Le casse-tête de la TVA dans l’UE expliqué simplement

Les premières lois destinées à promouvoir une harmonisation de la TVA en Europe ont été introduites près d’une décennie après la création de l’Union Européenne, dans le cadre de la création du marché unique. Depuis, plusieurs règles harmonisées en matière de TVA ont été mises en place, et ces dernières ont façonné les législations nationales des états-membres de l’UE. Par conséquent, les lois au niveau national de chaque pays de l’Union Européenne respectent certains principes définis au niveau Européen.

Sommaire :

• Le principe de la TVA intercommunautaire
• Application pratique de la TVA intercommunautaire
  • Entreprises assujetties et redevables de la TVA
  • Entreprises assujetties non redevables de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

Le principe est le suivant : l’entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu’elle facture à son client et qu’elle reverse à l’Etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité.

La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les “organismes assujettis” à la TVA (entreprises, certaines professions indépendantes et certaines associations). Ceux-ci reversent à l’Etat la TVA en fonction de sa “valeur ajoutée” qui est la différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés dans le processus de fabrication.

La TVA se trouve être un sujet important lorsque vous importez, exportez ou stockez de la marchandise sur le territoire français ou européen. Il est aujourd’hui assez facile de ne pas la payer et c’est pour cela qu’un système de prélèvement à la source de la TVA sera mît en place courant 2021. Nous mettrons en lumière le principe et l’application de la TVA intercommunautaire.

Acheter (acquisition) ou vendre (livraison) des biens ou des services à une société basée dans un autre pays de l’Union européenne répond à certaines règles. L’une d’entre elles : la TVA intracommunautaire. Instaurée en 1993, l’objectif de cette mesure est d’uniformiser le dispositif fiscal entre tous les états de l’Union Européenne.

Le principe de la TVA intracommunautaire repose sur 2 règles simples :

• Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France
• Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

En clair, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

La TVA intracommunautaire concerne toute opération d’achat et vente de biens entre entreprises de pays membres de l’Union Européenne. Concernant l’acquittement de la TVA, il faut différencier les échanges de biens et les échanges de services :

• Dans le premier cas, c’est la règle classique qui s’applique : c’est à dire que c’est au vendeur de déclarer la TVA à travers la Déclaration d’Échange de Biens.
• Lorsqu’il s’agit d’un échange de services, la TVA appliquée est celle du lieu de résidence du client (sauf si celui-ci n’est pas assujetti à la TVA, auquel cas c’est la TVA applicable dans le pays du vendeur qui s’applique). Les échanges de services sont soumis au régime de l’auto-liquidation, c’est-à-dire que, contrairement à la règle générale, dans le cadre d’un échange de services, le vendeur facture en Hors Taxe et c’est au client de déclarer la TVA auprès des administrations de son pays.

Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Les micro-entreprises, pourtant exonérées de TVA en France, sont également concernées par cette règle intracommunautaire dès lors que les échanges dépassent les 10 000 euros. Depuis le 1er janvier 2010, pour tout achat ou vente de prestation, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de posséder un numéro de TVA intracommunautaire. En France, comme pour la TVA nationale, la taxe payée à réception du bien est déductible.

Vente à des professionnels 

Si votre entreprise vend des services à des professionnels établis dans d’un autre pays de l’UE, alors la facture est HT, et l’acheteur paiera la TVA dans son pays via la procédure d’autoliquidation. On parle alors de livraison intracommunautaire.

Si votre entreprise vend des biens à des professionnels établis dans un autre pays de l’UE, deux cas de figure sont possibles : 

• L’acheteur est une entreprise assujettie et redevable de la TVA dans son pays. 
• L’acheteur est une entreprise assujettie non-redevable de la TVA.

Le premier cas de figure rentre lui aussi dans la définition de la livraison intracommunautaire. La facture est établie HT et l’acheteur paiera la TVA dans son pays via la procédure d’autoliquidation. Dans le deuxième cas, la facture est établie TTC avec les taux de TVA applicables en France. Le client paie donc la TVA française au vendeur.

Vente à des particuliers

Si votre entreprise vend des services à des clients particuliers habitant dans un autre pays de l’UE, la plupart du temps, la facture doit être TTC avec le taux de TVA français applicable. 

Attention, il existe des types de services qui font l’objet de règles différentes, comme ceux liés aux services de télécommunications et services électroniques.

Si votre entreprise vend des biens à des particuliers habitant dans un autre pays de l’UE, deux cas de figure sont possibles. Les voici : 

• Si les ventes de votre entreprise dans le pays de ton client n’excèdent pas le seuil de TVA, alors tu factures ton client TTC en utilisant le taux de TVA français approprié.
• Si les ventes réalisées par votre entreprise dans le pays de ton client excèdent ce seuil, alors tu devras faire immatriculer ton entreprise dans le pays en question puis facturer la TVA au taux du pays du client.

Pour les entreprises assujetties et non-redevables de la TVA, comme les micro-entreprises, les règles en matière de vente de biens et services au sein de l’Union Européenne sont différentes.

L’entreprise assujettie et non-redevable de la TVA facture HT les ventes de biens et de services, quel que soit le client établi dans un autre pays de l’UE. Cela concerne donc aussi bien les clients professionnels que les clients particuliers.

Par contre, si votre microentreprise vend des biens ou services à d’autres entreprises de l’Union Européenne, il est nécessaire que vous obteniez un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts. Cela n’annulera pas votre franchise en base de TVA.

Le Cabinet Schaeffer Avocats est compétent pour répondre à toutes vos questions en matière de TVA européenne. Notre cabinet peut vous aider à optimiser votre fiscalité. Vous pouvez nous joindre notre cabinet au 01-55-90-55-15.