Le Délit Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux 1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée […]