôts sur le revenu pour un expatrié. Il est important d’être accompagné par un avocat pour sécuriser vos démarches et protéger vos intérêts dans le cadre de votre projet d’expatriation.

L’éloignement géographique provoqué par votre expatriation ne dispense en aucun cas des obligations fiscales françaises (si elles demeurent). Il vous incombe dès lors d’être en règle. 

La résidence fiscale définit le statut fiscal : résident ou non-résident. Le statut de résident fiscal ne dépend pas du statut de détaché ou d’expatrié ; seule la situation personnelle est prise en compte. Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un ou plusieurs de ces critères :

• Votre foyer (conjoint et enfants) reste en France, bien que vous séjourniez, pour raison professionnelle, dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année 

• Votre activité professionnelle, qu’elle soit ou non salariée, est exercée en France (sauf si elle est accessoire) ; 

• Le centre de vos intérêts économiques et vitaux (vos principaux investissements, le siège de vos affaires, le centre de vos activités professionnelles ou le lieu d’où provient la majeure partie de vos revenus) se situe en France.

En droit international, pour que les revenus soient imposés dans l’Etat de résidence fiscale (pays d’origine), les trois conditions suivantes doivent toutes être remplies :

1. Le bénéficiaire exerce son activité dans le pays d’accueil pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile (pour le cas commun, notamment valable en France) ; 

1. Sa rémunération pour l’activité exercée durant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le pays d’origine ; 

1. Il n’exerce pas son activité à la charge d’une installation fixe de l’employeur située dans le pays d’accueil. Tout salaire versé par une entité de l’employeur implantée dans le pays d’accueil déclencherait l’imposition dans le pays d’accueil, quand bien même le salarié s’y rendrait moins de 183 jours par an.

Les conventions fiscales internationales signées entre la France et près de 125 États fixent la priorité d’imposition d’un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique) et priment sur les législations internes des États. 

Elles établissent les taux de prélèvement applicables aux revenus. Le plus important est qu’elles diminuent, voire évitent la double imposition des revenus liée à la confrontation de deux ou plusieurs souverainetés fiscales.

Cas n° 1 : Vous êtes résident fiscal en France ? Vous serez considéré comme contribuable français, et l’impôt est dû en France sur tous les revenus, y compris la rémunération à l’étranger. 

L’article 81 A du Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des traitements et salaires perçus à l’étranger. Son application est soumise à une double condition : l’employeur est établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et le salarié travaille dans un Etat autre que la France ou l’Etat d’établissement de l’employeur. 

Si vous remplissez ces critères : 

• L’exonération sera totale si l’impôt versé à l’étranger est au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez dû payer en France. C’est aussi valable pour des activités exercées pendant une durée minimale ;
• L’exonération sera partielle sur les seuls suppléments de rémunération liés à l’expatriation (primes ou indemnités, par exemple) si vous ne pouvez vous prévaloir d’une exonération totale.

Dans le cas d’une exonération totale, le montant de la rémunération de l’activité exercée à l’étranger est pris en compte par l’administration fiscale française pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du contribuable, appliquant la règle du taux effectif.

Cas n° 2 : Vous êtes non-résident fiscal en France ?  Vous ne serez plus considéré comme contribuable français, vous payerez vos impôts dans le pays d’accueil. Toutefois, vous restez imposable en France si : 

• Vous possédez directement ou indirectement une ou plusieurs habitations dans l’Hexagone (que vous ne louez pas) : vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative ;

• Vous conservez des revenus de source française : sous réserve d’une convention entre la France et le pays d’accueil, seuls vos revenus de source française seront imposés par application du barème progressif et du système du quotient familial (comme pour un résident) avec un taux minimum d’imposition de 20% et après déduction de la retenue à la source (déduction forfaitaire de 0%, 12% ou 20%, taux applicables par tranches de revenus) ou du prélèvement déjà acquitté. 

Le Cabinet Schaeffer Avocats peut vous accompagner dans vos démarches en fiscalité internationale et saura vous conseiller au mieux pour optimiser votre imposition. Il est important d’être accompagné dans votre expatriation, notamment par une analyse des conséquences fiscales qu’elle engendre. Vous pouvez nous joindre au 01-55-90-55-15.