Les divers délits liés au travail dissimulé
Le travail dissimulé, également appelé “travail au noir” vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié.
La loi française interdit et sanctionne:
le travail dissimulé par dissimulation d’activité
le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié
le recours indirecte, en connaissance de cause, au travail dissimulé
la publicité publicité pour une activité professionnelle dissimulée