Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Droit des Affaires > Les dispositifs de traitement des entreprises en difficulté

Les dispositifs de traitement des entreprises en difficulté

Les dispositifs de traitement des entreprises en difficulté

La loi prévoit un éventail de mesures ou de procédures qui tendent soit à prévenir les difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprises, soit à traiter ces difficultés.

Graduées selon l’ampleur des problèmes rencontrés, ces mesures et procédures peuvent se succéder, notamment en cas d’échec de l’une d’elles, de sous-estimation ou d’aggravation des difficultés de l’entreprise.

 

Le Mandat Ad hoc

Le mandat ad hoc fait partie des mesures de prévention, permettant à l’entreprise de venir à bout de ses difficultés avant la cessation de paiements. 

 

La Conciliation avec les créanciers

La procédure de conciliation est une procédure judiciaire : il ne s’agit pas d’une simple négociation avec les créanciers. Le but est de trouver un accord avec ses créanciers et partenaires et permettre à l’entreprise de faire face à ses difficultés.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

You must be logged in to post a comment.