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Quelles sont les conditions du déblocage anticipé du solde d’un contrat Article 83 ?

Existe-t-il une obligation d’information pour les assureurs qui pourrait les contraindre à répondre aux demandes d’informations ?

Parfois, il convient simplement de contacter l’assureur en lui demandant le déblocage des fonds en se fondant sur l’article du contrat qui l’autorise dans un tel ou tel cas de figure à rendre l’épargne disponible sous la forme d’un capital, et joindre les pièces justificatives de la situation.
Ou sinon, il est possible de se référer à ce que l’assureur affirme notamment sur son site internet pour promouvoir le contrat Article 83 et raisonner comme suit.

En cas de coups durs, l’épargne pourra être rendue disponible sous forme de capital, pour les motifs suivants :
– décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
– expiration des allocations chômage,

– invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,

– surendettement,
– cessation d’activité non salariée / liquidation judiciaire de votre entreprise.

Que doit préciser les contrats sur la possibilité de rendre l’épargne disponible sous la forme d’un capital ?

Pour information selon l’Article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Et, selon l’Article L711-1 Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur, estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement, est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

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