Catégorie : Famille

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Intervention judiciaire obligatoire dans le divorce Tout divorce nécessite que ce soit un juge qui prononce la rupture du contrat de mariage, et cela que le procédure suivie devant lui soit gracieuse (Divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal […]

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Divorce

Notion de divorce Le terme, divorce, désigne en Droit français, la rupture officielle du contrat de mariage. Cette rupture doit être prononcée par voie judiciaire et enregistrée auprès de l’état civil. Les diverses procédures de divorce La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a opéré une refonte des […]

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La notion d’autorité parentale désigne et couvre l’ensemble des droits et devoirs du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs pendant leur minorité sauf émancipation.

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Abus

Notion d’abus Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible. Sanction des abus Ces comportements abusifs sont sanctionnés – soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction abus de […]

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