La notion d’autorité parentale désigne et couvre l’ensemble des droits et devoirs du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs pendant leur minorité sauf émancipation.
Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Famille > Autorité parentale
La notion d’autorité parentale désigne et couvre l’ensemble des droits et devoirs du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs pendant leur minorité sauf émancipation.
You must be logged in to post a comment.
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE