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Faillite

Les dispositifs de traitement des entreprises en difficulté

La loi prévoit un éventail de mesures ou de procédures qui tendent soit à prévenir les difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprises, soit à traiter ces difficultés.

Graduées selon l’ampleur des problèmes rencontrés, ces mesures et procédures peuvent se succéder, notamment en cas d’échec de l’une d’elles, de sous-estimation ou d’aggravation des difficultés de l’entreprise.

 

Le Mandat Ad hoc

Le mandat ad hoc fait partie des mesures de prévention, permettant à l’entreprise de venir à bout de ses difficultés avant la cessation de paiements. 

 

La Conciliation avec les créanciers

La procédure de conciliation est une procédure judiciaire : il ne s’agit pas d’une simple négociation avec les créanciers. Le but est de trouver un accord avec ses créanciers et partenaires et permettre à l’entreprise de faire face à ses difficultés.

 

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